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Avenant N° 13
à l’accord national du 13 juillet 2004
relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle
tout au long de la vie dans les entreprises
du Bâtiment et des Travaux Publics
Forfaits horaires de participation par l’OPCA de la Construction
aux actions organisées dans le cadre
des contrats et des périodes de professionnalisation
Entre :
D’une part,
Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national du
BTP :
− la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
(CAPEB),
− la Fédération Française du Bâtiment (FFB),
− la Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des
Travaux Publics (FEDERATION SCOP BTP),
− la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP),
Et d’autre part,
Les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP au plan national :
− la Fédération BATI - MAT TP – CFTC,
− la Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois - CFDT,
− le Syndicat National CFE – CGC – BTP,
− la Fédération Générale FO Construction,
− la Fédération Nationale des Salariés de la Construction du bois et de
l’ameublement – FNSCBA – CGT.
Considérant, la nécessité d’adapter les forfaits horaires de participation de l’OPCA
de la Construction aux actions organisées dans le cadre des contrats de
professionnalisation et aux formations organisées dans le cadre des périodes de
professionnalisation, pour tenir compte des ressources disponibles.
Les parties signataires conviennent ce qui suit :
Article 1 :
Forfaits horaires de participation
aux contrats et périodes de professionnalisation
En application de l’article 6 de l’accord du 13 juillet 2004 et sur proposition du conseil
d’administration de l’OPCA de la Construction, les organisations d’employeurs et de
salariés signataires du présent avenant décident :
- de maintenir les forfaits horaires de participation aux contrats de
professionnalisation de la manière suivante :
Forfaits horaires de participation financière
aux contrats de professionnalisation
Formations
techniques BTP
(hors maintenance
et conduite
d’engins)
Formations
à la
maintenance
et à la
conduite
d’engins (1)
Formations
« tertiaires »
(autres que
BTP)
Entreprises de toutes tailles
hors publics prioritaires (2) 13 € 16 € 7 €
Entreprises de toutes tailles
pour un public spécifique
dit « public prioritaire » (2)
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- d’ajuster les forfaits horaires de participation aux périodes de
professionnalisation de la manière suivante :
Forfaits horaires de participation financière
aux périodes de professionnalisation
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(1) Certaines formations techniques très coûteuses utilisant des équipements lourds peuvent également
être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour des formations à la conduite d’engins.
(2) Public « prioritaire » tel que mentionné à l’article L.6325-1-1 du code du travail
Article 2
Annulation des dispositions antérieures
Les dispositions de l’article 1 annulent et remplacent les dispositions relatives aux
montants des forfaits horaires de participation financière aux contrats et périodes de
professionnalisation fixées par les accords et avenants conclus antérieurement au
présent texte.
Article 3
Entrée en vigueur des dispositions
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et
prennent effet pour les contrats et périodes de professionnalisation qui débutent à
compter du 1er janvier 2015.
Article 4
Champ d’application de l’avenant
Les dispositions du présent avenant sont applicables à toutes les entreprises
ressortissantes et/ou adhérentes à l’OPCA de la Construction.
Article 5
Dépôt et extension de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 et
D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 21 janvier 2015, en 15 exemplaires
Confédération de l’Artisanat et des Petites
Entreprises du Bâtiment - CAPEB
Fédération Française du Bâtiment - FFB
Fédération des Sociétés Coopératives et
Participatives du Bâtiment et des Travaux
Publics - FEDERATION SCOP BTP
Fédération Nationale des Travaux Publics -
FNTP
Fédération BATI–MAT-TP C.F.T.C. Fédération Nationale des Salariés de la
Construction et du Bois – C.F.D.T.
Syndicat National CFE - CGC – BTP Fédération Générale FO Construction
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IDCC 2402 avenant sur les forfaits horaires de participation à l'accord relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie

  • 1. Avenant N° 13 à l’accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics Forfaits horaires de participation par l’OPCA de la Construction aux actions organisées dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation Entre : D’une part, Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national du BTP : − la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), − la Fédération Française du Bâtiment (FFB), − la Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics (FEDERATION SCOP BTP), − la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), Et d’autre part, Les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP au plan national : − la Fédération BATI - MAT TP – CFTC, − la Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois - CFDT, − le Syndicat National CFE – CGC – BTP, − la Fédération Générale FO Construction, − la Fédération Nationale des Salariés de la Construction du bois et de l’ameublement – FNSCBA – CGT. Considérant, la nécessité d’adapter les forfaits horaires de participation de l’OPCA de la Construction aux actions organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation et aux formations organisées dans le cadre des périodes de professionnalisation, pour tenir compte des ressources disponibles. Les parties signataires conviennent ce qui suit :
  • 2. Article 1 : Forfaits horaires de participation aux contrats et périodes de professionnalisation En application de l’article 6 de l’accord du 13 juillet 2004 et sur proposition du conseil d’administration de l’OPCA de la Construction, les organisations d’employeurs et de salariés signataires du présent avenant décident : - de maintenir les forfaits horaires de participation aux contrats de professionnalisation de la manière suivante : Forfaits horaires de participation financière aux contrats de professionnalisation Formations techniques BTP (hors maintenance et conduite d’engins) Formations à la maintenance et à la conduite d’engins (1) Formations « tertiaires » (autres que BTP) Entreprises de toutes tailles hors publics prioritaires (2) 13 € 16 € 7 € Entreprises de toutes tailles pour un public spécifique dit « public prioritaire » (2) 19 € 22 € 13 € - d’ajuster les forfaits horaires de participation aux périodes de professionnalisation de la manière suivante : Forfaits horaires de participation financière aux périodes de professionnalisation Entreprises de toutes tailles 17 € 23 € 7 € (1) Certaines formations techniques très coûteuses utilisant des équipements lourds peuvent également être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour des formations à la conduite d’engins. (2) Public « prioritaire » tel que mentionné à l’article L.6325-1-1 du code du travail
  • 3. Article 2 Annulation des dispositions antérieures Les dispositions de l’article 1 annulent et remplacent les dispositions relatives aux montants des forfaits horaires de participation financière aux contrats et périodes de professionnalisation fixées par les accords et avenants conclus antérieurement au présent texte. Article 3 Entrée en vigueur des dispositions Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et prennent effet pour les contrats et périodes de professionnalisation qui débutent à compter du 1er janvier 2015. Article 4 Champ d’application de l’avenant Les dispositions du présent avenant sont applicables à toutes les entreprises ressortissantes et/ou adhérentes à l’OPCA de la Construction. Article 5 Dépôt et extension de l’accord Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Fait à Paris, le 21 janvier 2015, en 15 exemplaires Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment - CAPEB Fédération Française du Bâtiment - FFB
  • 4. Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics - FEDERATION SCOP BTP Fédération Nationale des Travaux Publics - FNTP Fédération BATI–MAT-TP C.F.T.C. Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois – C.F.D.T. Syndicat National CFE - CGC – BTP Fédération Générale FO Construction Fédération Nationale des Salariés de la Construction – Bois – Ameublement - FNSCBA – CGT