SlideShare une entreprise Scribd logo
Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 11 juillet 2013
2013-344 QPC
CONSEIL D'ETAT
statuant
DP
au contentieux
N° 367664 REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SOCIETE EUROPEENNE SCOR SE
Mme Séverine Larere
Rapporteur
M. Frédéric Aladjidi
Rapporteur public
Séance du Ierjuillet 2013
Lecture du 11juillet2013
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 9ème et 1Oème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 9ème sous-section
de la Section du contentieux
Vu l'ordonnance n° 1217207 du 11 avril 2013, enregistrée le 12 avril 2013 au
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème section du
tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société anonyme
européenne SCOR SE tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie et
des finances rejetant sa demande de résiliation de la convention relative aux modalités d'octroi de
la garantie de l'Etat à certaines opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance (CCR)
signée le 28 janvier 1993 entre l'Etat et la Caisse centrale de réassurance, a décidé, par
application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question
de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 431-9 du code
des assurances ;
Vu le mémoire, enregistré le 12 mars 2013 au greffe du tribunal administratif
de Paris, présenté pour la société SCOR SE, dont le siège social est 5 avenue Kléber à Paris
(75016), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la
société SCOR SE soutient que l'article L. 431-9 du code des assurances, applicable au litige,
porte, par son objet et ses effets, atteinte au principe d'égalité, à la liberté d'entreprendre et à la
liberté du commerce et de l'industrie et qu'il est, en outre, entaché d'incompétence négative;
Vu le mémoire, enregistré le 30 avril 2013 au secrétariat du contentieux du
Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; il soutient que les
conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et,
en particulier, que la question est dépourvue de caractère sérieux ;
Vu les observations, enregistrées le 3 mai 2013, présentées pour la Caisse
centrale de réassurance ;
Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 11 juillet 2013
2013-344 QPC
N° 367664 -2-
Vu le mémoire, enregistré le 22 mai 2013, présenté par la société SCOR SE,
qui reprend les termes de son précédent mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1;
Vu le code des assurances ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958;
Vu la loi organique n° 2001-692 du Ier août 2001;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, notamment son article 80;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica,
Molinié, avocat de la Caisse centrale de réassurance ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance
du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une
juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de
cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition
législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple
condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas
déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du
Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou
présente un caractère sérieux ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-9 du code des assurances:
«La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des
risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. »; que cette disposition est applicable au litige dont est saisi
le tribunal administratifde Paris; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par
le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés
garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité, soulève une question présentant un
Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 11 juillet 2013
2013-344 QPC
N° 367664 - 3 -
caractère seneux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question
prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
DECIDE:
Article 1" : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 431-9 du code des
assurances est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SCOR SE, au ministre de l'économie et
des finances et au Premier ministre.
Copie en sera adressée à la Caisse centrale de réassurance et au tribunal administratifde Paris.
Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 11 juillet 2013
2013-344 QPC
N° 367664 -4-
Délibéré dans la séance du Ier juillet 2013 où siégeaient: M. Alain
Ménéménis, Président adjoint de la Section du Contentieux, présidant ; M. Thierry Tuot,
M. Jean-Pierre Jouguelet, Présidents de sous-section ; M. Marc Perrin de Brichambaut, ; M.
Alain Christnacht, M. Philippe Josse, M. Mattias Guyomar, M. Pierre Collin, Conseillers d'Etat
et Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes-rapporteur.
Lu en séance publique le 11juillet2013.
Le Président :
Signé : M. Alain Ménéménis
Le rapporteur :
Signé : Mme Séverine Larere
Le secrétaire :
Signé : Mme Nadine Trueba
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances
et au Premier ministre, chacun en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce
qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la
présente décision.
Pour expéditrr· e,
Le. s.ec.rét · e
(1 1 '
i'J t/t /'A.C.._;j
"

Contenu connexe

Tendances

Ta lyon mjr - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon   mjr - ordonnance du 22 octobre 2021Ta lyon   mjr - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon mjr - ordonnance du 22 octobre 2021
Laurent Sailly
 
Modèle de référé
Modèle de référéModèle de référé
Modèle de référé
Laurent Sailly
 
Ta lyon se - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon   se - ordonnance du 22 octobre 2021Ta lyon   se - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon se - ordonnance du 22 octobre 2021
Laurent Sailly
 
Suspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référéSuspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référé
Société Tripalio
 
Sce requete refere au tribunal-administratif
Sce requete refere au tribunal-administratif Sce requete refere au tribunal-administratif
Sce requete refere au tribunal-administratif
Société Tripalio
 
Extrait de la revue Semaine Sociale Lamy
Extrait de la revue Semaine Sociale Lamy Extrait de la revue Semaine Sociale Lamy
Extrait de la revue Semaine Sociale Lamy
Nathalie Delatour
 
IDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerie
IDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerieIDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerie
IDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerie
Société Tripalio
 
Circulaire03 18 fonctionnaires-detaches_de_l_etat-10-01-18 cdg 90
Circulaire03 18 fonctionnaires-detaches_de_l_etat-10-01-18 cdg 90Circulaire03 18 fonctionnaires-detaches_de_l_etat-10-01-18 cdg 90
Circulaire03 18 fonctionnaires-detaches_de_l_etat-10-01-18 cdg 90
Dominique Gayraud
 
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de grosIDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
Société Tripalio
 
Modele de lettre pour les fonctionnaires non suspendus en arret de travail
Modele de lettre pour les  fonctionnaires non suspendus en arret de travailModele de lettre pour les  fonctionnaires non suspendus en arret de travail
Modele de lettre pour les fonctionnaires non suspendus en arret de travail
Société Tripalio
 
Décret n°2003 507-du_11_juin_2003
Décret n°2003 507-du_11_juin_2003Décret n°2003 507-du_11_juin_2003
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de VersaillesSuspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles
Société Tripalio
 
Idcc 637 - 538 - 3013 - 493 - 2706 : arrêts du Conseil d'Etat sur le degré él...
Idcc 637 - 538 - 3013 - 493 - 2706 : arrêts du Conseil d'Etat sur le degré él...Idcc 637 - 538 - 3013 - 493 - 2706 : arrêts du Conseil d'Etat sur le degré él...
Idcc 637 - 538 - 3013 - 493 - 2706 : arrêts du Conseil d'Etat sur le degré él...
Société Tripalio
 
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
Société Tripalio
 
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaireTrame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
Société Tripalio
 
TA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouze
TA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouzeTA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouze
TA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouze
Société Tripalio
 
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Société Tripalio
 
Conseil constitutionnel-137357
Conseil constitutionnel-137357Conseil constitutionnel-137357
Conseil constitutionnel-137357
Société Tripalio
 
Modele de lettre pour les fonctionnaires suspendus et en arret de travail
Modele de lettre pour les fonctionnaires suspendus et en arret de travailModele de lettre pour les fonctionnaires suspendus et en arret de travail
Modele de lettre pour les fonctionnaires suspendus et en arret de travail
Société Tripalio
 
[Payant] tableau récapitulatif des jugements ta
[Payant] tableau récapitulatif  des jugements ta[Payant] tableau récapitulatif  des jugements ta
[Payant] tableau récapitulatif des jugements ta
Laurent Sailly
 

Tendances (20)

Ta lyon mjr - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon   mjr - ordonnance du 22 octobre 2021Ta lyon   mjr - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon mjr - ordonnance du 22 octobre 2021
 
Modèle de référé
Modèle de référéModèle de référé
Modèle de référé
 
Ta lyon se - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon   se - ordonnance du 22 octobre 2021Ta lyon   se - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon se - ordonnance du 22 octobre 2021
 
Suspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référéSuspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référé
 
Sce requete refere au tribunal-administratif
Sce requete refere au tribunal-administratif Sce requete refere au tribunal-administratif
Sce requete refere au tribunal-administratif
 
Extrait de la revue Semaine Sociale Lamy
Extrait de la revue Semaine Sociale Lamy Extrait de la revue Semaine Sociale Lamy
Extrait de la revue Semaine Sociale Lamy
 
IDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerie
IDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerieIDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerie
IDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerie
 
Circulaire03 18 fonctionnaires-detaches_de_l_etat-10-01-18 cdg 90
Circulaire03 18 fonctionnaires-detaches_de_l_etat-10-01-18 cdg 90Circulaire03 18 fonctionnaires-detaches_de_l_etat-10-01-18 cdg 90
Circulaire03 18 fonctionnaires-detaches_de_l_etat-10-01-18 cdg 90
 
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de grosIDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
 
Modele de lettre pour les fonctionnaires non suspendus en arret de travail
Modele de lettre pour les  fonctionnaires non suspendus en arret de travailModele de lettre pour les  fonctionnaires non suspendus en arret de travail
Modele de lettre pour les fonctionnaires non suspendus en arret de travail
 
Décret n°2003 507-du_11_juin_2003
Décret n°2003 507-du_11_juin_2003Décret n°2003 507-du_11_juin_2003
Décret n°2003 507-du_11_juin_2003
 
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de VersaillesSuspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles
 
Idcc 637 - 538 - 3013 - 493 - 2706 : arrêts du Conseil d'Etat sur le degré él...
Idcc 637 - 538 - 3013 - 493 - 2706 : arrêts du Conseil d'Etat sur le degré él...Idcc 637 - 538 - 3013 - 493 - 2706 : arrêts du Conseil d'Etat sur le degré él...
Idcc 637 - 538 - 3013 - 493 - 2706 : arrêts du Conseil d'Etat sur le degré él...
 
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
 
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaireTrame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
 
TA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouze
TA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouzeTA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouze
TA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouze
 
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
 
Conseil constitutionnel-137357
Conseil constitutionnel-137357Conseil constitutionnel-137357
Conseil constitutionnel-137357
 
Modele de lettre pour les fonctionnaires suspendus et en arret de travail
Modele de lettre pour les fonctionnaires suspendus et en arret de travailModele de lettre pour les fonctionnaires suspendus et en arret de travail
Modele de lettre pour les fonctionnaires suspendus et en arret de travail
 
[Payant] tableau récapitulatif des jugements ta
[Payant] tableau récapitulatif  des jugements ta[Payant] tableau récapitulatif  des jugements ta
[Payant] tableau récapitulatif des jugements ta
 

En vedette

Le modèle SCOR- Zineb Somoue
Le modèle SCOR- Zineb SomoueLe modèle SCOR- Zineb Somoue
Le modèle SCOR- Zineb Somoue
smzineb
 
Community of Practice - Project Office : Capacity management : A hot topic in...
Community of Practice - Project Office : Capacity management : A hot topic in...Community of Practice - Project Office : Capacity management : A hot topic in...
Community of Practice - Project Office : Capacity management : A hot topic in...PMI-Montréal
 
CONF. 203 - Centre D'excellence Table Ronde «Gestion de projet et gestion du...
CONF. 203 - Centre D'excellence Table Ronde  «Gestion de projet et gestion du...CONF. 203 - Centre D'excellence Table Ronde  «Gestion de projet et gestion du...
CONF. 203 - Centre D'excellence Table Ronde «Gestion de projet et gestion du...PMI-Montréal
 
CONF. 304 - La gestion de projets dans la chaine d’approvisionnement moderne ...
CONF. 304 - La gestion de projets dans la chaine d’approvisionnement moderne ...CONF. 304 - La gestion de projets dans la chaine d’approvisionnement moderne ...
CONF. 304 - La gestion de projets dans la chaine d’approvisionnement moderne ...
PMI-Montréal
 
Implémentation d'un nouveau système d'information pour la comptabilité généra...
Implémentation d'un nouveau système d'information pour la comptabilité généra...Implémentation d'un nouveau système d'information pour la comptabilité généra...
Implémentation d'un nouveau système d'information pour la comptabilité généra...
Es-Saleh Ouzouli
 
La logistique au maroc
La logistique au marocLa logistique au maroc
La logistique au maroc
Khchaf Mouna
 
La fonction achats comme levier de développement de l’entreprise
La fonction achats comme levier de développement de l’entrepriseLa fonction achats comme levier de développement de l’entreprise
La fonction achats comme levier de développement de l’entrepriseYoussef Bensafi
 
Indicateur achats
Indicateur achatsIndicateur achats
Indicateur achats
thaisi
 
Logistique du commerce au Maroc
Logistique du commerce au Maroc Logistique du commerce au Maroc
Logistique du commerce au Maroc Badr Banar
 
Gestion des achats
Gestion des achatsGestion des achats
Gestion des achats
bendawed
 
Transport routier au Maroc
Transport routier au MarocTransport routier au Maroc
Transport routier au MarocBadr Banar
 
Mise en place de système d’information
Mise en place de système d’informationMise en place de système d’information
Mise en place de système d’information
Patrick Ostertag
 
Vbasic60
Vbasic60Vbasic60
Vbasic60
alexcruz28
 
Régulation physiologique du cycle alimentaire
Régulation physiologique du cycle alimentaireRégulation physiologique du cycle alimentaire
Régulation physiologique du cycle alimentaireJeanne Charoy
 
Orange RSE - La Ruche - Mouves - 1er Baromètre du moral des entrepreneurs soc...
Orange RSE - La Ruche - Mouves - 1er Baromètre du moral des entrepreneurs soc...Orange RSE - La Ruche - Mouves - 1er Baromètre du moral des entrepreneurs soc...
Orange RSE - La Ruche - Mouves - 1er Baromètre du moral des entrepreneurs soc...
OpinionWay
 
Degré d'appropriation des réseaux sociaux d'entreprises par les salariés - Et...
Degré d'appropriation des réseaux sociaux d'entreprises par les salariés - Et...Degré d'appropriation des réseaux sociaux d'entreprises par les salariés - Et...
Degré d'appropriation des réseaux sociaux d'entreprises par les salariés - Et...
OpinionWay
 

En vedette (20)

Le modèle SCOR- Zineb Somoue
Le modèle SCOR- Zineb SomoueLe modèle SCOR- Zineb Somoue
Le modèle SCOR- Zineb Somoue
 
Diagnostic Logistique
Diagnostic LogistiqueDiagnostic Logistique
Diagnostic Logistique
 
Community of Practice - Project Office : Capacity management : A hot topic in...
Community of Practice - Project Office : Capacity management : A hot topic in...Community of Practice - Project Office : Capacity management : A hot topic in...
Community of Practice - Project Office : Capacity management : A hot topic in...
 
CONF. 203 - Centre D'excellence Table Ronde «Gestion de projet et gestion du...
CONF. 203 - Centre D'excellence Table Ronde  «Gestion de projet et gestion du...CONF. 203 - Centre D'excellence Table Ronde  «Gestion de projet et gestion du...
CONF. 203 - Centre D'excellence Table Ronde «Gestion de projet et gestion du...
 
CONF. 304 - La gestion de projets dans la chaine d’approvisionnement moderne ...
CONF. 304 - La gestion de projets dans la chaine d’approvisionnement moderne ...CONF. 304 - La gestion de projets dans la chaine d’approvisionnement moderne ...
CONF. 304 - La gestion de projets dans la chaine d’approvisionnement moderne ...
 
Implémentation d'un nouveau système d'information pour la comptabilité généra...
Implémentation d'un nouveau système d'information pour la comptabilité généra...Implémentation d'un nouveau système d'information pour la comptabilité généra...
Implémentation d'un nouveau système d'information pour la comptabilité généra...
 
La logistique au maroc
La logistique au marocLa logistique au maroc
La logistique au maroc
 
La fonction achats comme levier de développement de l’entreprise
La fonction achats comme levier de développement de l’entrepriseLa fonction achats comme levier de développement de l’entreprise
La fonction achats comme levier de développement de l’entreprise
 
Indicateur achats
Indicateur achatsIndicateur achats
Indicateur achats
 
Logistique du commerce au Maroc
Logistique du commerce au Maroc Logistique du commerce au Maroc
Logistique du commerce au Maroc
 
Gestion des achats
Gestion des achatsGestion des achats
Gestion des achats
 
Audit logistique
Audit logistiqueAudit logistique
Audit logistique
 
Transport routier au Maroc
Transport routier au MarocTransport routier au Maroc
Transport routier au Maroc
 
Logistique transport
Logistique transportLogistique transport
Logistique transport
 
Mise en place de système d’information
Mise en place de système d’informationMise en place de système d’information
Mise en place de système d’information
 
Vbasic60
Vbasic60Vbasic60
Vbasic60
 
Régulation physiologique du cycle alimentaire
Régulation physiologique du cycle alimentaireRégulation physiologique du cycle alimentaire
Régulation physiologique du cycle alimentaire
 
Orange RSE - La Ruche - Mouves - 1er Baromètre du moral des entrepreneurs soc...
Orange RSE - La Ruche - Mouves - 1er Baromètre du moral des entrepreneurs soc...Orange RSE - La Ruche - Mouves - 1er Baromètre du moral des entrepreneurs soc...
Orange RSE - La Ruche - Mouves - 1er Baromètre du moral des entrepreneurs soc...
 
Degré d'appropriation des réseaux sociaux d'entreprises par les salariés - Et...
Degré d'appropriation des réseaux sociaux d'entreprises par les salariés - Et...Degré d'appropriation des réseaux sociaux d'entreprises par les salariés - Et...
Degré d'appropriation des réseaux sociaux d'entreprises par les salariés - Et...
 
Dieu et la_moto
Dieu et la_motoDieu et la_moto
Dieu et la_moto
 

Similaire à Transmission qpc SCOR/CCR 2013

Raad van State keldert wetsvoorstel sportmakelaar
Raad van State keldert wetsvoorstel sportmakelaarRaad van State keldert wetsvoorstel sportmakelaar
Raad van State keldert wetsvoorstel sportmakelaar
Thierry Debels
 
Justice ordonnances coronavirus
Justice ordonnances coronavirusJustice ordonnances coronavirus
Justice ordonnances coronavirus
Léo Guittet
 
Congés Payés & Faute lourde
Congés Payés & Faute lourde Congés Payés & Faute lourde
Congés Payés & Faute lourde
A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 
Décision de l'ACPR concernant un transfert de portefeuille chez AXA
Décision de l'ACPR concernant un transfert de portefeuille chez AXADécision de l'ACPR concernant un transfert de portefeuille chez AXA
Décision de l'ACPR concernant un transfert de portefeuille chez AXA
Société Tripalio
 
La Cour constitutionnelle annule partiellement la loi Salduz
La Cour constitutionnelle annule partiellement la loi SalduzLa Cour constitutionnelle annule partiellement la loi Salduz
La Cour constitutionnelle annule partiellement la loi Salduz
JLMB
 
Décret transférant le contentieux de la sécurité sociale aux tribunaux judici...
Décret transférant le contentieux de la sécurité sociale aux tribunaux judici...Décret transférant le contentieux de la sécurité sociale aux tribunaux judici...
Décret transférant le contentieux de la sécurité sociale aux tribunaux judici...
Société Tripalio
 
Projet ordonnance-rescrit
Projet ordonnance-rescritProjet ordonnance-rescrit
Projet ordonnance-rescrit
mariesautier
 
Singapore Airlines in legal battle with Brussels
Singapore Airlines in legal battle with BrusselsSingapore Airlines in legal battle with Brussels
Singapore Airlines in legal battle with Brussels
Thierry Debels
 
Sanofi : arrêt de la Cour d'appel de Paris
Sanofi : arrêt de la Cour d'appel de ParisSanofi : arrêt de la Cour d'appel de Paris
Sanofi : arrêt de la Cour d'appel de Parisboffet.laurence
 
Cassation belge 19052011
Cassation belge 19052011Cassation belge 19052011
Cassation belge 19052011
JLMB
 
ACPR autorisation d'absorption d'un portefeuille d'assurances par AXA France Vie
ACPR autorisation d'absorption d'un portefeuille d'assurances par AXA France VieACPR autorisation d'absorption d'un portefeuille d'assurances par AXA France Vie
ACPR autorisation d'absorption d'un portefeuille d'assurances par AXA France Vie
Société Tripalio
 
Loi n°2019-47 du 03 Juin 2019 relative à l’amélioration du Climat de l'invest...
Loi n°2019-47 du 03 Juin 2019 relative à l’amélioration du Climat de l'invest...Loi n°2019-47 du 03 Juin 2019 relative à l’amélioration du Climat de l'invest...
Loi n°2019-47 du 03 Juin 2019 relative à l’amélioration du Climat de l'invest...
Ministère du Développement et de la Coopération internationale
 
1115165093_2202827-Copier.pdf
1115165093_2202827-Copier.pdf1115165093_2202827-Copier.pdf
1115165093_2202827-Copier.pdf
Société Tripalio
 
Epargne retraite : ordonnance, rapport et décret
Epargne retraite : ordonnance, rapport et décretEpargne retraite : ordonnance, rapport et décret
Epargne retraite : ordonnance, rapport et décret
Société Tripalio
 
Résiliation facilité des complémentaires santé
Résiliation facilité des complémentaires santéRésiliation facilité des complémentaires santé
Résiliation facilité des complémentaires santé
Société Tripalio
 
Approbation de l'absorption du portefeuille de la Mutuelle Familiale et Inter...
Approbation de l'absorption du portefeuille de la Mutuelle Familiale et Inter...Approbation de l'absorption du portefeuille de la Mutuelle Familiale et Inter...
Approbation de l'absorption du portefeuille de la Mutuelle Familiale et Inter...
Société Tripalio
 
Retrait d'agrément d'une mutuelle corse
Retrait d'agrément d'une mutuelle corseRetrait d'agrément d'une mutuelle corse
Retrait d'agrément d'une mutuelle corse
Société Tripalio
 
Assurance vie : suspension et restriction d'opération
Assurance vie : suspension et restriction d'opérationAssurance vie : suspension et restriction d'opération
Assurance vie : suspension et restriction d'opération
Société Tripalio
 

Similaire à Transmission qpc SCOR/CCR 2013 (20)

Raad van State keldert wetsvoorstel sportmakelaar
Raad van State keldert wetsvoorstel sportmakelaarRaad van State keldert wetsvoorstel sportmakelaar
Raad van State keldert wetsvoorstel sportmakelaar
 
Justice ordonnances coronavirus
Justice ordonnances coronavirusJustice ordonnances coronavirus
Justice ordonnances coronavirus
 
Congés Payés & Faute lourde
Congés Payés & Faute lourde Congés Payés & Faute lourde
Congés Payés & Faute lourde
 
STEDH_FER...PDF
STEDH_FER...PDFSTEDH_FER...PDF
STEDH_FER...PDF
 
STEDH_FER...PDF
STEDH_FER...PDFSTEDH_FER...PDF
STEDH_FER...PDF
 
Décision de l'ACPR concernant un transfert de portefeuille chez AXA
Décision de l'ACPR concernant un transfert de portefeuille chez AXADécision de l'ACPR concernant un transfert de portefeuille chez AXA
Décision de l'ACPR concernant un transfert de portefeuille chez AXA
 
La Cour constitutionnelle annule partiellement la loi Salduz
La Cour constitutionnelle annule partiellement la loi SalduzLa Cour constitutionnelle annule partiellement la loi Salduz
La Cour constitutionnelle annule partiellement la loi Salduz
 
Décret transférant le contentieux de la sécurité sociale aux tribunaux judici...
Décret transférant le contentieux de la sécurité sociale aux tribunaux judici...Décret transférant le contentieux de la sécurité sociale aux tribunaux judici...
Décret transférant le contentieux de la sécurité sociale aux tribunaux judici...
 
Projet ordonnance-rescrit
Projet ordonnance-rescritProjet ordonnance-rescrit
Projet ordonnance-rescrit
 
Singapore Airlines in legal battle with Brussels
Singapore Airlines in legal battle with BrusselsSingapore Airlines in legal battle with Brussels
Singapore Airlines in legal battle with Brussels
 
Sanofi : arrêt de la Cour d'appel de Paris
Sanofi : arrêt de la Cour d'appel de ParisSanofi : arrêt de la Cour d'appel de Paris
Sanofi : arrêt de la Cour d'appel de Paris
 
Cassation belge 19052011
Cassation belge 19052011Cassation belge 19052011
Cassation belge 19052011
 
ACPR autorisation d'absorption d'un portefeuille d'assurances par AXA France Vie
ACPR autorisation d'absorption d'un portefeuille d'assurances par AXA France VieACPR autorisation d'absorption d'un portefeuille d'assurances par AXA France Vie
ACPR autorisation d'absorption d'un portefeuille d'assurances par AXA France Vie
 
Loi n°2019-47 du 03 Juin 2019 relative à l’amélioration du Climat de l'invest...
Loi n°2019-47 du 03 Juin 2019 relative à l’amélioration du Climat de l'invest...Loi n°2019-47 du 03 Juin 2019 relative à l’amélioration du Climat de l'invest...
Loi n°2019-47 du 03 Juin 2019 relative à l’amélioration du Climat de l'invest...
 
1115165093_2202827-Copier.pdf
1115165093_2202827-Copier.pdf1115165093_2202827-Copier.pdf
1115165093_2202827-Copier.pdf
 
Epargne retraite : ordonnance, rapport et décret
Epargne retraite : ordonnance, rapport et décretEpargne retraite : ordonnance, rapport et décret
Epargne retraite : ordonnance, rapport et décret
 
Résiliation facilité des complémentaires santé
Résiliation facilité des complémentaires santéRésiliation facilité des complémentaires santé
Résiliation facilité des complémentaires santé
 
Approbation de l'absorption du portefeuille de la Mutuelle Familiale et Inter...
Approbation de l'absorption du portefeuille de la Mutuelle Familiale et Inter...Approbation de l'absorption du portefeuille de la Mutuelle Familiale et Inter...
Approbation de l'absorption du portefeuille de la Mutuelle Familiale et Inter...
 
Retrait d'agrément d'une mutuelle corse
Retrait d'agrément d'une mutuelle corseRetrait d'agrément d'une mutuelle corse
Retrait d'agrément d'une mutuelle corse
 
Assurance vie : suspension et restriction d'opération
Assurance vie : suspension et restriction d'opérationAssurance vie : suspension et restriction d'opération
Assurance vie : suspension et restriction d'opération
 

Plus de lalettredelassurance

IDCC 1996 2017 77-avenant-11-convention-pharmaceutique-signé
IDCC 1996 2017 77-avenant-11-convention-pharmaceutique-signéIDCC 1996 2017 77-avenant-11-convention-pharmaceutique-signé
IDCC 1996 2017 77-avenant-11-convention-pharmaceutique-signé
lalettredelassurance
 
IDCC 1921 Avenant n58 du 23 mai 2017 ordre public conventionnel
IDCC 1921 Avenant n58 du 23 mai 2017 ordre public conventionnelIDCC 1921 Avenant n58 du 23 mai 2017 ordre public conventionnel
IDCC 1921 Avenant n58 du 23 mai 2017 ordre public conventionnel
lalettredelassurance
 
IDCC 787 Accord collectif ordre public conventionnel vf
IDCC 787 Accord collectif   ordre public conventionnel vfIDCC 787 Accord collectif   ordre public conventionnel vf
IDCC 787 Accord collectif ordre public conventionnel vf
lalettredelassurance
 
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salairesIDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
lalettredelassurance
 
Alain Morichon - Lettre de non candidature csca
Alain Morichon - Lettre de non candidature cscaAlain Morichon - Lettre de non candidature csca
Alain Morichon - Lettre de non candidature csca
lalettredelassurance
 
Décision de la commission des sanctions du 25 février 2013 à l'égard de la so...
Décision de la commission des sanctions du 25 février 2013 à l'égard de la so...Décision de la commission des sanctions du 25 février 2013 à l'égard de la so...
Décision de la commission des sanctions du 25 février 2013 à l'égard de la so...
lalettredelassurance
 
Organigramme capitalistique d'Inter Expansion
Organigramme capitalistique d'Inter ExpansionOrganigramme capitalistique d'Inter Expansion
Organigramme capitalistique d'Inter Expansion
lalettredelassurance
 
Autorisation donnée par l'AMF de fusion de la Sogestop N
Autorisation donnée par l'AMF de fusion de la Sogestop NAutorisation donnée par l'AMF de fusion de la Sogestop N
Autorisation donnée par l'AMF de fusion de la Sogestop N
lalettredelassurance
 
Fusion Fongepar-Interexpansion - Avis de projet de fusion
Fusion Fongepar-Interexpansion - Avis de projet de fusionFusion Fongepar-Interexpansion - Avis de projet de fusion
Fusion Fongepar-Interexpansion - Avis de projet de fusion
lalettredelassurance
 
Projection des dépenses de santé en 2060 - méthode Promède
Projection des dépenses de santé en 2060 - méthode PromèdeProjection des dépenses de santé en 2060 - méthode Promède
Projection des dépenses de santé en 2060 - méthode Promède
lalettredelassurance
 

Plus de lalettredelassurance (10)

IDCC 1996 2017 77-avenant-11-convention-pharmaceutique-signé
IDCC 1996 2017 77-avenant-11-convention-pharmaceutique-signéIDCC 1996 2017 77-avenant-11-convention-pharmaceutique-signé
IDCC 1996 2017 77-avenant-11-convention-pharmaceutique-signé
 
IDCC 1921 Avenant n58 du 23 mai 2017 ordre public conventionnel
IDCC 1921 Avenant n58 du 23 mai 2017 ordre public conventionnelIDCC 1921 Avenant n58 du 23 mai 2017 ordre public conventionnel
IDCC 1921 Avenant n58 du 23 mai 2017 ordre public conventionnel
 
IDCC 787 Accord collectif ordre public conventionnel vf
IDCC 787 Accord collectif   ordre public conventionnel vfIDCC 787 Accord collectif   ordre public conventionnel vf
IDCC 787 Accord collectif ordre public conventionnel vf
 
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salairesIDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
 
Alain Morichon - Lettre de non candidature csca
Alain Morichon - Lettre de non candidature cscaAlain Morichon - Lettre de non candidature csca
Alain Morichon - Lettre de non candidature csca
 
Décision de la commission des sanctions du 25 février 2013 à l'égard de la so...
Décision de la commission des sanctions du 25 février 2013 à l'égard de la so...Décision de la commission des sanctions du 25 février 2013 à l'égard de la so...
Décision de la commission des sanctions du 25 février 2013 à l'égard de la so...
 
Organigramme capitalistique d'Inter Expansion
Organigramme capitalistique d'Inter ExpansionOrganigramme capitalistique d'Inter Expansion
Organigramme capitalistique d'Inter Expansion
 
Autorisation donnée par l'AMF de fusion de la Sogestop N
Autorisation donnée par l'AMF de fusion de la Sogestop NAutorisation donnée par l'AMF de fusion de la Sogestop N
Autorisation donnée par l'AMF de fusion de la Sogestop N
 
Fusion Fongepar-Interexpansion - Avis de projet de fusion
Fusion Fongepar-Interexpansion - Avis de projet de fusionFusion Fongepar-Interexpansion - Avis de projet de fusion
Fusion Fongepar-Interexpansion - Avis de projet de fusion
 
Projection des dépenses de santé en 2060 - méthode Promède
Projection des dépenses de santé en 2060 - méthode PromèdeProjection des dépenses de santé en 2060 - méthode Promède
Projection des dépenses de santé en 2060 - méthode Promède
 

Dernier

Libérer le Potentiel à l'Ère de la Transformation Numérique pour des Organisa...
Libérer le Potentiel à l'Ère de la Transformation Numérique pour des Organisa...Libérer le Potentiel à l'Ère de la Transformation Numérique pour des Organisa...
Libérer le Potentiel à l'Ère de la Transformation Numérique pour des Organisa...
Mohamed Bouanane
 
Présentation Plaspack, l'entreprise derrière Soliday
Présentation Plaspack, l'entreprise derrière SolidayPrésentation Plaspack, l'entreprise derrière Soliday
Présentation Plaspack, l'entreprise derrière Soliday
Soliday das Sonnensegel
 
6 composants Essentiels pour écrire un Prompt ChatGPT Productif
6 composants Essentiels pour écrire un Prompt ChatGPT Productif6 composants Essentiels pour écrire un Prompt ChatGPT Productif
6 composants Essentiels pour écrire un Prompt ChatGPT Productif
AXIZ eBusiness
 
10-bonnes-pratiques-chatgpt-francais.pdf
10-bonnes-pratiques-chatgpt-francais.pdf10-bonnes-pratiques-chatgpt-francais.pdf
10-bonnes-pratiques-chatgpt-francais.pdf
AXIZ eBusiness
 
Analyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdf
Analyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdfAnalyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdf
Analyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdf
Paperjam_redaction
 
Éveil BM-Rapport d'activités 2023-2024.pdf
Éveil BM-Rapport d'activités 2023-2024.pdfÉveil BM-Rapport d'activités 2023-2024.pdf
Éveil BM-Rapport d'activités 2023-2024.pdf
megmedia
 

Dernier (6)

Libérer le Potentiel à l'Ère de la Transformation Numérique pour des Organisa...
Libérer le Potentiel à l'Ère de la Transformation Numérique pour des Organisa...Libérer le Potentiel à l'Ère de la Transformation Numérique pour des Organisa...
Libérer le Potentiel à l'Ère de la Transformation Numérique pour des Organisa...
 
Présentation Plaspack, l'entreprise derrière Soliday
Présentation Plaspack, l'entreprise derrière SolidayPrésentation Plaspack, l'entreprise derrière Soliday
Présentation Plaspack, l'entreprise derrière Soliday
 
6 composants Essentiels pour écrire un Prompt ChatGPT Productif
6 composants Essentiels pour écrire un Prompt ChatGPT Productif6 composants Essentiels pour écrire un Prompt ChatGPT Productif
6 composants Essentiels pour écrire un Prompt ChatGPT Productif
 
10-bonnes-pratiques-chatgpt-francais.pdf
10-bonnes-pratiques-chatgpt-francais.pdf10-bonnes-pratiques-chatgpt-francais.pdf
10-bonnes-pratiques-chatgpt-francais.pdf
 
Analyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdf
Analyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdfAnalyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdf
Analyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdf
 
Éveil BM-Rapport d'activités 2023-2024.pdf
Éveil BM-Rapport d'activités 2023-2024.pdfÉveil BM-Rapport d'activités 2023-2024.pdf
Éveil BM-Rapport d'activités 2023-2024.pdf
 

Transmission qpc SCOR/CCR 2013

  • 1. Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 11 juillet 2013 2013-344 QPC CONSEIL D'ETAT statuant DP au contentieux N° 367664 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SOCIETE EUROPEENNE SCOR SE Mme Séverine Larere Rapporteur M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public Séance du Ierjuillet 2013 Lecture du 11juillet2013 Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 9ème et 1Oème sous-sections réunies) Sur le rapport de la 9ème sous-section de la Section du contentieux Vu l'ordonnance n° 1217207 du 11 avril 2013, enregistrée le 12 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société anonyme européenne SCOR SE tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie et des finances rejetant sa demande de résiliation de la convention relative aux modalités d'octroi de la garantie de l'Etat à certaines opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance (CCR) signée le 28 janvier 1993 entre l'Etat et la Caisse centrale de réassurance, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 431-9 du code des assurances ; Vu le mémoire, enregistré le 12 mars 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté pour la société SCOR SE, dont le siège social est 5 avenue Kléber à Paris (75016), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société SCOR SE soutient que l'article L. 431-9 du code des assurances, applicable au litige, porte, par son objet et ses effets, atteinte au principe d'égalité, à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie et qu'il est, en outre, entaché d'incompétence négative; Vu le mémoire, enregistré le 30 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; il soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que la question est dépourvue de caractère sérieux ; Vu les observations, enregistrées le 3 mai 2013, présentées pour la Caisse centrale de réassurance ;
  • 2. Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 11 juillet 2013 2013-344 QPC N° 367664 -2- Vu le mémoire, enregistré le 22 mai 2013, présenté par la société SCOR SE, qui reprend les termes de son précédent mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958; Vu la loi organique n° 2001-692 du Ier août 2001; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, notamment son article 80; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Caisse centrale de réassurance ; 1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-9 du code des assurances: «La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »; que cette disposition est applicable au litige dont est saisi le tribunal administratifde Paris; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité, soulève une question présentant un
  • 3. Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 11 juillet 2013 2013-344 QPC N° 367664 - 3 - caractère seneux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; DECIDE: Article 1" : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 431-9 du code des assurances est renvoyée au Conseil constitutionnel. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SCOR SE, au ministre de l'économie et des finances et au Premier ministre. Copie en sera adressée à la Caisse centrale de réassurance et au tribunal administratifde Paris.
  • 4. Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 11 juillet 2013 2013-344 QPC N° 367664 -4- Délibéré dans la séance du Ier juillet 2013 où siégeaient: M. Alain Ménéménis, Président adjoint de la Section du Contentieux, présidant ; M. Thierry Tuot, M. Jean-Pierre Jouguelet, Présidents de sous-section ; M. Marc Perrin de Brichambaut, ; M. Alain Christnacht, M. Philippe Josse, M. Mattias Guyomar, M. Pierre Collin, Conseillers d'Etat et Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 11juillet2013. Le Président : Signé : M. Alain Ménéménis Le rapporteur : Signé : Mme Séverine Larere Le secrétaire : Signé : Mme Nadine Trueba La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et au Premier ministre, chacun en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expéditrr· e, Le. s.ec.rét · e (1 1 ' i'J t/t /'A.C.._;j "