SlideShare une entreprise Scribd logo
2014
2014
Les salariés en situation de handicap
dans les associations ESMS et sanitaire

Franck Naccache ( Cabinet Jégard)
Les salariés
en situation de handicap
dans les associations ESMS et sanitaire

2014

Employeurs assujettis :
Employeur de plus de 20 salariés par
entreprise ou établissement
Attention : délai de 3 ans lors du 1er passage à 20 salariés
Obligations :
Employer des travailleurs handicapés
représentant 6% de l’effectif total de
l’entreprise ou de l’établissement
(art. L.5212-2 du Code du Travail)
Verser une contribution annuelle pour chaque
bénéficiaire non employé
Déclaration d’emploi des handicapés avant le
1er mars
Les salariés
en situation de handicap
dans les associations ESMS et sanitaire
Contribution annuelle par bénéficiaire manquant, fixé à :
- 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises
comptant
750 salariés et plus
- 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises
comptant
200 à 749 salariés
- 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises
comptant
20 à 199 salariés

2014
Les salariés
en situation de handicap
dans les associations ESMS et sanitaire

2014

Calcul d’effectif différent :
- Pour l’assujetissement à la taxe : 20 salariés dans
l’établissement
- Pour le paiement de la taxe : effectif total de
l’entreprise
Exemple : une association de 1.000 salariés (ETP) n’est pas
soumise à la taxe si l’effectif de chacun de ses établissements
est < à 20 salariés
Un des établissements (plus de 20 salariés) de cette
association paiera la taxe à 600 fois le SMIC horaire
(Entreprise de + 750 salariés)
Les salariés
en situation de handicap
dans les associations ESMS et sanitaire

2014

Possibilité d’éxonération de la contribution :
- application d’un accord collectif prévoyant la mise
en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en
faveur des travailleurs handicapés ;
- conclusion de contrats de fournitures, de soustraitance ou de prestations de services avec les
entreprises adaptées ou le secteur protégé ;
- accueil de stagiaires handicapés ;
Les salariés
en situation de handicap
dans les associations ESMS et sanitaire

2014

Possibilité d’éxonération de la contribution :

 

 
-  La conclusion de contrats de fournitures, de sous-   
   traitance ou de prestations de services ou l’accueil 
   de stagiaires handicapés ne remplit l’obligation 
   d’emploi qu’à 50 % maximum.
Les salariés
en situation de handicap
dans les associations ESMS et sanitaire

2014

Majoration de la contribution :
1.500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant si 
pendant plus de 3 ans, l’établissement n’a :
 - Ni embauché aucun travailleur handicapé ;
 - Ni passé aucun contrat de sous-traitance, de fournitures ou 
de prestations de services avec une entreprise du milieu 
protégé ;
 - Ni conclu aucun accord collectif prévoyant la mise en 
œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés.
Accord de branche Croix rouge, Fehap,Syneas 2011/2015
Les salariés
en situation de handicap
dans les associations ESMS et sanitaire

2014

Minimum d’achat de fourniture dans le milieu protégé :
(décret N°2102-943 du 1er aout 2012)
Pour éviter le paiement de la sur-contribution, il est 
prévu un minimum de contrat avec le milieu protégé pendant 
une période de 4 ans (2012-2015), soit :
 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 
salariés (3.812 € HT)
  500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 
salariés (4.765 € HT) 
  600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 et plus 
(5.718 € HT)
2014
2014

Lancement en 2014 de Socia3 Ile de France
•

Un entreprise solidaire d’expertise comptable et de prestations
administratives

•

Ayant pour vocation l’intégration de salariés en situation de handicap

•

Un projet collaboratif avec les acteurs de l’ESS en partenariat avec le
cabinet JEGARD

•

Nous sommes à votre disposition pour vous en dire plus à l’issue de nos
rencontres RH et Finance
2014

Contact :

Philippe PATAUX
Avocat Associé

François JEGARD
Expert-comptable
Commissaire aux comptes

Tél: 01.53.53.63.91
Fax: 04.37.22.15.42
ppataux@barthelemy-avocats.com
24, rue de Berri 75008 PARIS

Tél: 01.48.73..69.91
Fax: 01.48.75.40.43
f.jegard@jegard.com
5 rue du Havre 75008 PARIS
23 rue du Clos d’Orléans 94120 Fontenay Sous Bois
www.jegard.com

www.barthelemy-avocats.com

Contenu connexe

Tendances

Aides financières à l'alternance agefiph pour les personnes handicapees (09/2...
Aides financières à l'alternance agefiph pour les personnes handicapees (09/2...Aides financières à l'alternance agefiph pour les personnes handicapees (09/2...
Aides financières à l'alternance agefiph pour les personnes handicapees (09/2...
AVIE
 
C'est quoi le "Dispositif Embauche PME" ?
C'est quoi le "Dispositif Embauche PME" ?C'est quoi le "Dispositif Embauche PME" ?
C'est quoi le "Dispositif Embauche PME" ?
FIDAQUITAINE
 
Idcc 2785 avenant alternance pro a
Idcc 2785 avenant alternance pro aIdcc 2785 avenant alternance pro a
Idcc 2785 avenant alternance pro a
Léo Guittet
 
Les cles-du-statut mise-a-disposition cig versailles
Les cles-du-statut mise-a-disposition cig versaillesLes cles-du-statut mise-a-disposition cig versailles
Les cles-du-statut mise-a-disposition cig versailles
Dominique Gayraud
 
CAP Petite enfance AFBB
CAP Petite enfance AFBBCAP Petite enfance AFBB
CAP Petite enfance AFBB
Emmanuel JORRY
 
Rapport d'activité de l'Agefiph +2016+bd
Rapport d'activité de l'Agefiph +2016+bdRapport d'activité de l'Agefiph +2016+bd
Rapport d'activité de l'Agefiph +2016+bd
Cheops Paca
 
Fiche info Client - la prime Apprentissage 2015
Fiche info Client - la prime Apprentissage 2015Fiche info Client - la prime Apprentissage 2015
Fiche info Client - la prime Apprentissage 2015
A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 
Ergohyereversionnovembre2018 ppt
Ergohyereversionnovembre2018 pptErgohyereversionnovembre2018 ppt
Ergohyereversionnovembre2018 ppt
AVIE
 
Hyères IFPVPS version novembre 2018
Hyères IFPVPS version novembre 2018Hyères IFPVPS version novembre 2018
Hyères IFPVPS version novembre 2018
AVIE
 
Apprentissage flyer entreprise
Apprentissage flyer entrepriseApprentissage flyer entreprise
Apprentissage flyer entreprise
AVIE
 
1 mdph presentation[1]
1 mdph presentation[1]1 mdph presentation[1]
1 mdph presentation[1]
clauwaert
 
Trouver un emploi avec un handicap - 2018
Trouver un emploi avec un handicap - 2018Trouver un emploi avec un handicap - 2018
Trouver un emploi avec un handicap - 2018
CIDJ
 
Les aides agefiph 2013 2014
Les aides agefiph 2013 2014Les aides agefiph 2013 2014
Les aides agefiph 2013 2014
rispal
 
Agefiph mesures covid
Agefiph mesures covidAgefiph mesures covid
Agefiph mesures covid
Handirect 05
 
Mesures URSSAF pour les entreprises en difficultes
Mesures URSSAF pour les entreprises en difficultesMesures URSSAF pour les entreprises en difficultes
Mesures URSSAF pour les entreprises en difficultes
Philippe Villette
 

Tendances (16)

Aides financières à l'alternance agefiph pour les personnes handicapees (09/2...
Aides financières à l'alternance agefiph pour les personnes handicapees (09/2...Aides financières à l'alternance agefiph pour les personnes handicapees (09/2...
Aides financières à l'alternance agefiph pour les personnes handicapees (09/2...
 
C'est quoi le "Dispositif Embauche PME" ?
C'est quoi le "Dispositif Embauche PME" ?C'est quoi le "Dispositif Embauche PME" ?
C'est quoi le "Dispositif Embauche PME" ?
 
Idcc 2785 avenant alternance pro a
Idcc 2785 avenant alternance pro aIdcc 2785 avenant alternance pro a
Idcc 2785 avenant alternance pro a
 
Les cles-du-statut mise-a-disposition cig versailles
Les cles-du-statut mise-a-disposition cig versaillesLes cles-du-statut mise-a-disposition cig versailles
Les cles-du-statut mise-a-disposition cig versailles
 
CAP Petite enfance AFBB
CAP Petite enfance AFBBCAP Petite enfance AFBB
CAP Petite enfance AFBB
 
Rapport d'activité de l'Agefiph +2016+bd
Rapport d'activité de l'Agefiph +2016+bdRapport d'activité de l'Agefiph +2016+bd
Rapport d'activité de l'Agefiph +2016+bd
 
Fiche info Client - la prime Apprentissage 2015
Fiche info Client - la prime Apprentissage 2015Fiche info Client - la prime Apprentissage 2015
Fiche info Client - la prime Apprentissage 2015
 
Ergohyereversionnovembre2018 ppt
Ergohyereversionnovembre2018 pptErgohyereversionnovembre2018 ppt
Ergohyereversionnovembre2018 ppt
 
Hyères IFPVPS version novembre 2018
Hyères IFPVPS version novembre 2018Hyères IFPVPS version novembre 2018
Hyères IFPVPS version novembre 2018
 
Apprentissage flyer entreprise
Apprentissage flyer entrepriseApprentissage flyer entreprise
Apprentissage flyer entreprise
 
1 mdph presentation[1]
1 mdph presentation[1]1 mdph presentation[1]
1 mdph presentation[1]
 
Trouver un emploi avec un handicap - 2018
Trouver un emploi avec un handicap - 2018Trouver un emploi avec un handicap - 2018
Trouver un emploi avec un handicap - 2018
 
Les aides agefiph 2013 2014
Les aides agefiph 2013 2014Les aides agefiph 2013 2014
Les aides agefiph 2013 2014
 
Communiqué de presse
Communiqué de presseCommuniqué de presse
Communiqué de presse
 
Agefiph mesures covid
Agefiph mesures covidAgefiph mesures covid
Agefiph mesures covid
 
Mesures URSSAF pour les entreprises en difficultes
Mesures URSSAF pour les entreprises en difficultesMesures URSSAF pour les entreprises en difficultes
Mesures URSSAF pour les entreprises en difficultes
 

En vedette

Diaporama Cpb
Diaporama CpbDiaporama Cpb
Diaporama Cpb
guest159391c2
 
Universite d'Angers Libqual Tv Diapo Mix1
Universite d'Angers Libqual Tv Diapo Mix1Universite d'Angers Libqual Tv Diapo Mix1
Universite d'Angers Libqual Tv Diapo Mix1
Nicolas Alarcon
 
Discours Academique
Discours AcademiqueDiscours Academique
Discours Academiqueguest44c8e1
 
La Fête du 14 juillet 2014, Playa del Carmen Q.R, Mexique
La Fête du 14 juillet 2014, Playa del Carmen Q.R, MexiqueLa Fête du 14 juillet 2014, Playa del Carmen Q.R, Mexique
La Fête du 14 juillet 2014, Playa del Carmen Q.R, Mexique
Le Grand Journal du Mexique
 
Nouveau Look
Nouveau LookNouveau Look
Nouveau Lookeric4274
 
Lucie Yago: Genre et gestion des arbres au nord et au sud-ouest du Burkina Fa...
Lucie Yago: Genre et gestion des arbres au nord et au sud-ouest du Burkina Fa...Lucie Yago: Genre et gestion des arbres au nord et au sud-ouest du Burkina Fa...
Lucie Yago: Genre et gestion des arbres au nord et au sud-ouest du Burkina Fa...
Sahel_BeyondForestryLaws
 
Damien un homme formidable
Damien un homme formidableDamien un homme formidable
Damien un homme formidablenicoki
 
BYOD : les 10 commandements
BYOD : les 10 commandementsBYOD : les 10 commandements
BYOD : les 10 commandements
Atger Nicolas
 
Los moocs
Los moocsLos moocs
Social Media Research Report Final Rev V01 French
Social Media Research Report Final   Rev V01 FrenchSocial Media Research Report Final   Rev V01 French
Social Media Research Report Final Rev V01 FrenchCNW Group
 
Dossier de Presse IMCAS - PB Communication
Dossier de Presse IMCAS - PB CommunicationDossier de Presse IMCAS - PB Communication
Dossier de Presse IMCAS - PB Communicationpbcom1998
 
BYOD : sécurité des données
BYOD : sécurité des donnéesBYOD : sécurité des données
BYOD : sécurité des données
Atger Nicolas
 
Le kivu
Le kivuLe kivu
Le kivu
24101983
 
Contenido logística frontera de la rentabilidad
Contenido logística   frontera de la rentabilidadContenido logística   frontera de la rentabilidad
Contenido logística frontera de la rentabilidad
Benjamin Pinzon Hoyos
 
Demarche Du Porteur De Projet V1
Demarche Du Porteur De Projet V1Demarche Du Porteur De Projet V1
Demarche Du Porteur De Projet V1Eric Ferrari
 

En vedette (20)

Diaporama Cpb
Diaporama CpbDiaporama Cpb
Diaporama Cpb
 
Universite d'Angers Libqual Tv Diapo Mix1
Universite d'Angers Libqual Tv Diapo Mix1Universite d'Angers Libqual Tv Diapo Mix1
Universite d'Angers Libqual Tv Diapo Mix1
 
Notebook
NotebookNotebook
Notebook
 
Discours Academique
Discours AcademiqueDiscours Academique
Discours Academique
 
La Fête du 14 juillet 2014, Playa del Carmen Q.R, Mexique
La Fête du 14 juillet 2014, Playa del Carmen Q.R, MexiqueLa Fête du 14 juillet 2014, Playa del Carmen Q.R, Mexique
La Fête du 14 juillet 2014, Playa del Carmen Q.R, Mexique
 
Nouveau Look
Nouveau LookNouveau Look
Nouveau Look
 
Lucie Yago: Genre et gestion des arbres au nord et au sud-ouest du Burkina Fa...
Lucie Yago: Genre et gestion des arbres au nord et au sud-ouest du Burkina Fa...Lucie Yago: Genre et gestion des arbres au nord et au sud-ouest du Burkina Fa...
Lucie Yago: Genre et gestion des arbres au nord et au sud-ouest du Burkina Fa...
 
Damien un homme formidable
Damien un homme formidableDamien un homme formidable
Damien un homme formidable
 
BYOD : les 10 commandements
BYOD : les 10 commandementsBYOD : les 10 commandements
BYOD : les 10 commandements
 
Camputraining
CamputrainingCamputraining
Camputraining
 
Los moocs
Los moocsLos moocs
Los moocs
 
Social Media Research Report Final Rev V01 French
Social Media Research Report Final   Rev V01 FrenchSocial Media Research Report Final   Rev V01 French
Social Media Research Report Final Rev V01 French
 
Bac 2007
Bac 2007Bac 2007
Bac 2007
 
Dossier de Presse IMCAS - PB Communication
Dossier de Presse IMCAS - PB CommunicationDossier de Presse IMCAS - PB Communication
Dossier de Presse IMCAS - PB Communication
 
BYOD : sécurité des données
BYOD : sécurité des donnéesBYOD : sécurité des données
BYOD : sécurité des données
 
Trabajo informática
Trabajo informáticaTrabajo informática
Trabajo informática
 
Lezing Chirel 17 05 2008
Lezing Chirel 17 05 2008Lezing Chirel 17 05 2008
Lezing Chirel 17 05 2008
 
Le kivu
Le kivuLe kivu
Le kivu
 
Contenido logística frontera de la rentabilidad
Contenido logística   frontera de la rentabilidadContenido logística   frontera de la rentabilidad
Contenido logística frontera de la rentabilidad
 
Demarche Du Porteur De Projet V1
Demarche Du Porteur De Projet V1Demarche Du Porteur De Projet V1
Demarche Du Porteur De Projet V1
 

Similaire à Atelier 9 : Salariés en situation de handicap dans le secteur ESMS et sanitaire

Aides et dispositifs employeurs juin 2021
Aides et dispositifs employeurs juin 2021   Aides et dispositifs employeurs juin 2021
Aides et dispositifs employeurs juin 2021
AVIE
 
Contribution agefiph et fiphfp
Contribution agefiph et fiphfpContribution agefiph et fiphfp
Contribution agefiph et fiphfpcoligney88
 
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucherQuelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
Communauté de communes du Pays de Lunel
 
Panorama des aides et dispositifs pour réussir le recrutement et l'intégratio...
Panorama des aides et dispositifs pour réussir le recrutement et l'intégratio...Panorama des aides et dispositifs pour réussir le recrutement et l'intégratio...
Panorama des aides et dispositifs pour réussir le recrutement et l'intégratio...
AVIE
 
Aides et dispositifs employeurs 2021 Handicap et emploi
Aides et dispositifs employeurs 2021  Handicap et emploiAides et dispositifs employeurs 2021  Handicap et emploi
Aides et dispositifs employeurs 2021 Handicap et emploi
AVIE
 
Newsletter Mai 2014
Newsletter Mai 2014Newsletter Mai 2014
Newsletter Mai 2014
BBK Management
 
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
AVIE
 
Panorama des aides et dispositifs pour le recrutement de travailleurs handicapés
Panorama des aides et dispositifs pour le recrutement de travailleurs handicapésPanorama des aides et dispositifs pour le recrutement de travailleurs handicapés
Panorama des aides et dispositifs pour le recrutement de travailleurs handicapés
AVIE
 
Diaporama Incitations FinancièRes Cp
Diaporama Incitations FinancièRes CpDiaporama Incitations FinancièRes Cp
Diaporama Incitations FinancièRes Cpjm h
 
Workshop recrutez vos premiers talents - focus Urssaf
Workshop recrutez vos premiers talents - focus UrssafWorkshop recrutez vos premiers talents - focus Urssaf
Workshop recrutez vos premiers talents - focus Urssaf
Stéphanie Roger
 
Synthèse des aides financières de l'Agefiph aux contrats en alternance - Fich...
Synthèse des aides financières de l'Agefiph aux contrats en alternance - Fich...Synthèse des aides financières de l'Agefiph aux contrats en alternance - Fich...
Synthèse des aides financières de l'Agefiph aux contrats en alternance - Fich...
AVIE
 
Nouvelle offre d'intervention de l'Agefiph
Nouvelle offre d'intervention de l'AgefiphNouvelle offre d'intervention de l'Agefiph
Nouvelle offre d'intervention de l'Agefiph
AVIE
 
Agefiph catalogue des aides v3 interactif version ok 23 avril
Agefiph catalogue des aides v3 interactif version ok 23 avrilAgefiph catalogue des aides v3 interactif version ok 23 avril
Agefiph catalogue des aides v3 interactif version ok 23 avril
Association Heda
 
Aides et dispositifs employeurs 2021
Aides et dispositifs employeurs 2021Aides et dispositifs employeurs 2021
Aides et dispositifs employeurs 2021
AVIE
 
Web conf - mutuelle
Web conf - mutuelleWeb conf - mutuelle
Web conf - mutuelle
Juritravail
 
Comment recruter juste ? (2ème partie)
Comment recruter juste ? (2ème partie)Comment recruter juste ? (2ème partie)
Comment recruter juste ? (2ème partie)
CCI LA ROCHELLE
 
Agefiph offre de services et des aides septembre 2019
Agefiph offre de services et des aides septembre 2019Agefiph offre de services et des aides septembre 2019
Agefiph offre de services et des aides septembre 2019
AVIE
 
Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entrepris...
Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entrepris...Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entrepris...
Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entrepris...
Sandy Radel
 
l'offre-de-services-et-aides-financieres-de l'agefiph février 2020
l'offre-de-services-et-aides-financieres-de l'agefiph février 2020l'offre-de-services-et-aides-financieres-de l'agefiph février 2020
l'offre-de-services-et-aides-financieres-de l'agefiph février 2020
AVIE
 
Offre de-service-et-des-aides-agefiph
Offre de-service-et-des-aides-agefiphOffre de-service-et-des-aides-agefiph
Offre de-service-et-des-aides-agefiph
Handirect 05
 

Similaire à Atelier 9 : Salariés en situation de handicap dans le secteur ESMS et sanitaire (20)

Aides et dispositifs employeurs juin 2021
Aides et dispositifs employeurs juin 2021   Aides et dispositifs employeurs juin 2021
Aides et dispositifs employeurs juin 2021
 
Contribution agefiph et fiphfp
Contribution agefiph et fiphfpContribution agefiph et fiphfp
Contribution agefiph et fiphfp
 
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucherQuelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
 
Panorama des aides et dispositifs pour réussir le recrutement et l'intégratio...
Panorama des aides et dispositifs pour réussir le recrutement et l'intégratio...Panorama des aides et dispositifs pour réussir le recrutement et l'intégratio...
Panorama des aides et dispositifs pour réussir le recrutement et l'intégratio...
 
Aides et dispositifs employeurs 2021 Handicap et emploi
Aides et dispositifs employeurs 2021  Handicap et emploiAides et dispositifs employeurs 2021  Handicap et emploi
Aides et dispositifs employeurs 2021 Handicap et emploi
 
Newsletter Mai 2014
Newsletter Mai 2014Newsletter Mai 2014
Newsletter Mai 2014
 
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
 
Panorama des aides et dispositifs pour le recrutement de travailleurs handicapés
Panorama des aides et dispositifs pour le recrutement de travailleurs handicapésPanorama des aides et dispositifs pour le recrutement de travailleurs handicapés
Panorama des aides et dispositifs pour le recrutement de travailleurs handicapés
 
Diaporama Incitations FinancièRes Cp
Diaporama Incitations FinancièRes CpDiaporama Incitations FinancièRes Cp
Diaporama Incitations FinancièRes Cp
 
Workshop recrutez vos premiers talents - focus Urssaf
Workshop recrutez vos premiers talents - focus UrssafWorkshop recrutez vos premiers talents - focus Urssaf
Workshop recrutez vos premiers talents - focus Urssaf
 
Synthèse des aides financières de l'Agefiph aux contrats en alternance - Fich...
Synthèse des aides financières de l'Agefiph aux contrats en alternance - Fich...Synthèse des aides financières de l'Agefiph aux contrats en alternance - Fich...
Synthèse des aides financières de l'Agefiph aux contrats en alternance - Fich...
 
Nouvelle offre d'intervention de l'Agefiph
Nouvelle offre d'intervention de l'AgefiphNouvelle offre d'intervention de l'Agefiph
Nouvelle offre d'intervention de l'Agefiph
 
Agefiph catalogue des aides v3 interactif version ok 23 avril
Agefiph catalogue des aides v3 interactif version ok 23 avrilAgefiph catalogue des aides v3 interactif version ok 23 avril
Agefiph catalogue des aides v3 interactif version ok 23 avril
 
Aides et dispositifs employeurs 2021
Aides et dispositifs employeurs 2021Aides et dispositifs employeurs 2021
Aides et dispositifs employeurs 2021
 
Web conf - mutuelle
Web conf - mutuelleWeb conf - mutuelle
Web conf - mutuelle
 
Comment recruter juste ? (2ème partie)
Comment recruter juste ? (2ème partie)Comment recruter juste ? (2ème partie)
Comment recruter juste ? (2ème partie)
 
Agefiph offre de services et des aides septembre 2019
Agefiph offre de services et des aides septembre 2019Agefiph offre de services et des aides septembre 2019
Agefiph offre de services et des aides septembre 2019
 
Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entrepris...
Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entrepris...Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entrepris...
Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entrepris...
 
l'offre-de-services-et-aides-financieres-de l'agefiph février 2020
l'offre-de-services-et-aides-financieres-de l'agefiph février 2020l'offre-de-services-et-aides-financieres-de l'agefiph février 2020
l'offre-de-services-et-aides-financieres-de l'agefiph février 2020
 
Offre de-service-et-des-aides-agefiph
Offre de-service-et-des-aides-agefiphOffre de-service-et-des-aides-agefiph
Offre de-service-et-des-aides-agefiph
 

Plus de jegardbis

Conclusion des journées annuelles RH et Finance 2014
Conclusion des journées annuelles RH et Finance 2014Conclusion des journées annuelles RH et Finance 2014
Conclusion des journées annuelles RH et Finance 2014
jegardbis
 
Atelier n°8 : La question des RH dans les coopérations
Atelier n°8 : La question des RH dans les coopérationsAtelier n°8 : La question des RH dans les coopérations
Atelier n°8 : La question des RH dans les coopérations
jegardbis
 
Atelier 7 Maîtrise des risques liés aux IRP
Atelier 7 Maîtrise des risques liés aux IRPAtelier 7 Maîtrise des risques liés aux IRP
Atelier 7 Maîtrise des risques liés aux IRP
jegardbis
 
Atelier n°6 contribution transport
Atelier n°6 contribution transportAtelier n°6 contribution transport
Atelier n°6 contribution transport
jegardbis
 
Atelier n°5 : actualité des conventions collectives 51 et 66....
Atelier n°5 : actualité des conventions collectives 51 et 66....Atelier n°5 : actualité des conventions collectives 51 et 66....
Atelier n°5 : actualité des conventions collectives 51 et 66....
jegardbis
 
Atelier n°4 Les Délégations de pouvoir
Atelier n°4 Les Délégations de pouvoirAtelier n°4 Les Délégations de pouvoir
Atelier n°4 Les Délégations de pouvoir
jegardbis
 
RH et Finance Atelier n°3
RH et Finance Atelier n°3RH et Finance Atelier n°3
RH et Finance Atelier n°3
jegardbis
 
Atelier 2 Comment mobiliser les RH dans un environnement contraint ?
Atelier 2 Comment mobiliser les RH dans un environnement contraint ?Atelier 2 Comment mobiliser les RH dans un environnement contraint ?
Atelier 2 Comment mobiliser les RH dans un environnement contraint ?
jegardbis
 
RH et Finance 2014 Atelier 1 : De l'analyse des risques globaux à l'analyse d...
RH et Finance 2014 Atelier 1 : De l'analyse des risques globaux à l'analyse d...RH et Finance 2014 Atelier 1 : De l'analyse des risques globaux à l'analyse d...
RH et Finance 2014 Atelier 1 : De l'analyse des risques globaux à l'analyse d...
jegardbis
 
Photos des rencontres annuelles 2014 "RH et Finance"
Photos des rencontres annuelles 2014 "RH et Finance"Photos des rencontres annuelles 2014 "RH et Finance"
Photos des rencontres annuelles 2014 "RH et Finance"jegardbis
 

Plus de jegardbis (11)

Conclusion des journées annuelles RH et Finance 2014
Conclusion des journées annuelles RH et Finance 2014Conclusion des journées annuelles RH et Finance 2014
Conclusion des journées annuelles RH et Finance 2014
 
Atelier n°8 : La question des RH dans les coopérations
Atelier n°8 : La question des RH dans les coopérationsAtelier n°8 : La question des RH dans les coopérations
Atelier n°8 : La question des RH dans les coopérations
 
Atelier 7 Maîtrise des risques liés aux IRP
Atelier 7 Maîtrise des risques liés aux IRPAtelier 7 Maîtrise des risques liés aux IRP
Atelier 7 Maîtrise des risques liés aux IRP
 
Atelier 7
Atelier 7Atelier 7
Atelier 7
 
Atelier n°6 contribution transport
Atelier n°6 contribution transportAtelier n°6 contribution transport
Atelier n°6 contribution transport
 
Atelier n°5 : actualité des conventions collectives 51 et 66....
Atelier n°5 : actualité des conventions collectives 51 et 66....Atelier n°5 : actualité des conventions collectives 51 et 66....
Atelier n°5 : actualité des conventions collectives 51 et 66....
 
Atelier n°4 Les Délégations de pouvoir
Atelier n°4 Les Délégations de pouvoirAtelier n°4 Les Délégations de pouvoir
Atelier n°4 Les Délégations de pouvoir
 
RH et Finance Atelier n°3
RH et Finance Atelier n°3RH et Finance Atelier n°3
RH et Finance Atelier n°3
 
Atelier 2 Comment mobiliser les RH dans un environnement contraint ?
Atelier 2 Comment mobiliser les RH dans un environnement contraint ?Atelier 2 Comment mobiliser les RH dans un environnement contraint ?
Atelier 2 Comment mobiliser les RH dans un environnement contraint ?
 
RH et Finance 2014 Atelier 1 : De l'analyse des risques globaux à l'analyse d...
RH et Finance 2014 Atelier 1 : De l'analyse des risques globaux à l'analyse d...RH et Finance 2014 Atelier 1 : De l'analyse des risques globaux à l'analyse d...
RH et Finance 2014 Atelier 1 : De l'analyse des risques globaux à l'analyse d...
 
Photos des rencontres annuelles 2014 "RH et Finance"
Photos des rencontres annuelles 2014 "RH et Finance"Photos des rencontres annuelles 2014 "RH et Finance"
Photos des rencontres annuelles 2014 "RH et Finance"
 

Atelier 9 : Salariés en situation de handicap dans le secteur ESMS et sanitaire

  • 2. 2014 Les salariés en situation de handicap dans les associations ESMS et sanitaire Franck Naccache ( Cabinet Jégard)
  • 3. Les salariés en situation de handicap dans les associations ESMS et sanitaire 2014 Employeurs assujettis : Employeur de plus de 20 salariés par entreprise ou établissement Attention : délai de 3 ans lors du 1er passage à 20 salariés Obligations : Employer des travailleurs handicapés représentant 6% de l’effectif total de l’entreprise ou de l’établissement (art. L.5212-2 du Code du Travail) Verser une contribution annuelle pour chaque bénéficiaire non employé Déclaration d’emploi des handicapés avant le 1er mars
  • 4. Les salariés en situation de handicap dans les associations ESMS et sanitaire Contribution annuelle par bénéficiaire manquant, fixé à : - 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant 750 salariés et plus - 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant 200 à 749 salariés - 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant 20 à 199 salariés 2014
  • 5. Les salariés en situation de handicap dans les associations ESMS et sanitaire 2014 Calcul d’effectif différent : - Pour l’assujetissement à la taxe : 20 salariés dans l’établissement - Pour le paiement de la taxe : effectif total de l’entreprise Exemple : une association de 1.000 salariés (ETP) n’est pas soumise à la taxe si l’effectif de chacun de ses établissements est < à 20 salariés Un des établissements (plus de 20 salariés) de cette association paiera la taxe à 600 fois le SMIC horaire (Entreprise de + 750 salariés)
  • 6. Les salariés en situation de handicap dans les associations ESMS et sanitaire 2014 Possibilité d’éxonération de la contribution : - application d’un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ; - conclusion de contrats de fournitures, de soustraitance ou de prestations de services avec les entreprises adaptées ou le secteur protégé ; - accueil de stagiaires handicapés ;
  • 7. Les salariés en situation de handicap dans les associations ESMS et sanitaire 2014 Possibilité d’éxonération de la contribution :     -  La conclusion de contrats de fournitures, de sous-       traitance ou de prestations de services ou l’accueil     de stagiaires handicapés ne remplit l’obligation     d’emploi qu’à 50 % maximum.
  • 8. Les salariés en situation de handicap dans les associations ESMS et sanitaire 2014 Majoration de la contribution : 1.500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant si  pendant plus de 3 ans, l’établissement n’a :  - Ni embauché aucun travailleur handicapé ;  - Ni passé aucun contrat de sous-traitance, de fournitures ou  de prestations de services avec une entreprise du milieu  protégé ;  - Ni conclu aucun accord collectif prévoyant la mise en  œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés. Accord de branche Croix rouge, Fehap,Syneas 2011/2015
  • 9. Les salariés en situation de handicap dans les associations ESMS et sanitaire 2014 Minimum d’achat de fourniture dans le milieu protégé : (décret N°2102-943 du 1er aout 2012) Pour éviter le paiement de la sur-contribution, il est  prévu un minimum de contrat avec le milieu protégé pendant  une période de 4 ans (2012-2015), soit :  400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199  salariés (3.812 € HT)   500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749  salariés (4.765 € HT)    600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 et plus  (5.718 € HT)
  • 10. 2014
  • 11. 2014 Lancement en 2014 de Socia3 Ile de France • Un entreprise solidaire d’expertise comptable et de prestations administratives • Ayant pour vocation l’intégration de salariés en situation de handicap • Un projet collaboratif avec les acteurs de l’ESS en partenariat avec le cabinet JEGARD • Nous sommes à votre disposition pour vous en dire plus à l’issue de nos rencontres RH et Finance
  • 12. 2014 Contact : Philippe PATAUX Avocat Associé François JEGARD Expert-comptable Commissaire aux comptes Tél: 01.53.53.63.91 Fax: 04.37.22.15.42 ppataux@barthelemy-avocats.com 24, rue de Berri 75008 PARIS Tél: 01.48.73..69.91 Fax: 01.48.75.40.43 f.jegard@jegard.com 5 rue du Havre 75008 PARIS 23 rue du Clos d’Orléans 94120 Fontenay Sous Bois www.jegard.com www.barthelemy-avocats.com