Tableau loi antiterroriste

1. Les principales dispositions de la loi antiterroriste
Les mesures des articles 1 à 5 sont soumises à expérimentation jusqu’au 31 décembre
2020.
Mesures Code de la
sécurité
intérieure
Dispositif mis en place et incidences pour les
collectivités
Les principales mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme
Article 1er
Périmètres de
protection
Article L.226-1
du csi
Le préfet de police peut mettre en place un périmètre de
protection afin de sécuriser les grands évènements.
Ne peuvent faire l'objet d'un périmètre de protection que «
les lieux ou les évènements exposés à un risque d'acte
terroriste à raison de leur nature et de l'ampleur de leur
fréquentation».
L’arrêté instituant le périmètre est communiqué au maire
de la commune concernée.
Après accord du maire, les policiers municipaux pourront
participer aux opérations de filtrage des accès et procéder
à des palpations, inspection visuelle des bagages et visite
des véhicules.
Cette mesure ne peut excéder un mois et sera renouvelée
si les conditions continuent d’être réunies.
Article 2
Fermeture de
lieux de culte
Article L.227-1
du csi
Afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le
préfet peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans
lesquels « les propos qui sont tenus, les idées ou théories
qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent
provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination,
provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font
l’apologie de tels actes ».
Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux
circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder six
mois, est prononcée par arrêté motivé et précédée d’une
procédure contradictoire.
Article 3
Mesures
individuelles de
contrôle
Articles L.228-
1 à 228-7 du
csi
Anciennement appelée « assignation à résidence », cette
disposition permet de mettre en place des mesures
individuelles de surveillance, à l’égard de toute personne
pour laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser

2. administratif et
de surveillance
que son comportement constitue une menace d’une
particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».
Le ministre de l’intérieur peut faire obligation à une
personne de :
- Ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre
géographique qui ne peut être inférieur au territoire
de la commune,
- Se présenter périodiquement au service de police,
- Déclarer son lieu d’habitation et tout changement
de lieu d’habitation.
Ces mesures sont prononcées pour une durée maximale
de 3 mois et peuvent être renouvelées si les conditions
continuent d’être réunies.
La personne faisant l’objet d’une telle mesure peut être
placée sous surveillance électronique mobile.
Article 4
Visites et saisies
Articles L.229-
1 à 229-6 du
csi
Cette mesure, inspirée des perquisitions administratives
(article 11 loi du 13 avril 1955), permet de visiter un lieu et
de saisir des documents, objets ou données qui s’y
trouvent, à l’initiative du préfet et après accord du juge des
libertés et de la détention du TGI de Paris.
Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à
l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité
professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.
La visite ne peut commencer avant 6 heures ni après 21
heures sauf autorisations expresse.
Article 5
Contrôle
parlementaire
Article L.22-
10-1 du csi
L'Assemblée nationale et le Sénat doivent être informés
sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les
autorités administratives en application des mesures
introduites par les articles 1 à 4 de la loi.
Le gouvernement adresse chaque année au Parlement un
rapport annuel détaillé sur l'application de ces mesures.
Les autres mesures
Article 6
Renforcement
du contrôle du
financement des
associations de
Néant L’octroi de financements publics aux associations et
structures agissant en matière de prévention et de lutte
contre la radicalisation est soumis au respect d’un cahier
des charges qui sera fixé par arrêté du ministre de
l’Intérieur

3. prévention et de
lutte contre la
radicalisation
Article 14
Création d’un
registre des
noms de
passagers
L232-7 du csi Création d’un fichier Passenger Name Record (PNR) à
l’image du PNR aérien.
Article 19
Renforcement
des contrôles
aux points de
passages
transfrontaliers
Les forces de l’ordre sont autorisées à procéder à des
contrôles d’identité autour des points de passages
frontaliers sensibles, notamment les ports et les aéroports,
dans un périmètre de 10km
Article 11
Enquêtes
administratives
postérieures au
recrutement de
personnels
Article L 114-1
du csi
Création d’enquêtes administratives postérieures au
recrutement de personnels exerçant des missions
relevant de la sécurité ou de la défense.
Article 15
Surveillance des
communications
hertziennes
Livre VIII du
CSI
Cet article encadre les écoutes hertziennes et prolonge
jusqu’en 2020 l’expérimentation des traitements
automatisés destinés à détecter des connexions
susceptibles de révéler une menace terroriste.
Article 10
Création d’un
nouveau crime :
Inciter un
mineur à
commettre des
actes de
terrorisme
Néant Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de
faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une
entente établie en vue de la préparation, d'un des actes
de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du
Code pénal est puni de quinze ans de réclusion criminelle
et de 225 000 € d'amende.
Article 8
Renforcement
de la protection
des repentis
Néant Cette disposition modifie les articles 706-63-1 et 706-63-2
du Code de procédure pénale.