n°32 - juillet 2011                                                                       commune info                    ...
l’ o b s e r v At o i r e       l’ A c t u A l i t é J u r i D i q u e                             l’AtD13 a sélectionné p...
l es forestie r s-sAp e u r s                                                                                      les Dos...
l es D ossi er s D e l’ AtD 1 3                                                                       expériences         ...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Commune info 32

811 vues

Publié le

La lettre d'information de l'ATD13 pour ses adhérents vient de paraître

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
811
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
4
Actions
Partages
0
Téléchargements
3
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Commune info 32

  1. 1. n°32 - juillet 2011 commune info lettre d’information de l’Agence technique Départementale des bouches-du-rhône Le programme des formations pour ce premier semestre 2011 vient de s’ache- ver et je me réjouis de constater que vous avez été encore nombreux, près de 450, à venir y assister. Le Conseil d’administration et l’Assem- blée Générale de l’Agence Technique Départementale se sont réunis le 29 juin dernier afin d’une part de valider le rapport d’activité 2010 et d’autre part de voter le programme des formations qui vous sera proposé lors du second semestre.Vous retrouverez notamment dans ce dernier, la continuité du cycle de formations sur la gestion et les finan- ces des collectivités avec une journée l e s y n D i c At M i x t e D ’ e n e r g i e D e s b o u c h e s - D u - r h ô n e Une flotte de véhicules propres ! consacrée à l’analyse financière et une l’ œ i l s u r . . . seconde sur les modes de gestion des services publics locaux. De nouvelles thématiques importantes vont vous être proposées, avec tout particulièrement, Le volet transport du plan de protection de l’environnement de 2006 impose aux une formation sur l’économie sociale collectivités locales l’utilisation de carburants peu polluants avec comme objectif le et solidaire, une journée de rencontres renouvellement de 40% des véhicules des flottes de plus de 20 unités (pour les BdR). Le autour de l’évènement Marseille Pro- Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône, SMED13, a d’ores vence 2013 et une formation, dès la fin et déjà répondu à cette obligation légale et a mené sa démarche bien au-delà. du mois de septembre, sur la relance de l’action municipale à mi-mandat. ous la présidence de Monsieur Jack Sautel, d’avitaillement en gaz naturel et surtout la formalisation dans Fidèle à l’un de ses principes fonda- s maire de la commune de Maussane les Alpilles, le SMED13, se positionne en le cadre du Code des marchés publics, des modalités d’achat de gaz naturel, nous avons fait appel aux juristes de l’ATD13» teurs, la proximité avec les collectivi- tés, l’ATD13 a également dispensé un précurseur sur les enjeux énergétiques et notamment commente François Capon, le responsable du service certain nombre de formations sur vos sur l’utilisation du carburant gaz naturel. Le syndicat Concession gaz du Syndicat. territoires lors de ce semestre. Merci regroupe 118 communes du département (toutes sauf Marseille). Pour ces communes, le SMED13 est Des avantages et des conditions encore aux communes de Grans, Maus- l’autorité organisatrice de la distribution publique de « Le gaz naturel, c’est l’énergie fossile, la moins polluante. sane-les-Alpilles, Marignane, Velaux, l’énergie. Historiquement centré sur la distribution Les réserves sont largement suffisantes pour l’avenir. Ne Salon-de-Provence et Puyloubier pour d’électricité, son statut évolue en 2006 et adopte de nécessitant peu de transformations, elle est utilisée directement nous avoir accueillis aussi chaleureuse- nouvelles missions dans les domaines de la distribution "du puits à la roue" » commente Jack Sautel, qui ajoute : ment. De nouvelles communes vont très du gaz naturel, des énergies renouvelables et des télé- « En mettant en place cette politique on agit pour la protection de bientôt être sollicitées pour les forma- communications. Dès cette période, le SMED13 mul- la planète et ce n’est pas le seul avantage ! En effet, le gaz naturel tions du second semestre 2011.Je tiens tiplie les actions d’information et est très peu polluant, il produit 25% également à vous annoncer l’adhésion de sensibilisation des collectivités de moins de CO2 que l’essence et ne de deux nouveaux établissements pu- qui confirment sa vocation d’in- un véhicule propre rejette aucune particule dans l’air. » blics de coopération intercommunale, la Communauté d’Agglomération Arles former les élus et le grand public est aujourd’hui au même Les conditions nécessaires à la (colloque, éditions, rencontres prix qu’un autre ! mise en place d’une politique de Crau Camargue Montagnette (ACCM) régionales, lettre d’information création d’une flotte GNV sont : et le Syndicat d’Agglomération Nouvelle ...). Il est un espace d’échanges et de débats au cœur des la présence du réseau gaz naturel sur la collectivité, le Ouest Provence (SAN), portant ainsi le évolutions et des mutations du secteur de l’énergie. raccordement au réseau de gaz naturel de la station, nombre d’adhérents à 104 communes la construction de la station, l’achat de gaz naturel et 19 EPCI. Adopter une politique de gaz naturel chez un fournisseur et bien-sûr l’achat de véhicules Dès la fin du mois de juillet, le calen- Les dispositions de la loi sur l’air concernent les flottes appropriés. drier des formations prévues pour le se- de plus de 20 véhicules composées de voitures particu- Le carburant GNV dans un marché concurrentiel cond semestre 2011 vous sera adressé lières, de transports de personnes et de marchandises reste toujours moins cher de 30% que le diesel. De dans vos collectivités. assimilés n’excédant pas 3,5 tonnes, et, fonctionnant plus, il a des caractéristiques techniques qui améliorent En attendant une rentrée de septembre soit au GPL, au GNV, à l’énergie électrique, hybride le rendement du moteur lui conférant économie et et un second semestre riches en forma- ou aux biocarburants. Afin d’apporter une solution silence. Et enfin, un véhicule bicarburation essence/ tions et nouveautés, toute l’équipe de rapide et efficace aux dispositions de cette loi, l’équipe GNV est aujourd’hui au même prix qu’un autre chez l’ATD13 et moi-même vous souhaitons du SMED13 a fait le choix d’appliquer à la flotte des les concessionnaires du marché. un très bon été. véhicules du Syndicat une politique de gaz naturel (GNV). La distribution du GNV est à ce jour restreinte Au cours de sa première année d’expérience, le Jacky gerArD à une station ouverte au public par département. Il est SMED13 a d’ores et déjà accompagné et servi de Président délégué apparu donc incontournable au SMED 13 de prévoir la lien à d’autres collectivités du 13. Son savoir-faire est de l’ATD13 création d’une station privée d’avitaillement. aujourd’hui à la disposition des institutions soucieuses Vice-Président Précurseur sur le département dans la mise en place de de maîtriser l’énergie qu’elles utilisent et de l’économie du Conseil général cette politique, le SMED13 s’est fait accompagner pour qu’elles peuvent faire en adoptant un autre mode deMaire de Saint Cannat mettre en place cette démarche : « Pour appliquer les fonctionnement. procédures réglementaires nécessaires à la création de la station Contact SMED13 - service concession gaz 04 90 17 05 90
  2. 2. l’ o b s e r v At o i r e l’ A c t u A l i t é J u r i D i q u e l’AtD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. ils sont présentés dans cette rubrique de façon ➜ urbAnisMe concise. l’agence est à votre disposition pour des rensei- gnements plus précis. L’annulation partielle et la divisibilité d’un permis de construire. Le Conseil d’Etat a rappelé (CE, 23 février 2011, n°325179, SNC Hôtel de la Bretonnerie) la possibilité d’annuler partiellement un ➜ ADMinistrAtion générAle permis de construire. Aux termes de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme, la juridiction administrative peut, lorsqu’elle consta- Circulaire débits de boissons te que seule une partie d’un projet de construction ou d’amé- La circulaire relative à la déclaration des débits de boissons (N° nagement ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme est DGS/DLPAJ/2011 du 31 mai 2011 Ministère de l’intérieur), pré- illégale, prononcer une annulation partielle de cette autorisation. cise les formalités liées à l’obligation de déclaration des débits de L’autorité administrative compétente prendra alors, à la demande boissons. du bénéficiaire de l’autorisation, « un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive ». Depuis le 1er janvier 2011, la déclaration fiscale de profession, préalable à l’activité des restaurateurs et des ventes à emporter, Cette possibilité vaut pour l’ensemble des permis de construire n’est plus obligatoire. Cette modification est induite par l’article 52 pour autant qu’il y ait divisibilité matérielle de l’ouvrage ou di- de la loi de finances rectificatives pour 2010. visibilité en matière de participations financières du permis. En l’espèce, le Conseil d’Etat a confirmé la prise de position du Tri- L’article L. 3332-4-1 du code de la santé publique (CSP) issu de bunal Administratif de Paris en considérant que les dispositions la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 aligne les établissements de réglementaires relatives au stationnement étaient divisibles du restauration et les commerces de vente à emporter sur le régime permis de construire dans son ensemble et donc qu’une annula- déclaratif (déclaration administrative auprès du maire) imposé tion partielle était possible. jusqu’à présent aux seuls débits de boissons à consommer sur place. Il convient de noter que les tribunaux commettraient une erreur Ainsi, les personnes ouvrant un restaurant ou un établissement de droit en prononçant l’annulation totale de tels permis (CAA vendant de l’alcool à emporter devront, dès le 1er juin 2011, décla- Nantes, 2e ch., 6 mai 2008, min. Etat, min. Ecologie, Dévelop- rer leur établissement au maire de la commune d’implantation de pement et aménagement durables). leur activité. Un changement de propriétaire ou de gérant ou une modification de la situation du débit de boissons doit faire l’objet d’une déclaration identique. ➜ urbAnisMe Par ailleurs, les établissements qui ne vendent que des boissons sans alcool sont exonérés de cette obligation. Dès lors, la licence Urbanisme, une nouvelle réforme à venir ! n’est plus requise pour les établissements ne vendant que des bois- sons sans alcool, (la licence 1ère catégorie est supprimée). Après un an de consultations, le Gouvernement va réformer le Code de l’urbanisme. Les 70 mesures annoncées, qui depuis la libération du foncier jusqu’à la prévention du contentieux, doivent simplifier ➜ vie AssociAtive la mise en œuvre d’un projet d’urbanisme tout en facilitant sa densification, seront reprises dans les quatre ordonnances prévues Subvention aux syndicats : par la loi Grenelle II et adoptées en Conseil des ministres d’ici à la entre intérêt public local et motif politique fin de l’été. Les principales mesures envisagées portent notamment sur une nouvelle architecture du PLU : le règlement sera limité à Le Conseil d’Etat vient de prononcer un arrêt de principe (CE, 16 fé- quatre thèmes (usage du sol et fonctions économiques, sociales et vrier 2011, Département de la Seine-Saint-Denis, req. n° 334779) environnementales ; prescriptions VRD ; formes urbaines ; fonction donnant une interprétation des dispositions régissant l’attribution de continuité écologique) contre quatorze actuellement. Le calcul par les collectivités territoriales de subventions de fonctionnement des surfaces va être également simplifié : il s’agit de supprimer la aux structures locales des organisations syndicales représentatives distinction complexe entre la SHOB et la SHON et de les remplacer (art. L. 2251-3-1, L. 3231-3-1, et L. 4253-5 du CGCT). par une notion unique, « la surface de plancher des constructions ». Ainsi, aux termes de ces dispositions, les collectivités sont dépour- Enfin, certaines mesures ont pour objectifs d’améliorer le régime vues de toute obligation de déterminer un quelconque intérêt public des permis de construire et de certaines autorisations d’urbanisme : local pour attribuer en toute légalité la subvention précitée. certaines propositions visent à modifier le seuil de la déclaration préalable et du permis de construire pour des extensions ou des En revanche, il est illégal d’accorder une telle subvention pour des modifications de bâtiments existants ou encore à réduire les délais motifs politiques, pour soutenir l’une des parties dans un conflit de permis. Affaire à suivre…. collectif du travail, ou encore de traiter inégalement des structures locales également éligibles à une aide similaire. commune info n°32 - Juillet 2011
  3. 3. l es forestie r s-sAp e u r s les Dossiers De l’AtD13 Une équipe au service de expériencesrepères Une délégation de service la prévention et de protection public peut-elle faire l’objet d’un avenant qui en prolonge contre les feux de forêts sa durée pour une année ? L’article L. 1411-2 du CGCT, qui dispose M ieu x coM p r en Dr e n ot r e DépAr t eM en t que « les conventions de délégation de Dans le cadre de sa compétence « environnement », le Conseil général avec le service public doivent être limitées dans concours de l’Etat a créé en 1974 les unités de forestiers-sapeurs. Plus de 30 leur durée », ne permet de prolonger années plus tard, la mission de prévention contre l’incendie est confiée à 178 la durée d’une délégation de service forestiers-sapeurs qui œuvrent à l’année sur le territoire. public que dans deux cas : pour des motifs d’intérêt général, la durée de la prolongation ne peut alors excéder un an et lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial. Enfin, la prolongation par avenant d’une délégation de service public « ne peut intervenir qu’après un vote de l’assemblée délibérante » (art. L. 1411-2 du CGCT). Une conseillère municipale peut-elle être employée par une association dont la recette principale est une subvention municipale ? L’article L.231 du Code électoral, alinéa 3, considère que « les agents salariés communaux ne peuvent être élus au a situation et la configuration surveiller en période estivale conseil municipal de la commune qui l géographiques de notre dépar- tement, induisent de vraies De fin juin à mi septembre, l’ensemble des effectifs des forestiers-sapeurs est intégré les emploie ». Cet alinéa ne s’applique, en principe que pour les personnes spécificités qui comportent des risques au dispositif de surveillance des massifs importants. En premier lieu : 40 % de la directement employées par la commune. forestiers, placé sous l’autorité du Préfet des superficie du territoire est boisée soit 180 Néanmoins, pour les associations Bouches-du-Rhône. 000 hectares ; deuxième facteur important Les six unités implantées à Aubagne, locales, le juge vérifiera l’indépendance et de risque d’incendie, le territoire est situé Lambesc, Peynier, Peyrolles, Saint-Rémy- l’autonomie de l’association par rapport à la terminaison du couloir Rhodanien et de-Provence et Châteauneuf-les-Martigues à la commune au regard d’un faisceau de ce fait, est très exposé au vent ; enfin, assurent en moyenne 41 patrouilles (sur 61 d’indices, pour vérifier si celle-ci n’a pas la derniers facteurs, la chaleur et la sécheresse, au total) à bord de véhicules spécialement nature d’un service municipal. Certaines dues au climat méditerranéen. équipés de réserve d’eau dit « Véhicule Spé- associations constituent parfois un cial d’Intervention » acquis par le Conseil démembrement de la commune. Si tel est Mission hors période estivale général des Bouches-du-Rhône. Chaque le cas, le salarié de ladite association sera En dehors de la période estivale, les forestiers patrouille surveille environ 3 000 hectares. considéré comme inéligible. sapeurs assurent le débroussaillement des Le dispositif comprend également 29 vigies pistes de défense de la forêt contre l’incendie réparties sur l’ensemble du territoire et entre- (DFCI) et assurent l’entretien des équipe- tenues par le Cg13. L’équipe des forestiers est Quel est le règlement de ments de celles-ci. présente sur 7 d’entre elles. zone qui doit être appliqué En 2010, 2 137 hectares de travaux de Il est intéressant de valoriser quelques chif- lorsqu’un terrain est à cheval débroussaillement ont été réalisés dans les fres relatifs à l’intervention des patrouilles sur plusieurs zones du POS ? massifs forestiers. Ces opérations de débrous- en période estivale : les 178 forestiers-sa- saillement consistent à ouvrir en milieu fores- peurs sont mobilisés 7 jours sur 7 pour la Aux termes de l’article R. 123-4 du Code tier des pare-feux par broyage mécanique. Ce surveillance des massifs ; après la détection de l’urbanisme, le règlement du PLU ou programme est à destination des communes, de l’incendie, le véhicule de la patrouille du POS délimite les différentes zones du des Associations Syndicales Libres ou des intervient dans les 5 à 7 minutes, 80% des plan et fixe les règles applicables pour propriétaires privés. Les équipes peuvent départs de feu sont éteints dès leur naissance chacune d’elles. Selon la jurisprudence, également réaliser les obligations légales de par les forestiers-sapeurs. une construction projetée sur un terrain à débroussaillement en bordure des routes Durant la période estivale 2010, 102 inter- cheval sur plusieurs zones est soumise au départementales et leur maintien en état ventions sur feux naissants ont été menées respect des règles d’urbanisme visant le débroussaillé. « Le rôle des forestiers-sapeurs en par les patrouilles. terrain d’assiette de cette construction et matière de prévention est comparable à celui des non les limites foncières de la propriété. pompiers en matière de lutte », commente Jacky A noter : entre le 1er juin et le 30 septem- Ainsi, une construction projetée devant Gérard, Vice-président du Conseil général, bre, l’accès aux massifs forestiers est régle- délégué à l’environnement. être édifiée sur deux zones, doit respecter menté par arrêté préfectoral et peut l’être par arrêté municipal. les règles applicables aux deux zones pour être informé sur les possibilités intéressées (CE, 26 février 1988, Sales, d’utilisation de la forêt : 0811 20 13 13 req. n° 64207). dispositif Bouches du Rhône Tourisme et CG13. n°32 - Juillet 2011 commune info
  4. 4. l es D ossi er s D e l’ AtD 1 3 expériences Une commune peut-elle instaurer un système de modulation tarifaire des cantines selon le mode de paiement (espèces, CB, chèque, prélèvement automatique) ? En l’absence de règle légale fondant une discrimination tarifaire, le juge administratif recherche systématiquement s’il existe entre les différentes catégories d’usagers, soit une différence de situation objective, soit un motif d’intérêt général justifiant une telle mesure. Une modulation tarifaire pour un même service public rendu, dont celui de la restauration scolaire, fondée sur le mode de paiement de ses utilisateurs, méconnaît le principe d’égalité des usagers devant le service public. Une telle mesure n’est donc pas légale. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’applique-t-elle aux équipements publics ou d’intérêt public ? La TLPE frappe les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes au sens de l’article L 581-13 du Code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. L’ article L 2333-7 du CGCT prévoit cependant des exonérations de plein droit pour les dispositifs exclusivement z dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale et les dispositifs concernant des spectacles. Par ailleurs, l’article AsseMb l ée g énér A l e D e l At D 1 3 L 2333-8 du CGCT prévoit des exonérations facultatives ou Cette rencontre a réuni une quarantaine de représentants des col- des réfactions de 50% pour les dispositifs dépendant des lectivités adhérentes le 29 juin dernier à lHôtel du Département. concessions municipales d’affichage et les dispositifs apposés sur des éléments de mobiliers urbains. Pour ces deux dernières exceptions, une délibération est indispensable pour que l’exonération ou la réfaction soient applicables. z r encontres entre les Directeurs D es AtD à vitr o lles. Les représentants des ATD des départements du Nord, de Dordogne, de Haute-Garonne, dIndre et Loire, de Saône et Loire, des Landes, de Savoie et Olivier Gassend ont échangé sur leurs pratiques et leurs expériences durant deux jours au début du mois de juin. fo rM Ati on s pou r l e s e lu s pour recevoir coMMune info pAr MAil v i e D e l’ A g e n c e inscrivez-vous à la liste de diffusion de l’AtD13 sur le site, rubrique communication inscrivez-vous Aux forMAtions sur notre site, rubrique formations www.atd13.fr COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône. Parution Bimestrielle - N°30 de janvier 2011 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président Co-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Agence Technique Départementale Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, des Bouches-du-Rhône Clarie DURET, Anne CROS, Marine Itier, Mireille ARNAUD. Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A Photos : ATD13, Sandra Ecochard - CG13. 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Conception et réalisation : sur le pont ! communication Impression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles info@atd13.fr z tél. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr z formation@atd13.frcommune info n°32 - Juillet 2011

×