Vers un numérique public responsable

Étude 2020 / Les impacts de la pandémie
sur la communication numérique du secteur public
Conférences d’experts
Intégrer les piliers du numérique responsable
dans son dispositif de communication
Séquence animée par Caroline Grand,
Directrice de la communication de l’université de La Rochelle
#capcomnet
13e Rencontres nationales de la communication numérique
29 et 30 septembre 2021 • Paris
14h – 16h

#1. Sobriété énergétique du numérique
Léo Donse, consultant chez Espelia et membre du collectif GreenIT.fr
#2. RGPD et protection des données personnelles
Loïc Larnicol, chargé de mission délégué à la protection des données
Quimper Bretagne Occidentale et de la ville de Quimper
#3. Améliorer l’accessibilité au quotidien
Antoine Cao, directeur du programme accessibilité à la Direction interministérielle
du numérique (DINUM)
#4. Conception éthique et écologique des sites internet
Franck Confino, fondateur de l’Observatoire socialmedia des territoires
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Sobriété énergétique du numérique
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Léo Donse,
consultant,
membre du collectif GreenIT.fr

Qui sommes-nous?

Sobriété numérique : de quoi parle t-on?
Rencontres nationales de la communication numérique • 29 et 30 septembre 2021 • Paris
Une empreinte environnementale
multicritères

Sobriété numérique et collectivités locales: quels
enjeux?
La sobriété numérique, parent pauvre des priorités politiques…
• « Immatérialité » du numérique qui rend moins palpable la réalité de ses
impacts
• Absence d’identification des leviers à disposition pour agir localement: sujet
laissé dans son entièreté au régulateur national
• Un certaine méconnaissance économies potentielles (en énergie, en location
de serveurs, en achat de matériels, de consommables…) et donc du ROI final
• Une certaine méconnaissance des externalités positives générées
• Des injonctions qui peuvent sembler difficiles à mettre en place dans les
activités quotidiennes des services
… mais une maturité en construction

Les collectivités ont un rôle à jouer…
… En particulier dans leur action territoriale
À l’échelle de la collectivité
7 km par utilisateur chaque jour sur 1 an en
voiture à essence

Des actions aux impacts importants

En quoi cela concerne la communication?
• Communication de plus en plus digitalisée (réseaux sociaux, etc.)
i) Vidéo en ligne => 80% du trafic internet mondial
• Rôle d’inclusion des citoyens et de lien avec l’acteur public
i) Contenus trop lourds et donc inaccessibles aux usagers se trouvant dans des
zones non couvertes par la 4G (délais de chargement dissuasifs).
• Un outil de sensibilisation et d’exemplarité
i) Principale interface avec les citoyens
• Rôle de sensibilisation en interne

La communication au centre d’injonctions
contradictoires?
Des actions de sobriété numérique à rebours des
intérêts des services/ incompatibles avec leur plan de
charge?
Les actions de sobriété numérique, prises
individuellement et appréhendées sans une culture
préalable du domaine, peuvent parfois sembler
aller à l’encontre des habitudes de travail de
telles ou telles directions et être perçues comme
une charge de travail en décalage avec leurs
priorités respectives.
Il faut du contenu dynamique qui
parle aux jeunes pour augmenter
la visibilité de nos actions!
Il faut absolument diminuer
notre empreinte !
Il faut un effet waouh,
que ça « claque » pour la
prochaine saison!
Il nous faut être
exemplaires!

Un contexte favorable à la convergence sobriété
numérique et communication
• La prise de conscience citoyenne sur le sujet s’accélère : sobriété nouvelle marque de
différenciation et d’attractivité
• L’éco-conception fonctionnelle: un meilleur design pour une meilleure ergonomie et une
meilleure expérience utilisateur
• Des avantages économiques et marketings des démarches de sobriété numérique (sans
évoquer les externalités positives de la sobriété sur les politiques d’inclusion numérique)
• Des institutions (Europe, Régions, Etat) de plus en plus regardantes sur la thématique
(une législation en construction)
• Des expertises de plus en plus disponible sur le greenIT, l’écoconception fonctionnelle
et technique

Des pistes d’actions structurantes
• Un partage au plus haut niveau et à l’échelle de la collectivité
• Une meilleure connaissance des labels et bonnes pratiques
• Une meilleure articulation avec les services marchés en amont des procédures d’achat
• En interne, un véritable rôle d’ambassadeur
Embarquer les collaborateurs et collaboratrices afin de faire vivre les réflexions dans le temps

Des pistes d’actions concrètes

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RGPD et protection des données personnelles
>
Loïc Larnicol,
chargé de mission délégué à la protection des données et à l’open data
Quimper Bretagne Occidentale et ville de Quimper

13e Rencontres nationales de la communication numérique
Communication
numérique et
protection des
données
29 ET 30 SEPTEMBRE 2021 • PARIS
Loïc Larnicol
Chargé de mission protection des données / open data
Quimper Bretagne Occidentale (Ville & Agglo de Quimper)
loic.larnicol@quimper.bzh
#capcomnet

Objectifs du RGPD
• Protéger les données des personnes et les
libertés individuelles : créer la confiance,
être transparent, sortir du capitalisme de
surveillance…
• Permettre l’innovation en toute sécurité :
dématérialisation des services, smart city,
open data…
• A l’échelle de l’Union européenne

• 87 % des Français sensibles à la protection de leurs données*
• 14000 plaintes enregistrées auprès de la CNIL / an (+62,5%)
depuis l’entrée en vigueur du RGPD**
* sondage Ifop pour la CNIL de décembre 2020
** rapport d’activité 2020 de la CNIL

Le cadre juridique
• RGPD 25 mai 2018
• Directive e-privacy (protection de la vie privée sur l’internet / cookies)
• Loi informatique et libertés modifiée 20 juin 2018
• D’autres textes :
Loi pour la République numérique (2016),
Code des relations entre le public et l’administration,
Droit de la communication, droit à l’image, propriété
intellectuelle…
Code des collectivités territoriales, Code civil, Code de sécurité
intérieure, Code des postes et des communications…

Données à caractère personnel
• Identification directe, indirecte ou par
combinaison d’informations d’une personne
physique
à Directe : prénom, nom, e-mail nominatif…
à Indirecte : adresse, plaque d’immatriculation, n° de
sécu, identifiant, pseudo, voix, adresse IP, données
biométriques, photo, données de localisation…
à Combinaison d’informations : ex. genre + adresse +
membre d’un club

Données à caractère personnel
Données sensibles
Utilisation interdite sauf exceptions
• Origine raciale ou ethnique
• Opinions politiques, appartenance syndicale
• Conviction religieuse ou philosophique
• Données génétiques, biométriques
• Données de santé
• Vie sexuelle ou orientation sexuelle

Traitements propres à la com numérique
• Gestion des sites web (https, cookies, formulaires…) : institutionnel, plateformes diverses (famille, emploi,
transports…),
• Applis mobiles, objets connectés, agents conversationnels…
• Hébergement de données
• Gestion de la relation avec les usagers
• Gestion des opérations de démocratie participative (budget, droit de saisine…)
• Gestion d’enquêtes, focus groupes, opération de phoning
• Gestion des lettres d’information, des abonnés
• Gestion des comptes sociaux
• Gestion des diffusions des conseils en live
• Gestion des webcams
• Gestion d’envoi de SMS
• Gestion de la photothèque / autorisation à l’image
• Gestion des relations avec les prestataires

Ce que dit le RGPD (art. 5)
• Les données à caractère personnel doivent être
traitées de manière licite, loyale et
transparente
à On dit ce que l’on fait et on fait ce que l’on dit

Principe de transparence
• Expliquer à l’usager :
à Pourquoi ses données sont collectées
à Comment ses données sont utilisées et par qui
à Comment est facilité l’exercice de ses droits : maîtrise de
ses données

Principe de transparence
• Une information obligatoirement :
à Facile à comprendre
à Aisément accessible
à Formulées en des termes clairs et simples
à Complète

Exigence de compréhension
• Une information compréhensible et accessible à tous les
publics
• Une attention particulière portée aux enfants et aux
personnes vulnérables (majorité numérique en France est
de 15 ans)
• Ne pas oublier les versions linguistiques des sites web :
traduire intégralement des informations sur la protection des
données (cookies, formulaires, etc.)

Quelles informations ?
• Identité et coordonnées du responsable de traitement / Coordonnées du DPO
• Motifs du traitement (finalités) : à quoi sert-il ?
• Base légale du traitement (ce qui donne le droit de traiter les données, comme le
consentement, le respect d’une loi, l’exécution d’un contrat, mission de service public…), si
intérêt légitime = les préciser
• Destinataires des données
• Transfert des données hors de l’Union européenne
• Durée de conservation, quand ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette
durée
• Caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir
• Droits de la personne concernée (accès, rectification, effacement, opposition, limitation,
portabilité) et les moyens pour les exercer + s’il existe, le droit de retirer son consentement à
tout moment
• Possibilité de recours auprès de la CNIL
à Dans le cas d’une collecte indirecte : la sources des données (source publique, autres…)

Quelles informations ?
Mais pas que
à Rien n’interdit d’enrichir cette information
pas d’autres contenus tels que :
• Descriptif d’un moyen de collecte de données
spécifique ou nouveau nécessitant de la
pédagogie : vidéosurveillance, caméras
mobiles, drones, objets connectés…
à Toutes informations concourant à la bonne
compréhension de l’utilisation des données

Comment ? Par écrit ou par d’autres
moyens
• Écrit : notices, documentation, formulaires (ex. inscription,
enquête, autorisation à l’image…)
• Par voie électronique : écrit, vidéo, messages vocaux pour
objets connectés, fenêtre contextuelle, info bulle, apparaissant sur
l’écran par pression ou au moment du déplacement sur l’écran…
à Infographie, animations, motion design, iconographie (moyen
adapté aux enfants)
• Pour les dispositifs n’ayant pas d’écran (panneau de
signalisation, objets connectés…) à recours au QR code,
campagne de com publique, signalisation, campagne de presse,
iconographie
• Oralement : de personne physique à personne physique, par
téléphone, en focus groupes, usage de message enregistré pour
des supports ou des publics ciblés (personnes malvoyantes,
objets connectés…)

Une information à plusieurs niveaux
à 1er niveau = premier contact avec l’usager = privilégier les informations les
plus importantes, telles que identité du responsable de traitement, finalités, droits des
personnes
à Autres niveaux = renvoi vers toutes les infos légales par différents moyens en
fonction du support et du contexte

Présentation simple et efficace
Ne pas noyer l’information
à Résoudre le conflit entre l’exhaustivité et la compréhension
• Valoriser votre information, montrer que vous êtes vertueux en clarifiant le contenu et sa mise en scène et
en l’adaptant à son support (travail sur l’ergonomie, le design)
à Web / intranet : créer deux rubriques Protection des données et Gestion des cookies distinctes des
mentions légales et des CGU / accès visible dans le footer
à FAQ / lexique dédié protection des données
à Applis : proposer la politique de protection des données sur le store avant le téléchargement + dans le
menu de l’appli (2 clics max). Pas de lien vers des PDF !
à Prévoir un formulaire dédié ou une adresse mail pour l’exercice des droits ou un accès depuis le compte
usager
• Si une seule page : proposer une navigation interne avec sommaire et accès directs aux différentes rubriques /
plier-déplier

Présentation simple et efficace
Exemple de navigation interne Exemple de footer
Nous contacter | Mentions légales | Protection des données personnelles | Gestion des cookies

Termes clairs et simples
• Choisir des termes simples, des structures de phrases simples, une structure cohérente
• Eviter toute interprétation ou toute ambiguïté notamment sur les objectifs du traitement ou ses fondements
Mauvaise pratique : « Il se peut que nous utilisions vos données personnelles afin de vous proposer des services
personnalisés. »
à Info pas assez précise / services personnalisés, c’est vague.
Bonne pratique : « Nous analysons les informations relatives à vos visites sur notre site web (rubriques consultées, temps de
consultation, jours et heures de consultation) pour comprendre comment vous consultez notre site pour ensuite lui
apporter des améliorations dans son contenu ».
à On dit précisément ce que l’on fait et pourquoi.
Cf. Lignes directrices sur la transparence - WP260 rev.01 - https://ec.europa.eu/newsroom/article29/items/topic/6936

Exemple
Eviter ceci :
> Effet bloc
> Ne donne
pas envie
d’entrer dans le
texte

Exemple
Privilégier ceci :
- Navigation
dans la page
> Entrées multiples et
signifiantes pour
faciliter l’accès à l’info
> Mise en scène
du texte : titres, puces,
choix typo, épure

Quand communiquer ?
• Au moment de la collecte des
données
à Exemple le formulaire
- Fenêtre contextuelle ou bloc texte
sous le formulaire : expliquer la raison de
la collecte d’un n° de téléphone ou d’un
n° de sécu
- Proposer un lien vers la politique exhaustive
- Focaliser l’attention de l’usager

Quand communiquer ?
à Exemple le bandeau cookies : au moment du
dépôt
Informations claire et compréhensible, en deux
temps, a minima :
• Identité du responsable de traitement
• Finalités
• Manière d’accepter ou de refuser les cookies, le
cas échéant
• Existence du droit de retirer son consentement
• Scope pour lequel le consentement est
demandé
• Données collectées
• Renvoi vers la politique détaillée de
confidentialité

Plus d’infos
Lignes directrices sur la transparence (commission européenne) - WP260
rev.01 - https://ec.europa.eu/newsroom/article29/items/topic/6936
Lignes directrices et recommandations de la CNIL sur la gestion des cookies
https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs-la-cnil-publie-des-lignes-
directrices-modificatives-et-sa-recommandation

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Loïc Larnicol • loic.larnicol@quimper.bzh

Améliorer l’accessibilité au quotidien
>
Antoine Cao,
directeur du programme « accessibilité »
Direction interministérielle du numérique (DINUM)

AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU QUOTIDIEN ?
Rencontres nationales de la communication numérique
29 septembre 2021
1
Direction interministérielle du numérique

29/09/2021
Sommaire
1 – L’obligation d’accessibilité
2 – Pistes d’actions
pour une mise en pratique de l’accessibilité au quotidien
3 – À vos questions ?
2

29/09/2021
1.L’obligation d’accessibilité
3

4
29/09/2021
Accessibilité OBLIGATOIRE
Intitulé de la direction/service
• Obligation d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de
handicap introduite par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées
• Depuis 2012, tous les sites publics qu’ils appartiennent aux services de l’État ou
aux collectivités territoriales soumis à l’obligation d’offrir des services 100 %
accessibles
• Défaut d’accessibilité : atteinte à l’égalité des droits
Discrimination à l’égard des personnes handicapées – Code pénal

5
29/09/2021
Champ d’application très large
Organique
• secteur public
• entreprises chargées d’une mission de service public,
• entreprises créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un
caractère autre qu'industriel ou commercial majoritairement financées, contrôlées ou dirigées
par une personne morale de droit public,
• entreprises réalisant en France un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros annuel
Contenu
• Tout service de communication au public en ligne
• Toute technologie
• Des dérogations
• « aménagement raisonnable » / « charge disproportionnée »
• Au cas par cas : des contenus exempté

6
29/09/2021
L’obligation d’accessibilité
Respect de normes internationales
• WCAG 2.0, WCAG 2.1
• Norme européenne harmonisée EN 301-549
Respect du référentiel d’accessibilité
• Arrêté du 22 septembre 2019 : met en vigueur et approuve la 4e version du référentiel
général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), changement de nom mais sigle identique
• Mise à jour RGAA 4.1 publiée le 18 février 2021

7
29/09/2021
Des obligations liées
Chaque organisme assujetti
• Élaborer et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans, décliné en
plan annuel détaillant les actions prévues pour évoluer vers une accessibilité complète.
• Pour chacun de ses sites et services (incluant intranet, extranet, ainsi qu’aux applications
mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques) :
• Publier en ligne une déclaration d’accessibilité indiquant en détail l’état d’accessibilité du site ou service
• Afficher une mention dès la page d’accueil afin d’indiquer l’état d’accessibilité du site ou service (non
conforme, partiellement conforme, totalement conforme)
• Les usagers doivent pouvoir faire part de leurs difficultés, et saisir le Défenseur des droits en cas de non-
réponse du responsable du site.
Publications obligatoires

8
29/09/2021
• Formation continue
des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne comportant un
enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité numérique et sur la conformité aux exigences
d'accessibilité
• Toutes les nouvelles fiches de postes publiées
pour recruter des personnels intervenant sur les services de communication au public et démarches
en ligne pourront inscrire comme devant être acquises les compétences d’accessibilité numérique (si
possible avant le recrutement, sinon après dans le cadre de la formation continue)
• Lors du recrutement,
les responsables devront tenir compte du niveau de formation en accessibilité numérique des agents à
recruter. Si besoin, après leur recrutement les agents se verront proposer une formation. Les agents
déjà en poste devront également être formés sur ces compétences
Formation et compétence

9
29/09/2021
• Tout cahier des charges dans les marchés publics dont les résultats sont concernés par
l’accessibilité numérique devront comporter une clause relative à l’accessibilité
numérique.
Cette clause devra rappeler de façon détaillée les obligations du cocontractant en la matière en
mentionnant les critères à respecter et ne pas se contenter de disposer seulement que le résultat
devra être accessible aux personnes handicapées.
Il faudra s’assurer des compétences et moyens dont dispose le cocontractant pour atteindre les
objectifs ainsi fixés. Les administrations sont encouragées à recourir aux prestataires spécialisés pour
accompagner les développeurs, ainsi qu’aux tests d’usagers.
Cadre de réalisations sous-traitées

29/09/2021
2 – Pistes d’actions
10

11
29/09/2021
Pistes d’actions
• L’accessibilité est à prendre en compte
dès la conception (design)
d’un service en ligne …
NASA/Carla Cioffi. Wikimedia

12
29/09/2021
Pistes d’actions
• L’accessibilité est à prendre en compte
dès la conception (design)
d’un service en ligne …
Et non pas au moment du décollage !
NASA/Carla Cioffi. Wikimedia

13
29/09/2021
Formations ouvertes à tous les agents
• Dans la mesure où les obligations d’accessibilité sont étendues aux intranet et
applications, les administrations sont encouragées à organiser également des formations
ouvertes à tous les agents pour les sensibiliser aux enjeux de l’accessibilité et
• leur fournir les connaissances et compétences minimum pour produire des
documents accessibles de façon habituelle et prêts à être mis en ligne.
• La mise à disposition des modèles de documents accessibles sur les réseaux intranets
(modèles de note, de rapport, de courrier, etc.) peut grandement faciliter la production
des documents de travail accessibles et permettre leur mise en ligne au besoin sans
contrainte supplémentaire.
Sensibiliser aux enjeux et produire des documents accessibles

14
29/09/2021
Le FIPHFP …
L’accessibilité numérique est dans le périmètre des interventions du
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique

15
29/09/2021
Soutien financier
• Le Fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique
(FIPHFP)
accompagne les employeurs publics dans la mise en accessibilité de leurs sites « web » et/ou applicatifs
métiers « internet », internes et externes, par une participation financière au coût des prestations relatives
à l’accessibilité numérique pouvant être sollicitée par les employeurs publics,
réalisation d’audit intégrant si besoin un accompagnement des améliorations (support d’expertise
technique en accessibilité numérique), des sessions de formation et de sensibilisation par un
prestataire spécialisé.

16
29/09/2021
Soutien financier
• Le Fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique
(FIPHFP)
Prestations et montants
Diagnostic rapide : 375 € ou 750 €,
Audit de contrôle : 1600 € à 4000€, selon nature du site et complexité
Accompagnement aux corrections : 4000 € à 6000 €
Sensibilisation, formation individuelle ou collective
1000 €/ jour par employeur public
Limite de 10 jours / an
Formation diplômante, qualifiante ou certifiante
10 000 €/ an par employeur public
Limite d’un plafond employeur de 30 000 €

17
29/09/2021
Renforcement du rôle et de la visibilité du FIPHFP sur le sujet de l’accessibilité numérique
Influence de la DINUM pour l’amélioration de l’accessibilité des services numériques, de l’écoute des
usagers dont les agents publics et la mise en conformité au RGAA
Le partenariat FIPHFP - DINUM
Aider à la compréhension
de l’accessibilité
Référentiel général
d’amélioration de l’accessibilité
(RGAA) : donner la visibilité sur les
obligations et sur les aspects
techniques pour le secteur public
Favoriser le partage
d’expériences
Animer un écosystème pour les
acteurs publics propice au partage
d’expériences et aux bonnes
pratiques (écoute usagers, achat,
audit, formation, …)
Promouvoir l’amélioration
de l’accessibilité
Sensibiliser les acteurs au plus tôt
et à tous les niveaux avec des
vidéos, des guides, accompagner la
mise en accessibilité d’outils
recommandés pour les agents
3
2
1

18
29/09/2021
Depuis 2013, Programme accessibilité numérique conduit par la DINUM résultant du
partenariat avec le FIPHFP en qualité de financeur pour l’amélioration de l’accessibilité
numérique des services de communication au public en ligne des employeurs publics et leur
mise en conformité avec le RGAA
o promotion de l’accessibilité des services de communication au public en ligne auprès des
employeurs publics (exemple en région avec Handi-Pacte territorial)
o sensibilisation des acteurs en charge de la mise en œuvre de services de communication au
public en ligne pour prendre en compte l’accessibilité
o accompagnement et appui technique pour la mise en conformité des services de communication
au public en ligne
o maintien à jour et l’évolution du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA)
et de ses ressources associées
Convention Accessibilité numérique FIPHFP – DINUM

19
29/09/2021
Soutien de la DINUM
La DINUM,
 Met à disposition sur design.numerique.gouv.fr des ressources documentaires
et des outils sur l’accessibilité numérique
 Une sélection d’outils faits maison ou préconisés pour vous accompagner dans
l’amélioration de l’accessibilité et du design de vos sites et applications web
Au-delà de la mise à disposition du RGAA : introduction boîte à outils

20
29/09/2021
Soutien de la DINUM
Organisée en rubriques
exemple
 pour le volet Technique
Checklist dev, mémo dev, mémo design
 pour le volet Méthode
Jeu de l’OAA, fiches métiers, diagnostic flash, guides méthodologiques, …
 Exemple de déclaration d’accessibilité prêt à remplir
Au-delà de la mise à disposition du RGAA : rubrique de la boîte à outils

21
29/09/2021
Soutien de la DINUM
Méthode
• le jeu de l’organisation
de l’amélioration de
l’accessibilité (OAA)
vous guide dans la mise
en accessibilité de votre
service numérique
Des étapes,
Des fiches,
Estimation durée
Au-delà de la mise à disposition du RGAA : focus jeu de l’OAA

22
29/09/2021
Soutien de la DINUM
Exemple de fiche du jeu
• Découvrir la méthode et
les rôles impliqués
Au-delà de la mise à disposition du RGAA : fiche du jeu de l’OAA

23
29/09/2021
Soutien de la DINUM
• Découvrir la méthode et
les rôles impliqués
• Rôle : lien vers une
fiche métier
Au-delà de la mise à disposition du RGAA : fiche du jeu de l’OAA (2)

24
29/09/2021
Soutien de la DINUM
• Découvrir la méthode
et les rôles impliqués
• Rôle : lien vers une
fiche métier
Au-delà de la mise à disposition du RGAA : fiche métier

25
29/09/2021
Soutien de la DINUM
Obligations légales
• Exemple de déclaration
d’accessibilité prêt à remplir
Au-delà de la mise à disposition du RGAA : exemple de déclaration d’accessibilité

26
29/09/2021
Soutien de la DINUM
Obligations légales
• Exemple de déclaration
d’accessibilité prêt à remplir
Retour d’information et contact
Voies de recours
Au-delà de la mise à disposition du RGAA : exemple de déclaration d’accessibilité (2)

27
29/09/2021
Soutien de la DINUM
La DINUM,
 Contribue au catalogue des formations destinées aux agents pour les services RH de la
fonction publique, dans le cadre du 2e schéma directeur de la DGAFP (accessibilité
numérique)
 De nombreuses formations sont disponibles, certaines gratuitement, pour vous former
personnellement ou en équipe sur les divers sujets liés au design, à la qualité des services
numériques et à l’accessibilité.
Au-delà de la mise à disposition du RGAA : formation

28
29/09/2021
Soutien de la DINUM
Bientôt dans la Boîte à outils
 Assistant RGAA par Empreinte digitale,
une extension pour navigateur Firefox ou
Chrome, approuvé par la DINUM pour la
version 4.1 du RGAA
• assistance à la réalisation des audits en
accessibilité de page de site web, à partir du
navigateur
• téléchargeable gratuitement depuis les
magasins d’applications
Au-delà de la mise à disposition du RGAA : Assistant RGAA (extension de navigateur)
Photo Patchanu Noree, (Burst)

29
29/09/2021
Service d’information du gouvernement SIG
Pilote de la transformation numérique
de la communication de l’État
EN COMPLÉMENT DU RGAA
Publication de la charte d’accessibilité de la
communication de l’État
Application : réseaux sociaux, articles, campagne de communication, etc.
Accessibilité de la communication publique et gouvernementale
Photo SIG

29/09/2021
3 - À vos questions ?
30

FIN
29/09/2021 31

29/09/2021
Annexes
La Direction interministérielle du numérique
Liens utiles
32

33
29/09/2021
La direction interministérielle du numérique (DINUM) accompagne les ministères dans leur transformation
numérique, conseille le gouvernement et développe des services et ressources partagées comme le réseau
interministériel de l’État, FranceConnect, data.gouv.fr ou api.gouv.fr.
Elle pilote, avec l’appui des ministères, le programme TECH.GOUV d’accélération de la transformation numérique du
service public.
Dans le cadre du plan France Relance, elle pilote la mise en œuvre du volet Transformation numérique de l’État et
des territoires, pour le compte du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.
La DINUM est un service du Premier ministre, placé sous l’autorité de la ministre de la Transformation et de la
Fonction publiques.
Créée par le décret du 25 octobre 2019, elle a pris la suite de la direction interministérielle du numérique et du
système d’information et de communication de l’État (DINSIC).
En outre, la DINUM s’est vu confier la mission d’organisation et d’animation de la concertation nécessaire à
l’évolution des référentiels généraux et en particulier du référentiel général d’accessibilité.
La DINUM en bref …

34
29/09/2021
• La DINUM comprend une direction de programme, trois départements et un secrétariat général :
o la direction de programme TECH.GOUV pilote le programme interministériel de transformation numérique du
service public TECH.GOUV ;
o le département « Infrastructures et services opérés » (ISO) conçoit et opère des services d’infrastructures à valeur
ajoutée mutualisés entre les administrations, dont le réseau interministériel de l’État (RIE) ;
o le département « Etalab » coordonne la conception et la mise en œuvre de la stratégie de l’État dans le domaine
de la donnée, dont ses composantes juridique et sociétale ;
o le département « Performance des services numériques » (PSN) conçoit les plans d’actions interministériels en
matière de mutualisation, dématérialisation, pilotage des projets et qualité des services numériques, et soutient
leur mise en œuvre ;
o le secrétariat général soutient l’activité de la direction : il assure la communication externe et interne, la gestion des
ressources humaines et financières, la synthèse des missions et veille à la qualité des conditions de travail des
agents.
Consulter l’organigramme de la DINUM
La DINUM - Organisation

35
29/09/2021
Avec le numérique, nous créons le service public de demain
La direction interministérielle du numérique (DINUM) est en charge de la
transformation numérique de l’État au bénéfice du citoyen comme de l’agent,
sous tous ses aspects : modernisation du système d’information de l’État,
qualité des services publics numériques, création de services innovants
pour les citoyens, outils numériques de travail collaboratif pour les agents…
La direction interministérielle du numérique (DINUM)

36
Article 47 de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Article 106 de la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des services de communication au public en ligne
Arrêté du 22 septembre 2019 portant référentiel général d'amélioration de
l'accessibilité
29/09/2021
Liens utiles
Annexe – Textes législatifs et règlementaires

37
RGAA 4.1 sur numerique.gouv.fr
Boîte à outils sur design.numerique.gouv.fr
Les interventions du FIPHFP
Charte d’accessibilité de la communication de l’État
Assistant RGAA 4.1 pour navigateur Chrome
Assistant RGAA 4.1 pour navigateur Firefox
29/09/2021
Liens utiles
Annexe – RGAA et ressources accessibilité numérique

Conception éthique et écologique des sites internet
>
Franck Confino,
consultant en communication digitale
Observatoire socialmedia des territoires

Responsiweb : l’instrument d’analyse éco-responsable
des sites web publics
>> Consulter le site
>

Vers un numérique public responsable

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