Avenant de prorogation relatif à la formation professionnelle et à la désignation de l'OPCA dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Accord relatif au verrouillage des thèmes faisant l'objet d'une clause d'impérativité dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles.
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.
Accord relatif au travail de nuit dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Avenant de prorogation relatif à la formation professionnelle et à la désignation de l'OPCA dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Accord relatif au verrouillage des thèmes faisant l'objet d'une clause d'impérativité dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles.
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.
Accord relatif au travail de nuit dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord collectif relatif aux salaires minima conventionnels dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999.
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Accord collectif relatif aux salaires dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Accords relatifs à la désignation de l'OPCO OCAPIAT dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 et la onvention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Avenant relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Idcc 2931 accord de substitution revision ccnLéo Guittet
Accord de substitution relatif à la révision des articles 13 et 21 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010.
Avenant relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
Idcc 1794 avenant diversite egalite des chancesLéo Guittet
Avenant relatif à la diversité et à l'égalité des chances dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Avenant relatif au paritarisme dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Accord relatif aux travailleurs handicapés dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif à la pénibilité au travail dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord national de méthode relatif à la négociation dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Accord collectif relatif aux salaires minima conventionnels dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999.
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Accord collectif relatif aux salaires dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Accords relatifs à la désignation de l'OPCO OCAPIAT dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 et la onvention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Avenant relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Idcc 2931 accord de substitution revision ccnLéo Guittet
Accord de substitution relatif à la révision des articles 13 et 21 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010.
Avenant relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
Idcc 1794 avenant diversite egalite des chancesLéo Guittet
Avenant relatif à la diversité et à l'égalité des chances dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Avenant relatif au paritarisme dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Accord relatif aux travailleurs handicapés dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif à la pénibilité au travail dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord national de méthode relatif à la négociation dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Accord relatif à l'impérativité de l'article 5.1 des dispositions générales de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord de méthode relatif à la négociation sur la définition de l’ordre public conventionnel dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Accord collectif relzatif aux salaires minima conventionnels dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
Accord relatif à la désignation de l'OPCO dans la convention collective nationale des espaces des loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORDRE PUBLIC CONVENTIONNEL
DANS LA BRANCHE DES FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX
FAMILIERS
PREAMBULE :
La loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 dispose, que la branche a pour mission de définir, par la
négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords collectifs d’entreprise en
peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la
Branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention
ou de l’accord d’entreprise (article L.2232-5-1 du code du travail).
La loi a donc renvoyé à la négociation de branche la possibilité de définir son propre ordre
public conventionnel. Celui-ci vient compléter l’ordre public conventionnel par l’effet de la
loi, tel que déterminé à l’article L.2232-5-1 du code du travail et qui concerne notamment les
salaires minima, les classifications professionnelles, les garanties complémentaires
mentionnées à l’article L.912-1 du code de la Sécurité sociale, la mutualisation des fonds de
la formation professionnelle, la prévention de la pénibilité et l’égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes. Sur ces thèmes, la convention ou l’accord d’entreprise ne peut
être moins favorable que la convention ou l’accord de Branche.
En conséquence, les partenaires sociaux réaffirment, dans le cadre du présent accord, leur
volonté de maintenir la prééminence de la négociation de branche, celle-ci ayant pour objet
de :
- Adapter les dispositions générales du code du travail aux spécificités et contraintes
de la Branche ;
- Garantir aux salariés d’une même branche d’activité un socle minimum de garanties
sociales ;
- Préserver le jeu de la concurrence entre les entreprises d’un même secteur
économique ;
- Jouer un véritable rôle de régulation dans la branche et les secteurs d’activité.
En conséquence, il a été négocié et conclu le présent accord ci-après reporté.
Article 1 : Champ d’application
Le présent Accord s’applique aux entreprises visées à l’article 1-1 de la Convention collective
nationale des Fleuristes, de la Vente et des Services des animaux familiers du 21 janvier 1997
étendue, modifié par l’avenant n°12 du 7 avril 2016 étendu. Le champ d’application du présent
accord étant national, il s’applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-
1
2. Barthélemy, Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon, dans un délai de 6 mois à compter de sa date
d’entrée en vigueur.
Article 2 : Ordre public
L’ensemble des normes négociées de la convention collective nationale de la Branche, y
compris de ses avenants et accords présents et futurs, fait partie de l’ordre public
conventionnel et s’impose, sauf dispositions plus favorables aux salariés, aux accords
collectifs d’entreprise, à l’exclusion des normes conventionnelles portant sur les matières
visées par la loi du 8 aout 2016 à sa date de promulgation pour lesquelles est prévue la
primauté des accords d’entreprise.
Par exception, s’agissant des futurs accords et avenants de Branche portant sur des
nouveaux thèmes non encore négociés à ce niveau, les partenaires sociaux détermineront,
pour chacun d’entre eux, s’ils entrent ou non dans l’ordre public conventionnel de la
Branche.
Article 3 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Suivi du présent accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel, afin de garantir l’efficacité du dialogue social
dans la branche et son adaptation aux nécessités pratiques et/ou juridiques.
Article 5 : Formalités. Date d’entrée en vigueur- Révision et Dénonciation.
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu’énoncées par le code du travail, le
présent accord fera l’objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d’extension,
conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au JO de son arrêté
d’extension.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Paris, le 30 juin 2017
Pour le collège "employeurs":
PRODAF
17, rue Janssen
75019 PARIS
2
3. Pour le collège "salariés" :
FEC FO
28, rue des Petits Hôtels
75010 PARIS
FGTA FO
7, passage Tenaille
75014 PARIS
FS CFDT
Tour Essor
14, rue Scandicci
93508 PANTIN Cedex
3