Décision de l'ACPR autorisant le transfert de portefeuille de contrats d'AVANSSUR vers 3 sociétés du groupe AXA

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-C-53 du 17 octobre 2019 portant approbation du transfert
du portefeuille de contrats d’une société d’assurance et de la caducité de ses agréments
NOR : ACPP1929586S
Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 17 octobre 2019 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 321-10-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – Est approuvé le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent,
de la société AVANSSUR (SIREN : 378 393 946), dont le siège social est situé à Suresnes (92150), immeuble « Le
Verdi », 33, rue de Verdun/48, rue Carnot, aux sociétés AXA France Vie (SIREN : 310 499 959), AXA France Iard
(SIREN : 722 057 460) et AXA ASSURANCES I.A.R.D. MUTUELLE (SIREN : 775 699 309) dont les sièges
sociaux sont situés à Nanterre Cedex (92727), 313, terrasses de l’Arche.
Art. 2. – En application de l’article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments
accordés à la société AVANSSUR (SIREN : 378 393 946), dont le siège social est situé à Suresnes (92150),
immeuble « Le Verdi », 33, rue de Verdun/48, rue Carnot, pour pratiquer les opérations relevant des branches
suivantes, mentionnées à l’article R. 321-1 du code précité :
1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) ;
2. Maladie ;
3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) ;
8. Incendie et éléments naturels ;
9. Autres dommages aux biens ;
10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
13. Responsabilité civile générale ;
14. Crédit ;
15. Caution ;
16 a. Pertes pécuniaires diverses : risques d’emploi ;
17. Protection juridique ;
18. Assistance.
Art. 3. – En l’absence d’observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 324-1
du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président désigné,
D. BEAU
26 novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 101