Les lois et règlements fiscaux vous imposent un nombre important d’obligations en matière de gestion des taxes, d’impôts, de retenues à la source, de crédits et autres. Le respect de ces obligations est primordial pour maintenir une saine gestion financière, mais également pour éviter des différends avec les autorités fiscales. Vous faites de votre mieux pour respecter vos obligations fiscales, mais le risque d’erreurs est toujours présent vu la complexité de la législation fiscale et le fait qu’elle change régulièrement. Mais qu’arrive-t-il lorsqu’un tel différend surgit? La formation Règlement des différends avec les autorités fiscales est une formation juridique portant sur les trois grandes étapes du règlement de différends avec les autorités fiscales, à savoir la vérification, l’opposition et l’avis d’appel. Dans le cadre d’une formule webinaire diner-conférence, un panel d’avocats membres de la plateforme Selexion.ca vous instruira sur ces trois grandes étapes afin que vous puissiez acquérir des connaissances qui vous permettront d’éviter bien des soucis dans vos relations avec les autorités fiscales.
Conférence GERESO loi déontologie des fonctionnairesGERESO
IMPACTS RH DE LA LOI SUR LA DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES
La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel le 21 avril 2016.
Ce nouveau texte précise ou rappelle dans son titre 1er relatif à la déontologie, les valeurs et les règles régissant le comportement des agents publics, dans un objectif d’exemplarité et afin de servir au mieux l’intérêt général.
Parmi les thèmes abordés et les dispositions prévues : la transparence pour éviter les conflits d’intérêt, la création de la mission de référent déontologue, la protection des lanceurs d’alerte, la prévention des « parachutes dorés », la prescription de l’action disciplinaire…
Mais la portée de cette loi s’étend bien au-delà de la simple éthique !
En effet, cette nouvelle loi précise dans ses titres 2 et 3, visant à moderniser les droits et obligations des fonctionnaires et à assurer l’exemplarité des employeurs publics, tout un ensemble de mesures ayant des incidences importantes en matière de gestion RH des agents.
Mobilité des fonctionnaires, unification de la structure des corps et cadres d'emplois entre les trois versants de la fonction publique, renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles, modernisation des garanties disciplinaires des agents, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, amélioration de la situation des agents non titulaires, amélioration du dialogue social dans la fonction publique…
Dans tous ces domaines, de nouvelles dispositions vont modifier en profondeur les pratiques de gestion RH des employeurs publics. Il est donc nécessaire de les décrypter dès maintenant et d’en mesurer tous les enjeux et les conséquences pour votre établissement.
impact de la carte de fidélité sur le comportement du clientMehdi Bouaita
Projet de fin d'études visant à étudier l'efficacité de la carte de fidélité d'Aswak Assalam selon deux volets : Augmentation du prix relatif au panier moyen et la communication positive sur la carte de fidélité d'Aswak Assalam
Toledo, capital de Castilla-La Mancha, es conocida como la ciudad de las tres culturas debido a la convivencia de cristianos, musulmanes y judíos. Su arquitectura refleja esta mezcla de estilos, especialmente el mudéjar. La catedral primada y el Alcázar son dos de sus principales atracciones, junto a la artesanía del damasquinado y las obras del pintor El Greco.
Conférence GERESO loi déontologie des fonctionnairesGERESO
IMPACTS RH DE LA LOI SUR LA DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES
La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel le 21 avril 2016.
Ce nouveau texte précise ou rappelle dans son titre 1er relatif à la déontologie, les valeurs et les règles régissant le comportement des agents publics, dans un objectif d’exemplarité et afin de servir au mieux l’intérêt général.
Parmi les thèmes abordés et les dispositions prévues : la transparence pour éviter les conflits d’intérêt, la création de la mission de référent déontologue, la protection des lanceurs d’alerte, la prévention des « parachutes dorés », la prescription de l’action disciplinaire…
Mais la portée de cette loi s’étend bien au-delà de la simple éthique !
En effet, cette nouvelle loi précise dans ses titres 2 et 3, visant à moderniser les droits et obligations des fonctionnaires et à assurer l’exemplarité des employeurs publics, tout un ensemble de mesures ayant des incidences importantes en matière de gestion RH des agents.
Mobilité des fonctionnaires, unification de la structure des corps et cadres d'emplois entre les trois versants de la fonction publique, renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles, modernisation des garanties disciplinaires des agents, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, amélioration de la situation des agents non titulaires, amélioration du dialogue social dans la fonction publique…
Dans tous ces domaines, de nouvelles dispositions vont modifier en profondeur les pratiques de gestion RH des employeurs publics. Il est donc nécessaire de les décrypter dès maintenant et d’en mesurer tous les enjeux et les conséquences pour votre établissement.
impact de la carte de fidélité sur le comportement du clientMehdi Bouaita
Projet de fin d'études visant à étudier l'efficacité de la carte de fidélité d'Aswak Assalam selon deux volets : Augmentation du prix relatif au panier moyen et la communication positive sur la carte de fidélité d'Aswak Assalam
Toledo, capital de Castilla-La Mancha, es conocida como la ciudad de las tres culturas debido a la convivencia de cristianos, musulmanes y judíos. Su arquitectura refleja esta mezcla de estilos, especialmente el mudéjar. La catedral primada y el Alcázar son dos de sus principales atracciones, junto a la artesanía del damasquinado y las obras del pintor El Greco.
Rapport annuel et de développement durable 2013
Le développement durable est inscrit dans la mission, les valeurs et les pratiques du Fonds de solidarité FTQ. C'est pourquoi le Fonds a un rôle d'importance à jouer afin d'assurer un développement qui, dans son déploiement, tient compte des dimensions économique, sociale et environnementale.
http://www.fondsftq.com
El poema describe cómo el vino saca las verdades ocultas del alma humana. Al beber vino, los hombres muestran sus penas secretas, su valentía interna y sus verdaderas personalidades. Sin embargo, el poema también sugiere que el vino solo revela la pureza interior de aquellos que ya son honestos consigo mismos.
El documento discute la importancia de las medidas preventivas de salud para los astronautas durante los viajes espaciales. Explica que la NASA desarrolló un sistema en la década de 1960 para asegurar la inocuidad de los alimentos consumidos por los astronautas en el espacio. El sistema se ha adoptado ampliamente en la industria alimentaria como el método más seguro para controlar los alimentos. La mayoría de los alimentos enviados al espacio se empaquetan en latas o bolas deshidratadas para ocupar menos espacio y prevenir su deterior
El documento describe diferentes medios de comunicación en Internet como el correo electrónico, chat, mensajería instantánea, foros y videoconferencia. El correo electrónico permite enviar y recibir mensajes y archivos de manera rápida. El chat y la mensajería instantánea permiten conversaciones en tiempo real. Los foros y grupos de noticias proporcionan espacios para debates e intercambio de información sobre temas específicos. La videoconferencia permite reuniones virtuales entre personas distantes que pueden verse, escucharse y compartir
En 2014, l’éclosion d’Ebola en Afrique de l’Ouest se dirige tranquillement vers ce qui pourrait devenir une épidémie s’étalant au-delà de l’Afrique. Bien que le risque de propagation soit relativement faible, il s’agit de la plus grosse épidémie d’Ebola jamais observé. L’OMS, le CDC et d’autres ONG ont déclaré l’état d’urgence et lutte sans relâche pour limiter l’éclosion.
****************************
In 2014, The Ebola outbreak in West Africa is slowly becoming an epidemic that is spreading beyond Africa. Although the risk of transmission is relatively low, it is the largest ever recorded outbreak of Ebola. WHO, CDC and other NGOs have declared a state of emergency and fight tirelessly to limit the outbreak.
* Garantie et exclusion de garantie. Les informations présentées dans le cadre du présent webinaire sont fournies telles quelles. Aucune représentation ou garantie ne vous est adressée concernant quelque aspect que ce soit. Lalema NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. Lalema NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE POUR QUELQUES DOMMAGES, BLESSURES OU RESPONSABILITÉS DIRECTS OU INDIRECTS PROVENANT DE L'APPLICATION EN TOUT OU EN PARTIE OU DE LA NON-APPLICATION DES AVIS, RECOMMANDATIONS ET CONCLUSION VERBALS OU ÉCRITS, INCLUANT SANS S’Y LIMITER LES DOMMAGES ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX. Limitation de responsabilité. Lalema ainsi que son personnel NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE PROFITS, D'ÉCONOMIES PERDUES, DE DONNÉES PERDUES OU D'AUTRES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS RELATIVEMENT AU PRÉSENT WEBINAIRE, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE PRÉALABLEMENT DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES.
Identificacion de microorganismos periodontopaticos y Sensibilidad antibiotica Juan Carlos Munévar
El documento presenta el caso clínico de una paciente de 17 años diagnosticada con periodontitis agresiva. Se detallan sus datos personales, antecedentes médicos, examen clínico periodontal que muestra bolsas periodontales mayores a 6mm y lesiones de furca grado II, así como radiografías y periodontograma que complementan el diagnóstico.
Maintenant Avec Les Pilules De Régime Capsiplex Réduire Le Poids Naturellementjeenebrown
Vous êtes en surpoids et que vous aviez essayé plusieurs produits, mais ne pouvait pas obtenir le résultat souhaité. Merci de ne pas être bouleversé utilisation Capsiplex alimentation pilules, c'est l'une des meilleures pilules pour maigrir qui vous aide à perdre du poids naturellement. Elle est faite avec des ingrédients purs et naturels et sans effets secondaires.
El documento describe recuerdos de la infancia, como juegos sencillos, programas de televisión y actividades que hacían felices a los niños sin necesidad de mucho. Algunas de las cosas mencionadas son juegos como "Tin Marin de Dos Pingue", castigos de escribir líneas 100 veces, y jugar con amigos con un balón o cuerda durante todo el día. El documento sugiere que recordar estos recuerdos de la infancia indica que se tuvo una infancia feliz y que aún queda algo del niño interior.
Rapport annuel et de développement durable 2013
Le développement durable est inscrit dans la mission, les valeurs et les pratiques du Fonds de solidarité FTQ. C'est pourquoi le Fonds a un rôle d'importance à jouer afin d'assurer un développement qui, dans son déploiement, tient compte des dimensions économique, sociale et environnementale.
http://www.fondsftq.com
El poema describe cómo el vino saca las verdades ocultas del alma humana. Al beber vino, los hombres muestran sus penas secretas, su valentía interna y sus verdaderas personalidades. Sin embargo, el poema también sugiere que el vino solo revela la pureza interior de aquellos que ya son honestos consigo mismos.
El documento discute la importancia de las medidas preventivas de salud para los astronautas durante los viajes espaciales. Explica que la NASA desarrolló un sistema en la década de 1960 para asegurar la inocuidad de los alimentos consumidos por los astronautas en el espacio. El sistema se ha adoptado ampliamente en la industria alimentaria como el método más seguro para controlar los alimentos. La mayoría de los alimentos enviados al espacio se empaquetan en latas o bolas deshidratadas para ocupar menos espacio y prevenir su deterior
El documento describe diferentes medios de comunicación en Internet como el correo electrónico, chat, mensajería instantánea, foros y videoconferencia. El correo electrónico permite enviar y recibir mensajes y archivos de manera rápida. El chat y la mensajería instantánea permiten conversaciones en tiempo real. Los foros y grupos de noticias proporcionan espacios para debates e intercambio de información sobre temas específicos. La videoconferencia permite reuniones virtuales entre personas distantes que pueden verse, escucharse y compartir
En 2014, l’éclosion d’Ebola en Afrique de l’Ouest se dirige tranquillement vers ce qui pourrait devenir une épidémie s’étalant au-delà de l’Afrique. Bien que le risque de propagation soit relativement faible, il s’agit de la plus grosse épidémie d’Ebola jamais observé. L’OMS, le CDC et d’autres ONG ont déclaré l’état d’urgence et lutte sans relâche pour limiter l’éclosion.
****************************
In 2014, The Ebola outbreak in West Africa is slowly becoming an epidemic that is spreading beyond Africa. Although the risk of transmission is relatively low, it is the largest ever recorded outbreak of Ebola. WHO, CDC and other NGOs have declared a state of emergency and fight tirelessly to limit the outbreak.
* Garantie et exclusion de garantie. Les informations présentées dans le cadre du présent webinaire sont fournies telles quelles. Aucune représentation ou garantie ne vous est adressée concernant quelque aspect que ce soit. Lalema NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. Lalema NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE POUR QUELQUES DOMMAGES, BLESSURES OU RESPONSABILITÉS DIRECTS OU INDIRECTS PROVENANT DE L'APPLICATION EN TOUT OU EN PARTIE OU DE LA NON-APPLICATION DES AVIS, RECOMMANDATIONS ET CONCLUSION VERBALS OU ÉCRITS, INCLUANT SANS S’Y LIMITER LES DOMMAGES ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX. Limitation de responsabilité. Lalema ainsi que son personnel NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE PROFITS, D'ÉCONOMIES PERDUES, DE DONNÉES PERDUES OU D'AUTRES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS RELATIVEMENT AU PRÉSENT WEBINAIRE, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE PRÉALABLEMENT DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES.
Identificacion de microorganismos periodontopaticos y Sensibilidad antibiotica Juan Carlos Munévar
El documento presenta el caso clínico de una paciente de 17 años diagnosticada con periodontitis agresiva. Se detallan sus datos personales, antecedentes médicos, examen clínico periodontal que muestra bolsas periodontales mayores a 6mm y lesiones de furca grado II, así como radiografías y periodontograma que complementan el diagnóstico.
Maintenant Avec Les Pilules De Régime Capsiplex Réduire Le Poids Naturellementjeenebrown
Vous êtes en surpoids et que vous aviez essayé plusieurs produits, mais ne pouvait pas obtenir le résultat souhaité. Merci de ne pas être bouleversé utilisation Capsiplex alimentation pilules, c'est l'une des meilleures pilules pour maigrir qui vous aide à perdre du poids naturellement. Elle est faite avec des ingrédients purs et naturels et sans effets secondaires.
El documento describe recuerdos de la infancia, como juegos sencillos, programas de televisión y actividades que hacían felices a los niños sin necesidad de mucho. Algunas de las cosas mencionadas son juegos como "Tin Marin de Dos Pingue", castigos de escribir líneas 100 veces, y jugar con amigos con un balón o cuerda durante todo el día. El documento sugiere que recordar estos recuerdos de la infancia indica que se tuvo una infancia feliz y que aún queda algo del niño interior.
Création de société offshore et comptes bancaires offshore à travers les différentes juridiction, dans cette plaquette nous expliquons comment procéder pour la constitution et le montage de ces société offshore
http://www.fidusuisse-offshore.com
Entreprises en difficulté - Les Procédures collectives et amiables !FIDAQUITAINE
PRÉVENIR POUR RÉUSSIR !
Panorama actualités de l'environnement de l'entreprise en difficulté.
-------------------------
Dès lors qu’une entreprise éprouve des difficultés, son dirigeant se pose de nombreuses questions :
- Comment assurer la survie de mon entreprise ?
- Quelles sont les procédures légales qui s’offrent à moi ?
- A quels interlocuteurs dois-je m’adresser ?
- Quels sont les mesures à mettre en place pour rebondir ?
Il existe des réponses à toutes ces questions.
Certaines procédures sont plus lourdes que d’autres. Mais elles ont toutes la même finalité : assurer la survie de l’entreprise et sauvegarder les emplois.
Un chef d’entreprise en difficulté ne doit pas rester seul face à ses difficultés. Il doit pouvoir facilement s’orienter vers les bons interlocuteurs et mettre en place les mesures nécessaires pour essayer de rebondir.
-------------------------
Atelier animé par l'équipe de Fidaquitaine le 17 novembre 2015 à Hauts de Garonne Développement.
Comment réindustrialiser la France et « sauver l’humanité » grâce à un club c...Nicolas Meilhan
Huit ans après la COP21, la transition énergétique est en panne sèche. Malgré les bonnes volontés, des normes de plus en plus sévères et des investissements pharaoniques dans les énergies renouvelables, nous échouons à décarboner l’économie mondiale. Huit ans après Le Bourget, l’Humanité persiste dans sa schizophrénie climatique. Alors que le réchauffement s’accélère en rythmant notre quotidien, la consommation mondiale de combustibles fossiles bat des records d’année en année.
Et le ciel continue de s’assombrir. Tandis que les pays émergents, Chine et Inde en tête, continuent de privilégier légitimement leur développement en augmentant significativement leur consommation de fossiles, une « bulle verte » est en train d’exploser en Europe. Eoliennes, panneaux solaires, hydrogène, voitures électriques et même Pompes à Chaleur tous les indicateurs sont dans le rouge vif. La faute notamment au prix des matières premières et aux taux d’intérêts qui ont érodé un peu plus la rentabilité déjà faible de projets verts.
Les politiques publiques aujourd’hui engagées nous dirigent vers le scénario SSP4 du GIEC correspondant à un réchauffement de 2,7° à l’horizon 2100. Un scénario principalement dans les mains des pays émergents. Comptant aujourd’hui pour 82% de la population mondiale, ils représenteront 90% des émissions à l’horizon 2050.
Face à cette situation il est impératif de changer de logiciel s’attaquant en priorité à l’électricité charbonnière (27% des émissions mondiales) concentrée à 93% dans un « club » de 14 pays produisant plus de 100 TWh/an. Parallèlement il faudrait constituer un « fonds climat » permettant d’aider les pays les plus pauvres à s’adapter aux conséquences du réchauffement dont 90% des victimes se situent dans les pays émergents.
Pour conjuguer les deux objectifs, nous proposons d’instaurer une taxe à l’importation égale à un quart du pourcentage électrique charbonnier sur les biens en provenance du « club des 14 ». Collectés par un organisme international, les fonds seraient ensuite redistribués aux pays les plus pauvres pour qu’ils puissent à la fois assurer leur transition et surtout s’adapter au réchauffement.
La méthode est triplement vertueuse. Renchérissant le prix des produits exportés, elle encouragerait le « Club 14 » à déplacer rapidement son électricité charbonnière vers des sources décarbonées, elle inciterait le consommateur à réorienter ses achats vers
des produits à empreinte carbone plus faible, elle permettrait aux pays les plus pauvres de financer massivement leurs projets d’atténuation et surtout d’adaptation indispensables à leur survie face au réchauffement climatique. Elle ne pourrait toutefois s’appliquer qu’avec un assentiment mondial voté au niveau de la Conférence des Parties.
Les données d’offres d’emplois en ligne d'entreprises telles que Vicinity Jobs servent de plus en plus de complément aux sources traditionnelles de données sur la demande de main-d'œuvre, telles que les enquêtes sur les postes vacants et les salaires (EPVS). Ibrahim Abuallail, candidat au Ph. D., Université d’Ottawa, a présenté la recherche relative aux biais dans les offres d’emploi en ligne et une approche proposée pour rajuster efficacement les données de ces offres d’emploi afin de compléter les données officielles existantes (telles que celles des EPVS) et d'améliorer la mesure de la demande de main-d'œuvre.
Les données de Vicinity Jobs englobent plus de trois millions d'offres d'emploi en ligne pour 2023 ainsi que des milliers de compétences. La plupart des compétences apparaissent dans moins de 0,02 % des offres d'emploi, de sorte que la plupart des offres reposent sur un petit sous-ensemble de termes couramment utilisés, comme le travail en équipe.
Laura Adkins-Hackett, économiste, CIMT, et Sukriti Trehan, scientifique de données, CIMT, ont présenté leurs recherches sur les tendances relatives aux compétences répertoriées dans les offres d’emploi en ligne afin de mieux comprendre les compétences les plus en demande. Ce projet de recherche utilise l'information mutuelle spécifique et d'autres méthodes pour extraire davantage d'informations sur les compétences communes à partir des relations entre les compétences, les professions et les régions.
Dans un marché du travail tendu, les demandeurs d'emploi acquièrent un pouvoir de négociation qui leur permet d'améliorer la qualité de leurs emplois — c'est du moins ce que l'on croit généralement.
Michael Willcox, économiste, CIMT, a présenté des résultats qui révèlent un affaiblissement de la relation entre le resserrement du marché du travail et les indicateurs de qualité de l'emploi à la suite de la pandémie. Le resserrement du marché du travail a coïncidé avec la croissance des salaires réels pour une partie seulement des travailleurs : ceux qui occupent des emplois peu rémunérés nécessitant peu d'éducation. Plusieurs facteurs — notamment la composition du marché du travail, le comportement des travailleurs et des employeurs, et les pratiques du marché du travail — ont contribué à l'absence d'avantages pour les travailleurs. Ces facteurs feront l'objet d'une étude plus approfondie dans le cadre de travaux futurs.
Les offres d’emploi en ligne deviennent une ressource essentielle pour les décideurs et les chercheurs qui étudient le marché du travail. Le CIMT continue de travailler avec les données de Vicinity Jobs tirées des offres d’emploi en ligne, qui peuvent être analysées dans notre
tableau de bord des tendances de l'emploi au Canada. Notre analyse des données provenant des offres d’emploi en ligne a permis d'obtenir des informations précieuses, notamment le
récent rapport
de Suzanne Spiteri sur l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des offres d'emploi afin de réduire les obstacles à l'emploi pour les personnes neurodivergentes.
2. Sélexion/ADMA
« Essayez-le, c’est facile, rapide et sécuritaire ! »
Selexion est un site web de mise en relation avocat client permettant aux particuliers, aux
entreprises et aux associations de trouver l'avocat qui correspond le mieux à leurs besoins.
Que ce soit pour une consultation, une représentation, une rédaction ou un conseil juridique,
tout le monde trouve l’avocat qu’il lui faut.
De façon gratuite et anonyme, le client envoie une demande de service aux avocats
membres de Selexion. Nous accompagnons celui-ci dans la rédaction de sa demande grâce à
nos questionnaires adaptés à tous les domaines et sous-domaines de droit au Québec. De
cette manière, nos clients reçoivent que des offres des avocats les mieux qualifiés pour les
aider.
Consultez le site Internet pour obtenir les détails : www.selexion.ca
2
3. Sélexion/ADMA
Me Bobby Doyon, LL.B, M. Fisc. , Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.
Me Extra-Junior Laguerre, LL.B, LL.M, Avocat et Fiscaliste, Laguerre Fiscaliste,
avocat et fiscaliste
Me Réjean Beaudoin, LL.B, M.Fisc., Réjean Beaudoin, Avocat Inc.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC
LES AUTORITÉS FISCALES
3
4. Sélexion/ADMA
Biographies
Me Bobby Doyon, LL.B, M. Fisc.
Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.
Diplômé en droit de l’Université Laval en 2002 et titulaire d’une maîtrise en fiscalité de
l’Université de Sherbrooke, Me Bobby Doyon a été admis au Barreau du Québec en 2005. Il
s’est joint au cabinet Joli-Cœur Lacasse de Québec en 2006 après avoir pratiqué au sein d’un
autre cabinet de la région.
Me Doyon pratique au sein des départements de droit des affaires et de fiscalité. Il a développé
une expertise en matière de réorganisation corporative et de relève d’entreprise ainsi qu’en
matière de fusions et acquisitions. Il est appelé à représenter des gens d’affaires soucieux de
protéger leurs acquis en optimisant leur structure fiscale. Il se spécialise dans le litige fiscal et
dans les négociations de toute nature auprès des autorités fiscales. Il conseille également les
professionnels, notamment les médecins, désirant bénéficier des avantages fiscaux reliés à
l’exercice de leur profession en société. Ses acquis professionnels lui permettent de participer à
la résolution de conflits entre actionnaires. Dans le cadre de sa maîtrise en fiscalité, Me Doyon
a rédigé un essai s’intitulant : L’opposabilité aux autorités fiscales des événements à caractère
rétroactif. Il est membre de l’Association de planification fiscale et financière.
4
5. Sélexion/ADMA
Biographies
Me Extra-Junior Laguerre, LL.B, M. Fisc., Avocat et Fiscaliste
Laguerre Fiscaliste, avocat et fiscaliste
Détenteur d’une maîtrise en fiscalité (M.Fisc.) de l’Université de Sherbrooke, Me Extra Junior
Laguerre est le fondateur de Laguerre Fiscaliste.
Au cours de ces années de travail, il a acquis une solide expertise dans des dossiers d’envergure
comme conseiller en fiscalité pour la haute direction de Revenu Québec et comme avocat à la
Cour du Québec. Ces expériences lui ont permis d’acquérir une grande connaissance des
procédures et des méthodes qu’utilisent les autorités fiscales et de développer un vaste réseau
de contacts.
Me Laguerre défend les contribuables aux prises avec des problèmes en fiscalité. Il donne aussi
de précieux conseils de nature juridique et en affaires.
Me Laguerre est membre de plusieurs regroupements dans le domaine de la fiscalité,
notamment du Comité des jeunes fiscalistes de la Fondation canadienne de fiscalité et du
Comité Flash Fiscal de l'Association de planification fiscale et financière.
5
6. Sélexion/ADMA
Biographies
Me Réjean Beaudoin, LL.B, M. Fisc.
Réjean Beaudoin, Avocat Inc.
Me Beaudoin détient depuis 1986 une maitrise en fiscalité de l’Université de Sherbrooke. Après
avoir été associé chez Arthur Andersen C.A. et avocat fiscaliste chez Mallette s.e.n.c.r.l., Me
Beaudoin a ouvert son propre cabinet, en septembre 2008, sous le nom de Réjean Beaudoin,
Avocat Inc.
Pratiquant majoritairement en droit fiscal et en droit corporatif depuis plus de 25 ans, Me
Beaudoin a développé un savoir distinctif dans le domaine de la planification fiscale de
transactions, dont celles menant à des achats ou des ventes d'entreprises. Son expertise lui
permet notamment de travailler dans des dossiers comportant des incidences civiles et fiscales
très importantes. Plusieurs de ses services découlent de demandes de cabinets comptables ou
de juristes ayant des clients requérant des interventions corporatives ou une « seconde opinion
» dans des opérations complexes. Me Beaudoin possède aussi une clientèle régulière dans le
domaine agricole (réorganisation familiale des entreprises agricoles, transfert d’entreprises à la
relève familiale).
6
7. Sélexion/ADMA
Le contenu de la présente présentation ne
reflète pas nécessairement la position officielle de
l’Ordre des administrateurs agréés du Québec ni
celle de Selexion.ca. Les formateurs sont seuls
responsables des informations qui y figurent et
des opinions qui y sont exprimées.
7
8. Sélexion/ADMA
Objectifs d’apprentissage
Cette formation a comme visée :
Sensibiliser les participants aux principales étapes du
règlement des différends avec les autorités fiscales, soit la
vérification, l’opposition et l’avis d’appel;
Identifier les délais à respecter pour l’exercice des recours
admissibles au contribuable;
Mettre en lumière les différentes méthodes de règlement des
différends avec les autorités fiscales.
8
11. Sélexion/ADMA
Diverses lois fiscales
Impôt fédéral / Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)
Taxe fédérale (TPS) / Loi sur la taxe d’accise (LTA)
Impôt provincial / Loi sur les impôts
(Loi sur l’administration fiscale) (LAF)
Taxe provinciale (TVQ) / Loi sur la taxe de vente du Québec
(Loi sur l’administration fiscale) (LAF)
11
12. Sélexion/ADMA
Plan de la présentation
1. Avant la vérification « vérification préliminaire »
2. Lors de la vérification
a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur
b) Limites aux pouvoirs des autorités fiscales
c) Conséquences de l’omission de se conformer ou d’une
entrave au travail du vérificateur
3. Après la vérification
a) Projet de cotisation
b) Avis de nouvelle cotisation
c) Délai pour émettre un avis de nouvelle cotisation
d) Recours judiciaires à l’égard des pouvoirs de vérification
12
13. Sélexion/ADMA
1. AVANT la vérification
« vérification préliminaire »
Régime fiscal fondé sur l’autocotisation et l’auto-déclaration
1. Traitement initial et correction des erreurs évidentes
commises au moment de l’établissement de la déclaration
13
14. Sélexion/ADMA
1. AVANT la vérification
« vérification préliminaire »
2. Mesures de rapprochement qui ont pour but de comparer
certains renseignements dans la déclaration avec ceux dans
d’autres déclarations ou obtenus d’autres sources
3. Émission de l’avis de cotisation
4. La déclaration est choisie pour vérification et examen
détaillé
14
15. Sélexion/ADMA
1. AVANT la vérification
« vérification préliminaire »
5. Un vérificateur communique avec le contribuable :
i. Buts et raisons de la vérification
ii. Années ou périodes visées par la vérification
iii. Demande de renseignements et de documents
pertinents
15
16. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur
Livres et registres
Vérification des livres et registres qu’un contribuable a
l’obligation de tenir
Vérification de tous les documents du contribuable ou d’un
tiers se rapportant aux renseignements qui figurent dans les
livres ou registres ou à tout montant payable en vertu d’une
loi fiscale
Obligation du contribuable de conserver ses livres et registres
six ans après la dernière année d’imposition
16
17. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur
(suite)
Pénétrer dans un lieu
Appelée « vérification sur place »
Le vérificateur communique avec le contribuable afin d’établir
une date convenable pour entreprendre la vérification
Pouvoir de pénétrer dans un lieu où est exploitée une
entreprise ou à tous lieux où des livres ou des registres sont
tenus ou devraient l’être
17
18. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur
(suite)
Pénétrer dans un lieu
Pouvoir restreint au par. 231.1(2) LIR lorsqu’un vérificateur veut
pénétrer dans une maison d’habitation (Obligation d’avoir la
permission de l’occupant ou un mandat d’entrée émis par un juge
de paix)
Doit avoir lieu à un « moment raisonnable », soit les heures
d’ouverture de l’entreprise, sinon le contribuable n’est pas tenu de
collaborer (La Reine c. Meikle, 2008 U.D.T.C. 88)
Obligation pour toute personne présente sur les lieux de collaborer
avec le vérificateur et à lui prêter toute aide raisonnable
18
19. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur
(suite)
Demandes « informelles » d’information
Obligation de collaborer
En cas de défaut : Ordonnance intimant une personne de se
conformer à la demande sous peine d’outrage au tribunal
19
20. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur
(suite)
Demandes péremptoires de renseignements
Permet au fin d’exiger d’une personne qu’elle fournisse tout
renseignement ou produise des documents pour consultation.
Ce type de demande est utilisé par le fisc dans le cadre d’une
vérification lorsqu’elle est d’avis que le contribuable ne
collabore pas
Par courrier recommandé
Défaut d’obtempérer à la demande péremptoire peut
entraîner l’imposition d’une amende
20
21. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur
(suite)
Demandes péremptoires de renseignements
Délai raisonnable pour se conformer à la demande
• Demande péremptoire de renseignements
• Demande péremptoire de renseignements visant des
personnes non nommément désignées, avec autorisation
judiciaire
• Demande péremptoire de renseignements visant des
renseignements situés ou accessibles à l’étranger
21
22. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
b) Limites aux pouvoirs des autorités fiscales
I. La vérification et les pouvoirs doivent être exercés « pour
l’application et l’exécution » d’une loi fiscale
II. Obligation de respecter le privilège associé à certains
documents (Droit du contribuable de refuser de divulguer) :
a. Communications orales ou documentaires avocat-client
(Art 232 LIR) – Les articles 231.2 et 231.7 LIR sont
inopérants à l’endroit des avocats et des notaires parce
qu’ils violent le secret professionnel (Chambre des
notaires du Québec c. Canada (Procureur général), 2010
QCCS 4215)
**EXCLUS le comptable
22
23. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
b) Limites aux pouvoirs des autorités fiscales
II. Obligation de respecter le privilège associé à certains
documents (Droit du contribuable de refuser de
divulguer) (suite):
b. Documents préparés en prévision d’un litige
(privilège relatif au litige)
c. Autres informations visées par le test élaboré par
l’auteur Wigmore confirmé par la CSC dans La Reine
c. Gruenke, [1991] 3 R.C.S. 263 :
i. les communications doivent être transmises
confidentiellement avec l’assurance qu’elles
ne seront pas divulguées 23
24. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
b) Limites aux pouvoirs des autorités fiscales
ii. le caractère confidentiel doit être un élément
essentiel au maintien complet et satisfaisant des
rapports entre les parties
iii. les rapports doivent être de la nature de ceux
qui, selon l’opinion de la collectivité, doivent
être entretenus assidûment
iv. le préjudice permanent que subiraient les
rapports à la suite de la divulgation des
communications doit être plus considérable que
l’avantage à retirer d’une juste décision
24
25. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
b) Limites aux pouvoirs des autorités fiscales
III. Interdiction d’utiliser les pouvoirs de vérification et de
demandes péremptoires dans le cadre d’une enquête pénale
d’ordre fiscal. Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une
enquête relative à des infractions d’ordre fiscal, il bénéficie
pleinement de la protection de la Charte (Art. 8 - Protection
contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives,
Art 7 – Droit au silence)
25
26. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
c) Conséquences de l’omission de se conformer ou d’une
entrave au travail du vérificateur
Infraction en vertu du par. 238(1) LIR, 43 LAF, 293(16)
LTA punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire ;
Peine : Amende 1 000 à 25 000$ et emprisonnement d’une
durée maximale de 12 mois ;
26
27. Sélexion/ADMA
3. Après la vérification
a) Projet de cotisation
Projet de cotisation (impôt payable à la hausse ou à la
baisse) avec explication des modifications
Délai de 21 jours pour répondre à la proposition
Droit du contribuable de faire part de ses observations quant
au projet de cotisation
27
28. Sélexion/ADMA
3. Après la vérification
a) Projet de cotisation (suite)
Possibilité de demander un délai additionnel pour soumettre
ses observations
Le vérificateur communique sa décision de refuser ou
d’accepter les observations du contribuable
Émission d’un avis de nouvelle cotisation
28
29. Sélexion/ADMA
3. Après la vérification
b) Avis de nouvelle cotisation
Intérêts imposés automatiquement lorsqu’une créance est
exigible depuis la date à laquelle les droits étaient exigibles
jusqu'à la date du paiement complet des sommes dues
Paiement avant le 21e jour du mois suivant celui où l’avis de
cotisation a été mis à la poste, elle n’a pas à payer d’intérêts
additionnels (sauf en TPS/TVQ)
Possibilité d’une pénalité en raison d’un manquement à une
loi fiscale
29
30. Sélexion/ADMA
3. Après la vérification
c) Délai pour émettre un avis de nouvelle cotisation
IMPÔT :
• 3 ans
• 4 ans pour les sociétés autres qu’une société privée sous
contrôle canadien
TPS/TVQ et DAS :
• 4 ans après la date à laquelle la demande de
remboursement a été produite
• plus de 4 ans après la plus tardive des dates suivantes :
o la date à laquelle les droits auraient dû être payés
o la date à laquelle la déclaration a été produite
30
31. Sélexion/ADMA
3. Après la vérification
d) Recours judiciaires à l’égard des pouvoirs de vérification
Les pouvoirs de vérification sont encadrés par le pouvoir de
surveillance de la Cour fédérale et de la Cour supérieure
31
34. Sélexion/ADMA
Cotisation
A. Pouvoir de cotiser
I. Cotisation
II. Nouvelle cotisation
a) Trois ans
b) En tout temps
c) Nouvelle cotisation du fédéral ou d’une autre
province
d) Situations particulières
B. Effets d’une cotisation
I. Présomption de validité
34
35. Sélexion/ADMA
Opposition
A. Préambule
B. Démarches préliminaires
I. Payer ou attendre l’issue finale
II. Demande du dossier fiscal
a) Demander quels documents
i. Rapport de vérification
ii. Autres documents
b) À qui adresser la demande
35
37. Sélexion/ADMA
Opposition
II. Forme de l’avis d’opposition
a) Formulaires
i. Qc: MR-93.1.1
ii. Fédéral : T400A (impôt) et GST 159F (TPS)
b) simple lettre
37
38. Sélexion/ADMA
Opposition
III. Contenu de l’avis d’opposition
a) Faits pertinents
b) Motifs d’opposition
IV. Effets de l’opposition
a) Obligation de payer la dette (TPS-TVQ)
b) Suspension des mesures de recouvrement
38
41. Sélexion/ADMA
Pré-évaluation de la cause
Intervention discrète souhaitable d’un aviseur légal au stade
de la vérification et de l’opposition;
Grande prudence contre les « clients très bavards » lors de la
visite des lieux, et pour les documents remis au stade de la
vérification;
La judiciarisation ne doit pas être perçue comme une
« pensée magique » qui règlerait tous les dossiers fiscaux!
41
42. Sélexion/ADMA
Arguments juridiques
Examiner avant de rédiger l’avis d’appel :
Ce que prescrit la législation;
Ce que la jurisprudence a interprété;
Ce que les documents et témoins peuvent prouver;
Ce que les bulletins d’interprétation (ou les folios en voie de
remplacer les bull. IT) énoncent;
Ce que la doctrine a considéré.
42
43. Sélexion/ADMA
Les enjeux de la contestation
judiciaire
Le resserrement des possibilités de régler et les effets
collatéraux reliés à la judiciarisation sont importants et
doivent être compris :
• en terme d’argent consacré;
• en terme de stress des parties et témoins;
• en terme de durée de la contestation;
• en terme de risque d’échec judiciaire;
Ne pas sous-estimer, ni surestimer les procureurs adverses.
43
44. Sélexion/ADMA
Les alternatives face à une cause
perdue d’avance ou difficile
Parfois préférable d’envisager :
De tenter de la régler avant le processus judiciaire;
De faire une proposition concordataire;
De faire une proposition de consommateur;
De faire faillite;
Une demande d’allégement des intérêts/pénalités;
Un décret de remise.
44
45. Sélexion/ADMA
Appel en matière de législation fiscale
québécoise
Tribunal compétent : Cour du Québec;
Juridiction: Impôt sur le revenu du Québec, TVQ, Fonds de
service de santé, Retenue à la source (RAS) du Québec;
Délai restrictif :
• 90 jours après la date de mise à la poste de la décision
de l’agent d’opposition (art. 93.1.10.1 L.A.F.)
• après 180 jours d’absence de réponse sur opposition.
45
46. Sélexion/ADMA
Étapes de la procédure au Québec
Requête introductive d’instance; 93.1.10 L.A.F., 110 C.P.C.
Le contribuable est la demanderesse, alors que l’Agence du revenu du Québec
est la partie défenderesse. Ce n’est pas dans toutes les situations que
la contestation judiciaire suspend les mesures de perception.
Comparution et entente sur déroulement - 151.1 C.P.C.;
Interrogatoire avant défense;
Communication des pièces;
Défense dans les 60 jours – 93.1.19.3 L.A.F.;
Interrogatoire après défense;
46
47. Sélexion/ADMA
(Suite du dossier judiciaire au
Québec)
Réponse, inscription pour enquête et audition 180 jours,
inventaire des pièces et la déclaration selon 274.1 (274.2
C.P.C.), parfois la production des expertises en conformité
avec 402.1 C.P.C.;
Parfois aussi la mise en demeure d’admettre une pièce – 403
C.P.C.;
Règlement hors cour ou audition/jugement.
47
48. Sélexion/ADMA
Appel sommaire – (Div. Petites
créances)
Processus simplifié accessible seulement au « particulier » qui
expose les motifs sur un formulaire prescrit en Cour du
Québec – 93.13 L.A.F.;
Pas d’avocat pour représenter le particulier lors de l’audition,
mais l’Agence du Revenu du Québec (ARQ) est souvent
représentée par un mandataire expérimenté;
Le Juge dirige le débat – 93.26 L.A.F.;
Aucun appel de la décision.
48
49. Sélexion/ADMA
Limites d’un appel sommaire (93.2 L.A.F.)
La cause doit être réduite ou ne doit pas impliquer :
i. Une réduction de plus de 15 000$ de revenu imposable ou
une perte supérieure à ce montant de 15 000$;
ii. Une réduction d’impôt de plus de 4 000$;
iii. Une cotisation en taxes supérieure à 4 000$;
iv. Intérêts, pénalités d’au plus 1 500$.
49
50. Sélexion/ADMA
Cour canadienne de l’impôt (Cci)
Tribunal d’impôt au Fédéral: la Cour canadienne de l’Impôt;
Juridiction de la Cci :
Impôt sur le revenu du Canada, D.A.S., T.P.S. Une contestation en taxes
( TPS/TVQ) entraîne une « double cause judiciaire » une en Cour du Québec, l’autre en Cci.
Un nouveau Tribunal « administratif » de la sécurité sociale (TSS) existe depuis le 1er avril
2013 pour les appels en matière d’assurance-emploi, Régime de pension du Canada et
Sécurité de la vieillesse.
Procédure en Cci débute par un avis d’appel selon la formule
21(1) a) des Règles de pratique de la Cci, lequel est soumis à la
Cci et non signifié;
Délai : 90 jours de réponse sur opposition ou après 90 jours de non-réponse à
l’opposition
50
51. Sélexion/ADMA
Procédure en Cci (suite)
Pas de comparution comme au Québec, mais un avis
d’intervention d’un avocat de Justice Canada;
L’ARC s’empresse de produire la « réponse » judiciaire de l’ARC
dans les 60 jours (pour éviter l’application de la présomption
des faits admis) - ( Règle 44(2));
Lettre de Cci requérant entente d’échéancier raisonnable,
ordonnance l’entérinant;
51
52. Sélexion/ADMA
(Suite de la procédure en Cci)
Réplique judiciaire du contribuable;
Interrogatoires (possibles), réponse aux engagements
subséquents aux interrogatoires;
Communication finale avec le coordonnateur des audiences
afin d’opter soit pour :
i. Conférence de règlement possible;
ou
ii. Demande de fixation de la date d’audition;
Règlement de la cause sinon Audition/jugement.
52
53. Sélexion/ADMA
Procédure informelle en Cci
Droit d’appel pour « tout contribuable » :
Pour les causes de 12 000 $ et moins en impôts et pénalités par année
d’imposition, pertes de 24 000$ et moins ou pour les litiges où seuls les
intérêts/pénalités sont en cause;
Les modalités procédurales sont simplifiées et peuvent se
réduire à une lettre et un choix de la procédure sommaire;
Se représenter seul ou être représenté par un avocat. Pas
d’appel.
53
54. Sélexion/ADMA
Alternatives à l’affrontement
judiciaire : La médiation
Médiation devant un tiers-arbitre payé par les deux parties.
Le médiateur n’a pas autorité pour forcer un règlement du
dossier.
Toute entente intervenant devant un médiateur devra
s’appuyer sur une base juridique (pas question
d’espérer couper la poire en deux, s’il n’y a pas de base
juridique au règlement).
54
55. Sélexion/ADMA
Alternative à l’affrontement judiciaire :
La conférence de règlement
La conférence de règlement est prévue à la Directive #17 de
la Cci;
Le Juge qui préside la conférence ne présidera pas l’audition,
ni ne communiquera avec le Juge qui présidera l’audition;
Le Juge est payé par l’État et il peut influencer une perception
même s’il n’a pas le pouvoir de forcer un règlement.
55
56. Sélexion/ADMA
Fardeau de la preuve
Le fardeau de la preuve repose d’abord sur le contribuable,
sauf pour les pénalités. Le niveau requis :
- la « prépondérance de la preuve »;
Ce fardeau ne signifie pas nécessairement que le contribuable
doit prouver l’impôt payable;
Selon Hickman Motors 97 DTC 5363 (C. Supr.), un contribuable
renversera une cotisation s’il « démolit » les présomptions
retenues par le ministre pour le cotiser.
56
57. 1,5 heure
Cette formation sera automatiquement
inscrite dans votre dossier de formation continue ADMA,
dès que vous aurez répondu au questionnaire.
58. Questions ?Vous êtes invité à poser vos questions
via Capital ADMA via le forum de discussion.
Les formateurs se feront un plaisir d’y répondre.
59. MerciNous souhaitons que ce mode d’apprentissage vous ait plu. Nous vous invitons
à nous faire part de tout commentaire pouvant nous aider à améliorer les
webinaires, en remplissant le formulaire d’évaluation dans la section “sondage”
via Capital ADMA.