Zoom sur ces nouveaux internautes qui, lassés ou drogués du web, opèrent une déconnexion volontaire dans le but de mieux se reconnecter. Pourquoi cette tendance témoigne d’un désamour du web chez certains internautes et quels enseignements les marques doivent-elles tirer de ce signal faible ?
Avec 175 millions d’inscrits dans le monde, dont 4 millions en France, Linkedin devient un outil indispensable pour une entreprise qui veut générer de nouveaux contacts qualifiés.
Plus de 70% des utilisateurs du réseau social professionnel ne profitent pas entièrement de ses possibilités, faute d’un manque de maîtrise des fonctionnalités.
Retrouvez des infos pratiques et concrètes à mettre en place dès maintenant et lancez votre stratégie sur Linkedin !
Notre étude réalisée pour le Réseau ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) établit un état des lieux de la transformation numérique en marche et de ses enjeux et attentes en lien avec la qualité de vie au travail, sur les aspects suivants : De quelle manière le numérique impacte-t-il les formes de travail : quelles opportunités et quels risques ? De quelle manière la transition numérique est-elle vécue par les salariés ? Comment faire du numérique une opportunité pour améliorer la qualité de vie au travail ?
http://www.tns-sofres.com/publications/mieux-travailler-a-lere-du-numerique
16 slides pour vous aider à débuter sur le 1er réseau social professionnel.
Chiffres clés / Portrait robot de l'utilisateur / Intérêt & enjeux pros / Se lancer ! / Les 6 clés d'un profil efficace / Fonctionnalités utiles / Bonnes pratiques
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Plus de 210 milliards de mails sont échangés chaque année dans le monde. Tout comme l’art épistolaire, le mail répond à des codes qu’il convient de respecter si l’on veut être bien compris. Même si certaines de ces pratiques répondent du bon sens, il n’est jamais inutile de les rappeler pour une meilleure communication entre l’émetteur et le destinataire !
Yahoo! vous propose donc de suivre le guide...
2015 02 03 les enjeux de la prévoyance collective fr vdefChristophe Gauthier
Les enjeux de la prévoyance collective
Aujourd'hui, la contribution de l’employeur permet d'assurer la solidarité des contrats Santé ; celle-ci est nécessaire pour intégrer la dimension familiale sans que les célibataires aient l’impression de payer pour les autres
Cet équilibre devrait être remis en cause avec le développement d’options facultatives individuelles
La généralisation de la complémentaire de Santé à tous les salariés du secteur privé pourrait se traduire par un nivellement par le bas pour les salariés dont les conjoints et les enfants deviendront des options
… le risque est le même pour la Prévoyance
Le CE peut faire des propositions afin d'améliorer les garanties dont bénéficient les salariés. Le CE doit être informé à chaque modification du contrat et doit être informé annuellement des résultats du contrat
Selon l’article L.911-2 du code de Sécurité sociale, l’organisme assureur établit et transmet, à l'entreprise, un rapport annuel sur les comptes (avant le 1er septembre)
Selon l'article L.2325-41 du code du travail, le CE peut faire appel à un expert rémunéré sur son budget de fonctionnement
La garantie Décès / IAD
Montant maximal versé par Sécurité sociale : 9 510 €
L’incapacité est l’inaptitude temporaire au travail
SS : 50 % du salaire brut limité à 1,8 fois le SMIC (2 624 €)
L'invalidité est la réduction définitive de la capacité à travailler
SS : 50 % du salaire brut au maximum suivant le taux retenu
Les cotisations sont assises sur le salaire brut avec des taux différents suivant la tranche d’appartenance
Tranche A : inférieur à 1 PMSS = 3 170 € en 2015
Tranche B : de 1 PMSS à 4 PMSS
Tranche C : supérieur à 4 PMSS = 12 680 €
La base de remboursement de la Sécurité sociale :
Ce tarif est défini par la Sécurité sociale et désigne la part des dépenses de santé prise en charge par l'Assurance maladie
On retrouve souvent ce terme sous sa forme abrégée : BR
On parle aussi de tarif de convention (TC) ou tarif d'autorité (TA)
Afin d’alléger le taux de cotisation des plus faibles rémunérations, la cotisation est parfois calculée sur le PMSS et sur le salaire brut, limité ou non à la tranche A, des salariés
Les commissions du courtier
La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé par l'ANI du 11 janvier 2013
> Une possibilité de recommandation d’organisme assureur au niveau de la Branche via une procédure transparente de mise en concurrence
> Un panier de soins "minimum ANI" clairement énoncé
> Un financement partagé équitablement entre employeur et salarié
> Une volonté des partenaires de s’inscrire dans le cadre "solidaire et responsable"
> Une attention portée aux exonérations sociales des dispositifs
Conférence portant sur l'optimisation de l'usage de l'e-mail et sur le droit ...SpotPink
Conférence portant sur l'optimisation de l'usage de l'e-mail et sur le droit à la déconnexion suivie de groupes de travail au cours d'une journée d'intervention au sein d'une collectivité territoriale.
1. La asistencia al politraumatizado debe comenzar con la inmovilización del raquis mediante el uso de un collarín cervical y una tabla larga, para evitar empeorar posibles lesiones durante el traslado.
2. Es importante realizar un volteo en bloque y colocar al paciente en decúbito lateral si vomita, manteniendo la cabeza y cuello inmovilizados.
3. El objetivo es trasladar al paciente de forma segura e inmovilizado para recibir el tratamiento necesario.
This document lists various fruits including apple, banana, orange, grapes, strawberries, peach, pear, watermelon, cherries, lemon, pineapple, and kiwifruit.
El documento habla sobre diferentes herramientas de comunicación y colaboración en línea como wikis, foros, blogs, espacios, chats y redes sociales. Explica brevemente qué son, para qué se usan, ejemplos de uso y ventajas y desventajas de cada una.
Déontologie et technologies de l'informationBernard LAMON
La déontologie de l'avocat est profondément modifiée dans les dernières années, notamment aux technologies de l'information. Quelques points de friction.
Plus de 210 milliards de mails sont échangés chaque année dans le monde. Tout comme l’art épistolaire, le mail répond à des codes qu’il convient de respecter si l’on veut être bien compris. Même si certaines de ces pratiques répondent du bon sens, il n’est jamais inutile de les rappeler pour une meilleure communication entre l’émetteur et le destinataire !
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2015 02 03 les enjeux de la prévoyance collective fr vdefChristophe Gauthier
Les enjeux de la prévoyance collective
Aujourd'hui, la contribution de l’employeur permet d'assurer la solidarité des contrats Santé ; celle-ci est nécessaire pour intégrer la dimension familiale sans que les célibataires aient l’impression de payer pour les autres
Cet équilibre devrait être remis en cause avec le développement d’options facultatives individuelles
La généralisation de la complémentaire de Santé à tous les salariés du secteur privé pourrait se traduire par un nivellement par le bas pour les salariés dont les conjoints et les enfants deviendront des options
… le risque est le même pour la Prévoyance
Le CE peut faire des propositions afin d'améliorer les garanties dont bénéficient les salariés. Le CE doit être informé à chaque modification du contrat et doit être informé annuellement des résultats du contrat
Selon l’article L.911-2 du code de Sécurité sociale, l’organisme assureur établit et transmet, à l'entreprise, un rapport annuel sur les comptes (avant le 1er septembre)
Selon l'article L.2325-41 du code du travail, le CE peut faire appel à un expert rémunéré sur son budget de fonctionnement
La garantie Décès / IAD
Montant maximal versé par Sécurité sociale : 9 510 €
L’incapacité est l’inaptitude temporaire au travail
SS : 50 % du salaire brut limité à 1,8 fois le SMIC (2 624 €)
L'invalidité est la réduction définitive de la capacité à travailler
SS : 50 % du salaire brut au maximum suivant le taux retenu
Les cotisations sont assises sur le salaire brut avec des taux différents suivant la tranche d’appartenance
Tranche A : inférieur à 1 PMSS = 3 170 € en 2015
Tranche B : de 1 PMSS à 4 PMSS
Tranche C : supérieur à 4 PMSS = 12 680 €
La base de remboursement de la Sécurité sociale :
Ce tarif est défini par la Sécurité sociale et désigne la part des dépenses de santé prise en charge par l'Assurance maladie
On retrouve souvent ce terme sous sa forme abrégée : BR
On parle aussi de tarif de convention (TC) ou tarif d'autorité (TA)
Afin d’alléger le taux de cotisation des plus faibles rémunérations, la cotisation est parfois calculée sur le PMSS et sur le salaire brut, limité ou non à la tranche A, des salariés
Les commissions du courtier
La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé par l'ANI du 11 janvier 2013
> Une possibilité de recommandation d’organisme assureur au niveau de la Branche via une procédure transparente de mise en concurrence
> Un panier de soins "minimum ANI" clairement énoncé
> Un financement partagé équitablement entre employeur et salarié
> Une volonté des partenaires de s’inscrire dans le cadre "solidaire et responsable"
> Une attention portée aux exonérations sociales des dispositifs
Conférence portant sur l'optimisation de l'usage de l'e-mail et sur le droit ...SpotPink
Conférence portant sur l'optimisation de l'usage de l'e-mail et sur le droit à la déconnexion suivie de groupes de travail au cours d'une journée d'intervention au sein d'une collectivité territoriale.
1. La asistencia al politraumatizado debe comenzar con la inmovilización del raquis mediante el uso de un collarín cervical y una tabla larga, para evitar empeorar posibles lesiones durante el traslado.
2. Es importante realizar un volteo en bloque y colocar al paciente en decúbito lateral si vomita, manteniendo la cabeza y cuello inmovilizados.
3. El objetivo es trasladar al paciente de forma segura e inmovilizado para recibir el tratamiento necesario.
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El documento habla sobre diferentes herramientas de comunicación y colaboración en línea como wikis, foros, blogs, espacios, chats y redes sociales. Explica brevemente qué son, para qué se usan, ejemplos de uso y ventajas y desventajas de cada una.
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La déontologie de l'avocat est profondément modifiée dans les dernières années, notamment aux technologies de l'information. Quelques points de friction.
Ccimp rdv tic e reputation 16 avril 2015COMPETITIC
Surveillance de son image et celle de ses concurrents sur le net.
Les réactions à adopter en cas de dénigrements, d'avis défavorables, d'informations erronées
Atteinte aux données personnelles, à la vie privée, au droit à l’image, au droit d’auteur… : quelles précautions et quels recours ? Par le Cabinet Fidal
Juriste face à l'innovation stéphane larrière-2017Stephane LARRIERE
stet de slides présentés à des non juristes dans le cadre de la conférence à l'Institut Frederick. R. Bull à propos de l'innovation dans le métier de juriste d'entreprise exposant le métier, la matière un cas pratique personnel de développement dune innovation avec les freins rencontrés
Ces slides concernent une introduction au droit de l'IA. Le plan du cours est donné dans le dernier slide.
Le droit des contrats, la justice prédictive, la responsabilité civile ou la propriété intellectuelle sont développés dans le cours. Avant cela, les concepts sont définis, par ex blockchain, token, DAO, inférence, algorithme, base de données, régime fiscal, etc
Les Réseaux Sociaux font désormais partie des outils largement adoptés par des pans entiers de la société française. mais qu'en est-il de leur situation au niveau du droit français. cette présentation de Benoît LAHARY a été faite lors de la soirée des réseaux sociaux le 16 juin 2011.
Similaire à Le numérique bouleverse le monde du travail (20)
2. 2
Sommaire
1ère
Partie : Le numérique bouleverse le droit du travail
Frontière dissolue : Vie professionnelle et vie privée
Les NTIC et le droit disciplinaire
Le droit syndical 2.0
2ème
partie : Le numérique bouleverse les comportements
PB
3ème
partie
Questions des participants….
4. 4
Le numérique bouleverse le droit du travail
Frontière dissolue : Vie professionnelle et vie privée
Les NTIC et le droit disciplinaire
Le droit syndical 2.0
6. 6
Frontière dissolue : Vie professionnelle et
vie privée
Le travail immatériel
Selon un sondage de l’APEC publié en décembre 2014 :
23% des cadres disent ne jamais se déconnecter,
22% rarement.
Si 64% estiment que les TIC facilitent leur organisation,
63% pensent qu’elle perturbe leur vie personnelle et familiale.
7. 7
Frontière dissolue : Vie professionnelle et
vie privée
Le travail immatériel
« qualités » du travail immatériel :
je peux travailler n’importe où, n’importe quand.
Le travail immatériel s’exporte donc massivement vers la maison.
Question du juriste :
Est-ce du travail commandé?
Sans limite, c’est l’apparition des risques psychosociaux :
Au bureau, on ne fait plus que réagir, communiquer, on ne travaille plus
vraiment, on avance « au calme, à la maison ».
Or, si on est à la maison, on est supposément disponible « attends je
travaille» peut créer un désastre familial, un désastre social.
8. 8
Frontière dissolue : Vie professionnelle et
vie privée
Vers un nouveau cadre juridique ?
La mesure et le suivi d’une surcharge communicationnelle, informationnelle et
cognitive sont plus délicats que les « 40 kgs maximum, brouette comprise » (R.
4541-9 du Code du Travail).
Le travail s’emporte à la maison : Ce qui s’opposait autrefois à l’exportation du
travail à la maison ce n’était pas le droit du travail, c’était la loi de la pesanteur :
impossible pour un ouvrier de rapporter sa pièce à finir à la maison!
9. 9
Frontière dissolue : Vie professionnelle et
vie privée
Un nouveau cadre juridique, Le « droit ou l’obligation » de déconnexion :
La jurisprudence de la Cour de Cassation a censuré successivement neuf accords
de branche, et est en train d’asphyxier les forfait-jours des cadres autonomes créés
en janvier 2000.
Afin d’éviter tout débordement sur la vie personnelle, ces accords collectifs
doivent par exemple « garantir que l’amplitude et la charge de travail restent
raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de
l’intéressé».
Il nous faut trouver un équilibre, inventer de nouvelles règles. « Faire du droit c’est
faire vivre une société, pas réciter des règles » : droit à la déconnexion?
10. 10
Frontière dissolue : Vie professionnelle et
vie privée
Un nouveau cadre juridique ? Le droit ou l’obligation de déconnexion :
« l’entretien annuel individuel portant sur la charge de travail et l’articulation
entre l’activité professionnelle et la vie privée doit être un outil mis en œuvre
Le premier accord mentionnant un « droit à » la vie personnelle et familiale» :
Groupe Areva en 2012 a conclu un accord relatif au « Développement de la
qualité de vie au travail ».
Article 20 : « Pour une utilisation maîtrisée des NTIC » : « Les parties soulignent la
nécessité de veiller à ce que leur usage respecte le temps de vie privé. A cet
effet, chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se
déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures de
travail. A ce titre il dispose d'un « droit de déconnection ». La hiérarchie
s'assurera par son exemplarité au respect de cette mesure. En cas de
circonstances particulières nées de l'urgence et de l'importance des sujets
traités, des exceptions à ce principe seront évidemment mises en œuvre. »
12. 12
Les NTIC et le droit disciplinaire
Droit d’expression :
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le
contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie
professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent
motiver une sanction ou un licenciement.
Multiples fondements légaux à la liberté d'expression des salariés :
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (article 19) ;
Charte des droit fondamentaux de l'Union Européenne (article 11) ;
Convention Européenne des droits de l'Homme (article 10);
Articles 2281-1 et 2281-3 du code du travail
13. 13
Les NTIC et le droit disciplinaire
Limites du Droit d’expression dans l’entreprise :
Les cadres dirigeants sont en raison de leurs statuts soumis à une obligation de
discrétion renforcée.
Sauf abus, les salarié jouissent, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de leur
liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées :
par la nature de la tâche à accomplir et
proportionnées au but recherché peuvent être apportées (Cass. Soc. 14
décembre 1999, M. Pierre/Société Sanijura Systèmes, n° 08-17.191). et Cass.
Soc. 8 juillet 2009, Dassault-
14. 14
Les NTIC et le droit disciplinaire
Exemples jurisprudences
Sur les réseaux sociaux :
" Madame B. a abusé de son droit d’expression visé à l’article L 1121-1 du code
du travail et a nui à l’image de la société Alten Sir en raison des fonctions qu’elle
exerçait en sa qualité de chargée de recrutement la conduisant à être en
contact avec des candidats et des futurs salariés.
Il convient en outre de préciser que sur la liste des “amis” Facebook comprend
le profil de Monsieur François C.., 11 personnes étaient salariés de la société
Alten Sir et ont eu accès à la page Facebook du 22 novembre 2008, ce qui a
porté atteinte à son image ; de même, par le mode d’accès choisi, cette page
était susceptible d’être lue par des personnes extérieures à l’entreprise, nuisant à
son image.
Enfin, il est établi que Madame Morgane B. a porté atteinte à l’autorité et à la
réputation de sa supérieure hiérarchique, (…). En conséquence, le licenciement
de Madame M. B. pour incitation à la rébellion contre la hiérarchie et pour
dénigrement envers la société Alten Sir repose sur une cause réelle et sérieuse ;
le comportement de la salariée étant constitutif d’une faute grave ne
permettait pas son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis"
(Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 19 novembre 2010;
Départage; n° 09/00316 et 09/00343).
15. 15
Les NTIC et le droit disciplinaire
Exemples jurisprudences
Sur internet :
La liberté d'expression sur les blogs internet :
« en publiant sur des sites internet et des blogs accessibles au public des
informations préjudiciables à son ancien employeur, tant sur commercial que
sur un plan personnel, Monsieur Eric N. a manqué à son obligation contractuelle
confidentialité. (…) L’argument de Monsieur Eric N. selon lequel il s’agirait là
d’un simple moyen de libre expression est sans portée, dès lors que d’une part, il
n’a pas agi dans un but d’intérêt général mais dans un but manifeste de
vengeance, et que d’autre part, les moyens employés, via plusieurs sites
internet, étaient disproportionnés eu égard au seul but de relater son
expérience personnelle dans l’entreprise demanderesse » (TGI Béthune, 14
décembre 2010, Access from Everywhere/ Eric N., RG n°09/02925)
16. 16
Les NTIC et le droit disciplinaire
Critères jurisprudentiels :
la Cour de cassation s'est prononcée le 10 avril dernier sur la délicate question
du caractère public (délit / 12.000 euros d'amende) ou privé (contravention / 38
euros) des injures ou diffamations fleurissant sur Facebook. Elle a retenu :
le critère classique de la « communauté d'intérêts » : des contacts
sélectionnés,
« en nombre très restreint » : l'essentiel des profils sont donc publics.
Quant à d'éventuelles sanctions disciplinaires, elles sont a priori exclues,
s'agissant d'activités hors lien de subordination, à moins qu'elles révèlent une
violation évidente d'obligations contractuelles (secrets de fabrication, données
confidentielles, loyauté minimum...).
17. 17
Les NTIC et le droit disciplinaire
En conclusion :
,L’utilisation des réseaux sociaux, lorsqu’elle est tolérée par votre employeur, doit
être effectuée de façon raisonnable en termes de fréquence de connexions et
de temps passé.
Par ailleurs, les propos que vous tenez sur ces réseaux sociaux à l’encontre de
votre employeur et/ou de votre entreprise peuvent, dans certains cas, dépasser
le cadre de votre vie privée et vous exposer à une mesure de licenciement. La
plus grande retenue est donc conseillée en la matière.
19. 19
Le droit syndical 2.0
Accord d’entreprise obligatoire :
Depuis la loi du 4 mai 2004, « un accord d'entreprise peut autoriser la mise à
disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site
syndical mis en place sur l'intranet, soit par diffusion sur la messagerie
électronique de l'entreprise ».
Contrairement aux affiches et tracts papier, il n'existe pas ici de « droit à ».
Si l'article L. 2142-6 du code du travail permet aux syndicats d'avoir accès aux
systèmes d'information de l'entreprise, un accord collectif est nécessaire et
pour donner accès et prévoit la fixation des conditions d'utilisation.
20. 20
Le droit syndical 2.0
« Accord d’entreprise obligatoire », le Conseil constitutionnel a décidé que l'article
L. 2142-6 du code du travail conforme à la Constitution :
Permettre l’adaptation de la communication syndicale à chaque entreprise
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message
« En l'absence d'accord d'entreprise, les syndicats peuvent (…) librement diffuser
des publications et tracts sur les réseaux de communication au public en ligne.
Dans ces conditions, la liberté de communication des syndicats n'est pas
méconnue ».
21. 21
Le droit syndical 2.0
Limite de la communication syndicale :
La jurisprudence relative au droit de communication des syndicats sur internet
aux termes de laquelle "si un syndicat a le droit de communiquer librement
des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée
dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation
d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers" (Cass. Soc. 5
mars 2008, n° 06-18.907, Sté TNS c/ CGT).
La question de la messagerie n'est plus essentielle : c'est le dialogue social en
entreprise tout entier qui se pose, en tenant compte des réseaux sociaux
externes et internes… et de la future banque de données unique
dématérialisée.
Après deux ans de négociations, Alcatel- Lucent France a signé en juin 2013
avec la CFDT (majoritaire) le premier accord sur l'utilisation de son réseau
interne « Engage », qui vise les syndicats mais aussi toute la vie des institutions
représentatives du personnel.