Qu’est-ce que le dénigrement ? Que faut-il supporter ?
Comment mettre fin à une publicité comparative dénigrante ?
Comment réagir en cas de dénigrement sur les réseaux sociaux ?
Puis-je obtenir une rectification ? Puis-je être dédommagé ?
par Norman NEYRINCK et Maxim TÖLLER
En com’, tout est permis ? Par Aubin de Perthuis.Sarah Thielens
Nous traiterons diverses questions pratiques liées à la communication, notamment à travers internet et les médias sociaux.
Puis-je utiliser librement les images, les articles de presse et les logos trouvés sur internet ?
Quels droits dois-je respecter ?
Puis-je comparer ou dénigrer mes concurrents ?
Comment puis-je protéger mes propres droits en matière de création ?
C’est le 1er juillet 2014, qu’est entré en vigueur la nouvelle loi C-28, aussi appelée Loi canadienne sur le pourriel et les autres menaces électroniques, ou plus simplement, loi anti-pourriel. Cette nouvelle loi aura une incidence sur toute personne, entreprise ou organisation qui fait usage de messages électroniques, incluant notamment l’envoi d’infolettres. Ce qu'il faut savoir et impact de la loi.
Ccimp rdv tic protegez votre marque sur internet v3COMPETITIC
La Marque est l’identité de l'entreprise, elle différencie les services et les produits de ceux des concurrents.
Protéger la réputation de sa marque fait partie de la stratégie d'entreprise dans son volet sécurité économique. Plus on est visible sur Internet et les RS plus on est susceptible d'attaques et les attaques étant de plus en plus sophistiquées une surveillance et une vigilance s'impose pour sécuriser ses biens immatériels.
Ccimp rdv tic e reputation 16 avril 2015COMPETITIC
Surveillance de son image et celle de ses concurrents sur le net.
Les réactions à adopter en cas de dénigrements, d'avis défavorables, d'informations erronées
En com’, tout est permis ? Par Aubin de Perthuis.Sarah Thielens
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L'audit juridique de site internet : préconisations pratiquesBernard LAMON
La conformité légale d'un site internet est un plus marketing. Le client est conforté dans son intention d'achat par un site internet de ecommerce affichant des régles du jeu claires et conformes à la loi (les conditions générales de vente ou d'utilisation), le respect de la loi informatique et libertés, et un contrôle de la liberté d'expression qui soit conforme aux principes juridiques.
Atteinte aux données personnelles, à la vie privée, au droit à l’image, au droit d’auteur… : quelles précautions et quels recours ? Par le Cabinet Fidal
Le web est devenu incontournable dans notre stratégie de communication. L'entreprise s'ouvre , une grande porosité existe entre la création de contenus externes et internes. Comment sensibiliser les équipes sur ces sujets, et leur faire prendre conscience du rôle qu'ils jouent dans ce nouvel écosystème? Ce guide fait partie de la démarche d'évangélisation entreprise chez Hygena sur le sujet
earlegal #9 - e-réputation - préservez votre image sur le net !Lexing - Belgium
Réputation sur internet : quelle protection ? (pour les particuliers et pour les entreprises)
Comment booster la réputation de mon entreprise sur internet ?
Quel rôle des médias dans la réputation sur internet ?
Comment réagir face à une atteinte à ma réputation sur internet ?
par Elodie LECROART, Alexandre CASSART et Sabine HUC (Créaxions).
Gérez la réputation de son entreprise sur Internet
Analisez et gérez les informations diffusées sur votre entreprise sur le WEB :
Comment effectuer une veille de son image sur Interner ?
Quelles sont les mesures à prendre pour protéger sa réputation ?
Quelles démraches juridiques entreprendre en cas de dommages ?
earlegal #4 - Plateformes en ligne : Créez la vôtre ! Développez vos activi...Lexing - Belgium
earlegal du 18 novembre 2016 [MAJ 25/01/17]
Alexandre Cassart, Norman Neyrinck et Lexing répondent, après une brève introduction aux questions suivantes:
- Comment organiser votre plateforme pour limiter votre responsabilité ?
- L’intermédiaire peut-il imposer des conditions générales sur sa plate-forme ? Lesquelles ?
- Taxis, hôtels, … Comment lancer sa plate-forme sur un marché régulé ?
- Comment déclarer les revenus issus de l’économie collaborative ? Quel statut pour les partenaires professionnels de la plateforme ?
Toutes les vidéos des Earlegal sont accessibles sous l'onglet Web TV du site Larcier ici: www.earlegal.be
« Je code, tu codes, nous codons... et le code civil dans tout ça ? » Confére...Frédérique Game
Du code HTML au code pénal ou civil, la conception de sites internet n’est pas à prendre à la légère et une petit ligne de code peut avoir des conséquences légales importantes pour soi comme pour ses clients.
Petit tour d’horizon des bonnes pratiques pour s’y retrouver dans la foule des notions juridiques…
Ce cours s'adresse aux débutants sur Internet.
Le but de ce cours est d'appréhender le droit sur internet, être capable de comprendre les différents cadres juridiques sur le web et être capable de se protéger.
Retrouvez cette formation sur notre suite : www.aat-s.com
Formation d'une heure donnée par Evolu'comm au petit déjeuner thématique de la Pépinière d'entreprises Eurolacq - Déc 2009.
Thème: la communication web pour les TPE et les créateurs d'entreprises
1. La procédure du travail marketing
2. Les anomalies de la publicité
3. La concurrence déloyale
4. L’information
+ DES CAS RÉELS ( au niveau marocain et international )
Atteintes subies par les marques sur Internet - NDDCAMP 2018Solidnames
Présentation noms de domaine SOLIDNAMES au NDDCAMP 2018 à Paris.
Panorama des préjudices contre les marques sur le web :
- Usurpation d'identité numérique par email
- Contrefaçon
- Atteinte à l'E-Reputation
- Parasitisme
- Spéculation
Outils de surveillance de marques parmi les noms de domaine
Experts WordPress : découvrez comment vous protéger des 3 plus gros risques c...eguilhaudis
Trop peu de développeurs ou d’agences ont conscience que créer et assurer la maintenance d’un site WordPress comporte des risques juridiques importants.
RGPD, propriété intellectuelle, sécurité, traceurs…les règles du jeu digital sont nombreuses et peuvent mettre en danger votre petite entreprise du web.
Ne sous-estimez pas les dangers juridiques qui peuvent vous tomber dessus.
Élise Guilhaudis, avocate experte en droit du numérique, contrats et protection des données, le constate régulièrement dans son métier : le montant des risques encourus est plus élevé que celui de vos devis.
Dans cette conférence, Élise vous propose de vous dévoiler :
Le TOP 3 des plus gros risques que l’expert en site WordPress doit à tout prix éviter ;
Des solutions simples et concrètes pour mieux sécuriser son activité au plan juridique
Colloque Reconnaissance et Marketing - Technologie, privacy et Relation client
Master Marketing Opérationnel International - Université Paris Ouest
http://msmoi.wordpress.com/2010/04/02/colloque-onoff-reconnaissance-et-marketing-1er-avril-2010/
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- Quels sont les projets dans lesquels l’architecte ne peut pas intervenir ?
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- Comment réagir si aucun contrat écrit n’a pu être établi ?
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- Comment être transparent et éviter les pratiques commerciales déloyales en ligne ?
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par Alexandre CASSART (Lexing Belgium), Amandine DUCHESNE (Head of web analytics - Universem) et Victoria RUELLE (Lexing Belgium).
3. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Quatre questions
1) Qu’est-ce que le dénigrement ?
2) Que faut-il supporter (notamment en matière de publicité
comparative) ?
3) Comment réagir (en cas de dénigrement sur les réseaux
sociaux) ?
4) Puis-je obtenir une rectification ? Puis-je être dédommagé ?
3
4. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Fil conducteur
4
Une pharmacie/parapharmacie-supermarché britannique
ouvre un établissement en Belgique.
Sa promesse : casser le prix des médicaments et offrir des
produits à bas coûts.
Déchaînement de passions en ligne :
Sur la page Facebook du supermarché-pharmacie ;
Sur les forums de sites relatifs à la santé et au bien-être ;
Sur le site de l’Ordre des pharmacien (dont l’intranet) ;
• « Le prix ne peut s’expliquer que par la revente de
médicaments de contrefaçon » ;
• « Moins bon que Pharmatruc ! » ;
• « Aucun conseil ! » ; « arnaque ! » ; « produits déficitaires » ;
• « M. [le gérant] est une ordure sans scrupules » ;
6. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
On distingue :
le dénigrement ;
la protection des données ;
la calomnie/diffamation et l’injure.
6
7. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Le dénigrement : définition
Le dénigrement consiste en :
« une allégation de nature à jeter,
dans l’esprit de la clientèle, le
discrédit sur un concurrent, son
entreprise, ses produits ou ses
prestations ».
Il s’agit d’une :
« atteinte hautement préjudiciable
à tout commerçant quel qu’il soit,
par laquelle un coup est porté à sa
réputation par un acte calomnieux,
diffamatoire ou même une simple
critique permettant de
l’identifier ».
7
8. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Trois conditions doivent être remplies :
1. Les propos doivent être péjoratifs,
2. publics ; et,
3. doivent viser une entreprise, une marque, un produit identifiable.
8
9. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Des propos préjoratifs
Les propos doivent présenter un caractère
péjoratif : c’est-à-dire, être de nature à
dévaloriser l’image d’une entreprise auprès
de sa clientèle.
Par exemple, il peut s’agir de propos qui
portent atteinte à :
à la qualité des produits de l’entreprise
(« produits démodés ») ;
la justesse de ses prix (« hausse de prix brutale
et sauvage ») ;
au sérieux de son travail (« incompétent ») ;
l’honnêteté de ses travailleurs ;
la santé financière de l’entreprise (« cessation
de paiement »).
Souvent entre concurrents ; mais toute
entreprise est concernée (art. VI.104 CDE).
9
10. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Publicité
10
A apprécier : quid des informations véhiculées sur un
intranet fréquenté par plusieurs centaines de personnes ?
Une communication, même confidentielle, est susceptible de causer
préjudice, lorsqu’elle touche des personnes précédemment
ignorantes de la situation.
Pour que l’action en concurrence déloyale
aboutisse, le dénigrement doit recevoir une
certaine publicité.
>< dénigrement exposé dans des
documents privés,
notes de service ;
circulaires internes ;
rapport bancaire de crédit.
11. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Un destinataire identifiable.
Les propos dénigrants doivent viser :
une entreprise identifiée ; ou, à tout le moins,
une entreprise identifiable, sa marque ou ses produits.
Les attaques collectives peuvent toutefois aussi constituer un
dénigrement qui, sans viser un commerçant nommément désigné,
visent plusieurs commerçants ou des groupes de commerçants
identifiables par le destinataire des propos.
11
12. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Rejet de l’exception de vérité
L’exactitude de l’information n’empêche pas le
dénigrement (>< action en diffamation).
Les juridictions n’ont pas à rechercher si
l’exactitude des informations publiées est avérée.
La bonne foi dans le dénigrement n’est pas élusif
de faute.
Peu importe que l’information soit vraie, si elle est
de nature à nuire ou a été divulguée dans le dans
le but :
non d’informer objectivement,
mais de jeter le discrédit sur un concurrent et de
détourner la clientèle et les partenaires
commerciaux.
L’issue d’une procès dépend souvent l’intention de
l’auteur… laquelle se déduit parfois du caractère
véridique ou non des informations communiquées.
12
13. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Protection des données (1)
Le droit à la vie privée offre une protection
particulière aux données à caractère
personnel.
Cette protection permet le déréférencement
des données sur les moteurs de recherches.
Dans certains cas, une entreprise peut tirer
parti de la protection attachée aux données
personnelles, ex. :
artisan,
profession libérale,
société homonyme à son fondateur.
TGI Paris (réf) 6 avril 2018 : les nom, prénom
et coordonnées d’un chirurgien-dentiste
restent des données personnelles
GMB condamné à supprimer la fiche.
13
14. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Protection des données (2)
Nombreux facteurs pertinents à prendre en considération.
>< Le moteur de recherche peut apprécier la pertinence de la
demande par rapport à l’objectif légitime d’information du
public.
Demande d’avis à la Commission vie privée.
Recours judiciaire possible.
14
15. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
La calomnie, la diffamation et l’injure
Réaction en justice
pénale
Trois principales bases possibles :
15
la calomnie La diffamation L’injure
16. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
La calomnie, la diffamation et l’injure
La calomnie
Celui qui a méchamment imputé à une personne, physique ou morale, un fait
précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à
l'exposer au mépris public, et dont la preuve légale n'est pas rapportée, est
coupable de calomnie lorsque la loi admet la preuve du fait imputé. (art
443 Code pénal) ;
Ex : tel société n’a pas payé ses fournisseurs ; j’ai commandé une cuisine et je
ne l’ai jamais reçue ; cette société ne respecte pas la garantie ; le gérant m’a
mis la main aux fesses ;
Peut être oral, écrit, une image ou un emblème
Conditions supplémentaires : publicité et dépôt d’une plainte précise
16
17. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
La calomnie, la diffamation et l’injure
La diffamation
Celui qui a méchamment imputé à une personne, physique ou morale, un fait
précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à
l'exposer au mépris public, et dont la preuve légale n'est pas rapportée, est
coupable de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve ou qu’il
est impossible de l’apporter. (art 443 Code pénal)
Ex : Filiation adultérine ou incestueuse, « il avait un casier judiciaire avant
qu’il ne soit réhabilité », « il a signé un accord confidentiel pour ne pas être
poursuivi ».
Peut être oral, écrit, une image ou un emblème
Conditions supplémentaires : publicité et dépôt d’une plainte précise
17
18. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
La calomnie, la diffamation et l’injure
L’injure
Actes dans le cadre desquels l’auteur a agi dans l’intention de porter
atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne, physique ou
morale, visée, sans que le fait imputé doive toujours être clairement
décrit ou déterminé (art 448 du Code pénal).
Ex : « Voleur », « Assassin », « Escroc », « bandit »,…
Conditions supplémentaires doit être un écrit, un fait, une image
ou un emblème et avoir une certaine publicité.
Concernant des personnes non revêtue d’une qualité publique
(police, juge, ministre, etc.) l’injure verbale n’est pas punissable.
18
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La calomnie, la diffamation et l’injure
Dans le cas des réseaux sociaux :
Condition de publicité :
Condition d’un écrit (pour l’injure) :
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La calomnie, la diffamation et l’injure
Peines risquées
Pour calomnie ou diffamation :
Personne physique :
8 jours à un an d’emprisonnement ;
Amende de 200 € à 1600 €
Personne morale :
Amende de 200 € à 192.000 €
Pour injure :
Personne physique :
8 jours à 2 mois d’emprisonnement ;
Amende de 200 € à 4000 €
Personne morale :
Amende de 200 € à 32.000 €
Surtout : obligation d’indemnisation !
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22. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Responsabilité de l’auteur des commentaires (1)
22
Propos d’une entreprise concurrente -
illustration
Un professionnel de l’animation de
mariages rédige des commentaires
anonymes sur des forums en ligne
(multiples pseudonymes).
Commentaires négatifs pour le
photographe concurrent ;
Commentaires élogieux pour leur auteur ;
Le concurrent saisit le Tribunal et requiert
la communication des adresses IP des
auteurs de commentaires.
Actes de dénigrement de nature à
détourner une partie de sa clientèle :
condamnation de 10.000 €
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Responsabilité de l’auteur des commentaires (2)
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Quid des commentaires de la presse / des
consommateurs ?
Difficile équilibre entre le droit de libre critique et
les abus de la liberté d’expression.
Les sites d’appréciation d’entreprises relèvent de
l’intérêt général et donc constituent, rarement, un
usage abusif de la liberté d’expression.
La critique d’un restaurant dans un guide
gastronomique est admise si elle ne tombe pas dans
l’excès manifeste.
En France :
la jurisprudence admet que le dénigrement peut être
caractérisé dans les relations
consommateurs/professionnels et pas seulement dans
celles entre commerçants.
En Belgique :
seules des entreprises peuvent être poursuivies pour
pratiques déloyales de commerce, mais le droit de la
responsabilité reste d’application.
pour les entreprises et les particuliers, des
conséquences pénales sont possibles.
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Responsabilité du modérateur d’un site internet
(2) : Astroturfing
Astroturfing = technique consistant à créer des faux commentaires sur
internet pour vanter ses services (ou dénigrer ses concurrents).
Influence indiscutable dans le secteur hôtelier / voyages.
Pratique interdite ;
Risque de « tierce-complicité » du propriétaire de la plateforme.
TripAdvisor condamné à 500.000 € pour ne pas avoir fait suffisamment d’efforts
pour éviter les faux commentaires sur son site (droit des pratiques honnêtes);
TripAdvisor se défendait en faisant valoir :
l’obligation pour tout usager de s’enregistrer avant tout commentaire ;
une modération des commentaires, sur la base de plaintes des usagers ;
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Responsabilité du modérateur d’un site
internet (3)
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Commentaires fortement dénigrants sur les forums du site
« lesarnaques.com », au sujet d’une marque.
La modération des propos exprimés sur les forums ne présentait
qu’un caractère partiel : seuls certains mots étaient supprimés,
mais ceux-ci restaient malgré tout évidents pour les visiteurs.
En outre, il existait des éléments de co-responsabilité :
Le caractère malveillant des propos était accentué par le nom même
du site.
Coexistence d’arguments conciliants et d’autres plus agressifs : ce qui
ne fait qu’accroître le caractère ambigu et malveillant des propos
litigieux.
Condamnation du site.
26. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Responsabilité du modérateur d’un site internet (3) :
Astroturfing
Selon l’Autorité consumériste italienne, les précautions de
TripAdvisor étaient insuffisantes :
création aisée d’un compte utilisateur (ex.: adresse email temporaire) ;
absence d’identification des utilisateurs (poursuites) ;
seulement 5 modérateurs pour toute l’Europe (dont un seul parlant
italien).
Quelles mesures prendre pour éviter les sanctions pour « tierce
complicité » ?
nombre suffisant de modérateurs ;
système de contrôle, par les professionnels, de l’authenticité des
clients ;
identification de l’usager par son numéro de smartphone.
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Publicité comparative : conditions légales
La publicité comparative est en principe interdite.
Elle n’est autorisée que par exception, si les conditions suivantes
sont toutes remplies :
la comparaison n'est pas trompeuse ;
la comparaison porte sur des biens/services répondant aux mêmes besoins ou
ayant le même objectif ;
elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles,
pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services (ex.: le prix) ;
elle n'engendre pas de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou leur
marque ;
elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement du concurrent ou de leur
marque ;
pour les biens ayant une appellation d'origine, elle se rapporte à des biens ayant la
même appellation ;
elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque/un nom ;
elle ne présente pas un bien ou un service comme une imitation/reproduction d'un
bien marqué.
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28. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Comparaison trompeuse
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1. La comparaison ne peut pas être trompeuse.
la publicité ne peut pas provoquer une perception erronée ;
critère du consommateur moyen au sein du groupe visé ;
cas des paniers de produits qui tendent à indiquer qu’un magasin est
globalement moins cher qu’un autre.
Conclusion: « Aldi moins cher que Lidl »
29. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Comparaison de biens équivalents
2. La comparaison doit porter sur des biens/services répondant
aux mêmes besoins ou ayant le même objectif.
la publicité est comparative lorsque les produits sont équivalents:
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Systèmes de chauffage (Gaz
c. Mazout) ;
Margarine c. beurre ;
Saccharine c. sucre.
Bois c. aluminium ;
Tarifs pour des prestations
distinctes ;
Tablette tactile et liseuse ;
30. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Comparaison objective
3. Comparaison objective entre une ou
plusieurs caractéristiques (précises)
essentielles, pertinentes, vérifiables et
représentatives de ces biens et services (ex.: le
prix) ;
la comparaison ne peut pas être subjective ;
tests scientifiques (études de mise sur le marché, pour
des médicaments) ;
tests qualitatifs indépendants >< tests qualitatifs
internes ;
la comparaison ne doit pas être complète et porter
sur tous les éléments objectifs ;
… mais elle ne peut pas donner lieu à une manipulation
des résultats en isolant un aspect de la comparaison
(ex.: tarifs de téléphonie comparant le prix de la
communication mais omettant le prix de la connexion) ;
non-pertinence des comparaisons de prix
maintenues dans le temps malgré des modifications
tarifaires ;
la comparaison de prix dont l’un est en promotion,
doit préciser le caractère temporaire de l’offre
promotionnelle.
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31. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Confusion et discrédit
Pas de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou leur
marque ;
pralines Ovidias >< Leonidas ;
Pas le discrédit ou le dénigrement du concurrent ou de leur
marque ;
importance de la forme de la publicité (purement informative ou mise
en scène) ;
la publicité comparative doit vanter les qualités des produits/services
de son auteur et non pas mettre en valeur des défauts du produits
concurrent, même si ceux-ci sont avérés.
31
32. COMMENT RÉAGIR (SUR LES
RÉSEAUX SOCIAUX) ?
PUIS-JE OBTENIR UNE
RECTIFICATION ?
PUIS-JE ÊTRE DÉDOMMAGÉ ?
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33. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Voies d’actions
Demande auprès du gestionnaire du site ;
Procédure civile / commerciale ;
Option pénale.
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34. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
« Notice and Take Down »
En cas de dénigrement via les réseaux sociaux, une solution peut
consister à utiliser les outils mis à disposition par les réseaux sociaux
eux-mêmes.
« Notice and take down ».
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Aléatoire.Rapide.
Gratuit.
38. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Mesures correctives / remèdes
Une entreprise peut agir en justice pour :
faire retirer des commentaires (« ordre de cessation », sous
astreinte) ;
faire corriger les informations (« ordre de publication », sous
astreinte) ; et/ou
obtenir réparation de son préjudice (notamment option pénale).
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39. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Publication (1) : attention à ne pas aller trop vite !
Une société est condamnée en instance pour concurrence déloyale et
parasitisme.
La société victorieuse diffuse la nouvelle de la condamnation par
courriels et sur les réseaux sociaux.
Une telle attitude constitue un acte de dénigrement, dès lors que la
communication ne précisait pas que la décision intervenue n’était pas
définitive et qu’un appel avait été introduit.
« En adressant ce message aux partenaires commerciaux (…) et en
laissant croire que [la société] ne pouvait plus exercer son activité
puisque le tribunal lui avait interdit de commercialiser ses produits, (…)
[elle avait] cherché à nuire à sa réputation commerciale ».
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40. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Publication (2) : attention à respecter le texte de la
condamnation
Une société est condamnée pour contrefaçon de brevets ; le jugement
devait être publié dans 3 journaux choisis par la victime.
La victime préfère publier le jugement sur son site internet.
Demande d’indemnisation du contrefacteur pour dénigrement.
Cass. fr. :
Les décisions de justice sont publiques : sauf abus, la victime peut procéder
à toute mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice,
à ses frais.
Toutefois, le dispositif publié comportait des différences avec le texte
original, dont l’ajout du nom de la marque sous laquelle l’auteur de la
contrefaçon commercialisait ses produits.
Comportement fautif, car il augmente l’effet de la publicité au-delà des
limites du jugement.
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41. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Montant des dédommagements : illustration
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Selon FREE :
les offres et services des concurrents étaient une « escroquerie » ; une
« gruge » ; un « racket » et une « arnaque » :
les clients de ses concurrents étaient des « pigeons » et des « vaches à
lait ».
Bouygues Télécom y voit : « une stratégie de communication
agressive à l'égard des opérateurs concurrents dans le seul but de
discréditées les offres présentées comme trop chères et de
provoquer l'hostilité des clients. »
Le préjudice de la société BOUYGUES TELECOM est évalué à
25.000.000 €.
BOUYGUES est néanmoins condamnée au paiement de 5.000.000
€ pour les mêmes griefs à l'égard de FREE.
42. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Où agir ?
Une entreprise estonienne est mentionnée sur le site d’une
entreprise suédoise comme commettant des actes de fraude et
de tromperie.
Nombreux commentaires postés sur le site.
L’entreprise estonienne a saisi les juridictions estoniennes.
Contestation sur la juridiction compétente.
CJUE : L’atteinte sera ressentie le plus fortement où la victime a
le centre de ses intérêts, dans la mesure où sa réputation y sera
la plus forte.
La victime peut agir devant les juridictions de l’État membre où
elle victime a le « centre de ses intérêts », soit :
où la société exerce la majeure partie de son activité ;
peut être différent du lieu où se situe le siège statutaire.
Un seul recours peut être formé. La victime ne peut pas engager
d’actions dans chaque État membre où les informations sont
accessibles.
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43. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
La calomnie, la diffamation et l’injure
Option pénale : comment procéder ?
Plainte à la police ;
Plainte en main d’un juge d’instruction ;
Citation directe devant le Tribunal correctionnel (ou civil) ;
Séparément ou successivement
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44. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
La calomnie, la diffamation et l’injure
Comparatif des possibilités en fonction des objectifs et risques
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Plainte à la
Police
Plainte en
main d’un juge
d’instruction
Citation directe
Rapidité
Coût
Efficacité
Risques
Effet
STREISAND
45. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
La calomnie, la diffamation et l’injure
Comparatif des possibilités en fonction des objectifs et risques
Une autre solution est possible
45
Plainte à la
Police
Plainte en main
d’un juge
d’instruction
Citation directe Mise en
demeure
(pénale)
Rapidité
Coût
Efficacité
Risques
Effet
STREISAND
46. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
La calomnie, la diffamation et l’injure
Comparatif des possibilités en fonction des objectifs et risques
Le plus performant : opter pour une stratégie croissante
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Mise en
Demeure
Plainte à la
police
Citation directe
ou plainte en
main d’un juge
d’instruction
47. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
La calomnie, la diffamation et l’injure
Les avantage et les inconvénients de l’option pénale
47
+
Procédure « bazooka »,
très dissuasive
Possibilité d’obtenir
réparation
Peut être rapide
Peut être peu couteux
Suspend les autres
procédures (dès qu’un
juge est saisi)
Peut-être lent
Peut-être coûteux (Risque
de devoir « indemniser »
la partie adverse)
Effet STREISAND
48. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Derniers conseils
Pour l’option pénale
Réagir rapidement ;
Prendre l’avis d’un spécialiste ;
Envisager une stratégie croissante et commencer par une mise en
demeure.
En matière de dédommagement
Le Tribunal de commerce connaît fréquemment des questions de
réputation des entreprises et a plus de facilités pour en apprécier
l’impact réel.
48
+
49. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Fil conducteur
49
Une pharmacie/parapharmacie-supermarché britannique
ouvre un établissement en Belgique.
Sa promesse : casser le prix des médicaments et offrir des
produits à bas coûts.
Déchaînement de passions en ligne :
Sur la page Facebook du supermarché-pharmacie ;
Sur les forums de sites relatifs à la santé et au bien-être ;
Sur le site de l’Ordre des pharmacien (dont l’intranet) ;
• « Le prix ne peut s’expliquer que par la revente de
médicaments de contrefaçon » ;
• « Moins bon que Pharmatruc ! » ;
• « Aucun conseil ! » ; « arnaque ! » ; « produits déficitaires » ;
• « M. [le gérant] est une ordure sans scrupules ».
Notes de l'éditeur
Bruxelles, 20 mai 2009, JLMB, 2010, p. 226.
Le dénigrement consiste à :
« jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services des informations malveillantes ».
Il s’agit ainsi de :
« porter atteinte à l’image de marque d’une entreprise ou d’un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d’arguments répréhensibles, ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis en tout cas de manière à toucher les clients de l’entreprise visée ».
(CA Lyon, 21 mai 1974). ; (CA Versailles, 9 sept. 1999)
Art. VI.104. Est interdit, tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou de plusieurs autres entreprises.
« constructions sans permis »
(CA Paris, 21 janv. 1959 ; CA Paris, 1er déc. 2004).
Caractère identifiable : évidence ou non dans le chef des consommateurs.
(Cass. fr 24 septembre 2013 : lCass. fr com., 23 mars 1999 ; Cass. fr com., 28 septembre 2010).
Les résultats de recherche sont-ils relatifs à une personne physique ? Le résultat apparait-il à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de la personne concernée ?
S’agit-il d’une personne publique ? Le plaignant joue-t-il un rôle dans la vie publique ?
Le plaignant est-il mineur ?
Les données sont-elles exactes ?
Les données sont-elles pertinentes et/ou excessives ?
Les données sont-elles relatives à la vie professionnelle du plaignant?
L’information est-elle potentiellement constitutive de diffamation, d’injure, de calomnie ou d’infractions similaires à l’encontre du plaignant ?
L’information reflète-t-elle une opinion personnelle ou s’agit-il d’un fait vérifié ?
L’information est-elle sensible au sens de l’article 8 de la Directive 95/46/CE ?
L’information est-elle à jour ? L’information a-t-elle été rendue disponible plus longtemps que nécessaire pour le traitement ?
Le traitement de l’information cause-t-il un préjudice au plaignant ? Les données ont-elles un impact négatif disproportionné sur la vie privée du plaignant ?
Les informations issues du moteur de recherche créent-elles un risque pour le plaignant ?
Dans quel contexte l’information a-t-elle été publiée ?
Le contenu a-t-il volontairement été rendu public par le plaignant ?
Le contenu devait-il être public ? Le plaignant pouvait-il raisonnablement savoir que le contenu serait rendu public ?
Le contenu a-t-il été rendu public à des fins journalistiques ?
La publication de l’information répond-elle à une obligation légale ? L’auteur de la publication avait-il l’obligation de rendre cette donnée personnelle publique ?
L’information est-elle relative à une infraction pénale ?
T. comm. Paris, 8 décembre 2014
Anvers, 6 déc. 1990
en 1999 (CA Versailles, 09.09.1999)
une modération des commentaires, sur la base de plaintes des usagers, lorsqu’il existe des indices concordants que l’intégrité des commentaires est suspecte ;
TripAdvisor se définit comme la plus large communauté de voyageurs ; encourage les consommateurs à considérer les commentaires comme des indications fiables.
Quelles mesures ? = identification sur la base du numéro de téléphone ? ; plus de modération ? : système de contrôle, par les hôteliers, de l’authenticité des clients ?
T.Com Paris, 8ème chambre, 23 novembre 2016
Les termes, comme « arnaques » et « escroquerie », revêtent un caractère dénigrant de facto. Le tribunal de commerce de paris, le 22.02.2013
Articles VI.17. CDE et XIV.9 CDE (professions libérales)
Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.
Art. VI.17 CDE
Assurance (assurance directe c. assurance par l’intermédiaire d’un courtier);
La publicité compare des produits équivalents doit répondre aux autres conditions cumulatives
des informations sur les dangers nutritionnels du beurre doivent être objectives et vérifiables ;
Des informations sectorielles ne doivent pas cibler un concurrent en particulier, faute de quoi elle serait inutilement dénigrante.
Notation avec des qualités du produit avec des étoiles, au terme d’un testing interne, inaccessible aux concurrents pour contrôler les tests;
Omission du prix de la connexion : il n’est pas possible de régulariser la comparaison en introduisant un astérisque qui indique que les prix de connexion sont exclus.
Viacrème >< … pendant féminin du Viagra. ;
Leonidas >< Ovidias (pralines avec un nom grec) ;
NRJ = boule de bowling ; Europe1, RTL et RMC, les quilles.
Tourner en dérision une ancienne technologie.
Carrefour vs « Chez Jules » avec un long nez (pour le groupe de concurrents que constitue l’épicerie traditionnelle).
Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2016, : D&I : 100.000 €
(Cass. com 18 octobre 2017 n°15-27136)
Tribunal de commerce de Paris, 22 février 2013
Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (CJUE 25 oct. 2011, eDate Advertising e.a., C-509-09 et C-161/10 ; 17 octobre 2017 (aff. C-194/16, Bolagsupplysningen OÜ et Ingrid Ilsjan / Svensk Handel AB)