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Accord collectif du 21 décembre 2017
portant fixation du barème des minima des ETAM
des Travaux Publics pour 2018 applicable en
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Entre,
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o au Syndicat Professionnel Régional d’Entreprises de Construction et d’Entretien de
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- la Fédération Nord des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux
Publics (Fédération Nord des SCOP du BTP),
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Et :
- La Fédération Générale FO Construction,
- La Confédération Régionale de la Construction-Bois CFDT Grand Est,
- La CFE-CGC- BTP Section Régionale Grand Est,
- L’Union Régionale Construction, Bois et Ameublement CGT Grand Est,
- La Fédération BATI-MAT-TP CFTC,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
2
Article 1
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention
collective nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du
15 juin 2007 (J.O du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de Travaux Publics
situées dans la région Champagne-Ardenne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre
2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en
moyenne sur l’année des positions de la classification des ETAM des Travaux Publics pour 2018 sont
les suivantes :
Niveau
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A 19 088 €
B 19 739 €
C 21 638 €
D 23 993 €
E 26 199 €
F 29 292 €
G 32 720 €
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Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en
vigueur.
Article 2
Les valeurs prévues à l’article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d’une
convention de forfait en jours sur l’année, soit :
Niveau
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année 2018
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Article 3
En application de l’article L.3221-2 du Code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour
un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les
hommes.
Article 4
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique
à la Direction Générale du Travail - dépôt des accords collectifs - 39/43 quai André Citroën 75902
PARIS Cedex 15, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera
également déposé auprès du Greffe des Prud’hommes de la Marne, lieu des signatures.
Article 5
Les parties au présent accord rappellent qu’il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima
hiérarchiques applicables à l’ensemble des salariés ETAM des entreprises de Travaux Publics
couverts par son champ d’application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne
nécessite pas d’adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 6
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministère chargé du Travail
conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail.
Article 7
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer
conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail.
Fait à Metz, le 21 décembre 2017,
en 15 exemplaires.
Pour la Fédération des Travaux Publics Champagne-Ardenne (FTP),
Pour la Fédération Nord des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux
Publics (Fédération Nord des SCOP du BTP),
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IDCC 2614 Accord paritaire salaires etam ch a2018

  • 1. 1 Accord collectif du 21 décembre 2017 portant fixation du barème des minima des ETAM des Travaux Publics pour 2018 applicable en Champagne-Ardenne Entre, - La Fédération des Travaux Publics Champagne-Ardenne, et regroupant les entreprises de Travaux Publics adhérentes : o au SPRIR (Syndicat Professionnel Régional de l’Industrie Routière) o au syndicat Les Canalisateurs o au Syndicat Régional des Entrepreneurs de Travaux Publics de Champagne-Ardenne o au SERCE (Syndicat des Entreprises de Génie Electrique) o au Syndicat des Voies Ferrées o à l’Union des Industries et Entreprises de l’Eau et de l’Environnement (UIE) o au Syndicat Professionnel Régional d’Entreprises de Construction et d’Entretien de Réseaux Secs (SRER), - la Fédération Nord des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics (Fédération Nord des SCOP du BTP), d’une part, Et : - La Fédération Générale FO Construction, - La Confédération Régionale de la Construction-Bois CFDT Grand Est, - La CFE-CGC- BTP Section Régionale Grand Est, - L’Union Régionale Construction, Bois et Ameublement CGT Grand Est, - La Fédération BATI-MAT-TP CFTC, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
  • 2. 2 Article 1 Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (J.O du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de Travaux Publics situées dans la région Champagne-Ardenne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015. Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année des positions de la classification des ETAM des Travaux Publics pour 2018 sont les suivantes : Niveau Salaire minimum annuel année 2018 Base 35 heures A 19 088 € B 19 739 € C 21 638 € D 23 993 € E 26 199 € F 29 292 € G 32 720 € H 34 547 € Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur. Article 2 Les valeurs prévues à l’article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, soit : Niveau Salaire minimum annuel année 2018 F 33 686 € G 37 628 € H 39 729 €
  • 3. 3 Article 3 En application de l’article L.3221-2 du Code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 4 Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la Direction Générale du Travail - dépôt des accords collectifs - 39/43 quai André Citroën 75902 PARIS Cedex 15, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe des Prud’hommes de la Marne, lieu des signatures. Article 5 Les parties au présent accord rappellent qu’il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l’ensemble des salariés ETAM des entreprises de Travaux Publics couverts par son champ d’application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d’adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Article 6 Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministère chargé du Travail conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail. Article 7 Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail. Fait à Metz, le 21 décembre 2017, en 15 exemplaires. Pour la Fédération des Travaux Publics Champagne-Ardenne (FTP), Pour la Fédération Nord des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics (Fédération Nord des SCOP du BTP),
  • 4. 4 Pour la Fédération Générale FO Construction, Pour la Confédération Régionale de la Construction-Bois CFDT Grand Est, Pour la CFE-CGC BTP Section Régionale Grand Est, Pour la Fédération BATI-MAT-TP CFTC,