La lettre aux adhérents de l'ATD13 N°44

1. N°44 - Décembre 2013
Commune info
La fin d’année correspond traditionnellement à l’établissement
des premiers bilans d’activité.
Mais en cette fin d’année 2013,
l’activité de l’Agence Technique
Départementale ne ralentit pas
et les premiers évènements de
2014 sont déjà en préparation.
Lors du Congrès National des
Maires à Paris les 20 et 21 novembre derniers, un grand débat s’est tenu avec le Ministre
de l’Education Nationale, Vincent PEILLON, sur les premiers
retours d’expériences des 4000
communes ayant mis en place
la réforme des rythmes scolaires dès le mois de septembre
2013.
Le bilan, à ce jour, semble certes majoritairement positif, mais
néanmoins, les maires et les
élus ont fait part de leur inquiétude et de leur questionnement
quant aux modalités de mise en
place des activités périscolaires
et leur financement.
Depuis septembre 2013, seules
3 communes de notre département ont mis en oeuvre cette
réforme.
Dès le début de l’année 2014,
l’ATD13 vous proposera un
temps de rencontre et d’échanges autour de l’expérience de
ces collectivités, afin d’évoquer
ensemble toutes les questions
liées à la mise en place de la
réforme pour la prochaine rentrée scolaire.
En attendant de vous communiquer la date de cet évènement, je vous souhaite à toutes
et à tous de bonnes fêtes de fin
d’année.
Jacky GERARD
Président délégué
de l’ATD13
Vice-Président
du Conseil général
Maire de Saint Cannat
l’ œ i l s ur . . .
Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHôNE
et ses espaces naturels remarquables
En 2011, la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône intégrait le Parc Naturel Régional de Camargue, une
décision qui a marqué le point de départ d’une véritable politique publique de gestion des espaces naturels.
En novembre dernier, les élus ont acté un nouvel engagement en signant un plan de gestion des marais de
Port-Saint-Louis.
ntre Rhône et Méditerranée, la commune
de Port-Saint-Louis-du-Rhône a une spécificité bien particulière due à un territoire que
l’on pourrait presque qualifier « d’insulaire ». Située à
40 km d’Arles au nord-ouest et 25 km de Fos-sur-Mer
à l’est, elle s’étend sur 10 000 hectares dont 540 hectares de marais acquis par la commune dans les années
50, et devenus depuis un héritage « remarquable ».
« Notre motivation est issue de la volonté de préserver ces
espaces naturels, de les protéger et de les pérenniser mais pas
seulement... Nous œuvrons pour les ouvrir au public car les
partager est aussi un moyen de sensibilisation et, si nécessaire,
cela permet de favoriser l’appropriation de cette richesse territoriale » commente le maire, Jean-Marc Charrier.
mune et les acteurs pour la précision et la mise en
œuvre des actions. La commune a créé le pôle « espaces
naturels », service à part entière de la commune, interlocuteur unique de tous les usagers du territoire, qui
gère en direct ces espaces et pilote le comité de suivi
tout en garantissant une gestion cohérente.
« Les trois marais » exceptionnels
Il s’agit de marais à la biodiversité exceptionnelle
autrement dit un patrimoine rare ! Les eaux proviennent quasi exclusivement d’une nappe phréatique : la
Nappe de Crau. Sur ce territoire, dans des conditions
favorables à la vie et à la reproduction, ce sont environ
150 espèces d’oiseaux qui ont été recensées dont des
espèces très rares. Ces marais acLe plan de gestion des marais
« Notre motivation est issue cueillent également une population
Historiquement, au cœur de ce
importante de tortues d’eau douce
vaste territoire de Camargue, les de la volonté de préserver ces mais également 150 espèces végétaacteurs locaux, chasseurs, pêcheurs, espaces naturels, de les proté- les parmi lesquelles 60 espèces rares
éleveurs, … ont géré par leurs praet 30 protégées. Tout ce petit monde
tiques, les espaces naturels. C’est ger et de les pérenniser mais vit dans un espace extrêmement
naturellement avec eux et avec le
privilégié qui grâce à une alimentapas seulement... »
Parc Naturel Régional de Camargue
tion en eau douce permanente et la
que le plan de gestion des marais de Port-Saint-Louis
présence de puits, permet une température constante
a été envisagé et définitivement acté suite à un travail
à 13° été comme hiver… La combinaison de ces phéde concertation et d’élaboration des principes et des
nomènes naturels a conduit l’Etat à intégrer ce secteur
priorités. Ce plan prévu sur 5 ans, compte 68 actions
en site Natura 2000.
concrètes qui répondent à 6 grands objectifs : préserNatura 2000
ver et restaurer la diversité des habitats et leur bon
C’est un réseau européen cohérent d’espaces repréétat de conservation ; préserver le caractère naturel du
sentatifs de la biodiversité européenne, visant à assusite ; améliorer les connaissances sur le site ; mettre en
rer la survie à long terme des habitats les plus précieux
place une surveillance du patrimoine environnemenet des espèces les plus menacées d’Europe. Ce réseau
tal ; développer la communication et la concertation
comporte environ 26 000 sites. En France, 1700
avec toutes les personnes concernées et enfin évaluer
sites ont été désignés pour rejoindre le réseau Natura
le plan de gestion.
2000, dont 28 dans les Bouches-du-Rhône. Port-SaintLa réussite de ce projet requiert la mobilisation de tous
Louis-du-Rhône est concernée par 3 d’entre eux.
les acteurs concernés. Le Parc pour sa part et dans le
cadre de sa mission d’animation du site Natura 2000
www.portsaintlouis.fr
« Les trois marais » appuie techniquement la com-

2. l’ o b s er v at o i re
l ’ a c t ua l i t é jur i d i q ue
L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité
juridique. Ils sont présentés dans cette rubrique de façon
concise. L’agence est à votre disposition pour des renseignements plus précis.
➜ Fiscalité
locale
La TLPE censurée par le Conseil Constitutionnel
Remplaçant les anciennes taxes sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et sur les
emplacements publicitaires fixes, la taxe locale sur la publicité
extérieure (TLPE) avait été instaurée par une loi du 4 août
2008 (Loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie).
Le législateur avait, à l’époque, négligé de définir les règles
contentieuses attachées à la mise en œuvre de cette TLPE,
ainsi que les sanctions applicables aux contribuables rétifs.
Cette omission avait été corrigée par le biais de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi du 28 déc. 2011), laquelle
avait enfin précisé les règles de recouvrement de la TLPE. Trop
tardive néanmoins, cette rectification ne pouvait être appliquée
rétroactivement, laissant ainsi les contribuables assujettis à la
TLPE pour les années antérieures à 2012 dans le flou juridique
le plus total, et donnant lieu à bon nombre de contentieux entre
collectivités et entreprises redevables.
C’est justement cet argument qu’a avancé l’entreprise Boulanger devant le Conseil Constitutionnel (CC, 25 oct. 2013,
n°2013-351 QPC). Ce dernier a effectivement reconnu
l’inconstitutionnalité des articles L.2333-6, L.2333-14 et
L.2333-16 du Code général des collectivités territoriales dans
leur rédaction antérieure à 2011, estimant que ce vide juridique portait atteinte au droit de recours, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Cette inconstitutionnalité ne pourra donc être invoquée que
pour la TLPE exigible au titre des années 2009, 2010 et 2011,
à condition que sa contestation devant les tribunaux ait été
amorcée avant la publication de la décision des Sages, le 25
octobre 2013.
➜ Logement
➜ Administration
générale
Diffamation envers une collectivité territoriale et droit au
recours effectif
Les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse
privant les collectivités territoriales de la possibilité d’engager
directement une action pour diffamation devant les juridictions
civiles ou pénales ont été déclarées contraires à la Constitution.
En effet aux termes des dispositions de l’article 47 et 48 de la
loi de 1881 seul le ministère public peut mettre en mouvement
et exercer l’action publique sauf dans certains cas dérogatoires
où la victime peut agir directement. Mais les « corps constitués »
parmi lesquels figurent notamment les collectivités territoriales
ne font pas partis de ces exceptions. Selon la commune de PréSaint-Gervais, à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité, ces dispositions méconnaissent le principe du droit
à un recours effectif, le principe d’égalité et le principe de libre
administration des collectivités territoriales. Le Conseil Constitutionnel a donc jugé que les restrictions ainsi apportées aux
droits des collectivités « méconnaît les exigences de l’article
16 de la Déclaration de 1789 qui dispose que «toute société
dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la
séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ».
Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiat,
au 25 octobre, et « est applicable à toutes les affaires non définitivement jugées à cette date » (décision n°2013-350, QPC
du 25 oct. 2013).
➜ RESSOURCES
HUMAINES
Mobilisation foncière :
les établissements publics d’Etat peuvent vendre !
La gratification obligatoire pour les stagiaires reportée
à la rentrée 2014
En application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, un
décret du 15 avril 2013 fixait les conditions d’aliénation des
terrains du domaine privé de l’Etat en vue de la réalisation de
programmes de construction de logements sociaux.
Deux décrets du 18 octobre 2013 n°2013-936 et n°2013-937
étendent ce dispositif au domaine privé des établissements publics de l’Etat ou dont la gestion leur a été confiée par la loi.
Le premier décret précise qu’une décote n’est applicable à
la vente que lorsque le terrain est aliéné en vue de recevoir
au moins 75% de surface de plancher affectée au logement
et comportant des logements locatifs sociaux, des logements
assimilés aux logements locatifs sociaux ou des logements en
accession à la propriété. Les modalités de cette décote sont
identiques à celles applicables pour les terrains de l’Etat, à une
seule exception près. La décote susceptible d’être consentie
ne peut en effet être supérieure à 30% de la valeur vénale du
terrain cédé dans le cas des emprises foncières appartenant à
Réseau Ferré de France.
Le second décret fixe la liste des établissements publics de
l’Etat dont les biens sont ouverts à une cession avec décote :
il s’agit de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF),
de Réseau Ferré de France (RFF), de Voies Navigables de
France (VNF) et de la Régie Autonome des Transports Parisiens
(RATP).
La loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de
l’éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement
d’une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur
organisme d’accueil pour une durée de stage supérieure à deux
mois consécutifs, ou deux mois au cours d’une même année
universitaire. Le montant est fixé par convention de branche ou
par accord professionnel étendu ou à défaut, par décret.
Aujourd’hui, l’article D. 612-60 du Code de l’éducation fixe le
montant de la gratification à 12.5% du plafond horaire de la
sécurité sociale. L’article D. 621-56 du même code précise que
ce montant est dû par les administrations et établissements
publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et
commercial. Tant que ces dispositions règlementaires n’ont
pas été modifiées pour inclure dans leur champ d’application
les collectivités territoriales et les établissements publics du
secteur médico-social, ces dispositions ne peuvent leur être
rendues applicables.
En d’autres termes, dans l’attente du décret d’application, qui
sera pris après concertation à compter de la rentrée universitaire 2014, les conventions de stage prévues par l’article
L. 612-8 signées avec ces collectivités peuvent être conclues
sans imposer une gratification.
Commune info
N°44 - décembre 2013

3. Le trésor national du musée départemental
Arles Antique
Le musée départemental présente au public depuis octobre 2013, un chaland galloromain nommé Arles-Rhône 3, nom de code donné par les archéologues qui ont
participé à la fabuleuse histoire de ce chaland antique classé « TRéSOR NATIONAL ».
Le Conseil général des Bouches-du-Rhône, s’est doté de moyens conséquents afin de
relever un véritable défi : sortir du Rhône une épave de 31 m de long et des milliers
d’objets, les restaurer, les étudier et les présenter au public en moins de 3 ans !
acontée comme un conte, il est vrai
que l’histoire de cette barge invite
au rêve et transporte le visiteur du
musée en 60 après J.C… Ayant fait
l’objet d’articles et de reportages dans de très
nombreux médias et qui sera l’objet d’une
édition mondiale du National Geographic au
printemps 2014, Arles-Rhône 3 est bientôt
connu de tous. Mais pour les habitants du
département des Bouches-du-Rhône, ce trésor
national est à seulement quelques kilomètres
de chez eux…
verte est de taille, un chaland de 31 mètres sur 3
de large, entier dans toutes ses parties, y compris
le mat de halage, et chargé de 27 tonnes de
pierres provenant de la carrière Saint Gabriel
à Tarascon. Dans le musée à proximité du
chaland, une maquette sous vitrine, présente le
bateau dans son contexte archéologique, c’està-dire recouvert par des milliers d’amphores et
de céramiques. Ce qui laisse en effet supposer
les difficultés pour parvenir à son levage…
Le pari et les équipes
D’aucuns n’auraient pu penser à ce moment-là
Très bref rappel historique
qu’octobre 2013 serait le théâtre d’un évèDepuis 25 ans, le Rhône, sous la direction du
nement majeur et l’aboutissement d’un pari
DRASSM (Ministère de la Culture) est un
unique lancé grâce à la décision politique du
terrain de fouilles extrêmeCg13 : sortir de l’eau 12 tonnes
ment productif et les avancées « Si nous avions pu penser cela d’un bois fragile comme du
historiques grâce à des milliers
verre sans en briser la moindre
d’objets remontés, sont re- lorsque nous avons découvert
partie ; restaurer l’ensemble
marquables. Arles, à l’époque
dans des délais défiant toutes
son flan … voir ce chaland
romaine était un port fluvio- si beau, si grand et entier exposé les normes ; installer ce chamaritime qui abritait une vie
land, mais aussi 450 objets
là devant nous ! »
économique très importante.
permettant d’en comprendre
Les recherches subaquatiques répétait à plusieurs reprises
le contexte, dans une aile de
ont permis la découverte de
800 m2 spécialement construite
nombreux trésors parce que le David Djaoui, archéologue
pour l’occasion.
du MDAA lors de
Rhône, si décrié pour ses crues
Dirigé par le conservateur en
ravageuses et sa pollution, est
chef du musée Claude Sintès,
la présentation du projet.
un merveilleux protecteur du
le projet a fait l’objet d’un trapatrimoine. Ses eaux douces n’abritent pas les
vail de collaboration menée par l’équipe des diespèces dévoreuses de bois ou de marbre que
recteurs de fouilles du MDAA, Sabrina Marlier,
l’on rencontre en mer, son courant uniforme ne
David Djaoui, d’Ipso-Facto, Mourad El Amouri,
maltraite pas les sculptures au point d’arrondir
Sandra Greck et du chef de chantier, Benoit
et de polir les pierres dures, son manque de
Poinard. Ce sont également des équipes techvisibilité et ses dangers empêchent le pillage.
niques de restaurateurs, de chaudronniers au
En 2009-2010, le Musée départemental Arles
sein de l’atelier de conservation ARC-Nucléart
antique (MDAA), après plus de vingt ans de
de Grenoble qui ont travaillé au traitement, au
fouilles offrait à plus de 400 000 visiteurs le
démantèlement et à la conservation du chaland.
plaisir de découvrir l’exposition « César, le
L’entreprise locale arlésienne A-corros a pour
Rhône pour mémoire ». Un succès incontestasa part pris en charge le traitement des éléments
ble ! L’aventure archéologique touche le public
métalliques du bateau.
au-delà de toutes prévisions : montrant à tous,
« Trésor national », le chaland, est exposé
si cela s’avérait encore nécessaire, que l’archéocomme s’il était à flot, au-dessus d’une fosse
logie est un enjeu aux répercussions sociétales
suggérant l’onde d’un fleuve au fond lumineux
et économiques importantes, bien loin du seul
et bleuté. Amarré au quai de chargement, son
cabinet feutré des savants !
emplacement historique, une crue importante
l’avait emporté ainsi que son chargement vers
Le chaland
un sommeil profond de 2000 ans dans le lit
En 2004, le flan d’une épave est apparu dans les
du Rhône.
eaux troubles du Rhône, enseveli sous le limon
Une découverte majeure pour l’histoire et en
et sous 4000 objets et 120 tonnes de tessons
particulier pour celle de notre département.
divers … Ceux-ci ont été répertoriés au musée
à découvrir !
et remis dans le fleuve à l’emplacement même
de l’épave, après qu’elle fut prélevée. La découhttp://www.arles-antique.cg13.fr
les dossiers de l’atd13
Expériences
m ieux com p ren dre n ot re départ em en t
re p è re s
Le Rhône e t le Patr imoin e
Est-il possible d’apposer des
affiches de campagne électorale
sur les panneaux d’affichage
d’expression libre de la
commune ?
Alors que le droit antérieur restreignait toute
campagne d’affichage électorale aux seuls
emplacements réservés aux candidats, la
loi du 14 avril 2011 portant simplification
du code électoral a ouvert la possibilité
d’utiliser à cette fin les panneaux d’affichage
d’expression libre (art. L. 51 al. 3 du C.
élect.). Cette possibilité d’affichage à des fins
de campagne électorale sur les panneaux
d’expression libre est possible durant toute
la période préélectorale c’est-à-dire six mois
avant le 1er jour du mois du 1er du tour de
scrutin - cette année le 1er septembre 2013
- et jusqu’à la date du tour de scrutin où
l’élection est acquise.
L’ancien logement de fonction
des instituteurs peut-il être
loué à un tiers par le biais
d’une convention d’occupation
précaire et révocable?
Tout instituteur dispose du droit à un logement
gratuit sur le territoire de la commune où il
exerce ses fonctions, droit qui n’est cependant
pas accordé aux professeurs des écoles. Ce
type de logement de fonction est donc amené
à disparaître. Concernant le devenir de ces
logements, selon que les logements sont
situés dans ou hors de l’enceinte scolaire ils
appartiennent au domaine public ou privé de
la commune. Seuls les logements situés hors
de l’enceinte scolaire ou à défaut détachable
du bâtiment scolaire, peuvent faire l’objet
d’un déclassement. Entrant ainsi dans le
domaine privé de la commune, il sera alors
possible de les louer à n’importe quel tiers
par le biais d’un bail d’habitation classique.
Si le logement des instituteurs demeure dans
le domaine public il peut seulement être loué
par le biais d’une convention d’occupation
précaire et révocable.
Le personnel communal peut-il
bénéficier d’un tarif préférentiel
pour occuper une salle
communale ?
Le juge a estimé que le fait de bénéficier
d’une « gratuité par an », concernant l’accès à
une salle des fêtes, pouvait effectivement être
qualifié de « tarif préférentiel » méconnaissant
le principe d’égalité (CAA Lyon, 4 nov. 2011
Cne de Val de Mercy, req. n°11LY00971).
Le personnel communal ne peut donc pas
bénéficier d’un tarif préférentiel (gratuité ou
réduction) pour la mise à disposition d’une
salle communale au regard du principe
d’égalité des usagers devant le service public.
N°44 - décembre 2013
Commune info

4. Expériences
f o r m at i o n s
PLUS DE 800 STAGIAIRES
ONT PARTICIPé AUX FORMATIONS EN 2013
l es d o s s ier s
de l’ atd 13
Les emblèmes républicains
doivent-ils être
obligatoirement apposés
sur la façade des écoles ?
Entré en vigueur depuis le mois de
juillet 2013, le nouvel article L.1111-1 du Code de l’éducation (loi du 8
juillet 2013, n°2013-595) impose aux
écoles, ainsi qu’aux établissements
d’enseignement du second degré publics
et privés sous contrat, d’arborer sur leurs
façades la devise de la République ainsi
que les drapeaux tricolore et européen,
et d’afficher la Déclaration des droits
de l’homme et du citoyen (DDHC) du
26 août 1789 à l’intérieur de leurs
locaux. L’apposition de la devise et des
drapeaux devra se faire « en lien avec les
collectivités territoriales », mais
les normes en matière de pavoisement et
d’inscription de la devise restent à préciser.
Quant à l’affichage de la DDHC, il sera
réalisé « de manière visible », dans « des
endroits accessibles à l’ensemble de la
communauté éducative », comme les
« lieux de passage et d’accueil » (Circ.
min. n°2013-144 du 6 sept. 2013, NOR :
MENE1322761C).
La parité s’applique-t-elle
également aux adjoints ?
La loi du 17 mai 2013 (loi n° 2013403 relative à l’élection des conseillers
départementaux, municipaux et
communautaires) a étendu aux communes
entre 1 000 et 3 500 habitants l’élection
au scrutin de liste à la majorité absolue
des adjoints au maire, sans panachage
ni vote préférentiel. Désormais, la liste
des candidats aux fonctions d’adjoint
sera soumise à l’obligation de parité. Le
nombre de candidats devra comporter le
même nombre d’hommes et de femmes,
à une exception près si leur nombre est
impair (nouvel art. 2122-7-2 du CGCT).
L’alternance d’un candidat de chaque sexe
n’est par contre pas obligatoire. Le maire
n’étant pas pris en compte dans cette
obligation de parité des adjoints, il est tout
à fait possible que celui-ci soit de même
sexe que son premier adjoint.
Pour recevoir notre newsletter,
inscrivez-vous sur www.atd13.fr
z tél. 04 42 46 71 20
Commune info
z
N°44 - Décembre 2013
info@atd13.fr
COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence
Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.
Parution Bimestrielle - N°44 de décembre 2013
Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005
ISSN n°1959-7479
Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président
Co-directeur de la publication :
Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13
Responsable de la rédaction : Clarie DURET
Rédaction : Olivier GASSEND, Anne Cros, Mireille Arnaud, Clarie DURET,
Claire Borg
Photos :©ATD13, service communication ville de Port-Saint-Louis-Du-Rhône
Conception et réalisation : sur le pont ! communication
Impression : Imprimerie Lacroix
Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles
z
formation@atd13.fr
Agence Technique Départementale
des Bouches-du-Rhône
Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A
511 route de la Seds - 13127 Vitrolles
Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29
info@atd13.fr