La terminaison des ententes sur le logement sociale présente et des occasions et des défis. Assistez à une mise à jour sur l’analyse du ‘grand tableau’ au Nouveau-Brunswick suivi de conseils pratiques et de ressources pour planifier pour la fin des ententes afin d’assurer la viabilité de votre organisation.

1. Expiration des ententes d’opération
Mai 2014

2. Déroulement de la présentation
Expiration des ententes d’opération
- Présentation des statistiques fédérales et provinciales
- Différences dans les opérations avant et après l’expiration
- Accès aux autres programmes d’habitation après l’expiration
- Se préparer avant l’expiration
- Importance d’une réserve de remplacement viable
- Quelques conseils utiles
- Role de l’ALSBLNB
- Bref retour sur l’outil développé par l’ALSBLNB

3. Tiré de l’auteur Steve Pomeroy, Is Emperor Nero Fiddling as Rome Burns? Assessing Risk when Federal
Subsidies End (2011)
Portrait au niveau national

4. Portrait au niveau provincial
19
10
32
23
60
36
63
74
57
21
2000-2012 2013-2014 2015-2016 2017-2018 2019-2020 2021-2022 2023-2024 2025-2026 2027-2028 2029-2030
Répartition dans le temps des expirations d’ententes
130 110
428
547
971
726
663
1140
461
158
2000-2012 2013-2014 2015-2016 2017-2018 2019-2020 2021-2022 2023-2024 2025-2026 2027-2028 2029-2030
Nombre d’unités concernées
* Incluant seulement les projets sans but lucratif, coopératives et projets Skigin-Elnoog

5. Que signifie EXPIRATION?
– Après l’expiration de l’entente, vous n’avez plus de:
- Ententes fédérales et provinciales (Sections 26, 27, 95)
- Subventions
- Paiements hypothécaires
– Après l’expiration des ententes, ce qui continue à
s’appliquer:
- Les règlements
- Les lettres patentes
- Les politiques et modalités
- Autres ententes et obligations

6. Exemption des taxes provinciales de propriété
Notre proposition...
L’exemption va continuer de s’appliquer après l’expiration à
condition pour les projets de continuer de suivre les
étapes suivantes…
- Confirmation du statut de sans but lucratif
- États financiers annuels
- Attestation des loyers chargés
- DS vous tiendra au courant au moment de l’expiration
(renseignements / dates limites)

7. Ce qu’il faut considérer
Les projets vont continuer de:
- Opérer en tant qu’organisme sans but lucratif – Exemption des taxes
foncières provinciales
- Être abordables – Servir les clients ayant un revenu faible à modéré
- Rester viables – S’assurer d’avoir suffisament de revenus pour
financer réparations et maintenance (réserve de remplacement)
- Être responsables – locataires, communauté, emprunts …

8. Principaux défis après l’expiration
- Capacité limitée à offrir un logement à des personnes
âgées et familles à faible revenu
- Expertise financière
- Support technique
- Accès aux programmes tels que l’aide financière pour
projets en difficulté (remises gracieuses,..)

9. Programme d’aide à la remise en état des
logements locatifs (PAREL locatif)
Le 10 mai 2014
Leanne Smith
Housing & Homelessness / Logement et itinérance
Social Development / Développement social
Leanne.smith@gnb.ca

10. PAREL Locatif
• Programme d’aide à la remise en état des
logements locatifs
• Offre une aide financière aux propriétaires
pour effectuer des réparations obligatoires à
des logements individuels qui ne répondent
pas aux normes et qui sont loués à des
ménages à faible revenu.
• L’aide est accordée sous forme de prêt
rémissible et le montant maximum pour
chaque logement individuel est de 24 000$.

11. PAREL Locatif admissibilité
• La propriété appartient à une société à but
non-lucratif ou à une coopérative qui ne reçoit
aucune aide au logement du gouvernement.
• Elle comprend un ou plusieurs logements
individuels, loués ou devant être loués à des
ménages à faible revenu.
• Le loyer, après les réparations effectuées en
vertu du PAREL , est égal ou inférieur aux
taux établis par le Ministère et la SCHL

12. L’admissibilite - continuee
 La propriété a au moins 5 ans et elle ne
possède pas les installations de base ou
nécessite des réparations dans un des
aspects suivants:
 Structure
 Chauffage
 Électricité
 Plomberie
 Sécurité-incendie
 Sécurité-santé

13. Quelles sont les modalités du
programme?
• Le montant auquel vous pouvez avoir droit est
basé sur le coût des réparations obligatoires
et sur le nombre de logements individuels
admissibles de votre projet.
• Le prêt rémissible est obtenu sur une période
de plusieures années, (7 – 12), selon le
nombre d’unités et le coût des réparations
obligatoires admissibles.

14. Informations supplémentaires
• En ligne au:
• http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/services/ser
vices_renderer.8795.html

15. Petits conseils sur la maintenance

16. Préparation financière et technique
Liste de vérification:
- Capacités financières
* Chauffage et Électricité
* Maintenance et réparation
* Appartements vacants/mauvaises créances
- Condition physique de l’édifice et des appartements
* Plan de la réserve de remplacement
- Révision des besoins du projet sur une base régulière
- Capacités de gestion
- Allocation à la la réserve de remplacement (Post 1985)

17. Avant l’expiration Après l’expiration
Processus actuel
Lorsqu’un élément en capital se brise/ se
détériore:
 Déterminer le besoin de le remplacer
(Inspection)
 Obtenir 3 estimés de prix / devis
 Soumettre une demande à l’agent de
portefeuille en région
 Recevoir une approbation écrite
 Achat de l’élément en capital
Pratique recommandée
Adopter une politique de maintien de la
réserve de remplacement incluant:
• La liste des éléments en capital
• Nombre d’estimés de prix / devis à
obtenir
• Approbation du comité/ discussion
Développer un plan de réserve de
remplacement
Fonds de la réserve de remplacement

18. Suggestions pour que le projet demeure viable
• Augmentation d’une partie des loyers
• Moins de vérification de revenus
• Location d’espaces – Commerces,...
• Revoir les besoins de la clientèle (clientèle vieillissante)
• Fusionner plusieurs petits projets (baisse des coûts
d’opération)
• Contacter les municipalités – possibilité de diminuer les
taxes ou frais de services
• Sensibiliser vos parlementaires provinciaux et fédéraux
• Évaluer le fonds de la réserve de remplacement
• Informer votre personnel et vos résidents

19. À propos de l’ALSBLNB
L’Association de logement sans but
lucratif du N-B (ALSBLNB) offre du
support individuel pour aider les
groupes d’habitation à planifier pour
l’expiration de leurs ententes
opérationnelles.

20. Activités du Programme
• Obtenir vos révisions des états financiers de
votre agent de portefeuille au Ministère de
Développement social pour chaque projet
sous votre comité de directeurs.
• Remplir l'outil d'évaluation d'expiration.
• Compléter l'outil de planification pour Réserve
de Remplacement.

21. Résultat d'outil d'évaluation

22. Activités du Programme (suite…)
• S’assurer que votre projet d’habitation applique
et reçoive la désignation municipale pour le
remboursement de la TPS ainsi que l'exonération
de l'impôt foncier pour les logements locatifs à
prix modiques et à but non lucratif.
• Travailler avec les groupes pour créer un plan
d'action basé sur les résultats de votre évaluation
sur l’expiration d’entente.
• Explorer les nombreuses possibilités pour trouver
une solution afin de loger le plus possible de
personnes à faible revenu.

23. Indicateurs de résultats
• Les logements des groupes sans but lucratif et
coopératif demeurent abordables et sont tenus
en bonne condition.
• L’ALSBLNB recueille les données et l'évidence
requise pour formuler notre plan de plaidoyer et
une politique dans les intérêts de nos membres.
• Développer des études de cas à utiliser comme
modèle pour les prochains groupes qui vont
atteindre l’expiration de leurs ententes
opérationnelles.

24. Collection de l’information
• L’information individuelle des membres sera
gardée d'une manière sûr et confidentielle et, si
l’on s’en sert, cela sera avec permission
seulement.
• Comme les ententes approchent de l'expiration,
les données qui seront recueillies nous aiderons à
évaluer la solidité des secteurs d’habitation sans
but lucratif et coopératif au Nouveau-Brunswick.
• Ces données serviront au développement d’un
plan de plaidoyer de l’ALSBLNB.

25. Ressources disponibles aux groupes
• Le personnel de l’association de logement
sans but lucratif du N-B (ALSBLNB)
Dave Shalala dshalala@nbnpha-alsblnb.ca
(506) 206-3795)
• Ministère de Développement social
• Les feuillets-guides (comment faire)

26. Où trouver les outils de planification…
Outils de planification de la réserve de remplacement et
d’évaluation de l’expiration des ententes d’opération
http://nbnpha-alsblnb.ca/fr/index.php/ressources