Transmission par le Conseil d'Etat d'une QPC sur l'article L 431-9 du Code des Assurances accordant la garantie de l'Etat à la Caisse Centrale de Réassurance
Le secteur de l’assurance peut souffler, le Conseil constitutionnel vient de trancher en sa faveur dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La décision, tout juste publiée, valide la conformité à la Constitution du délai de prescription en matière de litige dans le cadre d’un contrat d’assurance.
Ordonnance du Conseil d'Etat sur le déremboursement des testsSociété Tripalio
Ordonnance du Conseil du 29 octobre 2021 maintenant l'arrêté ministériel sur le déremboursement des tests COVID-19 pour les non-vaccinés. Le Conseil d'Etat autorise simplement le remboursement des auto-tests.
Aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevableDenis Feron
Un arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles donne droit à l'aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9 ter irrecevable. Quelle est la portée de cet arrêt ?
Cour de justice de l’union européenne cd p 192 21Laurent Sailly
Par JULIEN G. – Sur fond de réformes judiciaires jugées « controversées » par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plus haute juridiction de l’UE a imposé à Varsovie une amende journalière d’un million d’euros pour ne pas avoir appliqué les ordonnances émises cet été.
Le gouvernement polonais a rapidement réagi à la décision après son annonce et accuse Bruxelles de chantage.
De plus, il n’est pas sûr que cela ait l’effet escompté car la Pologne a déjà refusé, il y a quelques mois, de payer une amende émise par Bruxelles.
Le secteur de l’assurance peut souffler, le Conseil constitutionnel vient de trancher en sa faveur dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La décision, tout juste publiée, valide la conformité à la Constitution du délai de prescription en matière de litige dans le cadre d’un contrat d’assurance.
Ordonnance du Conseil d'Etat sur le déremboursement des testsSociété Tripalio
Ordonnance du Conseil du 29 octobre 2021 maintenant l'arrêté ministériel sur le déremboursement des tests COVID-19 pour les non-vaccinés. Le Conseil d'Etat autorise simplement le remboursement des auto-tests.
Aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevableDenis Feron
Un arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles donne droit à l'aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9 ter irrecevable. Quelle est la portée de cet arrêt ?
Cour de justice de l’union européenne cd p 192 21Laurent Sailly
Par JULIEN G. – Sur fond de réformes judiciaires jugées « controversées » par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plus haute juridiction de l’UE a imposé à Varsovie une amende journalière d’un million d’euros pour ne pas avoir appliqué les ordonnances émises cet été.
Le gouvernement polonais a rapidement réagi à la décision après son annonce et accuse Bruxelles de chantage.
De plus, il n’est pas sûr que cela ait l’effet escompté car la Pologne a déjà refusé, il y a quelques mois, de payer une amende émise par Bruxelles.
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de VersaillesSociété Tripalio
Texte de 'l'arrêté de suspension du passe sanitaire dans les centres commerciaux des Yvelines par le tribunal administratif de Versailles, en date du 24 août 2021.
Idcc 637 - 538 - 3013 - 493 - 2706 : arrêts du Conseil d'Etat sur le degré él...Société Tripalio
Arrêts du Conseil d'Etat concernant la validité d'arrêtés d'extension concernant les accords qui organisent la mutualisation du financement du degré élevé de solidarité.
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaireSociété Tripalio
Trame d'un référé prudhommal que chaque salarié peut mener faute de détenir un passe sanitaire contre son employeur. Ce référé doit être complété par un avocat.
TA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouzeSociété Tripalio
Ordonnance en référé du tribunal administratif de Nîmes annulant la mise en place du passe sanitaire dans les services municipaux décidée par la circulaire d'un maire. Décision importante.
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...Société Tripalio
Décision d'annulation par le juge administratif d'une décision de suspension d'un fonctionnaire hospitalier non vacciné, mais soumis à l'obligation vaccinale, en arrêt maladie au moment de sa suspension.
Décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 relative à la loi sur la sécurisation de l'emploi - annulation de l'article L 912-1 du Code de la Sécurité Sociale
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de VersaillesSociété Tripalio
Texte de 'l'arrêté de suspension du passe sanitaire dans les centres commerciaux des Yvelines par le tribunal administratif de Versailles, en date du 24 août 2021.
Idcc 637 - 538 - 3013 - 493 - 2706 : arrêts du Conseil d'Etat sur le degré él...Société Tripalio
Arrêts du Conseil d'Etat concernant la validité d'arrêtés d'extension concernant les accords qui organisent la mutualisation du financement du degré élevé de solidarité.
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaireSociété Tripalio
Trame d'un référé prudhommal que chaque salarié peut mener faute de détenir un passe sanitaire contre son employeur. Ce référé doit être complété par un avocat.
TA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouzeSociété Tripalio
Ordonnance en référé du tribunal administratif de Nîmes annulant la mise en place du passe sanitaire dans les services municipaux décidée par la circulaire d'un maire. Décision importante.
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...Société Tripalio
Décision d'annulation par le juge administratif d'une décision de suspension d'un fonctionnaire hospitalier non vacciné, mais soumis à l'obligation vaccinale, en arrêt maladie au moment de sa suspension.
Décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 relative à la loi sur la sécurisation de l'emploi - annulation de l'article L 912-1 du Code de la Sécurité Sociale
CONF. 304 - La gestion de projets dans la chaine d’approvisionnement moderne ...PMI-Montréal
Darli Rodrigues Vieira, Professeur en gestion de projet, Titulaire de la chaire de recherche en gestion de projets aéronautiques de l’UQTR
Au cours des 10 dernières années, plusieurs entreprises ont considérablement transformé leurs chaines d’approvisionnement afin de devenir plus compétitives et de se doter d’une meilleure visibilité globale. Conséquemment, cette transformation a entrainé un grand changement dans la façon de gérer les projets. Le nouveau grand défi que ces entreprises doivent relever est de rendre la gestion de leur chaine d’approvisionnement de plus en plus agile, collaborative, flexible et innovatrice, tout en favorisant une réduction des délais de mise en marché.
Comment relever les défis associés à la gestion des projets qui touchent la réduction des délais d’approvisionnement, la synchronisation de la production avec la demande, le commerce électronique, la gestion de la demande, le lancement de nouveaux produits, l’importation et l’exportation, les achats et l’augmentation du partage d’informations en temps réel et normalisé tout au long de la chaine de valeur? Quelle approche de gestion de projets convient-il d’adopter pour traiter ces questions de façon pratique et efficace, tout en évitant les pièges les plus courants que posent ces mutations?
Este documento presenta un libro sobre programación en Visual Basic 6.0 dirigido a principiantes. Contiene capítulos sobre el entorno de programación de VB6, el lenguaje BASIC, eventos, propiedades y controles comunes. Incluye ejemplos sencillos de programas para mostrar conceptos básicos de VB6 como colores, cálculos y conversiones de unidades.
Raad van State keldert wetsvoorstel sportmakelaarThierry Debels
De Raad van State heeft het wetsvoorstel tot reglementering van het beroep van sportmakelaar onderzocht en komt fijntjes tot het besluit dat dit geen federale materie is.
Le Conseil constitutionnel juge que la privation des indemnités de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde n’est pas conforme à la Constitution.
Singapore Airlines in legal battle with BrusselsThierry Debels
Par une requête introduite le 2 juillet 2018, la société de droit singapourien SINGAPORE AIRLINES LIMITED (SAL) demande l’annulation de "la décision implicite du Collège d’environnement de confirmer la décision de l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (I.B.G.E.) [actuellement BRUXELLES ENVIRONNEMENT] du 7 décembre 2017 de lui infliger une amende administrative de 8.693 euros du chef d’infractions à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien prétendument commises de mai à juillet
2016".
Arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 19 mai 2011 annulant le règlement de l'OBFG sur l'acceptation et l'exercice de mandats non judiciaires pour le compte de personnes morales de droit préivé.
Approbation de l'absorption du portefeuille de la Mutuelle Familiale et Inter...Société Tripalio
Décision de l'ACPR d'approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats de la Mutuelle Familiale et Inter-Entreprises (MFIE) par Apivia Mutuelle
ALAIN MORICHON CONFIRME ET S'EXPLIQUE…
Comme La Lettre de l'Assurance le révélait vendredi dernier sur son site, Alain MORICHON confirme qu'il ne se présentera pas à la présidence de la CSCA en juin prochain.
Décision de la commission des sanctions du 25 février 2013 à l'égard de la so...lalettredelassurance
Décision de la commission des sanctions de l'AMF d'infliger une amende de 200.000 euros à Interfi, société dépositaire des fonds d'Inter Expansion. Les motifs de l'amende sont détaillés.
Document de travail réalisé avec le concours du HCAAM sur les dépenses de santé prévisibles en 2060: évolution probable à 11,5% du PIB, et 8,8% de dépenses publiques.
Projection des dépenses de santé en 2060 - méthode Promède
Transmission qpc SCOR/CCR 2013
1. Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 11 juillet 2013
2013-344 QPC
CONSEIL D'ETAT
statuant
DP
au contentieux
N° 367664 REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SOCIETE EUROPEENNE SCOR SE
Mme Séverine Larere
Rapporteur
M. Frédéric Aladjidi
Rapporteur public
Séance du Ierjuillet 2013
Lecture du 11juillet2013
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 9ème et 1Oème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 9ème sous-section
de la Section du contentieux
Vu l'ordonnance n° 1217207 du 11 avril 2013, enregistrée le 12 avril 2013 au
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème section du
tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société anonyme
européenne SCOR SE tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie et
des finances rejetant sa demande de résiliation de la convention relative aux modalités d'octroi de
la garantie de l'Etat à certaines opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance (CCR)
signée le 28 janvier 1993 entre l'Etat et la Caisse centrale de réassurance, a décidé, par
application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question
de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 431-9 du code
des assurances ;
Vu le mémoire, enregistré le 12 mars 2013 au greffe du tribunal administratif
de Paris, présenté pour la société SCOR SE, dont le siège social est 5 avenue Kléber à Paris
(75016), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la
société SCOR SE soutient que l'article L. 431-9 du code des assurances, applicable au litige,
porte, par son objet et ses effets, atteinte au principe d'égalité, à la liberté d'entreprendre et à la
liberté du commerce et de l'industrie et qu'il est, en outre, entaché d'incompétence négative;
Vu le mémoire, enregistré le 30 avril 2013 au secrétariat du contentieux du
Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; il soutient que les
conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et,
en particulier, que la question est dépourvue de caractère sérieux ;
Vu les observations, enregistrées le 3 mai 2013, présentées pour la Caisse
centrale de réassurance ;
2. Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 11 juillet 2013
2013-344 QPC
N° 367664 -2-
Vu le mémoire, enregistré le 22 mai 2013, présenté par la société SCOR SE,
qui reprend les termes de son précédent mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1;
Vu le code des assurances ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958;
Vu la loi organique n° 2001-692 du Ier août 2001;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, notamment son article 80;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica,
Molinié, avocat de la Caisse centrale de réassurance ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance
du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une
juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de
cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition
législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple
condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas
déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du
Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou
présente un caractère sérieux ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-9 du code des assurances:
«La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des
risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. »; que cette disposition est applicable au litige dont est saisi
le tribunal administratifde Paris; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par
le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés
garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité, soulève une question présentant un
3. Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 11 juillet 2013
2013-344 QPC
N° 367664 - 3 -
caractère seneux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question
prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
DECIDE:
Article 1" : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 431-9 du code des
assurances est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SCOR SE, au ministre de l'économie et
des finances et au Premier ministre.
Copie en sera adressée à la Caisse centrale de réassurance et au tribunal administratifde Paris.
4. Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 11 juillet 2013
2013-344 QPC
N° 367664 -4-
Délibéré dans la séance du Ier juillet 2013 où siégeaient: M. Alain
Ménéménis, Président adjoint de la Section du Contentieux, présidant ; M. Thierry Tuot,
M. Jean-Pierre Jouguelet, Présidents de sous-section ; M. Marc Perrin de Brichambaut, ; M.
Alain Christnacht, M. Philippe Josse, M. Mattias Guyomar, M. Pierre Collin, Conseillers d'Etat
et Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes-rapporteur.
Lu en séance publique le 11juillet2013.
Le Président :
Signé : M. Alain Ménéménis
Le rapporteur :
Signé : Mme Séverine Larere
Le secrétaire :
Signé : Mme Nadine Trueba
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances
et au Premier ministre, chacun en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce
qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la
présente décision.
Pour expéditrr· e,
Le. s.ec.rét · e
(1 1 '
i'J t/t /'A.C.._;j
"