L’élection de l’Assemblée constituante en Tunisie constitue une étape décisive dans la construction d’un avenir stable, pacifique et démocratique . L’un des plus importants défis actuels est d’assurer que les Tunisiens puissent participer de façon adéquate au processus d’élaboration de la constitution. La Révolution démocratique qui a unifié les Tunisiens ne doit pas se transformer en un processus technocratique avec peu d’implication et de compréhension de la part du public.
Bien qu’il existe diverses approches pour que le processus d’élaboration de la constitution soit participatif, une tendance claire vers une large participation du public dans les réformes constitutionnelles a été observée durant les dernières décennies, et ce à l’échelle mondiale. Une telle participation du public suppose l’implication directe des citoyens dans le processus d’élaboration de la constitution, leur donnant l’opportunité d’influencer les décideurs et le résultat du processus.
Cette tendance est soutenue par le droit international, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le PIDCP établit les obligations minimales de la participation dans les affaires publiques qui sont, entre autres, applicables aux processus d’élaboration des constitutions, et octroie aux citoyens un droit individuel d’y participer.
Tunisie_ Feuille de route de l'UE pour l'engagement envers la Société civile ...Jamaity
La feuille de route au Tunisie pour l'engagement avec la société civile contient:
- Une analyse du contexte de la société civile
- Une analyse de l'engagement entre l'UE et les OSC dans le pays
- Les priorités pour l'engagement et les actions y afférents
- Un tableau de bord pour le suivi du processus
Tunisie_ Feuille de route de l'UE pour l'engagement envers la Société civile ...Jamaity
La feuille de route au Tunisie pour l'engagement avec la société civile contient:
- Une analyse du contexte de la société civile
- Une analyse de l'engagement entre l'UE et les OSC dans le pays
- Les priorités pour l'engagement et les actions y afférents
- Un tableau de bord pour le suivi du processus
La démocratie locale et la participation des citoyens à l’action municipaleJamaity
La Tunisie est aujourd’hui en phase de transition dé-
mocratique. Le pays est engagé dans un processus
de transformations fondamentales qui s’appuie sur
de grands acquis dont notamment la consécration
par la nouvelle constitution d’une démocratie locale
participative.
Sur cette base, la place du citoyen dans l’administration
de sa ville prendra de plus en plus d’importance.
Au-delà du simple électeur, il deviendra acteur entre
les périodes d’élection par le fait d’obtenir le droit
d’être informé sur les affaires de sa collectivité et de
participer à ses décisions.
Conscient de cet enjeux, le Centre de formation et
d’appui à la décentralisation CFAD, en collaboration
avec la coopération allemande GIZ, a élaboré ce manuel
qui passe en revue les différentes pratiques et
démarches participatives en faveur des élus locaux,
des représentants de la société civile, des praticiens communautaires, des experts, des universitaires et
des décideurs politiques. Il vise le renforcement des
capacités des acteurs locaux pour la mise en œuvre
du processus participatif.
L’initiative d’élaborer ce manuel s’inscrit aussi dans
une perspective globale de bonne gouvernance locale
dont les principes portent sur la transparence, la
redevabilité, la proximité de l’action locale associée à
une réelle participation de la société civile.
A vous tous qui tenez ce document entre les mains,
cette nouvelle édition s’est construite autour d’un
processus participatif, prenant en compte les suggestions,
les exemples et les remarques des villes tunisiennes.
Ce manuel reste ouvert aux futures expé-
riences qui enrichiront la démocratie participative
en Tunisie. Nous serons heureux de recevoir vos
feedbacks.
Guide de formation pour les candidates lors des campagnes électoralesJamaity
L’objectif de ce guide de formation des candidates participant à une campagne électorale est d’identifier et de mettre en évidence les éléments essentiels à la campagne électorale ainsi que le rôle de la candidate. L’opération de planification constitue une base principale pour le bon déroulement de la campagne. L’accent doit être mis sur la planification durant la période électorale dans son ensemble, qu’il s’agisse de la création d’un groupe de travail, ou de la planification et la préparation des activités de la candidate avec les médias et la communication avec les électeurs et autres activités.
Le guide des candidates à la campagne électorale sera un outil précieux pour accompagner les candidates à réussir leur mission. Le guide ne reflète pas uniquement des idées importantes à propos de la campagne en prenant en considération à la fois les leçons apprises par les
candidates aux élections de 2011, mais aussi grâce aux expériences d’autres pays. Le guide ajoute des visions novatrices qui le rend utile aux candidates surtout en l’absence d’un autre guide qui fournit une occasion de s’adapter et la flexibilité nécessaire dans l’administration de la
campagne en se basant sur l’expérience tunisienne spécifique. Ceci est votre guide personnel et il va t’aider à l’administration de ta campagne avec compétence et distinction.
La présente note élabore une analyse synthétique du travail d’un échantillon des acteurs de la société civile culturels engagés dans le thème des droits humains et des droits civils en Tunisie.
Ce travail a été réalisé par l’équipe de Jamaity dans le cadre de l’élaboration d’une étude menée par le Groupe Tawhida Ben Cheikh dont le but est d’analyser l’importance de la culture.
International Crisis Group Tunisie: Justice Transitionnelle et Lutte contre l...Jamaity
Les tensions politiques entre défenseurs et adversaires du processus de justice transitionnelle
en Tunisie, en particulier de son application dans le domaine économique,
retardent la mise en place de politiques publiques à même de dynamiser l’économie
et de combattre la corruption. Les premiers considèrent que ce processus est nécessaire
pour garder vivante la flamme de la révolution, rétablir la confiance des citoyens
envers leurs institutions, et promouvoir l’Etat de droit, un développement équitable
et la réconciliation. Les seconds y voient le legs d’un contexte politique révolu
et un obstacle au redémarrage de l’économie nationale. Des compromis sont né-
cessaires pour réconcilier ces deux camps et approfondir les efforts menés par
l’Etat en matière de lutte contre la corruption et de désenclavement des régions les
plus négligées sous l’ancien régime.
RÉSULTATS DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL PARTICIPATIFJamaity
Les jeunes tunisiens, à la recherche de changement, vivent de réelles difficultés au sein d’une société dans laquelle ils n’arrivent pas toujours à s’intégrer notamment dans les zones rurales où le nombre de jeunes sortis du système scolaire, sans formation et sans emploi est plus important.
Les jeunes semblent pourtant conscients de la nécessité de se former, de travailler mais
aussi de l’importance de leur participation à la vie publique et déplorent aujourd’hui
l’absence de voies institutionnelles fiables leur permettant d’exercer leurs droits sociaux. Ce
désengagement de la jeunesse pourrait être expliqué par le manque de confiance des jeunes dans les institutions politiques (91,2% des jeunes ruraux et 68,7% des jeunes en milieux
urbains déclarent ne pas avoir confiance dans les institutions politiques)1.
C’est dans un tel contexte, que le projet Jeunes pour le Développement dans les Zones Rurales de la Manouba a souhaité impliquer les jeunes de la région dans la réalisation un
diagnostic territorial à Dkila, Borj Ennour, Borj Ettoumi et Menzel Habib.
Dans le cadre d’une pédagogie de l’action, ce diagnostic a permis de dresser un état des lieux des réalités locales en confirmant à la fois certains constats déjà observés par les
jeunes, mais aussi d’entendre l’ensemble de la population, toutes générations confondues ainsi que de détecter des problèmes spécifiques propres à ces collectivités. Le diagnostic a également été conçu pour orienter le développement local autour de recommandations stratégiques et de pistes d’actions défendues par les jeunes du territoire.
Aujourd’hui, le rapport que la jeunesse entretient avec son territoire, revêt une importance toute particulière avec la réforme territoriale en marche en Tunisie.
A l’occasion du 13 août 2014, Journée Nationale de la Femme, qui marque la date anniversaire de la promulgation du Code du Statut Personnel (CSP) ayant doté la femme tunisienne d’un statut unique et privilégié dans le monde arabe, l’Union européenne est heureuse de publier le "Profil Genre de la Tunisie".
Ce document, préparé dans le cadre de la coopération de l’Union européenne avec le Gouvernement de la République tunisienne, a pour objectif de mieux prendre en considération les questions liées au genre.
La participation des jeunes à la vie publique locale : Contexte, Diagnostic e...Jamaity
Le 15 Septembre est la journée internationale de la démocratie. La démocratie est autant un processus qu'un objectif, et implique la participation de tous, notamment les jeunes.
L’Initiative pour le Développement Municipal publie à cette occasion son rapport de diagnostic sur l’abstention des jeunes à la démocratie locale. Ce rapport est basé sur des focus groups réalisés avec des jeunes dans 30 communes et développe six familles de facteurs qui permettent de comprendre pourquoi les jeunes ne peuvent pas ou ne souhaitent pas participer. Le rapport a par la suite permis de développer des « Plans d’Action pour la Jeunesse » dans 29 municipalités.
Ces Plans d’Action pour la Jeunesse sont réalisés dans le cadre du projet « Initiative pour le Développement Municipal » financé par le Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (BMZ) et mis en œuvre par la GIZ Tunisie, le Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement et la Fédération Nationale des Communes Tunisiennes - FNCT .
L’Association Tunisienne de Gouvernance (ATG) est un acteur de premier plan de la société
civile, de la scène politique et du monde des affaires en Tunisie. Son approche transversale et
transdisciplinaire sur les questions de gouvernance lui permet d’avoir une exhaustivité des visions
portant sur les axes stratégiques du développement politique, économique et social de la Tunisie.
Solidarité Laïque a engagé un programme collectif avec ses membres français et ses partenaires tunisiens, suite à la chute du régime de Ben Ali en janvier 2011. Appelé Soyons Actifs/Actives, ce programme a été lancé en novembre 2012. Il constitue la phase pilote d’une dynamique de long terme qui s’est donné comme ambition d’agir sur la réduction des inégalités, qu’elles soient sociales, économiques ou territoriales. Ce Programme repose essentiellement sur une démarche d’action collective et un mode de gouvernance démocratique, basée sur la création d'une intelligence collective et d'une force de proposition grâce à la réunion d'acteurs différents et complémentaires autour d'enjeux communs.
Les Systémes de Gouvernement: Les Modeles Semi-PresidentielsJamaity
Au debut du 20ème siècle, les démocraties ont été principalement érigées sur deux types de systèmes politiques: le système présidentiel et le système parlementaire. Au cours du siècle, ces systèmes ont évolués à un tel point que les spécialistes ont pu identifier l'émergence d'un troisième système de gouvernement appelé le «semiprésidentialisme».
Alors que les deux systèmes classiques sont axés sur deux pouvoirs politiques (le parlement et le (la) Président(e), ou le parlement et le gouvernement), le système de gouvernement semi-présidentiel donne un rôle central à trois organes: le parlement, le (la) Président(e) et un gouvernement dirigé par un Premier ministre, chacun de ces trois organes bénéficiant d‟une légitimité démocratique comparable et disposant de pouvoirs importants.
Dans le cadre des soulèvements arabes, de nouvelles constitutions seront élaborées en Egypte, en Tunisie et en Libye. Bien d‟autres évolutions sont aussi attendues. En ce qui concerne le choix d'un système politique, les systèmes semi-présidentiels sont largement discutés dans les pays arabes pour deux raisons principales.
Premièrement, les populations craignent de nouvelles dérives autoritaristes des systèmes présidentiels. Deuxièmement, nombreuses sont les personnes qui n‟adhérent pas au système de gouvernement parlementaire, le considérant soit comme potentiellement instable soit comme accordant trop de pouvoirs à la majorité parlementaire.
NORMES INTERNATIONALES SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATIONJamaity
Produit en collaboration avec le Centre pour le droit et la démocratie, ce document d'information se fonde sur deux sources de droit mous et durs pour illustrer les fondements du droit international en matière de transparence et de responsabilité.
La démocratie locale et la participation des citoyens à l’action municipaleJamaity
La Tunisie est aujourd’hui en phase de transition dé-
mocratique. Le pays est engagé dans un processus
de transformations fondamentales qui s’appuie sur
de grands acquis dont notamment la consécration
par la nouvelle constitution d’une démocratie locale
participative.
Sur cette base, la place du citoyen dans l’administration
de sa ville prendra de plus en plus d’importance.
Au-delà du simple électeur, il deviendra acteur entre
les périodes d’élection par le fait d’obtenir le droit
d’être informé sur les affaires de sa collectivité et de
participer à ses décisions.
Conscient de cet enjeux, le Centre de formation et
d’appui à la décentralisation CFAD, en collaboration
avec la coopération allemande GIZ, a élaboré ce manuel
qui passe en revue les différentes pratiques et
démarches participatives en faveur des élus locaux,
des représentants de la société civile, des praticiens communautaires, des experts, des universitaires et
des décideurs politiques. Il vise le renforcement des
capacités des acteurs locaux pour la mise en œuvre
du processus participatif.
L’initiative d’élaborer ce manuel s’inscrit aussi dans
une perspective globale de bonne gouvernance locale
dont les principes portent sur la transparence, la
redevabilité, la proximité de l’action locale associée à
une réelle participation de la société civile.
A vous tous qui tenez ce document entre les mains,
cette nouvelle édition s’est construite autour d’un
processus participatif, prenant en compte les suggestions,
les exemples et les remarques des villes tunisiennes.
Ce manuel reste ouvert aux futures expé-
riences qui enrichiront la démocratie participative
en Tunisie. Nous serons heureux de recevoir vos
feedbacks.
Guide de formation pour les candidates lors des campagnes électoralesJamaity
L’objectif de ce guide de formation des candidates participant à une campagne électorale est d’identifier et de mettre en évidence les éléments essentiels à la campagne électorale ainsi que le rôle de la candidate. L’opération de planification constitue une base principale pour le bon déroulement de la campagne. L’accent doit être mis sur la planification durant la période électorale dans son ensemble, qu’il s’agisse de la création d’un groupe de travail, ou de la planification et la préparation des activités de la candidate avec les médias et la communication avec les électeurs et autres activités.
Le guide des candidates à la campagne électorale sera un outil précieux pour accompagner les candidates à réussir leur mission. Le guide ne reflète pas uniquement des idées importantes à propos de la campagne en prenant en considération à la fois les leçons apprises par les
candidates aux élections de 2011, mais aussi grâce aux expériences d’autres pays. Le guide ajoute des visions novatrices qui le rend utile aux candidates surtout en l’absence d’un autre guide qui fournit une occasion de s’adapter et la flexibilité nécessaire dans l’administration de la
campagne en se basant sur l’expérience tunisienne spécifique. Ceci est votre guide personnel et il va t’aider à l’administration de ta campagne avec compétence et distinction.
La présente note élabore une analyse synthétique du travail d’un échantillon des acteurs de la société civile culturels engagés dans le thème des droits humains et des droits civils en Tunisie.
Ce travail a été réalisé par l’équipe de Jamaity dans le cadre de l’élaboration d’une étude menée par le Groupe Tawhida Ben Cheikh dont le but est d’analyser l’importance de la culture.
International Crisis Group Tunisie: Justice Transitionnelle et Lutte contre l...Jamaity
Les tensions politiques entre défenseurs et adversaires du processus de justice transitionnelle
en Tunisie, en particulier de son application dans le domaine économique,
retardent la mise en place de politiques publiques à même de dynamiser l’économie
et de combattre la corruption. Les premiers considèrent que ce processus est nécessaire
pour garder vivante la flamme de la révolution, rétablir la confiance des citoyens
envers leurs institutions, et promouvoir l’Etat de droit, un développement équitable
et la réconciliation. Les seconds y voient le legs d’un contexte politique révolu
et un obstacle au redémarrage de l’économie nationale. Des compromis sont né-
cessaires pour réconcilier ces deux camps et approfondir les efforts menés par
l’Etat en matière de lutte contre la corruption et de désenclavement des régions les
plus négligées sous l’ancien régime.
RÉSULTATS DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL PARTICIPATIFJamaity
Les jeunes tunisiens, à la recherche de changement, vivent de réelles difficultés au sein d’une société dans laquelle ils n’arrivent pas toujours à s’intégrer notamment dans les zones rurales où le nombre de jeunes sortis du système scolaire, sans formation et sans emploi est plus important.
Les jeunes semblent pourtant conscients de la nécessité de se former, de travailler mais
aussi de l’importance de leur participation à la vie publique et déplorent aujourd’hui
l’absence de voies institutionnelles fiables leur permettant d’exercer leurs droits sociaux. Ce
désengagement de la jeunesse pourrait être expliqué par le manque de confiance des jeunes dans les institutions politiques (91,2% des jeunes ruraux et 68,7% des jeunes en milieux
urbains déclarent ne pas avoir confiance dans les institutions politiques)1.
C’est dans un tel contexte, que le projet Jeunes pour le Développement dans les Zones Rurales de la Manouba a souhaité impliquer les jeunes de la région dans la réalisation un
diagnostic territorial à Dkila, Borj Ennour, Borj Ettoumi et Menzel Habib.
Dans le cadre d’une pédagogie de l’action, ce diagnostic a permis de dresser un état des lieux des réalités locales en confirmant à la fois certains constats déjà observés par les
jeunes, mais aussi d’entendre l’ensemble de la population, toutes générations confondues ainsi que de détecter des problèmes spécifiques propres à ces collectivités. Le diagnostic a également été conçu pour orienter le développement local autour de recommandations stratégiques et de pistes d’actions défendues par les jeunes du territoire.
Aujourd’hui, le rapport que la jeunesse entretient avec son territoire, revêt une importance toute particulière avec la réforme territoriale en marche en Tunisie.
A l’occasion du 13 août 2014, Journée Nationale de la Femme, qui marque la date anniversaire de la promulgation du Code du Statut Personnel (CSP) ayant doté la femme tunisienne d’un statut unique et privilégié dans le monde arabe, l’Union européenne est heureuse de publier le "Profil Genre de la Tunisie".
Ce document, préparé dans le cadre de la coopération de l’Union européenne avec le Gouvernement de la République tunisienne, a pour objectif de mieux prendre en considération les questions liées au genre.
La participation des jeunes à la vie publique locale : Contexte, Diagnostic e...Jamaity
Le 15 Septembre est la journée internationale de la démocratie. La démocratie est autant un processus qu'un objectif, et implique la participation de tous, notamment les jeunes.
L’Initiative pour le Développement Municipal publie à cette occasion son rapport de diagnostic sur l’abstention des jeunes à la démocratie locale. Ce rapport est basé sur des focus groups réalisés avec des jeunes dans 30 communes et développe six familles de facteurs qui permettent de comprendre pourquoi les jeunes ne peuvent pas ou ne souhaitent pas participer. Le rapport a par la suite permis de développer des « Plans d’Action pour la Jeunesse » dans 29 municipalités.
Ces Plans d’Action pour la Jeunesse sont réalisés dans le cadre du projet « Initiative pour le Développement Municipal » financé par le Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (BMZ) et mis en œuvre par la GIZ Tunisie, le Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement et la Fédération Nationale des Communes Tunisiennes - FNCT .
L’Association Tunisienne de Gouvernance (ATG) est un acteur de premier plan de la société
civile, de la scène politique et du monde des affaires en Tunisie. Son approche transversale et
transdisciplinaire sur les questions de gouvernance lui permet d’avoir une exhaustivité des visions
portant sur les axes stratégiques du développement politique, économique et social de la Tunisie.
Solidarité Laïque a engagé un programme collectif avec ses membres français et ses partenaires tunisiens, suite à la chute du régime de Ben Ali en janvier 2011. Appelé Soyons Actifs/Actives, ce programme a été lancé en novembre 2012. Il constitue la phase pilote d’une dynamique de long terme qui s’est donné comme ambition d’agir sur la réduction des inégalités, qu’elles soient sociales, économiques ou territoriales. Ce Programme repose essentiellement sur une démarche d’action collective et un mode de gouvernance démocratique, basée sur la création d'une intelligence collective et d'une force de proposition grâce à la réunion d'acteurs différents et complémentaires autour d'enjeux communs.
Les Systémes de Gouvernement: Les Modeles Semi-PresidentielsJamaity
Au debut du 20ème siècle, les démocraties ont été principalement érigées sur deux types de systèmes politiques: le système présidentiel et le système parlementaire. Au cours du siècle, ces systèmes ont évolués à un tel point que les spécialistes ont pu identifier l'émergence d'un troisième système de gouvernement appelé le «semiprésidentialisme».
Alors que les deux systèmes classiques sont axés sur deux pouvoirs politiques (le parlement et le (la) Président(e), ou le parlement et le gouvernement), le système de gouvernement semi-présidentiel donne un rôle central à trois organes: le parlement, le (la) Président(e) et un gouvernement dirigé par un Premier ministre, chacun de ces trois organes bénéficiant d‟une légitimité démocratique comparable et disposant de pouvoirs importants.
Dans le cadre des soulèvements arabes, de nouvelles constitutions seront élaborées en Egypte, en Tunisie et en Libye. Bien d‟autres évolutions sont aussi attendues. En ce qui concerne le choix d'un système politique, les systèmes semi-présidentiels sont largement discutés dans les pays arabes pour deux raisons principales.
Premièrement, les populations craignent de nouvelles dérives autoritaristes des systèmes présidentiels. Deuxièmement, nombreuses sont les personnes qui n‟adhérent pas au système de gouvernement parlementaire, le considérant soit comme potentiellement instable soit comme accordant trop de pouvoirs à la majorité parlementaire.
NORMES INTERNATIONALES SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATIONJamaity
Produit en collaboration avec le Centre pour le droit et la démocratie, ce document d'information se fonde sur deux sources de droit mous et durs pour illustrer les fondements du droit international en matière de transparence et de responsabilité.
La proposition-de-stratégie-de-l iace-pour-lafriqueJamaity
L’objet de ce document est de présenter les composantes de partenariats qui seraient proposés à l’ensemble des pays de la région et qui seraient portés par la diplomatie tunisienne, et plus généralement, par les différents acteurs dont l’action est tournée vers l’étranger.
L’idée principale sur laquelle repose la stratégie proposée est que :
• Ces pays ne sont pas uniquement des marchés potentiels à décrocher.
• La Tunisie doit mettre en place des partenariats durables et multidimensionnels
(politiques, économiques, culturels et scientifiques
يعتبر انتخاب المجلس التأسيسي في تونس خـطوة هامة نحو تحقيق مستقبل يسوده الاستقرار و الديمقراطية و السلم والآن وقد كل حـدي هــذه المـرحلة بالنجاح فان التحدي الجديد الذي يجب رفعه يتمثل في تمكين الشعب من المشاركة الفعلية في عملية وضع الدستور.
إذ ال يجوز إن تؤدي الثورة الديمقراطية التي أنتجت وحدة بين التونسيين إلى مجرد عملية تكنوقراطية يصعب على عامة الشعب فهمها و المشاركة فيها.
This document discusses gender equality and women's empowerment. It examines the factors that influence gender equality such as households, formal institutions, human capital, economic opportunities, and informal institutions. It also looks at government policies and actions that can promote gender equality. Additionally, the document presents data on the percentage increase in women participating in the labor force in different regions between 1977 and 2014. It concludes by discussing priorities and recommendations to further support gender equality and women's empowerment.
ي أوائل القرن العشرين، كانت الديمقراطية تبنى على نظاميكم ال ثالث لهما: النظام البرلماني، والنظام الرئاسي. إل أنكالهما شهد تطورا ملحوظا على مدار هذا القرن لدرجة دفعت العلماء إلى الاعتراف ببروز نظام حكم ثالث، أال وهو النظام شبها لرئاسي. ارتكز هذان النظامان على سلطتين سياسيتين، البرلمان والرئيس أو البرلمان والحكومة التي يرأسها رئيس الوزراء، قبلأن يأتي النظام شبه الرئاسي ليمنح جهات الحكم الثالث أدوارا رئيسية، وسلطات كبيرة، ويساوي بينها في الشرعية الديمقراطية.
ومع قيام ثورات الربيع العربي، تسعى كل من تونس، ومصر،وليبيا لوضع دساتير جديدة، وقد تتبعهم بلدان أخرى. ومع تناول
مسألة شكل نظام الحكم في المستقبل، يكثر الحديث في تلك الدول عن النظام شبه الرئاسي لسببين: الأول هو خشية شعوب تلك الدول من الرجوع إلى الحكم الاستبدادي مرة أخرى في حالة اعتماد النظام الرئاسي، والثاني هو عدم ارتياح الكثيرين للنظام البرلماني نظرا لما يحمله من عدم استقرار أومآ يمنحه من سلطات زائدة لأحزاب الأغلبية. وال تسعى تلك الورقة إلى الترويج لنظام معين، بل تعمل جاهدة على شرح النظام شبه الرئاسي الأقل وضوحا وربما الأقل بديهية. وهي بذلك تسعى لإثراء الجدل الدائر بالتحليلات والمقارنات المفيدة.
En juin 2011, le Conseil a adopté la résolution 17/19, qui est la première résolution
des Nations Unies sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité
de genre. La résolution a été approuvée par une faible majorité, mais, ce qui est
significatif, elle a bénéficié de l’appui des membres du Conseil de toutes les régions.
Son adoption a ouvert la voie au premier rapport officiel des Nations Unies sur ce
sujet, préparé par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme1.
Le rapport de la Haut-Commissaire montre qu’il existe une tendance à la violence
et à la discrimination systématiques dans toutes les régions à l’égard de certaines
personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre : de la
discrimination dans l’emploi, les soins de santé et l’éducation, à la criminalisation
et des attaques physiques ciblées, voire des assassinats. Dans le rapport figurait un
ensemble de recommandations adressées aux États en vue de renforcer la protection
des droits fondamentaux des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT 2).
Les conclusions du rapport ont constitué la base d’une table ronde qui a eu lieu au
Conseil le 7 mars 2012; c’était la première fois qu’un organe intergouvernemental
des Nations Unies avait un débat formel sur cette question.
Consensus International : Éléments Essentiels de la DémocratieJamaity
Les manifestants du Printemps Arabe exigent la démocratie dans une région qui, pendant des décennies, a été dirigée par des régimes autoritaires. Mais si la volonté de changement est claire, le type de démocratie revendiquée l’est moins. En effet, bien que tout le monde soit d’accord pour qu’il y ait des élections transparentes et plurielles, il y a, en même temps, une appréhension au sujet de majorités tyranniques qui imposeraient leur vision de l’Etat et de la société à ceux qui ne seraient pas représentés au sein du gouvernement.
Le débat sur l’étendue et les limites du pouvoir majoritaire est aussi vieux que le concept de la démocratie lui-même, mais il n’a pas pour autant abouti à des réponses claires et définitives. En effet, il n’y a pas de conception largement acceptée de ce qui constitue une démocratie. Si l’on se penche sur les définitions académiques, elles s’étendent de la plus minimaliste (« une lutte concurrentielle pour l’obtention des votes ») à la plus large (incluant un degré d’égalité économique ou de bien-être).
Le travail de jeunesse en Tunisie après la RévolutionJamaity
La révolution tunisienne de janvier 2011, au cours de laquelle un soulèvement populaire a chassé un despote du pouvoir, a allumé l’étincelle du Printemps Arabe. Le courage et la non-violence des jeunes tunisiens qui se sont révoltés ont inspiré d’autres mouvements à travers le monde arabe, au cours des évènements qualifiés ensuite de “Printemps Arabe”. Dans cette révolution, le rôle de la jeunesse s’est avéré déterminant. En effet, ce n’est pas par hasard qu’un jeune homme instruit mais au chômage, Mohamed Bouazizi, est devenu l’icône de la révolution, sous le régime précédent, incapable de répondre aux attentes de la frange la plus importante de la population. Son suicide - après la saisie par la police des fruits qu’il était venu vendre - a incarné les frustrations de nombreux jeunes Tunisiens. Toutefois, deux ans après la révolution et avec le premier parlement issu d’élections libres, nombre de problèmes de la jeunesse tunisienne restent d’actualité .
Avec 24,5% de sa population âgés de 15 à 29 ans3 , la Tunisie présente un taux élevé de jeunes et d’adolescents.
D’après plusieurs études réalisées sur les jeunes entre 2011 et 2015, 4 principaux défis pourraient être relevés : l’emploi, la participation à la vie publique, la santé et la migration.
إلجماع الدولي: العناصر األساسية للديمقراطيةJamaity
يطالب متظاهرو الربيع العربي بالديمقراطية في منطقة خضعت لعقود لحكم نظم مستبدة ورغم وضوح ذلك المطلب، إال أنه ال يتضح بنفس الدرجة نوع الديمقراطية التي تنادي بها تلك الشعوب، فبينما يؤيد الجميع إجراء انتخابات شفافة وتنافسية، فثمة مخاوف من فرض الغالبية المستبدة لرؤيتها لشكل الدولة والمجتمع على من ال يحظون بتمثيل في الحكومة.
والتساؤلات حول حدود حكم الأغلبية قديمة قدم مفهوم الديمقراطية ذاته، وليست لها إجابات فورية أو قوية. وال يوجد بالفعل مفهوم متفق عليه بشكل عام لما يصنع حكما ديمقراطيا. فالإجابات الأكاديمية على هذا التساؤل تتراوح ما بين التعريفات التي تضع الحد الأدنى للديمقراطية )التنافس المتكافئ على الأصوات(، والأخرى واسعة النطاق )المساواة أو الرفاهة الاقتصادي(. ولكن النظر إلى الدول التي توصف بالديمقراطية ال يساعد في هذا الصدد، حيث تشهد تلك الدول أنظمة وأنشطة سياسية متنوعة
Cette étude vise dans un premier temps à dresser un panorama
global du marché du crowdfunding sur 9 pays : Algérie, Egypte,
Israel, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Tunisie, Palestine.
Dans un second temps, l’objectif de cette étude est d’analyser en
quoi ce nouveau mode de financement « écologique » (sans
empreinte sur le compte de résultat ni le compte de capital des
entrepreneurs) constitue un levier de financement et de
développement de l’éco entrepreneuriat et des initiatives sociales
d’innovation écologique.
Débattre. Un bien grand mot, pourtant personne ne niera que c’est l’une des
constantes de l’activité associative. Le débat est même partie prenante de l’acte
d’association, puisque ce dernier implique de partager un ou plusieurs points de
vue semblables. Même lorsqu’on est d’accord sur l’essentiel, il arrive fréquemment
que la discussion soit le seul et unique moyen de résoudre les conflits, de mettre
en oeuvre les projets, de faire émerger de nouvelles idées. C’est donc une activité
fondamentale qu’il ne faut pas négliger.
Évidemment, tout le monde n’a pas besoin, ou envie, d’organiser le débat. Il peut
suffire, au sein d’une association, de considérer le débat comme un outil naturel
et normal de son activité associative, ou de la prise de décision. Cependant, on
peut aussi souhaiter ne pas en rester aux discussions libres, qui, si elles favorisent
d’une certaine manière la spontanéité, peuvent également limiter celle-ci,
voire contraindre à la polémique ou restreindre l’ouverture du débat à des publics
« habitués ». Il peut alors être intéressant de parler de méthode du débat, ou de
mise en place de débat méthodique.
Sous ce terme se cache un véritable éventail de manières et de moyens, signifiant
la volonté d’organiser le débat et plus précisément l’échange d’idées entre
plusieurs personnes, afin d’optimiser le résultat de cet échange et de parvenir à
une qualité des échanges supérieure à celle d’une discussion non organisée. Le
but de ce guide est d’offrir une palette de méthodes existantes, éprouvées par des
associations de jeunes, afin qu’elles servent au plus grand nombre en fonction des
besoins spécifiques que peuvent rencontrer les associations dans la mise en
oeuvre de leur objet social.
Il faut noter enfin que si certaines associations se « spécialisent » dans l’organisation
de débats de toute sorte, et s’orientent vers l’approfondissement de l’approche
constructive de la discussion, les méthodes présentées ici peuvent servir à tout types
d’échanges organisés au sein de structures collectives, aussi bien dans le fonctionnement
interne de celles-ci que lorsqu’elles décident de s’ouvrir vers l’extérieur.
Inquiétudes et difficultés liées aux dispositions de la réconciliation écono...Jamaity
Le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, Pablo de Greiff, conformément à la résolution 27/3 du Conseil des droits de l’homme, a présenté au Gouvernement de la Tunisie concernant certaines inquiétudes et difficultés liées à l’adéquation des dispositions du « Projet de loi organique relative aux procédures spéciales concernant la réconciliation dans les domaines économique et financier » avec les obligations internationales de la Tunisie en matière de droits de l’homme, notamment avec les conclusions et recommandations
formulées suite à sa visite officielle dans le pays (novembre 2012 ; A/HRC/24/42/Add.1).
La participation constructive et responsable de la société civile aux processus de prise de décision politique est de plus en plus reconnue comme une valeur ajoutée dans une multitude de pays car cela permet aux institutions publiques de mieux prendre en compte les réels besoins et préoccupations des citoyens, se traduisant en des interventions mieux ciblées des décideurs et une confiance accrue de la population envers les autorités. Cependant, la participation de la société civile est confrontée à plusieurs défis. C’est pour contribuer à surmonter ces défis que GVC a conçu l’initiative d’élaborer, de manière participative, un Livre Blanc sur la participation des OSC dans les processus de prise de décision en Tunisie.
GVC est une organisation non gouvernementale, laïque et indépendante, fondée à Bologne (Italie) en 1971 et présente en Tunisie depuis 2012 notamment dans les domaines de la défense et promotion des droits humains, le renforcement socio-économique des femmes vulnérables, l’ égalité homme-femme, la gouvernance locale et la participation citoyenne.
Un livre blanc est un document d’analyse et de proposition destiné aux décideurs (Gouvernement, Institutions publiques) pour servir de base à l’élaboration ou à l’amélioration d’une politique ou d’une stratégie. En particulier, ce document se base sur l’expérience acquise par le projet WeGov!, un projet de trois ans cofinancé par l’Union Européenne et mis en oeuvre par GVC et ses partenaires, qui vise à soutenir l’implication de la société civile aux processus de prise de décisions politiques en Tunisie, Libye, Palestine et Jordanie. Je profite ici pour remercier Mme Donia Turki, l’experte qui nous a appuyé dans la réalisation de ce document.
La Jasmine Foundation pour la recherche et la communication est une institution de recherche pluridisciplinaire privée, spécialisée dans les sciences humaines, sociales et politiques. Son objectif est de contribuer à la construction des fondements de la société démocratique naissante en Tunisie en mobilisant les connaissances des sciences sociales et politiques au service de la grande opération de réaménagement démocratique des conditions de vie dans ce pays et dans les pays du printemps arabe. La Jasmine Foundation cherche aussi à remplir cette mission en invitant les spécialistes et experts dans les champs pertinents à cet objectif pour profiter de leurs connaissances mais aussi pour les mettre en contact avec les acteurs qui sont impliqués directement sur le terrain, dans cette grande opération de fondation de la démocratie en Tunisie, pour les engager dans un dialogue où, les uns et les autres, peuvent arriver à une compréhension optimale des enjeux à l’œuvre.
Démocratie participative. Guide des méthodes et pratiques participatives. Espaces de Participation des personnes en situation de pauvreté ou de précarité
Serge G Laurens. Éditeur: AELA. Lyon. 2014. e-Book Livre numérique,
Le guide de plaidoyer, est un document né d’une collaboration entre l’association JAMAITY et son partenaire la fondation
CIDEAL dans le cadre du projet « Renforcement des capacités des réseaux, plateformes et autres collectifs pour la promotion
des Droits Humains et des Libertés Fondamentales en Tunisie par la formation, l'échange d'expériences et la dynamisation»
financé par la coopération Espagnole en Tunisie.
Ce guide vise à renforcer les connaissances des coalitions ciblées par le projet en plaidoyer ainsi de leur fournir des outils
et des moyens pratiques pour leur faciliter la mise en oeuvre des actions de plaidoyer efficaces.
Étant donné que le plaidoyer constitue l’une des grandes missions des coalitions dans leur travail quotidien, l’équipe du
projet a pensé à créer ce document d’une manière simple et pratique, permettant aux membres d’enrichir leurs bases de
connaissance mais aussi pouvoir pratiquer et appliquer ce qui est mentionner dans leurs activités ainsi que leur vie
associative quotidienne.
Le guide de plaidoyer, est un document né d’une collaboration entre l’association JAMAITY et son partenaire la fondation CIDEAL dans le cadre du projet « Renforcement des capacités des réseaux, plateformes et autres collectifs pour la promotion des Droits Humains et des Libertés Fondamentales en Tunisie par la formation, l'échange d'expériences et la dynamisation» financé par la coopération Espagnole en Tunisie.
Projet
Dialogue Tripartite
« Société civile-TN-UE »
« Mobilisation de la société civile pour le suivi des relations entre la Tunisie et l’Union européenne »
enpaK, une organisation haïtienne non-gouvernementale, de développement basée sur les droits humains, a supporté la participation de Jefferson Belizaire a la 1ere édition du Parlement Francophone des Jeunes des Amériques. Cette activité s’accorde avec le programme Gouvernance et Citoyenneté de enpaK.
Gouvernement pour des Citoyens Informés Mafabiicgfmconference
“Gouvernement pour des Citoyens Informés”
Ernesto Saboia, Président, Cour des Comptes de l’État, Nord du Brésil
Nandala Mafabi Nathan, Président, Comité des Comptes Publics, Parlement de l’Ouganda
Tindamanyire Kabondo Gaudioso, Membre du Parlement, Parlement de l’Ouganda
Vivek Ramkumar, Directeur Général, Partenariat du Budget International, Open Budget
Initiative (Initiative de Budget Ouvert)
Dans cette séance, les participants écouteront les spécialistes des différent pays parler de
ce qu’ils font pour rendre leurs gouvernements plus transparents et pour aider leurs citoyens
à devenir plus activement impliqués de façon à mieux comprendre les actions du gouvernement.
Comment pouvons-nous tenir les citoyens mieux informés et restaurer la confiance?
Comment pouvons-nous aider les citoyens à mieux comprendre les engagements
financiers, les conséquences et comment leurs communautés en bénéficieront à
long terme?
Quels sont les nouveaux médias qui peuvent être employés pour encourager
les communications aux citoyens?
WOJCIK S., « Prendre au sérieux la démocratie électronique. De quelques enjeux et controverses sur la participation politique en ligne », in Forey E. & Geslot C. (dir.), Internet, machines à voter, démocratie, L’Harmattan, 2011, p. 111-141.
Ce Toolkit est le fruit d’un travail collaboratif, qui a integré la plupart des parties prenantes. Il s’agit d’un ensemble d’outils au
profit des acteurs.trices des coalitions pour les aider dans l’identification et la formulation de projet de développement humain
à fort impact.
Ce Toolkit est le fruit d’un travail collaboratif, qui a integré la plupart des parties prenantes. Il s’agit d’un ensemble d’outils au
profit des acteurs.trices des coalitions pour les aider dans l’identification et la formulation de projet de développement humain
à fort impact.
porté par des individus déterminés à défendre des causes qui leur tiennent à cœur. Que ce soit pour l’égalité des droits, la justice sociale, ou la protection de l’environnement, les activistes consacrent leur énergie, leur temps et souvent leur propre bien-être à la réalisation de leur vision d’un monde meilleur.
porté par des individus déterminés à défendre des causes qui leur tiennent à cœur. Que ce soit pour l’égalité des droits, la justice sociale, ou la protection de l’environnement, les activistes consacrent leur énergie, leur temps et souvent leur propre bien-être à la réalisation de leur vision d’un monde meilleur
GUIDE ON MAIN FUNDING OPPORTUNITIES FOR STARTUPS AND NON PROFIT ORGANIZATIONS...Jamaity
In Tunisia, Community-Based Organizations, grassroots organizations, and social impact businesses have contributed to a variety of initiatives aimed at advancing human rights and incorporating the Humanitarian-Peace-Development nexus. They play a significant role in fostering peace in the country, but face at the same time numerous challenges and constantly changing circumstances.
Financial viability is one of these challenges threatened by the lack of fundraising expertise, and access to available opportunities.
This guide aims to inform community-based organizations, grassroots organizations, and social impact businesses about available funding and technical opportunities and equip them with data and tools to better secure funds.
2021 CIVIL SOCIETY ORGANIZATION SUSTAINABILITY INDEX (ENG)Jamaity
In 2021, countries in the Middle East and North Africa (MENA) began to chart their path toward recovery from the myriad impacts of the COVID-19 pandemic. Yet, the process of recovery—social, economic, and political proved to be both gradual and halting. Over the course of the year, CSOs in the region faced not only the ongoing impact of the pandemic, but also political unrest and financial uncertainty, yet continued to adapt to the difficult and shifting environment. The 2021 CSO Sustainability Index for MENA, which reports on the state of CSO sectors
in Egypt, Iraq, Jordan, Lebanon, Libya, Morocco, Tunisia, and Yemen, outlines CSOs’ successes and obstacles in carrying out their missions.
L’intervention de l’UICN a également permis d’accompagner les partenaires dans la mise en oeuvre
de leurs Plans d’Actions Stratégiques.
Les résultats et réalisations présentés dans ce rapport donnent une photographie de la dynamique
de l’UICN dans la région et de sa contribution à la conservation, gestion durable du capital naturel et
aux objectifs du développement durable.
La levée des fonds ou la recherche de financements dénommé en anglais « Fundraising » consiste en un processus de
collecte de contributions sous forme d’argent ou d’autres ressources en sollicitant des dons à des particuliers, des entreprises,
des fondations caritatives ou des agences gouvernementales.
La levée des fonds est l’une des pièces les plus importantes du puzzle organisationnel, en effet en l’absence de financement,
une organisation ne pourra pas servir efficacement la cause qu’elle défend et répondre aux besoins de la communauté et
elle serait amenée à terme à disparaître.
La levée de fonds est une démarche stratégique à long terme laquelle engage l’ensemble de l’organisation, administrateurs,
permanents et bénévoles autour d’un projet.
En substance, le fundraising n’est pas une finalité en soi mais plutôt un moyen pour concrétiser des idées/ actions.
تسلط هذه الدراسة الضوء على الحق في السكن في تونس من خلال النظر في واقع وظروف عيش
المهاجرين من جنوب الصحراء في تونس. تعتمد الدراسة على مقاربة أنثروبولوجية وتستقي معطيات
الميدانية من جملة من المقابلات شبه المهيكلة مع عدد من المهاجرين المقيمين في احياء تونس
العاصمة، ما ساعد على استخلاص مادة كيفية للإجابة على الأسئلة التي تضعها الدراسة.
وتنظر الدراسة الى ديناميكيات السكن الخاصة بالمهاجرين سعيا الى مناقشة حدود وصولهم إلى هذا
الحق على مستويات مختلفة )سياسية، مؤسساتية، اجتماعية، شخصية، إلخ(، من خلال تحليل سرديات
فردية لفهم ظروف السكن وعوامل اختياره، بما في ذلك المحيط العمراني المباشر للمسكن. وتعتمد
الدراسة أساسا على مقاطعة مسارات البحث عن مسكن والولوج الى هذا الحق مع مسارات الهجرة
والعلاقة بين المهاجر والمجتمع المحلي، وصولا الى تقاطع الهامش الذي يشغله المهاجرون مع
الهوامش الاجتماعية المحلية والدور الذي تلعبه شبكات الأمان المجتمعي.
يمهد هذا العمل الى نشر نسخة أشمل للدراسة والتي ستجمع عملا ميدانيا موسعا )ولايتي صفاقس
ومدنين الى جانب تونس الكبرى(، ويضع في مرحلة اولى جملة من التوصيات كما يلي:
إطلاق حملة لتسوية الوضعيات الإدارية للمهاجرين المتواجدين في تونس
ادماج المهاجرين في السياسات العمومية واشراكهم في التخطيط لها وتنفيذها
الدفع نحو مزيد من المساءلة وتحمل المسؤولية في ما يتعلق بدور المنظمات الأممية في
حماية واسناد اللاجئين وطالبي اللجوء والمهاجرين
تحسين وتعميم آليات وبرامج ادارة المساعدات المالية التي تقدمها المنظمات الإنسانية
دعم المبادرات المجتمعية في الأحياء المستهدفة
تحسيس الرأي العام لتعزيز التضامن مع وبين التونسيين والمهاجرين واللاجئين وطالبي اللجوء
مراجعة القانون رقم 7 المؤرخ في 8 مارس 1968 والمتعلق بوضع الأجانب في تونس )قانون
تصريح الإقامة( لجعله متوافقًا مع المعاهدات الدولية
إعادة النظر في شروط إيواء الأجنبي واجبارية اعلام أقسام الشرطة بذلك
دعم واسناد دور جمعيات المجتمع المدني في توفير المرافقة القانونية للمهاجرين بما في ذلك
الأطر المتعلق بحقهم في السكن ومرافقة توقيع العقود )فحص البنود التعاقدية مع صاحب
المسكن( والمبادرة باقتراح نموذج عقد موحد خاص باللاجئين والمهاجرين
تسهيل اجراء ات منح تصريح الإقامة وإزالة العقوبات المتعلقة بانقضاء مدتها
ضمان الوصول إلى العدالة فيما يتعلق بالحق في السكن في حالة التجاوز
مراعاة الوضع الهش للمهاجرين في كافة برامج وزارة الشؤون الاجتماعية
مراجعة محتوى البرامج التعليمية لجعلها أكثر شمولية واحترامًا للمهاجرين
دعم عمل منظمات المجتمع المدني على تسليط الضوء على مسألة الوصول إلى العدالة فيما
يتعلق بالحق في السكن للمهاجرين وإدراج هذه النقطة ضمن أوليات ومخاوف المنظمات عند
اصدار تقاريره
La présente étude a été conduite par Maram Tebbini pour le FTDES, membre du Arab Hub for Social Protection, et ce dans le cadre du projet de recherche « Social Protection in (post)Covid MENA ».
Il s’agit de la première partie d’un travail plus élaboré qui couvrira d’autres villes Tunisiennes à paraître en septembre 2022.
Rattaché au principe de la dignité, avoir droit à un logement signifie protéger la dignité et l’intégrité physique et psychique de l’individu. Ce droit implique l’accès à un logement sécurisé, habitable, doté de services nécessaires et situé à proximité des possibilités d’emploi, des services de santé, des écoles, des moyens de transports, etc. Le logement doit aussi être adapté à l’expression de l’identité culturelle des habitants. Ces conditions sont pourtant difficilement réunies même pour une bonne partie de Tunisiens marginalisés. La situation empire clairement pour d’autres groupes marginalisés, à savoir les migrants « subsahariens ». La visée de cette étude serait de décrire et de discuter les conditions de l’habitat de ces derniers.
Ce Toolkit est le fruit d’un travail collaboratif, qui a integré la plupart des parties prenantes. Il s’agit d’un ensemble d’outils au
profit des acteurs.trices des coalitions pour les aider dans l’identification et la formulation de projet de développement humain à fort impact.
Pourquoi:
Pour innover dans l’identification
des actions
• Pour faciliter les choses aux acteurs.
trices de la société civile
• Pour développer des projets basés
sur les besoins spécifiques des citoyens.nes
• Pour la mise en oeuvre des projets à fort impact
Quoi:
Une démarche innovative et
participative en quatre étapes
• Un ensemble d’outils adaptés et
inspirés par les approches de
l’innovation
• Un toolkit avec des résultats
tangibles
Comment: Des outils guidés étape par étape
afin d’aboutir à un résultat concret
dans le process d’identification et
de formulation des projets
Bulletin 200 days after Article 80-Concentration of powers (2).pdfJamaity
Two hundred days after the triggering of Article 80 by the President of the Republic Kais Saied, the hypotheses raised by the two previous bulletins -issued respectively 50 and 100 days after the onset of the state of exception- namely that of a “break in continuity”1, an “erosion of the rule of law and a threat to freedoms”2 are becoming more and more confirmed every day.
The authoritarian nature of the practice of power introduced by the President, who, since the so-called Decree 117, has had all the executive and legislative powers in his hands, is becoming established.
The Covid-19 pandemic & the evolution of migration intentions among Tunisian ...Jamaity
This study was carried out as part of the participation of the Tunisian Forum for Economic and Social Rights (FTDES) in the research project "Social Protection in (post) Covid MENA" as member of the "Arab Hub for Social Protection" Consortium.
تنطلق هذه الدراسة من جملة من الاستفهامات النظرية والميدانية التي لا نروم الإجابة عليها بقدر ما نروم استحثاث التفكير فيها. أمّا هويّتها التحرّرية المواطنية وخلفيتها الحقوقية باعتبار الإطار الجمعياتي الذي أنجزت فيه فانّه يجعل الغاية كذلك من هذا البحث هو تزويد القارئ عموما والفاعلين الاجتماعيين بشكل خاص بأليّات تفكير مختلفة ليكونوا خاصة أكثر وعيا بالقضايا وأكثر نجاعة في طرحها واستشراف نتائجها
تهدف هذه الدراسة أساسا الى
تحديد كيفية تفاعل الأسر مع الجائحة من حيث أشكال التأقلم واستراتيجيات المقاومة والصمود
تحديد مدى تأثير الجائحة على الأفراد داخل الأسرة وخارجها وخاصة في مستوى الرضا العام
دراسة مستويات تطوّر النوايا الهجرية في ظل الجائحة
دراسة مستويات تغيّر المشاريع الهجرية ومساهمة الأسر فيها وامكانيات تحقيقها مستقبلا
Normal life came to an abrupt halt in the first quarter of 2020 as the COVID-19 virus spread around the globe. Confronted by myriad unprecedented challenges, including political and economic unrest, the closure of civic space, and a decline in financial viability, CSOs in the Middle East and North Africa (MENA) demonstrated remarkable resilience. They reacted quickly to the constantly changing circumstances by providing critical services, thereby demonstrating their value to the societies in which they are based. In addition, CSOs increasingly adopted new technologies, allowing them to develop new ways of working, providing services to their constituents, and increasing their own capacities. The pandemic thus served as a litmus test, both exposing CSOs’ vulnerabilities and highlighting their resilience. This year’s CSO Sustainability Index for MENA, which reports on the state of CSO sectors in Egypt, Iraq, Jordan, Lebanon, Libya, Morocco, Tunisia, and Yemen, describes both these opportunities and challenges.
Diaspora organizations and their humanitarian response in tunisiaJamaity
How has the Tunisian diaspora responded when COVID-19 hit their country of origin? How did they support and engage with families, communities back in Tunisia? And did they coordinate with the wider humanitarian system when delivering humanitarian aid?
DEMAC has conducted a Real-time review between July and September 2021, providing a rapid analysis of the humanitarian response of Tunisian diaspora organizations to the fourth and most severe wave of the COVID-19 pandemic.
Deconstruire le mythe de la surete en TunisieJamaity
Le droit d’asile constitue un droit fondamental consacré tant par la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne15 que par le droit italien.
Cependant, force est de constater la multiplication des obstacles pour limiter l’accès aux procédures d’asile.
Le concept de « pays d’origine sûr » permet ainsi de déclarer irrecevable une demande d’asile et de renvoyer le demandeur vers l’Etat concerné, sous prétexte que ce pays est sûr pour lui. Or, la Tunisie ne peut être
considérée comme absolument « sûr » pour toutes et tous ses ressortissants. Ce concept est donc incompatible avec le droit d’asile et les garanties à fournir à la population migrante.
L’utilisation de la notion de « sûreté » pour justifier la mise en place d’une procédure accélérée d’examen d’une demande d’asile implique non seulement un abaissement des garanties procédurales indispensables pour
assurer la qualité de cet examen, mais méconnait également la réalité de la situation particulière de nombreux tunisiens demandeurs d’asile.
En outre, l'instrumentalisation de ce concept permet une certaine standardisation des rapatriements vers la Tunisie – 1.997 Tunisiens en 2020 et 1.655 jusqu'à mi-novembre 2021 – qui reste le pays vers lequel l'Italie effectue le plus d'opérations de rapatriement.
Les organisations signataires entendent souligner la gravité de la situation vécue par de nombreux tunisien.ne.s victimes de violations graves de droits humains et appellent le gouvernement italien à renoncer à la notion de « pays d’origine sûr » qui vide le droit d’asile de sa substance.
« Refoulement par procuration »: L’impact des politiques d’externalisation des frontières de l’UE sur les migrantes victimes de traite en Tunisie
RECHERCHE POUR LE FTDES*
RÉSERVE: S’il-vous-plait prendre note que l’écriture de ce rapport se fait alors que la scène politique tunisienne est en pleine évolution depuis les mesures exceptionnelles prises par le président le 25 juillet 2021. Les recommandations finales contenues dans le rapport devront être ajustées en fonction de l’évolution de la situation politique de la Tunisie. Somme toute, nous croyons que ce sont des objectifs primordiaux à atteindre afin de protéger les droits des migrants victimes de traite.
Ce rapport aborde les principales inégalités et les écarts enregistrés entre les femmes et les hommes dans les trois secteurs cités (l’inclusion sociale, la digitalisation et l’économie verte) et leurs conséquences avant de présenter
des conclusions.
Il formule des recommandations avec une vision claire des points où la DUE peut apporter une valeur ajoutée pour atteindre les objectifs du pays quant à l’égalité de genre dans ces trois secteurs. Il sera complété par plusieurs annexes faisant partie de l’analyse, en particulier le cadre normatif international, le cadre normatif
national et le cadre institutionnel, un glossaire, ainsi que la méthodologie de travail et la liste des personnes consultées.
Leçons Apprises des Processus Conctitutionnels : Les Processus avec une Large Participation du Public
1. RESUME
L’élection de l’Assemblée constituante en Tunisie
constitue une étape décisive dans la construction d’un
avenir stable, pacifique et démocratique1
. L’un des plus
importants défis actuels est d’assurer que les Tunisiens
puissent participer de façon adéquate au processus
d’élaboration de la constitution. La Révolution
démocratique qui a unifié les Tunisiens ne doit pas se
transformer en un processus technocratique avec peu
d’implication et de compréhension de la part du public.
Bien qu’il existe diverses approches pour que le processus
d’élaboration de la constitution soit participatif, une
tendance claire vers une large participation du public dans
les réformes constitutionnelles a été observée durant les
dernières décennies, et ce à l’échelle mondiale. Une telle
participation du public suppose l’implication directe des
citoyens dans le processus d’élaboration de la
constitution, leur donnant l’opportunité d’influencer les
décideurs et le résultat du processus.
Cette tendance est soutenue par le droit international,
notamment le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (PIDCP). Le PIDCP établit les obligations
minimales de la participation dans les affaires publiques
qui sont, entre autres, applicables aux processus
d’élaboration des constitutions, et octroie aux citoyens un
droit individuel d’y participer.
1
DRI tient à remercier les auteurs de cette note d’information: Philipp Dann,
Michael Riegner, Jan Vogel et Martin Wortmann de l’université de Giessen,
Allemagne.
tunisia@democracy-reporting.org
www.democracy-reporting.org
NOTE D’INFORMATION N° 20
NOVEMBRE 2011
LEÇONS APPRISES DES PROCESSUS
CONSTITUTIONNELS:
LES PROCESSUS AVEC UNE LARGE
PARTICIPATION DU PUBLIC
2. 2
Alors que ce droit peut être sujet à conditions, notamment
en ce qui concerne le fait que les citoyens participent
directement ou par le biais de représentants, il ne doit pas
être restreint de façon abusive ou discriminatoire.
Au-delà de ces exigences juridiques, une large
consultation du public engendre des bénéfices politiques
et pratiques substantiels. En effet, elle peut renforcer
l’union nationale, développer la compréhension d’une
constitution par le public, renforcer sa légitimité et son
acceptation, élargir la base d’information des rédacteurs,
favoriser des solutions innovantes et contribuer à
l’appropriation durable de la nouvelle constitution. Dans
l’ensemble, les consultations réussies peuvent contribuer
à instaurer une culture politique positive.
Une participation réussie dépend d’un certain nombre de
facteurs incluant notamment l’approbation du principe de
participation par l’ensemble des acteurs politiques,
l’appui actif des autorités, y compris l’Assemblée
constituante, un calendrier réaliste et un processus bien
planifié, transparent et réglementé. Des garanties doivent
être mises en place pour empêcher que le processus ne
soit monopolisé par les mouvements populistes, des
individus influents ou des groupes de pression. De telles
mesures aident à préserver l’opportunité d’une prise de
décision consensuelle, conséquence d’un processus
participatif d’ élaboration de la constitution.
Ces résultats sont illustrés par trois études de cas sur
l’élaboration participative de constitutions, en
l’occurrence les Constitutions de l’Afrique du Sud, du
Kenya et de l’Irak. Ces exemples constituent des
approches différentes de participation et des degrés
variables de réussite, offrant ainsi nombre de leçons
pouvant être utiles au processus d’élaboration de la
constitution en Tunisie.
L’une des premières leçons tirées de ces exemples est que
les mécanismes de participation directe du public doivent
être conçus de manière à être complémentaires du
processus officiel et à remédier à ses faiblesses
potentielles, en particulier les déficits de représentation.
Durant les périodes de transition, il n’est pas rare qu’un
nombre significatif de votes soient perdus parce
qu’attribués à de petits partis ou à des candidats qui
n’obtiennent pas de sièges à l’Assemblée. Ceci est
d’autant plus vrai pour les jeunes démocraties, comme la
Tunisie, sans système de partis politiques établi.
Par conséquent, il serait utile que l’Assemblée
constituante de la Tunisie considère de :
consacrer l’une de ses premières sessions à un débat
sur le type, le degré et les modalités de la
participation du public qu’elle juge la plus appropriée
pour la phase actuelle ;
promulguer les règles et les procédures légales
adéquates afin de garantir les niveaux convenus de
consultation ;
tenir des séances et des audiences publiques, et
publier des rapports actualisés de ses délibérations ;
établir un programme de sensibilisation et travailler en
étroite collaboration avec les médias et les
organisations de la société civile, afin d’éduquer et
d’informer les citoyens sur son travail.
Les médias doivent couvrir le processus à un rythme
soutenu et de manière responsable.
1. INTRODUCTION
Il existe différentes écoles de pensée relatives à la
manière dont devrait être structuré un processus
d’élaboration de constitution. Elles vont du processus de
rédaction essentiellement assuré par des experts ou des
représentants élus, à un processus intégrant un niveau
élevé de participation directe des citoyens ordinaires
durant toutes les phases du processus. Ces approches ne
sont pas nécessairement mutuellement exclusives, au
contraire, elles peuvent être combinées afin de se
compléter l’une l’autre et de remédier à leurs faiblesses
respectives.
Les approches dominées par les experts sont celles qui
sont, sans nul doute, les moins inclusives puisqu’elles
n’impliquent pas de participation directe des citoyens ou
des groupes de la société civile. Cette approche met
l’accent sur l’expertise technique pour trouver de bonnes
solutions pour la rédaction de la constitution, ainsi que sur
la participation indirecte de la population, dans la mesure
où les experts sont eux-mêmes désignés par les
représentants élus. S’il n’est pas complété par d’autres
formes de participation, ce processus risque de se
transformer en un processus essentiellement légaliste,
élitiste et exclusif.
La constitution d’un comité de rédaction formé par des
représentants élus peut être une alternative. Une telle
approche peut réaliser l’inclusivité par le biais de la
représentativité politique. Elle tend à donner plus
d’influence aux partis politiques et est, par conséquent,
plus prometteuse si ces partis représentent véritablement
la population dans son ensemble, s’ils sont sensibles aux
préoccupations des individus et s’ils permettent un
dialogue sérieux avec les acteurs institutionnalisés de la
société civile, comme par exemple les organisations non
gouvernementales (ONG) ou les syndicats.
Enfin, un degré d’inclusivité plus élevé peut être atteint si
l’Assemblée constituante est directement élue par le
peuple. Cependant, les défenseurs de la participation
directe ne seront pas satisfaits d’une participation qui se
limite à l’élection d’une entité chargée de la rédaction de
la constitution. Ceux-ci mettent l’accent sur une
implication directe des citoyens qui soit étendue et
permanente, et qui vise à leur donner l’opportunité
d’influencer directement les points de vue des décideurs
et les résultats du processus. Différents types de
participation directe sont possibles et ont joué un rôle
important à tous les niveaux du processus d’élaboration
de constitutions dans plusieurs pays à travers le monde.
Dans ce cadre, il est important de se poser la question de
savoir qui devrait participer et comment il devrait le faire.
Mis à part le grand public (qui est l’ensemble des
citoyens), une variété d’autres acteurs peut être
concernée : les organisations de la société civile, les ONG,
3. 3
les lobbyistes d’entreprise, les groupes professionnels, les
leaders religieux, les médias traditionnels
institutionnalisés, de même que des individus qui
deviennent progressivement bien organisés à travers les
réseaux sociaux et les blogs sur Internet. Sans surprise,
les méthodes et les procédures potentielles pour la
participation du public sont nombreuses. Toutefois, une
catégorisation peut être établie en fonction des modes de
participation qui peuvent être soit formels soit informels.
Les méthodes formelles de participation du public, qui
sont souvent stipulées par la loi, peuvent différer
largement en termes de type et de degré de participation.
Ces méthodes incluent, à titre d’exemples, les ateliers, les
auditions publiques et les conférences, ou l’évaluation des
soumissions et des pétitions, comme cela a été
expérimenté en Afrique du Sud et au Kenya.
Les moyens informels peuvent prendre la forme de débats
par le biais des médias ou de blogs sur Internet, de travaux
de recherches menés par des ONG sur des questions
constitutionnelles, d’une mobilisation de mouvements
sociaux et de lobbying vis-à-vis des décideurs.
L’Assemblée constituante et d’autres entités publiques
peuvent appuyer le dialogue avec le public sur des
questions constitutionnelles en protégeant la liberté
d’expression, en s’engageant à maintenir un niveau élevé
de transparence, en contribuant activement à l’éducation
civique et en développant des plateformes de débat,
comme par exemple les blogs sur Internet, pour
encourager l’échange d’idées.
2. PARTICIPATION DU PUBLIC DANS
L’ELABORATION DES
CONSTITUTIONS: LES OBLIGATIONS
INTERNATIONALES
Le droit international établit des obligations minimales
pour la participation du public dans les affaires publiques,
obligations qui sont également applicables aux processus
d’élaboration de constitutions. Ces obligations sont
énoncées dans le PIDCP, qui a été ratifié par la Tunisie
2
.
Le droit à l’autodétermination consacré dans l’article 1 (1)
du PIDCP inclut le droit collectif de choisir la forme de la
constitution ou de gouvernement. En ce qui concerne les
droits de participation individuels, l’article 25 du PIDCP
stipule que « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans
aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans
restrictions déraisonnables: (a) De prendre part à la
direction des affaires publiques, soit directement, soit par
l'intermédiaire de représentants librement choisis… »
Selon l’article 6 de l’Observation générale n°25 du Comité
des droits de l’homme des Nations Unies, la conduite des
affaires publiques englobe les processus d’élaboration
2
Le texte intégral du PIDCP peut être consulté à l’adresse :
http://www2.ohchr.org/french/law/cescr.htm. Toute mention ultérieure dans le
document au PIDCP renvoie à cette source.
des constitutions3
. Dans le cas Marshall contre Canada, le
Comité des droits de l’homme des Nations Unies a conclu
que les conférences constitutionnelles représentent la
« conduite des affaires publiques » dans l’esprit de
l’article 25 (a) du PIDCP
4
. Ceci a été confirmé dans les
observations finales au rapport de la Bosnie-Herzégovine
de 2005. En effet, le Comité des droits de l’homme des
Nations Unies a recommandé, dans ces observations, que
la Bosnie devrait « rouvrir les discussions sur la réforme
constitutionnelle de manière transparente et sur une base
largement participative »
5
. Par conséquent, chaque
citoyen a un droit individuel subjectif
6
de participer aux
processus d’élaboration des constitutions. Cela ne signifie
pas que les citoyens ont individuellement le droit
inconditionnel de choisir les modalités d’une telle
participation, ce choix revenant aux systèmes juridique et
constitutionnel de leurs États respectifs, qui déterminent
si les citoyens devraient participer directement ou
indirectement par le biais de représentants élus
7
.
Toutefois, conformément à l’article 25 du PIDCP, ces
modalités ne doivent en aucun cas poser des restrictions à
la participation qui seraient déraisonnables ou
discriminatoires. De ce fait, toute condition imposée à
l’exercice de ce droit doit être justifiée par des critères
objectifs et raisonnables. En outre, les paragraphes 4 et 8
de l’Observation générale n°25 stipulent explicitement que
les citoyens prennent part à la conduite des affaires
publiques en exerçant de l’influence par le biais d’un
débat et d’un dialogue publics avec leurs représentants,
activités à leur tour protégées par d’autres droits humains,
comme par exemple la liberté d’expression. Enfin, le
Secrétaire Général des Nations Unies et une multitude de
commentateurs plaident de plus en plus pour une
participation plus directe dans l’élaboration des
constitutions de façon à permettre aux citoyens
d’influencer de manière effective les points de vue des
décideurs
8
.
3
Le texte intégral en anglais de l’Observation générale n°25 est disponible à
l’adresse:
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/d0b7f023e8d6d9898025651e004bc
0eb?Opendocument. Toute mention ultérieure à l’Observation générale n°25
renvoie à cette source.
4
Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Donald Marshall contre
Canada, Communication n° 205/1986, Document de l’ONU.
CCPR/C/43/D/205/l986 (1991), paragraphe 5.3. Voir:
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/ae3e6d12d92e5dbfc1256acd002c89
bb?Opendocument. Toute mention ultérieure à ce document renvoie à cette
source. .
5
CCPR/C/BIH/CO/1, paragraphe 8.
6
L’expression « droits subjectifs » renvoie à la relation entre les sujets de droit.
Elle fait à la fois référence à un droit et un devoir, ce qui implique que le droit d’un
sujet de droit existe et est opposable au droit des tierces personnes qui sont
tenues de le respecter.
7
Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Donald Marshall contre
Canada, Communication n° 205/1986, Document de l’ONU.
CCPR/C/43/D/205/l986 (1991), paragraphes 5.4 et 5.5.
8
United Nations Assistance to Constitution-making Processes [Assistance des
Nations Unies aux processus d’élaboration de constitutions], Note d’orientation
du Secrétaire Général des Nations Unies (Avril 2009); Voir:
http://www.unrol.org/files/Guidance_Note_United_Nations_Assistance_to_Cons
titution-making_Processes_FINAL.pdf et “Expanding Participation in
Constitution Making – Challenges and Opportunities” [Elargir la participation
dans le développement de constitutions – Défis et opportunités], Angela M.
Banks (2008 dans William and Mary Law Journal, Vol. 49, No. 4, page 1055; Voir:
http://scholarship.law.wm.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1137&context=wmlr
4. 4
La tendance vers une lecture plus large des obligations de
droit international suggère que le processus
constitutionnel devrait combiner une participation
indirecte par le biais de représentants librement élus, et
des formes de participation directe, comme par exemple
les consultations publiques.
3. LES AVANTAGES D’UNE LARGE
CONSULTATION
La participation du public au processus constitutionnel, à
condition qu’elle soit planifiée judicieusement et mise en
œuvre de manière adéquate, offre des avantages
substantiels. Un processus de large participation du
public est particulièrement adapté pour relever les défis
de représentativité dans les États qui n’ont pas eu
l’occasion de construire un système de représentation
établi de longue date et inclusif par le biais de partis
politiques démocratiquement représentatifs et de groupes
d’intérêt, comme par exemple les syndicats, les
associations professionnelles ou les organisations de la
société civile.
UNION NATIONALE
Une large consultation peut renforcer l’union nationale et
contribuer ainsi à la stabilité politique. Les mécanismes de
participation du public et de consultation élargie,
particulièrement dans les contextes transitionnels,
peuvent jouer un rôle majeur dans l’édification
d’institutions publiques basées sur la primauté du droit et
le respect des droits humains. Un processus de
participation ouvert et inclusif peut contribuer à la
réconciliation de groupes en conflit et à la sensibilisation
des individus sur des points de vue différents. Ceci est
particulièrement important en présence de groupes qui
ont été marginalisés durant la phase pré-démocratique.
Idéalement, le processus consultatif permet un échange
d’idées au bout duquel, une fois les critiques et les
désaccords pris en considération, l’argument le plus
consensuel prévaut.
LEGITIMITE ET ACCEPTATION
Un processus participatif réussi est un fondement de la
légitimité, de l’acceptation, et dès lors de la stabilité du
nouvel ordre constitutionnel. Il constitue non seulement la
base de la légitimité normative de la constitution, mais il
augmente aussi l’acceptation sociale de l’ordre juridique
dans son ensemble. Partant du fait que le résultat reflète
un large consensus, ce qui devrait être l’objectif du
processus de consultation du public, les demandes de
renégociation ainsi que la résistance des groupes qui
clament que leurs intérêts ont été négligés et qui, de fait,
refuseraient d’accepter la nouvelle constitution, s’en
trouvent réduites de façon significative.
Une constitution adoptée suite à une procédure de large
consultation peut, à juste titre, induire un sentiment
d’appropriation. Les personnes qui ont lutté et fait valoir
leurs idées au cours du processus de rédaction de la
constitution, sont souvent plus à même de la défendre et
de plaider pour son application effective. Ceci est d’autant
plus important dans un contexte postrévolutionnaire, où
les citoyens ont manifesté pour leur droit à
l’autodétermination. Une participation adéquate dans le
processus constitutionnel est logiquement l’étape
suivante, augmentant ainsi les chances de mettre en place
un nouvel ordre constitutionnel réellement légitime et
largement accepté.
INCLUSIVITE
Même si un parlement ou une assemblée constituante est
élu(e) par scrutin direct, nombre d’individus et de groupes
ne sont pas représentés. Premièrement, comme cela a été
le cas en Tunisie, beaucoup d’adultes ne se sont pas
enregistrés sur les listes électorales. Deuxièmement, de
nombreux votes ont été attribués à des partis qui n’ont pas
remporté de sièges au sein de l’Assemblée constituante.
Ceci n’est pas inhabituel et ne compromet pas la qualité
des élections. Il n’est pas surprenant que de nombreux
votes soient perdus, particulièrement dans les Etats en
transition n’ayant pas de système de partis consolidé mais
plutôt un système caractérisé par une multitude de petits
partis. Par conséquent, les personnes ayant voté pour l’un
de ces partis peuvent se sentir inadéquatement
représentées. Ce genre de sentiment peut être compensé
par un processus constitutionnel plus inclusif.
Troisièmement, si l’élection d’un parlement ou d’une
assemblée constituante représente la seule forme de
participation du public, le risque existe toujours que
certains groupes soient privés de leurs droits,
particulièrement si le plaidoyer et l’accès direct aux
sphères du pouvoir sont restreints aux individus et aux
organisations les plus influents. En offrant d’autres
opportunités de contribution via une participation directe
du public, il est possible de remédier à ces risques.
INFORMATION ET INNOVATION
Un autre avantage essentiel de la participation du public
est son potentiel informatif et innovant. La participation
populaire peut fournir aux membres de l’Assemblée
constituante des informations importantes et des points
de vue différents. Elle peut également insuffler de
nouvelles idées dans le processus et aider à identifier les
points de discorde ou non envisagés.
La participation a ainsi un double effet. D’une part, elle
aide à surmonter un manque d’information, qui constitue
un problème systématique rencontré dans la plupart des
processus politiques de prise de décision. D’autre part,
elle est utile pour esquisser une image plus détaillée des
intérêts et des préoccupations du public. Elle permet ainsi
de contrebalancer un processus par ailleurs souvent mené
par des experts et des élites.
SENSIBILISATION CONSTITUTIONELLE ET EDUCATION
CIVIQUE
La sensibilisation constitutionnelle et les programmes
d’éducation civique ne sont pas seulement des exigences
essentielles pour une participation avertie, mais
fournissent également des avantages à long-terme pour
l’acceptation et l’application de l’ordre politique. Une
5. 5
bonne constitution requiert davantage que la production
d’un texte équilibré selon un processus participatif. Elle
doit être connue et comprise, appliquée et protégée, et
contestée et défendue au fil du temps. Toutes les
branches du gouvernement ainsi que la société civile
peuvent jouer un rôle important à cet égard, ce qui peut
contribuer à instaurer un niveau élevé d’appropriation
durable de la constitution.
L’éducation civique contribue également à informer les
personnes sur la portée et les limites de leurs droits
constitutionnels, empêchant ainsi qu’elles n’aient des
attentes exagérées. Les droits sociaux et économiques par
exemple, comme le droit à la santé ou à un logement
décent, dépendent des ressources financières publiques.
L’une des questions qui peut jouer un rôle durant les
débats est de savoir si ces droits peuvent être réalisés à
court terme et, le cas échéant, dans quelle mesure.
4. LES EXIGENCES D’UNE
PARTICIPATION REUSSIE DU
PUBLIC
Afin de comprendre pleinement le potentiel d’une large
participation, il est nécessaire de répondre aux critiques
faites à cette approche. Cela permet d’identifier certaines
exigences qui, elles même, contribuent à préserver une
participation inclusive du public.
TRANSPARENCE ET REDEVABILITE POUR EVITER LE
«RETOUR DE BATON»
Il existe toujours un risque que le public ait la perception
que l’Assemblée constituante néglige ses opinions et ses
propositions. Afin d’éviter que de tels scénarios se
réalisent, l’Assemblée constituante doit garantir un niveau
élevé de transparence. Elle doit également, de préférence
durant ses premières sessions, travailler sur la manière
dont seront analysées, enregistrées et traitées les
propositions du public. Du fait que le nombre de
consultations et de soumissions à l’Assemblée
constituante est difficile à estimer préalablement,
suffisamment de ressources et de temps devant être
alloués à cette analyse
9
.
L’Assemblée constituante devrait également préciser, dès
le début de ses travaux, que toutes les voix ne peuvent pas
être prises en compte dans le texte final de la constitution.
Bien que toutes les contributions du public doivent être
considérées, toutes les suggestions ne peuvent pas être
intégrées puisque le processus d’élaboration de la
9
En 2003, au Rwanda, seuls 7% des 50.000 questionnaires ont été analysés. En
2009, au Népal, il a été demandé à chacun des membres de l’organisme chargé
de la rédaction de la constitution d’analyser près de 1.000 soumissions, parce
qu’aucun plan de traitement de ces propositions n’a été préparé au préalable du
processus. Michele Brandt, Jill Cottrell, Yash Ghai et Anthony Regan (2011),
Constitution-making in Reform – Options for the Process, pages 121 et 141. Voir:
http://www.interpeace.org/index.php/constitution-making-for-peace/the-
constitution-making-handbook. Toute référence ultérieure à ce texte renvoie à la
même source.
constitution est, par nature, un compromis démocratique.
Par ailleurs, certaines idées soumises par le public
peuvent être en contradiction avec les standards
démocratiques, les droits humains des minorités ou les
obligations internationales
10
. La clarification des limites
de la consultation dès le début du processus peut
contribuer à atténuer les déceptions et frustrations
potentielles.
MOUVEMENTS POPULISTES, INTERETS PARTISANS ET
POLARISATION DES CONFLITS
Une planification minutieuse et certaines garanties
peuvent prévenir le risque que des groupes d’individus ne
monopolisent le processus de participation. Ce risque est
accru lorsque les clivages sont d’ordre ethnique et
religieux, ou qu’ils existent entre des communautés
laïques et religieuses. Dans ce cas, le débat public peut
devenir extrêmement polarisé, entraînant ainsi une
mobilisation des masses et ravivant d’anciennes tensions.
Ceci pourrait sérieusement compromettre les perspectives
de consensus et le processus de négociation pourrait alors
aboutir à une impasse. L’objectif le plus important devrait
être de parvenir à un consensus national réalisé en
menant un dialogue public constructif entre des groupes
différents.
Afin d’empêcher la polarisation et éviter d’aboutir à des
impasses potentielles, les membres de l’Assemblée
constituante en Tunisie devraient agir en tant que modèles
à suivre et dépasser les questions d’intérêt partisan, dans
la perspective de rédiger une nouvelle constitution
nationale. Les consultations devraient se focaliser sur les
questions de fond et ne devraient pas être dominées par
des questions soumises par un seul groupe ou un seul
parti politique.
PLANIFICATION ET PREPARATION
Les détracteurs du processus de consultation publique
arguent souvent que ceux-ci tendent à prolonger le
processus constitutionnel. Selon eux, une large
consultation peut même affaiblir la légitimité du
processus constitutionnel. En effet, certains groupes peu
influents et marginalisés sont moins en mesure de saisir
les opportunités offertes par les consultations. Il est
avéré que les opportunités de participation ne sont pas
toujours égales, et que les individus ayant des talents
d’orateur et des compétences de leadership, ainsi que les
groupes d’intérêt bien organisés et financièrement forts,
sont avantagés. En outre, certains des mécanismes mis en
œuvre pour la consultation du public peuvent exclure
d’autres groupes de la société.
Ces écueils peuvent toutefois être évités. Afin d’exploiter
pleinement le potentiel du processus de participation
10
En Afrique du Sud en 1996 par exemple, une écrasante majorité de la
population a soutenu l’introduction de la peine de mort, mais l’Assemblée
constitutionnelle est allée à l’encontre de cette demande suite à l’examen de sa
conformité avec les obligations internationales (ibid, page 116).
6. 6
publique, une planification et une préparation minutieuses
sont primordiales. Les responsables de la préparation et
de la structuration du processus de participation doivent
prendre en considération les facteurs culturels et
sociétaux. Il n’y a certes pas de recette pour réussir un
programme de participation du public, toutefois, une
planification adéquate dès les premières phases du
processus constitutionnel contribue à éviter l’exclusion et
la marginalisation de certains groupes.
Certains aspects à prendre en considération sont
mentionnés ci-dessous:
Le public doit être informé du processus
constitutionnel en général, et des moyens d’y
participer en particulier. Les médias, les organisations
de la société civile et les politiciens doivent être
impliqués à tous les niveaux du processus et des
programmes d’éducation civique doivent être conçus
de manière à ce que toutes les parties de la société
puissent être touchées. La presse écrite, la radio, la
télévision et Internet sont aussi importants que
l’impression et la distribution de brochures dans
toutes les zones du pays pour informer le public du
débat constitutionnel en cours.
Afin d’assurer un processus parfaitement inclusif, une
attention particulière doit être accordée aux citoyens
peu instruits, aux personnes illettrées et à celles
vivant dans des régions géographiquement
marginalisées. Ceci requiert des formes d’information
et de sensibilisation adaptées aux besoins des
groupes marginalisés. L’Afrique du Sud a réussi, à ce
titre, à utiliser des images et des dessins comme
outils de sensibilisation.
Des choix doivent être opérés quant aux mécanismes
de consultation. Par exemple, combien de réunions
publiques et quel lieu de tenue ? Qui dirigera ces
réunions (idéalement des membres de l’Assemblée
constituante) et dans quelle mesure ces personnes
sont formées pour cette tâche ?
5. ETUDES DE CAS
Les études de cas suivantes analysent certains
mécanismes de participation du public utilisés dans
d’autres contextes, et aident à en identifier les risques, de
même que les leçons apprises potentielles pour la Tunisie.
Les cas de l’Afrique du Sud, de l’Irak et du Kenya ont été
choisis. Ces trois exemples présentent une variété de
méthodes et sont perçus comme ayant obtenu différents
degrés de succès quant à la participation du public.
Lors de l’analyse des études de cas et le développement
d’une politique relative à la participation du public, il est
utile de garder à l’esprit que la participation peut
essentiellement avoir lieu lors de trois différentes phases
du processus: la période précédant la convocation de
l’assemblée constituante (première phase); le processus
d’élaboration de la constitution (deuxième phase); et la
période comprise entre la présentation du projet de
constitution et la décision finale (troisième phase).
AFRIQUE DU SUD
Le processus d’élaboration de la Constitution sud-
africaine est reconnu comme étant un exemple positif de
participation étendue du public. Au début de la transition
marquant la fin de l’apartheid, le débat sur le
gouvernement intérimaire et la réforme constitutionnelle a
été dominé par les partis politiques. La société civile a été
exclue et tenue à l’écart durant la majeure partie de cette
première phase.
Une fois que les partis se sont accordés sur une
constitution transitoire, les élections de l’Assemblée
constituante ont été organisées en avril 1994. Durant la
deuxième phase du processus de rédaction de la
constitution, l’Assemblée constituante a initié un
processus de participation du public qui a adhéré aux trois
principes d’inclusivité, d’accessibilité et de transparence.
La première étape de ce processus participatif a été de
lancer une campagne d’éducation pour informer le grand
public sur les questions constitutionnelles en général, sur
les droits fondamentaux et sur le droit des citoyens de
participer au processus constitutionnel. La campagne a
été relayée par les journaux (y compris un journal
bihebdomadaire publié par l’Assemblée avec un tirage de
160.000 exemplaires), les panneaux d’affichage
publicitaire, la radio et la télévision, une ligne d’assistance
téléphonique et Internet. Les citoyens ont été
expressément invités à présenter des propositions, et plus
de 1.000 ateliers éducatifs ont été organisés dans tout le
pays sur une période de 12 mois11
.
Les réunions publiques qui ont donné aux membres de
l’Assemblée constituante l’opportunité de présenter leur
travail, et aux participants de faire parvenir leurs voix, ont
constitué un élément central du processus consultatif.
Toutes les contributions et les suggestions faites lors de
ces réunions ont été enregistrées et transcrites. En outre,
des réunions portant sur des sujets spécifiques tels que la
déclaration des droits, le pouvoir judiciaire et
l’administration publique, ont été organisées. Environ 600
organisations de la société civile y ont participé.
En somme, les membres de l’Assemblée constituante ont
interagi directement avec plus de 117.000 personnes12
.
Le programme radiophonique de l’Assemblée constituante
a été un autre des fondements du processus. Ce
programme a été diffusé en huit langues et a touché
approximativement 10 millions de personnes par semaine,
soit le quart de la population.
Au total, 13.443 soumissions substantielles (parmi
lesquelles 90% émanant d’individus)13
ont été présentées
11
Ibid, page 93.
12
Hassen Ebrahim (1999), Constitution-Making in South Africa – A Case Study
[Développement de la Constitution en Afrique du Sud – Une étude de cas],
Chambre des communes, page 16, note de bas de page 23. Toute référence
ultérieure à ce texte renvoie à la même source.
7. 7
par les citoyens, et des pétitions portant sur diverses
questions ont été signées par plus de 2 millions de
personnes14
. Les soumissions ont été traitées par le
Secrétariat de l’Assemblée constituante et résumées par
les groupes techniques travaillant au sein des différents
comités thématiques pour les rendre plus accessibles.
Une attention particulière a été accordée aux soumissions
émanant d’organisations ou de groupes spécialisés sur
des questions contentieuses.
Durant la troisième phase du processus (une fois le projet
de constitution publié), le public a été de nouveau invité à
participer et à soumettre ses points de vue sur des
questions spécifiques du projet de constitution. Les
propositions ont été consolidées et annexées aux articles
du projet de constitution auxquels elles se référent, afin
d’être étudiées par les membres de l’Assemblée
constituante. Avec ce nouvel apport, le processus de
négociation final a été amorcé. Cette partie du processus a
été critiquée par certains observateurs qui se sont plaints
que les accords sur les questions problématiques aient
été conclus à huis clos durant des réunions bilatérales ou
multilatérales entre les partis.
Bien que certains groupes se soient sentis exclus du
processus d’élaboration de la constitution, la majorité de
la population a eu une impression positive quant à la
participation au processus et a été satisfaite du niveau de
consultation
15
. L’Assemblée constituante a adopté le texte
final de la Constitution avec une majorité de 85%16
,
obtenant ainsi la majorité des deux-tiers requise. Sept
millions de copies de la Constitution, dans les 11 langues
officielles de l’Afrique du Sud, ont été distribuées, et ont
été accompagnées d’illustrations et d’images à l’intention
des personnes illettrées.
Les efforts fournis pour l’éducation civique, de même que
l’approche proactive de réunions avec les citoyens, ont été
cruciaux et déterminants pour la réussite du processus de
participation. L’Afrique du Sud n’avait pas de tradition de
respect des droits humains ni de constitutionnalisme
inclusif, et une large proportion de la population vivait
dans les zones rurales sans accès à la plupart des médias.
Un sondage a montré que la campagne d’éducation menée
par l’Assemblée constituante a touché 73% de l’ensemble
des adultes sud-africains17
et que le niveau de
connaissance relatif à la Constitution a été assez élevé. Il
est également ressorti du sondage un fort sentiment
d’appropriation de la nouvelle Constitution, faisant ainsi
du processus de participation une vraie réussite.
13
Catherine Barnes et Eldred De Klerk (2002), South Africa’s Multi-Party
Constitutional Negotiation Process [Processus de négociation constitutionnelle
multipartite en Afrique du Sud] Voir: http://www.c-r.org/our-work/accord/public-
participation/southafrica-multiparty-process.php. Toute référence ultérieure à
ce texte renvoie à la même source.
14
Brandt, et. al. (2011), page 140.
15
Barnes et De Klerk (2002).
16
Hassen Ebrahim (1999), The Soul of a Nation – Constitution-Making in South
Africa [L’âme d’une nation – Développement de la Constitution en Afrique du
Sud]. Voir: http://v1.sahistory.org.za/pages/library-resources/onlinebooks/soul-
of-nation-constitution/soul-of-nation-index.htm. Toute référence ultérieure à ce
texte renvoie à la même source.
17
Ebrahim (1999), page 24, note de bas de page 42.
IRAK
L’élaboration de la Constitution irakienne de 2005 est un
exemple de processus d’élaboration de constitution
réalisé dans un contexte difficile caractérisé par une
société profondément divisée, une situation sécuritaire
chaotique, une grande influence étrangère et une
importante contrainte de temps. Ces circonstances ont
grandement restreint la participation du public dans le
développement de la constitution.
Durant la période d’occupation en 2003 et 2004, les
autorités de transition ont établi un calendrier
excessivement serré pour le processus d’élaboration de la
constitution. Le processus a débuté le 30 janvier 2005 avec
les élections de l’Assemblée nationale et s’est terminé le
15 octobre 2005 avec l’organisation du référendum
constitutionnel.
L’Assemblée nationale a consacré les trois premiers mois
de ses travaux à la sélection d’un Comité constitutionnel,
initialement composé de 55 membres de l’Assemblée,
auxquels se sont rajoutés ultérieurement 15 représentants
de la population sunnite arabe, population qui avait
largement boycotté les élections. La rédaction de la
constitution à proprement parler par le Comité
constitutionnel a duré environ trois mois. Puis, un Conseil
de direction composé de politiciens irakiens expérimentés
a pris le relais. Des négociations prolongées ont eu lieu au
sein de ce Conseil et ne se sont achevées que deux jours
avant la tenue du référendum.
Une participation indirecte du public a eu lieu par le biais
des élections de l’Assemblée nationale et par le biais
d’élections distinctes pour les membres sunnites du
Comité constitutionnel. Cependant, cette forme indirecte
de participation a été compromise par les boycotts et la
forte influence exercée par le Conseil de direction et les
conseillers externes, notamment les Nations Unies et
l’Ambassade des États-Unis d’Amérique. La participation
directe du public a été fortement restreinte à la brève
période de rédaction au sein du Comité constitutionnel.
Durant cette phase, en plus de la consultation avec des
experts externes, en particulier les conseillers des Nations
Unies, le Comité constitutionnel a tenu quelques
conférences publiques, l’une d’entre elles avec les
responsables religieux chiites et leurs élèves, dont les
points de vue étaient déjà largement représentées dans la
coalition gouvernementale irakienne. Un comité a été créé
pour encourager le dialogue national sur la rédaction de la
constitution, et quelques organisations de la société civile
telles que les organisations de femmes, ont conduit des
discussions de leur propre initiative.
Le problème qui s’est posé est que ces étapes ont été
menées ad-hoc alors que le processus de rédaction
continuait à avancer, laissant peu de temps pour que des
discussions et une interaction approfondies avec le
Comité constitutionnel puissent avoir lieu. La couverture
médiatique et le débat public sont restés assez
génériques, et les discussions n’ont pu être approfondies
que quand le Comité constitutionnel a fourni des projets
de textes plus détaillés. Cependant, aucune procédure n’a
été mise en œuvre pour réellement intégrer les opinions et
les points de vue du public dans les délibérations
publiques et la rédaction de la constitution.
8. 8
KENYA
Le processus aboutissant au développement de la
nouvelle Constitution kényane est passé par deux étapes:
l’échec du projet de constitution de 2005 et la réussite de
la Constitution de 2010. Alors même que, pendant des
années, le Kenya a été caractérisé par la domination d’un
parti unique, la pression politique pour la démocratisation
du pays n’a cessé d’évoluer depuis le début des années
1990. Cependant, la première tentative d’amorcer un
processus de réforme n’a débuté qu’il y a une décennie.
Le cadre juridique régissant le processus de réforme
appelé « Loi de révision de la Constitution du Kenya », a
explicitement stipulé des modalités spécifiques et des
instruments détaillés pour une large participation du
public
18
. La Commission de révision de la Constitution du
Kenya et la Conférence nationale constitutionnelle19
convoquée pour mener des discussions et des débats,
après des processus de large consultation centrés à la fois
sur les questions spécifiques devant être incluses dans
l’agenda et sur le contenu spécifique de la constitution,
menés avant le début de la rédaction, ont présenté le
projet de constitution de Bomas
20
(printemps 2004). Ce
projet a été intensément débattu une année durant, mais
n’a jamais été mis en application par le parlement ni
soumis à un référendum.
L’une des questions les plus litigeuses du projet de 2004
avait trait au pouvoir exécutif. De peur que le président qui
détient le pouvoir ne soit non-redevable, le projet de
Bomas a établi un système de partage du pouvoir entre le
président et un premier ministre élu par le parlement.
Cependant, ce projet a été amendé plus tard par le
parlement kényan de manière à affaiblir le premier
ministre dont la nomination, suite à l’amendement, est
devenue du ressort du président auquel il est tenu de
rendre des comptes (projet de 2005). Le parti d’opposition
et une partie de la coalition au pouvoir ont vivement
critiqué ces amendements. Les luttes de pouvoir qui s’en
suivirent ainsi que la non-conformité du projet révisé de
2005 avec le projet de Bomas établi de manière
participative, ont contribué à l’échec du référendum de
18
La Loi de révision de la Constitution du Kenya, telle qu’amendée en 2001,
prévoyait une réforme constitutionnelle exhaustive. Cette loi a habilité la
Commission de révision de la Constitution du Kenya à « conduire et faciliter
l’éducation civique afin de stimuler le débat public et la sensibilisation sur les
questions constitutionnelles », et de «recueillir et de rassembler les points de
vue du peuple du Kenya », notamment par se rendant à chaque circonscription.
Voir aussi: Preston Chitere, et. al. (2006), Kenya Constitutional Documents: A
Comparative Analysis [Documents constitutionnels du Kenya: Une analyse
comparée]. Voir :
http://www.cmi.no/publications/search/?q=kenya&pubtype=&year=2006&ok=S
earch.
19
Les membres de la Commission de révision de la Constitution du Kenya ont été
nominés par le parlement et nommés par le président. La Conférence nationale
constitutionnelle, dont les membres sont au nombre de 629, a inclus tous les
membres du parlement ainsi que plusieurs représentants de chaque district.
Environ un tiers des membres étaient des représentants d’organisations de la
société civile. Le président de la Commission a désigné quelques membres pour
s’assurer que les groupes minoritaires étaient bien représentés. Voir:
Constitution of Kenya Review Act, paragraphes de 6 à 8 et paragraphe 27 (2);
Brandt, et. al. (2011), page 340; et Alicia Bannon, “Designing a Constitution-
Drafting Process: Lessons from Kenya”[Concevoir un processus de redaction de
constitution: Leçons du Kenya] dansThe Yale Law Journal, Vol. 116, No. 8 (Juin
2007), pp. 1824-1872.
20
Nommée d’après le lieu où s’est tenue la conférence, à Bomas au Kenya.
2005 sur le projet constitutionnel, rejeté par 57% des
votes.
Faisant suite à la violence postélectorale de 2008, l’accord
de résolution de conflit a abouti à une réforme
constitutionnelle.
21
Un Comité d’experts sur la réforme
constitutionnelle (CdE) a été établi et chargé de rédiger
une nouvelle constitution. Le CdE a été constitué de neuf
membres, dont six Kényans et un Zambien, un Sud-
Africain et un Ougandais. L’un des principes fixés pour le
processus de rédaction a été que la Commission, ainsi que
d’autres organes publics, « garantissent que le processus
de révision fournisse au peuple du Kenya l’opportunité de
participer activement, librement et de manière effective,
par le biais de la soumission et la discussion des
propositions de révision et de modification de la
Constitution »22
.
Les efforts du Comité d’experts pour garantir l’inclusivité
du processus se sont traduits, entre autres, par des
programmes d’éducation civique et une participation du
public. Cependant, contrairement à l’expérience de 2005,
la consultation du public concernant le contenu de la
constitution n’a pas joué de rôle prépondérant avant et
durant le processus de rédaction. En effet, les
programmes de participation et de sensibilisation sous
forme d’audiences régionales publiques, en plus des
consultations sectorielles23
et thématiques, ont
essentiellement eu lieu après que le premier projet ait été
présenté (durant la troisième phase), demandant aux
citoyens de faire des suggestions concernant le projet de
constitution.
Une fois que le public a été consulté, le projet de
constitution a été révisé puis transféré à la commission
parlementaire compétente et, par la suite, au parlement.
La Constitution a été adoptée par référendum en 2010
avec un taux d’adhésion élevé de plus de 67%.
21
La base juridique a été la loi constitutionnelle du Kenya (Amendement de 2008)
et la loi de révision de la Constitution du Kenya (2008).
22
Loi de révision de la Constitution du Kenya (2008), paragraphe 6(d)(i).
23
Les réunions avec les groupes sectoriels (femmes, chefs d’entreprises, jeunes,
nomades, etc.) sont généralement organisées pour mieux appréhender les
préoccupations et les points de vue de ces groupes. Les réunions thématiques se
focalisent sur des contenus spécifiques (justice, droits humains, fédéralisme,
etc.). Voir: Brandt, et. al. (2011), pages 131 et 135.
9. 9
6. LEÇONS APPRISES
POTENTIELLES POUR LA TUNISIE
Il n’existe pas d’approche unique d’élaboration de
constitutions. Comme le démontrent les études de cas
citées plus haut, le type, la forme et le degré de
participation du public dépendent du contexte social,
politique et culturel. Cependant, il existe quelques
indications générales sur ce qui a fonctionné en pratique
et ce qui a eu un effet néfaste.
Premièrement, les études de cas indiquent qu’un
processus de rédaction réussi passe par l’examen sérieux
de l’apport du public, combiné avec la volonté de trouver
une solution équilibrée qui respecte la volonté de la
majorité, ainsi que les préoccupations exprimées par les
groupes potentiellement privés de leurs droits ou
marginalisés. Ces études de cas soulignent l’importance
capitale de la volonté politique de s’engager sérieusement
dans un processus de participation du public et de
véritablement examiner les points de vue qui sont
exprimés. L’absence d’une volonté politique peut
compromettre le succès du processus constitutionnel,
comme cela est peut-être indiqué par la longue période de
violence en Irak, et ce, malgré l’établissement de sa
nouvelle Constitution.
Par ailleurs, tous ces exemples montrent qu’une bonne
planification est nécessaire en vue de garantir que les
procédures de participation ne deviennent les victimes de
leur propre succès. Un système doit être mis en place pour
traiter et analyser les milliers ou les dizaines de milliers de
soumissions, tel que ce fut le cas en Afrique du Sud.
Solliciter la contribution de la société civile pour, par la
suite, ignorer ses opinions, peut causer une profonde
frustration. L’exemple irakien prouve que le fait de
solliciter l’opinion du public est une démarche insuffisante
en soi, si elle n’est pas accompagnée d’une procédure qui
permet de réellement intégrer, dans les délibérations et
dans le processus de rédaction, les opinions recueillies.
Comme le démontre la situation en Irak, l’absence d’une
feuille de route réaliste allouant suffisamment de temps
pour débattre du projet de constitution constitue un réel
problème.
En outre, l’importance de l’éducation civique et de la
sensibilisation du public dans la perspective d’une
participation informée et fructueuse, a été mise en
exergue à la fois dans l’expérience sud-africaine et dans
celle du Kenya. Comme le démontrent les expériences
kényane et irakienne, la participation du public durant la
dernière phase comprise entre la présentation d’un projet
de constitution et son adoption, requiert une attention
particulière et un haut niveau d’ouverture et d’implication
des médias. Le débat ne devrait pas être dominé par les
intérêts partisans, comme cela a été le cas au Kenya en
2005. Ceci indique toutefois que l’influence d’acteurs
puissants, comme des leaders politiques, doit être prise
en compte dès le début du processus.
Enfin, la volonté de l’Assemblée constituante et des autres
organes publiques concernés d’appuyer et d’adopter un
processus de participation du public est cruciale. Ils
peuvent le faire en adoptant des règles de transparence,
en garantissant que des débats publics seront organisés
et en maintenant le contact avec les médias. La large
participation du public peut également être réalisée par la
mise en place de programmes de sensibilisation et par
l’éducation civique.
7. CONCLUSION
Une large participation du public dans le processus
d’élaboration d’une constitution, si elle est gérée de façon
réfléchie, est un important pré-requis pour la stabilité,
l’union nationale et la légitimité constitutionnelle. La
Tunisie a maintenant l’opportunité de construire les
fondements d’une stabilité démocratique sur le long-
terme.
Les recommandations suivantes peuvent contribuer à
assurer que les Tunisiens tirent le plus grand bénéfice de
cette opportunité.
L’Assemblée constituante tunisienne devrait:
Consacrer l’une de ses premières séances à la
discussion de la participation directe du public dans
le processus de rédaction.
Adopter une loi qui établit l’obligation de consulter le
public et mettre en œuvre les mécanismes adéquats,
incluant les règles et les procédures pour la
participation du public.
Mener des consultations publiques dans toutes les
régions du pays.
Etablir une procédure formelle et transparente relative
aux modalités de réception, d’analyse et de traitement
des soumissions écrites et des pétitions.
Etablir une procédure permettant d’intégrer de
manière effective les soumissions et des résultats des
réunions avec le public dans les délibérations.
Garantir la transparence et l’inclusivité en publiant des
documents portant sur la manière dont la contribution
du public a été traitée, et en publiant, par exemple,
des parties du projet de constitution dès que possible,
et ce de préférence sur la base d’un calendrier
prédéterminé.
Planifier des programmes d’éducation civique et de
sensibilisation, tels que les audiences publiques,
particulièrement avec des groupes potentiellement
marginalisés et privés de leurs droits. Il est important
de s’assurer que tous les citoyens dans toutes les
régions du pays soient en mesure de participer de
manière adéquate.
Mettre en place une vaste campagne d’information du
public en ayant recours à tous les types de médias.
Cette campagne devrait se focaliser sur la
constitution en général, sur le travail de l’Assemblée
constituante, et sur les opportunités offertes au
public et à chaque citoyen de participer directement
dans le processus. La campagne devrait également
présenter les limitations à la participation du public
pour éviter de générer de la déception et de la
frustration.
10. 10
Les médias et les organisations de la société civile
devraient:
Faire rapport sur le fond et de manière complète sur le
processus et, dès lors, contribuer à une éducation
civique nationale.
Jouer le rôle d’intermédiaires entre l’Assemblée
constituante et le public afin d’amorcer un large
dialogue et faire en sorte que les voix des citoyens
soient entendues par les membres de l’Assemblée
constituante.
Avoir un regard critique sur le processus d’élaboration
de la constitution et le commenter.
11. 11
À PROPOS DE DEMOCRACY
REPORTING INTERNATIONAL
Democracy Reporting International (DRI) est une
organisation à but non-lucratif, indépendante et
non-partisane, ayant son siège à Berlin, en
Allemagne. DRI soutient la participation politique
des citoyens, ainsi que la redevabilité des organes
gouvernementaux et le développement
d’institutions démocratiques dans le monde entier.
DRI appuie les processus locaux de promotion du
droit universel des citoyens à participer à la vie
politique de leur pays, conformément à ce qui est
stipulé dans la Déclaration universelle des droits
de l’homme et dans le Pacte international relatif
aux droits civils et politiques.
DRI a débuté son programme en Tunisie à la fin du
mois de février 2011. L’objectif de ce programme
est de soutenir les organisations de la société civile
afin qu’elles deviennent des institutions
indépendantes à même de jouer un rôle de témoin
actif du processus de démocratisation de la
Tunisie. Le programme vise également à renforcer
la compréhension du public vis-à-vis de la
transition démocratique et à encourager une
demande accrue pour une véritable démocratie.
Le programme de DRI en Tunisie est financé par
une subvention de l’Union européenne et du
Département fédéral suisse des affaires
étrangères.
Pour plus d’informations:
www.democracy-reporting.org
Or contact:
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Cette publication a été élaborée avec l’appui du
Département fédéral suisse des affaires étrangères
et de l’Union européenne. Le contenu de cette
publication relève de la responsabilité de
Democracy Reporting International et ne peut
aucunement être considéré comme reflétant le
point de vue du Département fédéral suisse des
affaires étrangères et de l’Union européenne.