Comment et pourquoi être agréé de l'ESS ou ESUS ? - Par AMP AVOCAT

1. ENTREPRISE DE L’ESS
+
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE
SOCIALE
Comment et pourquoi réaliser une demande de mention
Entreprise de l’ESS ou d’agrément Entreprise Solidaire
d’Utilité Sociale (ESUS) ?

2. 2
Introduction
Alissa Pelatan
Avocate, AMP AVOCAT
Membre du barreau de Paris, Californie, Washington DC
Experte internationale du droit de l’ESS et des entreprises sociales

3. 3
1. Présentation de la loi ESS
• 1.
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014
sur l’économie sociale et solidaire
Parution au Journal Officiel le 1er août 2014
Avancement des décrets
30 décrets parus sur 40 au 31/12/2015
Tous les décrets Entreprises de l’ESS & ESUS
sont parus + le guide de bonnes pratiques
(adopté le 14 juin 2016)

4. 4
1. Présentation de la loi ESS

5. 5
1. Présentation de la loi ESS
1.
à L’ESS est un mode d’entreprendre et de
développement économique adapté a tous
les domaines de l’activité humaine
à Etre inclusif tout en garantissant des
engagements forts: Ouverture aux sociétés
commerciales (SA, SARL, SAS, …) sous
respect d’exigences notamment statutaires,
en plus des entreprises de l’ESS historiques
(associations, coopératives, mutuelles,
fondations)

6. 6
1. Présentation de la loi ESS
1.
VALEURS D’UNE ENTREPRISE DE L’ESS
(Article 1 & 2)
1. La poursuite d’un but autre que le seul partage des bénéfices ou
recherche une utilité sociale à titre principal (pour les sociétés
commerciales) ;
2. Une gouvernance démocratique ; et
3. La limitation de lucrativité :
– Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de
développement de l’activité de l’entreprise ;
– Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être
distribuées…

7. 7
1.
VALEURS D’UNE ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE
(Article 11)
1. L’adhésion aux valeurs de l’économie sociale et solidaire
(être une entreprise de l’ESS) ;
2. La poursuite comme objectif principal la recherche d’une
utilité sociale ;
3. La limitation de rémunération ; et
4. La limitation de rentabilité financière.
1. Présentation de la loi ESS

8. à Qualité d’Entreprise de l’ESS
• Entreprises de l'ESS « de droit » : associations, coopératives,
mutuelles, fondations
• Sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, ...) sous condition de
respecter certains critères, notamment statutaires
à Agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
• Une ESUS est une entreprise de l'ESS avec des engagements
supplémentaires, notamment statutaires
8
2. Distinctions entre Entreprise de l’ESS et ESUS

9. 9
3. Avantages de la loi : Entreprise de l’ESS/ESUS
à Reconnaissance institutionnelle (publics et privés) ;
à Éligibilité aux financements solidaires ;
à Facilité d'accès aux financements publics
à Accès élargi aux marchés publics (clauses de faveur :
santé, sociaux ou culturels)

10. 10
3. Avantages de la loi : Entreprise de l’ESS/ESUS
à Capacité de créer ou d'intégrer un Pôle Territorial de
Coopération Economique (PTCE) ;
à Capacité de bénéficier du Dispositif Local
d'Accompagnement (DLA); et
à Réservés pour les ESUS :
• Éligibilité aux financements délivrés par les fonds d'épargne
salariale solidaire ;
• au crédits d’impôts (18% sur l’IR ou 50% sur l’ISF)
• contrats aidés dans certaines territoires

11. 11
3. Avantages de la loi : Entreprise de l’ESS/ESUS

12. 12
Critères pour obtenir la mention
« Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire »
(sociétés commerciales)

13. 13
4. Critères pour obtenir la mention
« Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire »
1. Rechercher une utilité sociale à titre principal

14. 14
4. Critères pour obtenir la mention
« Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire »
Article 2 de la loi ESS:
(a) soutenir des personnes en situation de fragilité ; ou
(b) contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités, à
l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire, à
la préservation et au développement du lien social, ou au maintien
et renforcement de la cohésion territoriale ; ou
(c) concourir au développement durable dans ses dimensions
économique, sociale, environnementale et participative, à la transition
énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur
activité soit liée à l’un des objectifs mentionnés aux (a) ou (b) ci-dessus

15. 15
4. Critères pour obtenir la mention
« Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire »
2. Gouvernance Démocratique
Une Gouvernance démocratique est définie et organisée par les statuts,
prévoyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas
seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution
financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux
réalisations de l’entreprise.
à composition
à fonctionnement
à pouvoirs des organes de la société
à information et participation

16. 16
4. Critères pour obtenir la mention
« Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire »
3. Une Limitation de Lucrativité :
- Les bénéfices sont majoritairement consacrés au maintien ou au
développement de l'activité ;
- Au moins 50% des bénéfices de l’exercice affecté au report à nouveau
et aux réserves obligatoires, légales et statutaires, dont au moins 20%
à un réserve statutaire obligatoire dite « fonds de développement » ;
- Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne sont pas
distribuables (possibilité de les incorporer au capital) ; et
- L’interdiction pour la société d’amortir le capital et de procéder à une
réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette
opération assure la continuité de son activité

17. 17
Démarches à accomplir pour obtenir
la mention Entreprise de l’ESS

18. 18
Démarches à accomplir pour obtenir la mention
Entreprise de l’ESS
1. Remplir les conditions de la loi ESS (art. 1)
2. Inscrire l’ensemble de ces conditions dans les statuts
3. Tenir d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
pour approuver la modification des statuts
4. Déposer les actes au Registre du Commerce et des
Sociétés ou s’immatriculer au RCS en tant qu’entreprise de
l’ESS (depuis 1er janvier 2016)
5. La CRESS assure la publication de la liste des entreprises
de l’ESS dans sa région

19. 19
Guide de Bonnes Pratiques (juin 2018)• 1.
Dynamique de progrès sur :
1. la gouvernance démocratique,
2. la concertation dans l’élaboration de la stratégie de
l’entreprise,
3. la territorialisation de l’activité économique et des emplois,
4. la politique salariale et l’exemplarité sociale,
5. le lien avec les usagers/bénéficiaires/clients, et
6. la diversité au sein de l’entreprise.
A ces six thèmes, le Conseil supérieur a ajouté :
1. le développement durable,
2. l’éthique, et
3. la déontologie.

20. 20
Critères pour obtenir l’agrément
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

21. 21
Circulaire du 20 septembre 2016
« Instruction à destination des services instructeurs en
vue de la mise en œuvre du dispositif de l’agrément
Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

22. 22
4. Critères pour obtenir l’agrément
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Trois catégories de demandes ESUS :
1. Entreprises « Assimilés » ESUS
2. Entreprises « de plein droit et ESS » et
3. Entreprises n’entrant pas dans le cas « de plein droit et
ESS »

23. 23
4. Critères pour obtenir l’agrément ESUS :
« Assimilés »
q Organismes de financement comportant dans leurs actifs au moins
35% de titres émis par les entreprises de l'ESS et 25% de titres
émis par des ESUS.
q Établissements de crédit dont le portefeuille de prêt et
d'investissement est réservé à 80% aux ESUS.
Ce sont les seuls acteurs n'ayant aucune obligation,
notamment statutaire, relative à la qualité d'entreprise
de l'ESS ou à l'agrément ESUS.

24. 24
4. Critères pour obtenir l’agrément ESUS :
« de plein droit et ESS »
1° Entreprises d'insertion ;
2° Entreprises de travail temporaire d'insertion ;
3° Associations intermédiaires ;
4° Ateliers et chantiers d'insertion ;
5° Organismes d'insertion sociale relevant de
l'article L. 121-2 du code de l'action sociale
et des familles ;
6° Services de l'aide sociale à l'enfance ;
7° Centres d'hébergement et de réinsertion
sociale ;
8° Régies de quartier ;
9° Entreprises adaptées ;
10° Centres de distribution de travail à domicile ;
11° Etablissements et services d'aide par le
travail ;
12° Organismes agréés mentionnés à l'article
L. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
13° Associations et fondations reconnues
d'utilité publique et considérées comme
recherchant une utilité sociale au
sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du
31 juillet 2014 précitée ;
14° Organismes agréés mentionnés à l'article
L. 265-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
15° Etablissements et services accompagnant
et accueillant des enfants et des adultes
handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7°
du I de l'article L. 312-1 du même code.

25. 25
4. Critères pour obtenir l’agrément ESUS :
« de plein droit et ESS » : Conditions à remplir
q Les associations, coopératives, fondations, mutuelles :
Ø ne pas émettre de titres de capital négociés sur un marché
réglementé ;
q Les société commerciales (SA, SARL, SAS…) :
Ø remplir les critères de la qualité d'entreprise de l'ESS,
Ø ne pas émettre de titres négociés sur un marché règlementé.

26. 26
4. Critères pour obtenir l’agrément ESUS :
n’entrant pas dans le cas « de plein droit et ESS »
q La recherche d’une utilité sociale à titre principal ;
q La limitation de rémunération des dirigeants et salariés ;
– Le moyen des sommes versées, y compris les primes, des 5 dirigeants ou
salariés les mieux rémunérés < 7x le SMIC (123 198 €) ou salaire minimum de
branche si ce dernier est supérieur ;
– Les sommes versées, y compris les primes, au dirigeant ou salarié le mieux
rémunéré < 10x le SMIC (175 998 €) ou salaire minimum de branche si ce
dernier est supérieur
q ne pas émettre de titres de capital négociés sur un marché règlementé ; et
q L’activité d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte des
résultats de l’entreprise.

27. 27
4. Critères pour obtenir l’agrément ESUS :
n’entrant pas dans le cas « de plein droit et ESS »
a) Impact significatif sur le compte de résultat : 66% ; ou
b) Impact significatif sur la rentabilité financière : 6,19 %
(TMOP de 1,19% - janvier 2016, majoré d’un taux de 5 %)

28. 28
4. Critères pour obtenir l’agrément ESUS :
n’entrant pas dans le cas « de plein droit et ESS »
Pièces justificatives à joindre à la demande ESUS
Structures
historiques de l’ESS
Sociétés
Commerciales
Statuts en vigueur X X
Déclaration sur l’honneur du dirigeant X X
Extrait Kbis (preuve de la qualité “entreprise de l’ESS”) X
3 derniers comptes annuels certifiés et dernier rapport
d’activité approuvé, lorsqu’ils existent
X X
Comptes de résultat prévisionnels pour les exercices
correspondant à la durée de l’agrément demandé
X X
Tout document permettant de prouver la politique de
limitation de rémunération (DADS ou attestation certifiée
par l’expert comptable ou CAC…)
X X

29. 29
Démarches à accomplir pour
obtenir l’agrément ESUS

30. 30
5. Démarches à accomplir pour obtenir l’agrément
Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
1. Tenue d’une AGE pour modifier les statuts ;
2. Dépôt des nouveaux statuts + PV AGE au Greffe du
Tribunal de Commerce ou à la préfecture ; et
3. Déposer le dossier d’agrément ESUS auprès de la
DIRECCTE de votre département
à Contrôle des statuts et de la réalité (notamment de l’utilité
sociale).
à Démarche gratuite

31. 31
5. Démarches à accomplir pour obtenir l’agrément
Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
• Délai d’instruction
- 2 mois maximum à compter de la réception du dossier complet.
- L’absence de réponse vaut acceptation.
• Durée de validité de l’agrément
-- 5 ans pour les entreprises de plus de 3 ans à la date de demande
d’agrément.
- 2 ans pour les entreprises de moins de 3 ans à la date de demande
d’agrément.
• Renouvellement de l’agrément
- Justifier du respect des conditions pendant toute la durée de
l’agrément.

32. 32
6. Situation transitoire ancien agrément
« Entreprise Solidaire »
• Sont réputées bénéficier de l’agrément ESUS les
entreprises titulaires de l’ancien agrément « Entreprise
solidaire » (ES).
• Si la durée restante de validité de l’agrément ES était
supérieure à 2 ans à compter du 31/07/2014, l’agrément
est prolongé pour la durée restante de sa validité.
• Si la durée restante de validité de l’agrément ES était
inférieure à 2 ans à compter du 31/07/2014, celui-ci est
prolongé pour une durée de 2 ans maximum, c’est-à-dire au
plus tard jusqu’au 31/07/2016.

33. Pour plus d’informations :
alissa@ampavocat.com | www.ampavocat.com | 06 74 21 83 84
33
Questions et Réponses