Rapport annuel 2010 du CTIP et des institutions de prévoyance

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Chaque année, le Rapport annuel du CTIP présente l’activité des institutions de prévoyance et l’actualité de la prévoyance collective.

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Rapport annuel 2010 du CTIP et des institutions de prévoyance

  1. 1. 1020 Rapport annuel 08 10 L’activité 14 L’actualité 21 L’action sociale La gestion 24 Les équilibres 26 Le CTIP 32 Les institutions paritaire financiers
  2. 2. sommaire La gestion paritaire08 et la négociation collective L’activité10 des institutions de prévoyance en 2010 L’actualité de14 la protection sociale complémentaire21 L’action sociale Les équilibres24 financiers des institutions en 201026 Le CTIP en 201032 Les institutions adhérentes au CTIP
  3. 3. ENTRETIEN AVEC LES PRÉSIDENTS Alain Tisserant, Président Bernard Lemée, Vice-présidentDe nouveauxenjeux,de nouvellesmissionsA dix-huit mois de son entrée en ap- cessaires, Solvabilité 2 apporte un Les transferts de l’assurance maladieplication, Solvabilité 2 soulève en- progrès incontestable par rapport à obligatoire vers les organismescore bien des interrogations. Quels Solvabilité 1. Mais la mise en place de complémentaires donnent à cessont les enjeux de ce nouveau cadre la réforme est difficile et compliquée. dernières de nouvelles responsa-prudentiel pour les institutions de La dernière étude d’impact a montré bilités. Est-ce qu’ils modifient laprévoyance ? que les institutions de prévoyance dis- façon dont les institutions appré- posaient des fonds propres suffisants. hendent les métiers de la santé ?Bernard Lemée : Or, cette information de nature plutôtLe premier enjeu est rassurante semble, au Alain Tisserant :d’ordre économique. « Nous devons déterminer contraire, avoir provoqué De fait, ces transferts nous amènentNous partageons évi- un juste équilibre qui l’inquiétude du super- à réfléchir à l’évolution de notre métierdemment l’objectif des viseur européen. Nous en Santé. La question des affectionsrégulateurs qui veulent garantisse la sécurité de longue durée, qui pèsent de plus espérons à présenttrès clairement s’assurer des engagements sans qu’il ne sera pas tenté en plus sur le régime de base, en est unque tous les organismes contraindre exagérément d’augmenter l’exigence exemple particulièrement significatif.exerçant dans le champ Le cas de l’hypertension artériellede la prévoyance dis- l’activité. » de solvabilité simplement pour le principe d’être sévère en donne une illustration.posent des fonds plus contraignant.propres nécessaires. Toute la question Considérée comme un facteur deest de se mettre d’accord sur le Bernard Lemée : risques, et non comme une affectionniveau réglementaire de solvabilité De toute façon, il faut s’attendre à une en tant que telle, elle ne fait plus partieselon la nature des risques. Nous mobilisation beaucoup plus forte des des affections de longue durée. Endevons déterminer un juste équilibre fonds propres, mais les marges des tant que complémentaires, au-delà dequi garantisse la sécurité des engage- institutions devraient rester satisfai- la prise en charge, nous devons nousments sans contraindre exagérément santes. Cela étant, nous alertons les demander quelle prévention nousl’activité. régulateurs sur certains points qui ne sont pourrions proposer pour la dépister, toujours pas définis. Ainsi, s’agissant la traiter et la stabiliser. Cette réflexionLe second enjeu concerne la gouver- de l’activité de retraite est d’ailleurs à l’origine dunance. En effet, si la réglementationest plus contraignante, les contrôles supplémentaire, il ne « En tant que complé- programme Vigisanté, faudrait pas que les mentaires, nous devons un service de dépistagele seront également. Les institutions institutions de pré- et de suivi de l’hyper-doivent donc s’y préparer et leursconseils d’administration devront être voyance soient péna- nous demander tension artérielle quiparticulièrement vigilants quant à l’effi- lisées par rapport aux quelle prévention nous s’appuie sur les outils fonds de pension pourrions proposer. » de la télé-médecine.cacité des systèmes de contrôle et de présents dans d’autres Ce projet associe troisgestion des risques mis en place. pays. C’est l’un des sujets majeurs groupes paritaires de protectionAlain Tisserant : sur lequel nous manquons encore de sociale. D’autres réflexions de ce typeEn tenant compte de la nature de visibilité à dix-huit mois de l’entrée en sont en cours.l’activité pour le calcul des fonds né- application de la réforme. Entretien avec les Présidents 05
  4. 4. ENTRETIEN AVEC LES PRÉSIDENTS De nouveaux enjeux, de nouvelles missions Bernard Lemée : valeurs que celles qui fondent la tant de maintenir un certain niveau de Vigisanté constitue une démarche Sécurité sociale. Ainsi, selon le même vie, ce qui explique leur intérêt pour volontariste qui nécessite un réel in- principe : chacun paye selon ses moyens l’épargne retraite. Les institutions de vestissement de la part des groupes et reçoit selon ses besoins. Depuis prévoyance doivent pouvoir répondre partenaires. D’où l’intérêt de mettre en l’accord interprofessionnel du 11 janvier à cette attente. Elles connaissent bien commun les idées, les ressources et 2008, cette solidarité complémentaire les problématiques de la retraite et tout ce qui peut contribuer au succès. dépasse le cadre de l’entreprise puis- ont l’expertise nécessaire. Cela étant, Nous nous réjouissons à ce propos que qu’elle s’étend également aux chô- pour que ces dispositifs se dévelop- le CTIP ait favorisé l’association des meurs. pent dans un cadre solidaire et équi- institutions participantes à ce projet. table, il est nécessaire que les parte- naires sociaux se saisissent du sujet. Les enjeux de la santé « Les contrats collectifs ne Sur un autre plan, restent un sujet de la réforme des Bernard Lemée : préoccupation. Avec doivent pas être fragilisés retraites de 2010 a L’épargne retraite est fortement mo- le vieillissement de la car ils mettent en œuvre allongé de deux ans bilisatrice de fonds propres. Les ins- population, les dépen- une solidarité assise sur les la durée de cotisa- titutions ont donc tout intérêt à s’as- tion. Quel en est socier tout d’abord entre elles pour ses ne peuvent qu’aug- mêmes valeurs que celles qui l’impact pour les proposer des solutions d’épargne menter. Or, le régime général est déjà lar- fondent la Sécurité sociale. » institutions de pré- retraite, avant d’envisager des par- voyance ? tenariats avec d’autres acteurs du gement déficitaire, ce qui incite les pouvoirs publics à se marché. Alain Tisserant : tourner vers les complémentaires Cet allongement de la vie active aura santé. Mais il est regrettable, qu’au- évidemment un impact puisque les Où en sont les discussions avec delà des transferts de responsabilité, salariés seront couverts deux années Bruxelles concernant la fiscalité les pouvoirs publics choisissent éga- de plus, d’où la nécessité de provi- des institutions de prévoyance ? lement de leur imposer une taxation sionner ce surplus d’engagement. Au nouvelle chaque année. moins avons-nous obtenu des pou- Alain Tisserant : voirs publics de pouvoir étaler ce La loi de finances rectificative pour Alain Tisserant : 2006 a déterminé un même cadre fis- provisionnement sur six ans. Cette mécanique est effectivement cal pour l’ensemble des organismes dangereuse. Les transferts et les taxes assureurs. Ce nouveau dispositif re- Toujours concernant la retraite, quel alourdissent inévitablement le coût de connaissait les spécificités des garan- sera le rôle des institutions de la complémentaire santé. Le risque à prévoyance en matière d’épargne ties de protection sociale complémen- terme est d’écarter les populations retraite ? taire. La Commission européenne l’a les plus défavorisées qui n’auront plus rejeté, tout en précisant qu’il n’y aurait accès à ces garanties. C’est pourquoi, Alain Tisserant : pas de rétroactivité fiscale. Nous avons, les contrats collectifs ne doivent pas Les Français sont légitimement sou- par conséquent, repris le dialogue avec être fragilisés car ils mettent en œuvre cieux de leur retraite. Ils souhaitent les pouvoirs publics afin de bâtir un une solidarité assise sur les mêmes se constituer un revenu leur permet- nouveau dispositif prenant en compte06 Rapport annuel 2010
  5. 5. l’utilité sociale des contrats collectifs, financée à partir de contributions très Nous avons ensuite publié une recom-solidaires et responsables. larges et dont la gestion pourrait être mandation très précise sur le rôle du confiée aux organismes complémen- conseil d’administration en matière deLa reconnaissance de cette utilité taires. Nous devons par conséquent contrôle interne. Ces contributions dusociale a, par ailleurs, trouvé un écho être attentifs et prêts, le cas échéant, CTIP sont fondamentales. Très opéra-dans une décision de la Cour de Jus- à accepter cette nouvelle mission. tionnelles, elles simplifient le travail destice européenne qui a validé, début administrateurs et favorisent les rap-2011, la clause de désignation et de Bernard Lemée : prochements entre institutions.migration en cas d’accord collectif. Si les pouvoirs publics devaientCette clause permet aux partenaires effectivement s’orienter dans cette En 2011, nous comptons mener unesociaux de s’assurer de la plus large direction, les institu- réflexion sur les pratiquesmutualisation en désignant un opéra- tions de prévoyance de gouvernance. Dans « Le rôle du CTIP estteur pour la gestion du régime négo- auraient intérêt à agir un environnement pluscié. Cette décision de la Cour s’appuie de concert, sous l’égide d’apporter son expertise complexe et plus con-sur sa propre reconnaissance des dis- du CTIP, afin d’apporter technique, qui lui traignant en matièrepositifs de mutualisation en tant que une réponse solide et permettra de participer réglementaire, nousservices d’intérêt général. cohérente, dans des devons aider les admi- conditions de mutuali- à la mise en œuvre nistrateurs à se con-Le gouvernement a ouvert le chantier sation satisfaisantes. de la réforme de centrer sur leurs missions,de la dépendance avec l’objectif de la dépendance.» sans intervenir dans cesoumettre une loi au Parlement à qui relève de l’initiativel’automne 2011. Comment se situe Le paysage des institutions de et de la responsabilité des directionsle CTIP dans ce débat ? prévoyance s’est considérablement générales. modifié ces dernières années etBernard Lemée : continue à changer. De quelle ma-Le véritable débat a lieu entre les pou- nière, le CTIP peut-il aider les insti-voirs publics et les partenaires so- tutions à gérer les rapprochements ?ciaux. Le rôle du CTIP est d’apporterson expertise technique. Cette exper- Bernard Lemée :tise lui permettra, une fois les orienta- Le CTIP doit jouer un rôle d’experttions fixées, de participer à la mise en en apportant aux institutions de pré-œuvre de la réforme. voyance les outils nécessaires à la conduite du changement. C’est ainsi Alain Tisserant,Alain Tisserant : que nous avons publié une première PrésidentLa prise en charge de la dépendance recommandation portant sur l’analyse Bernard Lemée,relève effectivement du débat de so- des rapprochements. Quelle métho- Vice-présidentciété. Cela étant, le système le plus ef- dologie doit-on suivre ? Quels sontficace pourrait éventuellement être une les critères à prendre en compte ?couverture dépendance obligatoire, Quels sont les facteurs de réussite ? Entretien avec les Présidents 07
  6. 6. La gestion paritaire des institutions de prévoyance La gestion Les institutions de prévoyance sont parties prenantes de l’évolution de la protection sociale complémentaire de par leur ex- paritaire pertise en matière de contrats collectifs d’entreprises. Sous le pilotage des repré- sentants des employeurs et des salariés, elles gèrent les garanties de prévoyance complémentaire mises en place dans les et la négociation branches professionnelles et les entre- prises. collective La proximité avec les entreprises Les partenaires sociaux sont engagés à plusieurs L’entreprise demeure un point central de l’organisation de la société. Les dispositifs niveaux dans la prévoyance collective. Au niveau collectifs de prévoyance matérialisent la national, ils participent à l’élaboration de son continuité entre le travail et la protection cadre réglementaire. Dans les entreprises sociale autour de la personne du salarié et les branches professionnelles, ils négocient tout au long de sa vie. la mise en place des garanties. Ils peuvent Gérées paritairement, les institutions de prolonger ce dialogue social en confiant leur prévoyance sont naturellement au contact des employeurs et des salariés, proximité gestion à une institution de prévoyance. qui facilite l’adaptation permanente aux besoins de protection sociale et favorise une innovation au plus près des attentes en matière de services. Servir l’intérêt des employeurs et des salariés Les institutions de prévoyance, comme tout organisme d’assurance, sont soumises à des règles prudentielles très strictes.08 Rapport annuel 2010
  7. 7. N’ayant pas d’actionnaires à rémunérer, couvrent l’ensemble des salariés de la développement de ces nouvelles garantiesleurs résultats servent à renforcer la branche, sans distinction de garantie reste marginal, il révèle une évolutionsécurité des engagements, à améliorer entre les cadres et les non cadres. significative du contenu des garanties dele niveau des garanties et l’offre de Deux branches professionnelles ont mis prévoyance.nouveaux services, et à développer une en place un nouveau régime de pré-action sociale au bénéfice des salariés voyance : ateliers et chantiers d’insertionet des familles. (ACI) et commerce de gros. Le premier La « portabilité »La gestion paritaire des institutions de régime couvre tous les salariés en inca-prévoyance garantit que soient pris en pacité/invalidité/décès/rente d’éducation dans les branchescompte les intérêts de chacune des et rente de conjoint. Le second régime ne professionnellesparties, employeurs et salariés, quel que couvre que les salariés non cadres poursoit le contexte ou l’environnement les risques incapacité/invalidité/décès. Depuis le 1er juillet 2009, un dispositifet au-delà des réalités économiques et La branche professionnelle de l’immobi- de « portabilité » permet aux salariés licen-sociales propres à chaque secteur d’ac- lier a pour sa part instauré un nouveau ciés qui le souhaitent de continuer àtivité. régime de complémentaire santé ainsi bénéficier de leurs garanties santé et qu’un nouveau régime de prévoyance. prévoyance pendant leur période deLa négociation chômage, la durée de ce maintien étant limitée à neuf mois maximum. L’émergence de Fin 2010, 84 conventions collectivescollective en nouvelles garanties nationales disposant d’un régime de prévoyance ont signé un avenant des-prévoyance et Fin 2010, douze branches possèdent une garantie handicap et huit branches tiné à transposer ce dispositif de por- tabilité des garanties (soit un tierscomplémentaire une garantie dépendance. Cinq nouvelles branches prévoient une rente handicap des conventions collectives en pré- voyance). 83 % d’entre elles ont optésanté en 2010 destinée aux enfants handicapés d’un salarié décédé. Deux autres branches pour un financement « mutualisé » au sein de la branche. Grâce à ce mé- ont par ailleurs instauré une garantie canisme de solidarité, les cotisations desEnviron 110 avenants portant sur la pré- dépendance au profit de l’ensemble salariés en activité financent le maintienvoyance ou la complémentaire santé ont des salariés (bijouterie/ joaillerie, indus- à titre gratuit des garanties prévoyanceété signés en 2010 par les partenaires tries des jeux et jouets). Bien que le et santé des salariés licenciés.sociaux. Treize nouveaux régimes ont étéinstaurés dans les branches profession-nelles, de nouvelles garanties se sontdéveloppées et la transposition du dis-positif de « portabilité » s’est poursuivie. Les régimes de complémentaire santé dansLes nouveaux régimes les conventions collectives nationalesde prévoyance etde complémentaire in 2010, 51 conventions collec- Le dynamisme de la négociation F tives nationales ont instauré collective en prévoyance s’expliquesanté un régime complémentaire en partie par la mise en place de ces santé obligatoire, permet- nouveaux régimes obligatoiresEn 2010, neuf branches professionnelles « santé » dans les branches profes- tant de couvrir près de troisont instauré un nouveau régime de com- millions de salariés. Le nombre de sionnelles.plémentaire santé : cartonnage, charcuterie ces régimes obligatoires a quasi-de détail, diagnostic immobilier, entreprises Qualifiés de services d’intérêt écono- ment doublé sur une période dede la création/événement, golf, hôtels mique général (SIEG) par la Cour de trois ans.cafés restaurants, industries électriques justice européenne, l’utilité sociale deet gazières, vétérinaires (cliniques et ces régimes est pleinement reconnue.personnel salarié). Tous ces régimes La gestion paritaire et la négociation collective 09
  8. 8. La reprise économique fragile a pesé L’activité sur l’évolution des institutions des cotisations de prévoyance en 2010 La diffusion des garanties Au sortir de la période de crise, l’économie En 2010, plus de 2 millions d’entreprises a connu en 2010 une reprise fragile et adhérentes ont confié la gestion de leurs couvertures de prévoyance complé- insuffisante pour permettre aux institutions mentaire à une institution au profit de de prévoyance de retrouver une croissance 12,7 millions de participants en prévoyance soutenue de leur activité. Les cotisations et de 6 millions de participants pour la santé affichent ainsi une faible hausse. En complémentaire santé. Les deux tiers prévoyance, elles subissent un léger recul. des entreprises, majoritairement des entre- Les cotisations retraite affichent quant à prises comptant moins de 50 salariés, elles une nette progression. sont adhérentes auprès d’une institution Cette évolution modérée des cotisations professionnelle. met en lumière la volonté des institutions de prévoyance d’accompagner les entreprises ENTREPRISES ADHÉRENTES face à la plus forte augmentation des [en millions d’entreprises] prestations. Dans ce contexte, les institutions se sont attachées à maintenir leur niveau 2,0 2,1 de marge de solvabilité notamment en 1,9 perspective de la réforme Solvabilité 2. 0,7 0,6 0,4 PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Décès Invalidité Incapacité Retraite sup. et IFC Mensualisation Dépendance Complémentaire santé10 Rapport annuel 2010
  9. 9. Cette situation illustre la volonté des La complémentaire santé a connu 2,7%, un niveau qui contraste avec lepartenaires sociaux de mettre en une croissance modérée de 1,5 % recul de 5,4% sur les garanties décèsplace, par voie d’accord collectif, une dans un contexte où la fragilité de et rentes dû principalement à des ajus-couverture complémentaire minimale la reprise économique a pesé sur tements de cotisations au sein d’unedans toutes les entreprises de la l’activité, et ce malgré le développe- branche professionnelle. La dépen-branche. Ce sont souvent des insti- ment de régimes de branches. Les dance affiche quant à elle une fortetutions professionnelles qui se voient cotisations des garanties arrêt de progression et retrouve ainsi le rythmeconfier la gestion de ces couvertures. travail (mensualisation, incapacité de développement que cette activité de travail et invalidité), progressent de avait connu en 2008 et 2009.L’évolutiondes cotisationsLe redressement de l’activité éco- ÉVOLUTION DES COTISATIONS PAR GARANTIE EN 2010nomique observé depuis l’été 2009 [en millions d’euros]s’est poursuivi en 2010, mais demanière insuffisante pour permettre Cotisations*aux institutions de revenir aux ni- 2009 2010  09/10veaux de croissance observés avant Total complémentaire santé 5 306 5 387 1,5 %la crise. Dans ce contexte encore Décès, rentes d’éducation et de conjoint 2 269 2 146 - 5,4 %difficile, l’activité des institutions de Incapacité, invalidité, mensualisation 2 865 2 944 2,7 %prévoyance affiche une progression Dépendance 19 25 33,8 %de 2,5% de ses cotisations pour Total prévoyance 5 153 5 115 - 0,7 %atteindre 11,7 milliards d’euros. Les Total retraite supplémentaire 918 1 155 25,9 %accords collectifs négociés en 2009, et TOTAL 11 377 11 657 2,5 %appliqués en 2010, dans des branches * affaires directes, hors réassurance et acceptations.professionnelles telles que le transportaérien, la cosmétique, les cabinetsmédicaux ou les mandataires judi-ciaires, ont largement contribué à cetteévolution. apportées dans une convention col-SALARIÉS ET ANCIENSSALARIÉS PARTICIPANTS La progression lective professionnelle.Les partenaires de la dépendance sociaux de cette branche ont souhaité[en millions de personnes] permettre à un plus grand nombre dans le cadre de personnes de pouvoir bénéficier 11,811,5 11,5 collectif de cette couverture. Ils ont également rendus les droits 6,0 viagers. Ces évolutions montrent es résultats enregistrés en qu’il peut exister, dans certaines 2,2 2,6 0,3 L matière de couverture dépendance sont principale- ment liés aux modifications professions ou branches, un intérêt pour le contrat collectif en matière de gestion du risque dépendance.PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉDécès Invalidité Incapacité Retraite sup. et IFCMensualisation Dépendance Complémentaire santé L’activité des institutions de prévoyance en 2010 11
  10. 10. RÉPARTITION DE L’ACTIVITÉ EN 2010 Les prestations affichent une 9,9 % forte augmentation en 2010 0,2 % 18,4 % 46,2 % L’évolution vées sur les frais d’hospitalisation et 11,7 milliards sur les frais d’optique, la progression d’euros des prestations est en revanche modérée sur la consommation de médicaments. La charge des prestations, qui com- 25,3 % porte les prestations réglées sous Les prestations d’incapacité et d’inva- forme de rentes, de capitaux ou de lidité enregistrent une hausse de 9,7%. En matière de retraite supplémen- remboursements de frais médicaux Cette évolution trouve d’abord une taire l’année est marquée par le ainsi que la variation des provisions explication dans la baisse des taux versement de cotisations uniques techniques, enregistre, toutes garan- d’intérêts techniques réglementaires importantes. Cette évolution est à ties confondues, une augmentation utilisés pour le calcul des engagements. mettre en regard de l’évolution équi- de 9,1 % sous l’effet conjugué de Elle s’explique également par la prise valente des engagements de retraite. plusieurs facteurs, économiques et en compte, dès 2010, d’une partie du réglementaires. coût lié à l’accroissement des charges en incapacité de travail et en invalidité Complémentaire santé Incapacité, invalidité, mensualisation Les dépenses de santé remboursées du fait du report de l’âge légal de la Décès, rentes d’éducation et de conjoint par les institutions de prévoyance, retraite. Le coût total de ce recul Retraite supplémentaire Dépendance hors prise en charge de la contri- d’âge est évalué à un montant de bution CMU, ont connu une pro- 1.5 milliard d’euros. Ce coût sera gression globale de 8 % avec tou- réparti sur les cinq prochaines années, LES PRESTATIONS SANTÉ tefois une évolution contrastée des période d’étalement retenue par les DES INSTITUTIONS différentes prestations. En effet, si des pouvoirs publics. DE PRÉVOYANCE PAR TYPE hausses importantes ont été obser- DE DÉPENSES EN 2010 6,2 % ÉVOLUTION DES PRESTATIONS PAR GARANTIE EN 2010 22,5 % 14,9 % [en millions d’euros] Prestations* 4,7 milliards 2009 2010  09/10 d’euros Total complémentaire santé 4 396 4 746 8,0 % Décès, rentes d’éducation et de conjoint 1 553 1 551 - 0,1 % 17,1 % 19,9 % Incapacité, invalidité, mensualisation 2 633 2 892 9,7 % Dépendance 15 11 - 22,9 % 19,4 % Total prévoyance 4 201 4 455 6,0 % Lunetterie et orthopédie Honoraires médecins et auxiliaires Total retraite supplémentaire 1 170 1 455 24,4 % médicaux Soins dentaires Prescriptions pharmaceutiques Frais d’hospitalisation Autres postes (laboratoires d’analyses, TOTAL 9 767 10 656 9,1 % établissements thermaux, transports de malades) * prestations versées au cours de l’exercice + variation des provisions mathématiques et des prestations à payer, hors frais de gestion.12 Rapport annuel 2010
  11. 11. Enfin, la charge de prestations pour Avec une progression de 6,4 %, les Ces deux phénomènes traduisent lela retraite supplémentaire connaît acceptations en réassurance affichent renforcement de la position des ins-une progression consécutive à l’ac- une croissance supérieure à celle de titutions de prévoyance sur le marchécroissement des engagements en l’année dernière. Les garanties arrêt de la prévoyance et de la complé-2010. de travail et complémentaire santé mentaire santé d’entreprise contribuent pour l’essentiel à cetteLes opérations progression.de réassuranceen progression 55 % de la prévoyance et de la santé d’entreprise en FranceRÉPARTITION DES ACCEPTATIONSEN 2010 réalisés par les groupes combinés 1% En 2010, 16 groupes ont établi des L’assurance complémentaire santé 15 % comptes combinés affichant sur l’en- et les garanties de prévoyance, y semble de ce périmètre des coti- compris la dépendance, représentent 69 % sations acquises de 17,5 milliards la majorité de l’activité avec respec- 1,2 milliard d’euros, dans lesquelles les autres tivement 8,5 milliards d’euros et15 % d’euros organismes ont contribué à hauteur 6,4 milliards d’euros. La contribution de 5,2 milliards d’euros. de la retraite supplémentaire repré- sente 2,5 milliards d’euros. Les placements gérés par l’ensembleComplémentaire santéDécès, rentes d’éducation et de conjoint des institutions et leurs groupesIncapacité, invalidité LES COMPTES COMBINÉS combinés s’élèvent à 56,7 milliardsAutre PRÉVOYANCE EN 2010 d’euros. [cotisations en milliards d’euros]Les opérations nettes de réassu-rance progressent de 2,2 % pour at-teindre 9,6 milliards d’euros. Les taux COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 5,7 2,8 8,5 Données combinées des institutions de prévoyance (y compris ajustementsde cession augmentent légèrement de combinaison)par rapport à l’année précédente, Contributions des autres organismes PRÉVOYANCE 5,5 0,9 6,4 du groupeavec un taux moyen de 25,3 % surl’ensemble des garanties (après RETRAITE 1,1 1,4 2,5acceptations). SUPPLÉMENTAIRE AUTRES ACTIVITÉSHormis les dépenses liées à la NON ASSURANTIELLES 0,1dépendance, fortement réassurées,les frais de soins santé, le décès et TOTAL 12,3 5,2 17,5l’incapacité de travail affichent destaux de cession proches de 28 %. 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 L’activité des institutions de prévoyance en 2010 13
  12. 12. L’assurance maladie complémentaire L’actualité de la protection Pour une approche globale et structurelle sociale En 2010, des mesures sont venues complémentaire confirmer la tendance à l’élargissement des situations de soins potentiellement couvertes par l’assurance maladie com- plémentaire : recul de la prise en charge Acteurs majeurs de la protection sociale par l’assurance maladie obligatoire de certains médicaments, rationalisation du complémentaire, les institutions de pré- périmètre des affections de longue durée voyance sont associées à toutes les (ALD), augmentation du forfait journalier réflexions susceptibles d’influer sur leur hospitalier. métier et leurs activités. Elles sont par- ticulièrement concernées par celles qui Le CTIP s’est attaché à en mesurer l’impact financier sur l’activité des insti- portent sur l’évolution de l’assurance tutions de prévoyance et sur l’évolution maladie, questions traitées notamment de leur métier, et a rappelé la nécessité dans le cadre de l’Union nationale des d’une approche globale et structurelle organismes complémentaires d’assurance de l’avenir du système de santé. maladie (UNOCAM). Dans la concertation L’annonce, fin 2010, d’une nouvelle taxe en cours sur la dépendance, elles font sur les contrats responsables a conforté valoir les avantages des dispositifs collectifs davantage cette nécessité. Cette taxe mis en place à l’initiative des représentants contre laquelle le CTIP s’est élevé, est des employeurs et des salariés. Partenaires venue alourdir le coût de la complé- de projets nationaux, comme Sésam-Vitale mentaire tout en réduisant l’écart entre contrats responsables et non respon- ou le portail net-entreprises, elles y sables. consacrent beaucoup de compétences et de moyens. Leur objectif : offrir la meilleure qualité de service à un coût Vers de nouvelles maîtrisé. coopérations Dans un contexte où la complémen- taire santé joue trop souvent le rôle de variable d’ajustement, le CTIP a14 Rapport annuel 2010
  13. 13. impulsé une dynamique favorisant Loi de financement Le CTIP a également défendu lade nouvelles coopérations avec les transformation de la contributionacteurs du système de santé. de la Sécurité sociale de 5,9 % sur le chiffre d’affaires des pour 2011 et loi de organismes complémentaires desti-C’est dans cette optique de parte- née au financement du Fonds CMU,nariat avec les régimes obligatoires Finances 2011 en une taxe assise sur les cotisationset les autres acteurs publics de la liées aux garanties de complémen-santé, que les directeurs généraux taire santé. Cette mesure a améliorédes groupes de protection sociale Dans le cadre de la préparation du la lisibilité des tarifs des contrats deont mené une réflexion visant à iden- projet de loi de financement de la complémentaire santé tout en cla-tifier les possibilités d’actions com- Sécurité sociale pour 2011, le CTIP a rifiant ce qui ressort réellement desmunes. participé à la construction de la plate- frais de gestion des organismes. forme commune deDes axes de coopéra- « Le CTIP a impulsé une propositions de Dans le cadre du projet de loi de fi-tion ont émergé, comme dynamique favorisant l’UNOCAM. Cette nances 2011, le CTIP a demandé lele dépistage et le suivides pathologies à par- de nouvelles coopérations plate-forme a parti- retrait de la taxation de 10 % de la culièrement mis en réserve de capitalisation des insti-tir de l’entreprise, ou le avec les acteurs évidence la nécessité tutions de prévoyance, non encorepartage d’informations du système de santé. » de mesures structu- assujetties à l’impôt sur les sociétéspour aider les assurés relles pour garantir la de droit commun. Dans l’intérêt desà s’orienter dans l’offre de soins. pérennité du système de santé, et participants, le CTIP a égalementUn partage d’expériences avec la d’une meilleure articulation entre le défendu le maintien du régime fiscalCNAMTS a permis d’enrichir cette régime obligatoire et les organismes de cette réserve.réflexion prospective. complémentaires. L’originalité du projet réside dans le VIGISANTE, rôle donné à l’entreprise dans la promotion de programmes de santé, un programme en relation avec les services de original et innovant santé au travail. qui s’appuie Fort du soutien de la CNAMTS et sur l’entreprise de l’Agence Régionale de Santé Nord Pas-de-Calais, VIGISANTE est actuellement en phase pilote dans la région Nord Pas-de-Calais. rois groupes de protectionT sociale, Malakoff Médéric, Reposant sur une démarche vo- D&O et HUMANIS, se sont lontaire des salariés et encadré par associés pour lancer un respect strict de l’anonymat des VIGISANTE, programme de données de santé, ce programme dépistage, accompagnement va permettre de toucher un grand et suivi à domicile des personnes nombre de salariés et de contribuer hypertendues. Vigisanté s’appuie au lancement effectif de la télé- sur une chaîne de services faisant médecine à grande échelle en appel à des outils de télémédecine. France. L’actualité de la protection sociale complémentaire 15
  14. 14. Les négociations avec SESAM-Vitale les professionnels de et cartes associées Améliorer santé la lisibilité des garanties Le GIE SESAM-Vitale a pour mis- Depuis 2009, l’UNOCAM peut, sous certaines conditions, être partie sion de concevoir, d’exploiter et de ans le cadre de travaux menés prenante aux négociations nationales superviser l’infrastructure commune D au sein de l’Union nationale entre l’Union nationale des caisses d’échanges de données entre les des organismes complé- d’assurance maladie (UNCAM) et professionnels ou établissements de mentaires d’assurance ma- les professions de santé libérales. santé d’une part, et les organismes ladie (UNOCAM), les familles d’assurance maladie obligatoire (AMO) Ces conventions tripartites ont vo- d’organismes complémentaires cation à constituer un socle sur et complémentaire (AMC) d’autre part. se sont engagées sur les termes d’une déclaration commune, qui lequel les conventions spécifiques devrait permettre, dès 2011, une des organismes complémentaires Afin de répondre aux enjeux stra- clarification de l’expression des pourraient s’appuyer, sans remise en tégiques AMO/AMC en matière de garanties. Cette déclaration s’ac- cause de leur liberté contractuelle. téléservices, le GIE SESAM-Vitale compagne d’un glossaire et d’un a mis en œuvre une guide destinés au grand public Pour 2011, l’UNOCAM architecture permet- afin de faciliter la compréhension et le choix d’une complémentaire a répondu favorable- tant de sécuriser l’ac- santé. ment à l’invitation de cès des prestataires l’UNCAM à participer à de soins à ces télé- deux importantes né- services. Cette infra- gociations : structure de « services • l’accord cadre inter- en ligne » couvre les professionnel (ACIP) qui composants implantés aborde deux thèmes : sur le poste de travail la délivrance et la coor- des prestataires de dination des soins entre soins et les composants les professionnels de santé, la sim- intermédiaires (Infrastructure Mutua- plification administrative incluant lisée d’Accueil et de Routage Sé- notamment la promotion des télé- curisé) leur permettant de dialoguer services ; avec les systèmes d’information des • la nouvelle convention médicale opérateurs AMO ou AMC. qui représente un enjeu important pour les trois parties prenantes : Les orientations retenues par la UNCAM, UNOCAM et Syndicats de CNAMTS pour son futur schéma médecins. directeur des systèmes d’informa- Pour ces deux négociations, tion sont susceptibles de modifier le l’UNOCAM se place globalement périmètre d’actions du GIE SESAM- dans une démarche de soutien aux Vitale à partir de 2011 et, par voie de propositions de l’UNCAM, tout en conséquence, les choix des autres veillant à ce que soit préservée la partenaires parties prenantes au liberté d’initiative des organismes projet SESAM-Vitale. complémentaires envers leurs assurés.16 Rapport annuel 2010
  15. 15. La modernisation 2011. Cette norme est un nouveau référentiel pour porter une « décla- ration DADS-U » élargie et de nou-des déclarations sociales veaux usages. Plus souple d’utilisation, plus cohé- rente dans l’articulation des don-Le Groupement d’intérêt public aux travaux menés par l’ensemble nées et plus unifiée dans leur pré-« Modernisation des déclarations des organismes de protection so- sentation, la norme 4DS améliore lasociales » (GIP-MDS) propose aux ciale partenaires. fiabilité des informations transmisesentreprises et à leurs tiers-déclarants, notamment par une rationalisation des contrôles. Elle permettra aussivia le site net-entreprises.fr, le moyen Une norme simplifiée de répondre aux besoins de nou-d’effectuer leurs déclarations socialesen ligne de manière gratuite et sé- pour les entreprises veaux usages (déclarations événe-curisée. mentielles, …), ou de nouveaux par- A partir de janvier 2012, tenaires (Pôle Emploi, la Norme pour les « La norme 4DSEn mai 2010, les 10 ans du GIP MDS Services des Retraitesont été l’occasion de rappeler les Déclarations Dématé- améliore la fiabilité de l’Etat, …).chiffres clés du succès de net-entre- rialisées de Données des informationsprises : une vingtaine de déclarations Sociales dite « 4DS » transmises notamment Des actions d’informa-en ligne, 1,8 million d’entreprises remplacera la norme par une rationalisation tion auprès des décla-inscrites, 14 millions de déclarations DADS-U pour la décla- des contrôles. » rants, tiers déclarants etreçues. Membre du GIP MDS depuis ration annuelle et les éditeurs sont prévuessa création en 2000, le CTIP participe déclarations périodiques de salaires avec l’ensemble des organismes de Les pratiques entreprises de 1 à 19 salariés, pour des TPE en matière le Groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations de démarches sociales » (GIP-MDS) qui développe administratives le site net-entreprises.fr. Pour se simplifier la vie, ces petites entreprises ont de plus en plus des très petites entreprises recours aux télé-déclarations. Le86 % (TPE) disposent d’un accès à Internet pour effectuer portail net-entreprises.fr est ainsi largement privilégié par ces entre- leurs démarches adminis- prises et leurs mandataires (69 %) tratives. C’est le premier pour effectuer leurs déclarations enseignement de l’étude sociales. menée par l’institut Opinion-Way, Pour en savoir plus, rendez-vous sur en novembre 2010, auprès des www.net-entreprises.fr L’actualité de la protection sociale complémentaire 17
  16. 16. protection sociale directement dressées aux institutions de retraite concernés dont le CTIP au titre des complémentaire et aux institutions institutions de prévoyance. de prévoyance. Le cap de 500 000 DADSU Prévoyance La généralisation de la 4DS au est franchi 1er janvier 2012 constitue pour tous La déclaration les organismes de protection sociale sociale nominative l’issue de la campagne DADSU partenaires un véritable enjeu col- (DSN) A de 2011, le service a confirmé lectif. son succès, avec une stabi- lisation du nombre de dé- L’année 2010 a permis à l’ensemble clarations à 1,4 million. Le CTIP partenaire des partenaires, dont le CTIP, de Le taux d’utilisation est aujour- de net-DUCS et de finaliser les études visant à définir la d’hui excellent, avec plus d’un gouvernance et le financement du million d’entreprises déclarantes, DUCS GPS pour 1,2 million d’entreprises dispositif DSN, ainsi que l’organisa- potentiellement concernées. Depuis le 1er janvier 2010, l’en- tion projet. La qualité des déclarations s’est semble des institutions de prévoyance également améliorée, avec 77 % adhérentes peut proposer le service Le ministère du Budget, des Comptes de déclarations exploitables, net-DUCS à leurs entreprises : publics et de la Réforme de l’Etat a notamment grâce à l’outil de missionné l’inspection générale des l’inscription se fait sur le portail de contrôle DADSU-CTL mis à dis- position par le CTIP. net-entreprises tandis que la partie affaires sociales et l’inspection géné- déclarative des cotisations à des- rale des finances afin d’examiner et Concernant la prévoyance, 512 000 tination des institutions de retraite d’analyser l’ensemble du dossier avec déclarations ont été transmises aux institutions, volume en pro- complémentaire Agirc-Arrco et des les différents organismes de protec- gression de 26 % par rapport institutions de prévoyance est réa- tion sociale concernés, et de s’assurer à 2010. De plus, la qualité des lisée grâce à un module « DUCS- que la nouvelle norme 4DS pourra données reçues démontre que GPS » qui leur est spécifique. supporter la DSN. la nouvelle structure de données prévoyance, déployée depuis Fin 2010, près de 1,9 million de dé- Les conclusions de cette mission, deux campagnes, répond de manière satisfaisante aux obli- clarations pour environ 16 milliards attendues mi-2011, constituent un gations déclaratives des entre- d’euros de cotisations, ont été a- pré-requis pour la suite des travaux. prises, en couvrant désormais l’ensemble du champ des cou- vertures prévoyance, complé- mentaire santé et retraite sup- plémentaire.18 Rapport annuel 2010
  17. 17. Solvabilité 2 : inquiétudes Une égalité de traitement pourpour le module Santé et la retraite supplémentaireincertitudes sur les mesures Une solution reste à trouver pour garantir une égalité de traitementd’application entre la retraite supplémentaire et les fonds de pensions européens. En attendant un dispositif prudentiel adapté à un horizon de placementTrès mobilisées par la préparation de Le calibrage définitif devrait être long, les régimes de retraite supplé-Solvabilité 2, projet européen de ré- arrêté d’ici fin 2011 dans la perspec- mentaire gérés par des organismesforme prudentielle, les institutions de tive d’une adoption en 2012. d’assurance devraient pouvoir res-prévoyance ont presque toutes par- ter dans le cadre de Solvabilité 1, auticipé fin 2010 à la cinquième étude même titre que les entités non assu-d’impact permettant de tester les rantielles qui proposent ces mêmesnouvelles exigences de solvabilité. Une formule régimes.Les résultats se sont révélés pour standard simplifiée Sans cela, les acteurs français etelles globalement satisfaisants avecun taux moyen de couverture de et des mesures particulièrement ceux qui sont spé- cialisés, seront fortement menacés.marge de 2,5 fois, contre 5 fois sous transitoires Solvabilité 2 introduit en effet uneSolvabilité 1. volatilité très forte du taux de cou-Bien que cette étude ait permis de D’autres points majeurs ne sont tou- verture de la marge de solvabilité se-vérifier une meilleure adaptation du jours pas réglés. Le CTIP continue lon les variations des marchés finan-module Santé à l’activité, les auto- de défendre une formule standard ciers. Cet indicateur est donc trèsrités européennes ont remis totale- simplifiée pour éviter aux struc- instable pour des opérations dont lement en question en janvier 2011 le tures portant des risques simples pilotage s’inscrit dans la durée.calibrage obtenu. Ce calibrage, fruit - souvent des petits organismes -de la concertation entre l’industrie et de supporter une charge de travail Des solutionsles autorités européennes, était excessive par rapport à l’enjeu.pourtant le reflet de la au financementréalité du risque Santé tel « Garantir aux institutions Au vu du calendrier, du développementqu’observé dans 60 % de prévoyance les des mesures tran- des institutionsdu marché de l’assurance moyens d’assurer leur sitoires doivent être prévues, tant en ma- Enfin, la question du financement dumaladie européenne. solvabilité dans le tière de respect du développement des institutions dePar conséquent, pour la respect des valeurs futur niveau de fonds prévoyance, en tant qu’organismestroisième fois consécutive, de la gestion paritaire. » propres requis que à but non lucratif, doit trouver uneles opérateurs se mobili- pour l’application du réponse dans la perspective de 2013.sent pour faire reconnaître la réalité futur reporting auprès de l’Autorité Cette réponse doit permettre de ga-du risque afin que des exigences de contrôle prudentiel (ACP). Une rantir aux institutions de prévoyanceprudentielles ne grèvent pas exagé- application par ajustements progres- les moyens d’assurer leur solvabilitérément les cotisations des assurés sifs, à compter de 2013, paraît rai- dans le respect des valeurs de laau titre de la complémentaire santé. sonnable dans un objectif d’efficacité. gestion paritaire. L’actualité de la protection sociale complémentaire 19
  18. 18. L’épargne retraite d’entreprise : des dispositifs précisés Participation du CTIP à la réflexion sur et une vocation clarifiée la dépendance Si la réforme des retraites de 2010 Enfin, la loi a renforcé l’encadrement ans le cadre de la nouvelle D concertation engagée début concernait le système par réparti- et la taxation des régimes à pres- 2011 sur la prise en charge tion, certaines mesures ont néan- tations définies, dits « articles 39 ». de la dépendance, le CTIP moins visé le développement de Ces régimes ne pourront plus être a apporté sa contribution l’épargne retraite collective. mis en place que si l’ensemble des technique aux réflexions de salariés bénéficie d’un dispositif de deux des groupes de travail mis Cette épargne est en effet réorien- retraite supplémentaire ou d’un en place par le gouvernement (le groupe « Stratégie pour la tée vers les dispositifs « article 83 » PERCO. couverture de la dépendance des qui proposent des rentes viagères. personnes âgées » et le groupe Ils peuvent dorénavant recevoir un « Les enjeux démographiques et abondement individuel et facultatif financiers de la dépendance »). des salariés, sous réserve que l’en- treprise ait prévu cette option con- A partir de l’expertise des institu- tions en matière de prise en tractuellement. charge et d’accompagnement de la dépendance, le CTIP a fait Cette nouvelle possibilité de finan- valoir les caractéristiques d’un cement s’accompagne d’une plus dispositif complémentaire cohé- grande exigence en matière d’infor- rent et répondant aux attentes mation. Chaque année, l’organisme des assurés, tout en indiquant les conditions nécessaires au déve- assureur doit communiquer à l’as- loppement, dans les entreprises suré une estimation de la rente qu’il et les branches professionnelles, percevra à la retraite en fonction des de solutions collectives, respon- droits acquis. L’organisme doit éga- sables et durables. lement l’informer des conditions du transfert de son contrat d’épargne retraite auprès d’un autre organisme assureur. Le paysage de l’épargne retraite d’entreprise se précise donc avec ces deux dispositifs : les contrats « article 83 » qui apportent un com- plément s’ajoutant à la retraite par répartition, et le PERCO qui permet une sortie anticipée dans certains cas et une sortie en capital au mo- ment de la retraite.20 Rapport annuel 2010
  19. 19. Intervenir face à l’urgence et aux situations difficiles Les aides individuelles, avec 39 millions d’euros, constituent un axe majeur de l’action sociale des institutions de pré-L’action voyance. Parallèlement aux priorités en matière d’aides individuelles, comme l’accèssociale aux soins santé, les institutions agissent auprès des personnes frappées par un accident de la vie. Il peut s’agir d’un deuil, d’une maladie, d’une rupture deEn complément des garanties, l’action vie professionnelle ou familiale.sociale permet aux institutions de L’action sociale intervient, après exa-prévoyance d’aider les salariés et leurs men du dossier, en complément desfamilles dans les moments difficiles, et dispositifs existants au niveau nationalde soutenir leurs projets. Elle marque ou local. Une aide financière ponctuelleleur engagement dans les domaines liés peut aussi être apportée aux personnesà leur métier : accès aux soins médicaux, qui ne peuvent pas bénéficier de cesprévention santé, aide à la recherche dispositifs ou qui sont dans des situa-médicale, action en faveur des personnes tions non prévues par la réglementation et les contrats. Les commissions so-en perte d’autonomie, retour à l’emploi … ciales, dans lesquelles siègent les ad- ministrateurs des institutions, peuvent également être saisies pour examiner des situations exceptionnelles. Agir dans la durée Ce sont les conseils d’administration des institutions, souvent sur proposi- tion de leurs commissions sociales, qui déterminent la politique générale d’action sociale. Ces dernières années, l’accent a été mis sur l’aide aux personnes en situa- tion de handicap. Les réservations de places dans des établissements spé- cialisés (EPHAD) ont été augmentées. L’action sociale 21
  20. 20. Certaines institutions créent des Favoriser l’accès maisons d’accueil spécialisées, d’autres financent le départ en va- aux soins Actions collectives cances dans des structures adaptées. et aides Toutes accordent une attention par- Une des priorités de l’action sociale individuelles ticulière à l’accompagnement des des institutions de prévoyance est aidants. La sensibilisation du public d’éviter que des participants à faible ‘action sociale des institutions au handicap et le soutien aux asso- revenu, actifs ou retraités, renoncent L de prévoyance - individuelle ciations est aussi à leur complémentaire san- ou collective - prend des un volet important té ou à des soins en raison formes très diverses. Si elle de l’action sociale. « 290 millions d’euros d’un reste à charge trop im- se traduit principalement par consacrés à l’action le versement d’aides financières portant. et de subventions, elle propose Le veuvage est une sociale en 2010. » En 2010, les institutions ont également des prestations en des situations pour consacré 24 millions d’eu- nature (accompagnement en lesquelles un accompagnement cas de veuvage, aides aux ros à la prise en charge de cotisa- spécifique est proposé par de nom- démarches administratives, tions ou de frais médicaux ainsi qu’à breuses institutions : information services d’aide au retour à des actions de prévention. sur les droits, sur les aides pour le l’emploi…) et recouvre aussi conjoint survivant, conseil en matière En matière de prévention santé au des prêts. administrative et juridique. L’OCIRP, travail, les institutions sont particu- Lorsqu’elle est collective, elle union d’institutions de prévoyance, lièrement légitimes du fait de leur correspond le plus souvent à propose par exemple des espaces connaissance de l’entreprise. Cette des investissements dans des d’accueil et d’écoute. démarche de prévention leur permet structures et des équipements d’agir globalement et dans la durée mis à disposition des assurés Enfin, chaque année, les prêts ac- sur certaines pathologies. (cliniques, centres de rééducation cordés, soit 158 millions d’euros fonctionnelle, centres de réadap- en 2010 complétés par 43 millions Dans ce domaine, elles ont acquis tation professionnelle, centres de une crédibilité au niveau local et la d’euros de bonification, sont géné- bilans de santé…). création des Agences Régionales de ralement destinés à l’achat du loge- ment. Ils sont accordés à des taux Santé (ARS) leur ouvre un nouveau et des conditions particulièrement champ d’intervention intéressantes, et plus spécialement pour les moins de 35 ans. Offrir aux entreprises des solutions « sur RÉPARTITION DES DÉPENSES D’ACTION SOCIALE ET DES PRÊTS [en millions d’euros] mesure » 2010 La proximité entre les institutions et Aides individuelles 39 les entreprises est aussi garante d’une grande réactivité. Les problèmes Actions collectives 36 personnels que peuvent rencon- Services d’action sociale 14 trer des salariés ont parfois des ré- Bonifications de prêts 43 percussions directes sur la vie de Total aides et services 132 l’entreprise. Les services des ins- Prêts accordés 158 titutions de prévoyance sont ca- TOTAL 290 pables de construire rapidement une solution globale et d’orienter ef22 Rapport annuel 2010
  21. 21. ficacement les entreprises vers desréponses adaptées ou vers les bonsinterlocuteurs.Travailler avecles acteurs de terrainSur le terrain, les institutions déve-loppent de nombreux partenariatsavec les acteurs institutionnels etassociatifs, particu-lièrement dans des « Éviter que desdomaines qui ne participants à faiblefont pas partie de revenu, actifs ouleur cœur de métier. retraités, renoncent àRiches du dialoguequ’elles ont su en- leur complémentairegager avec ces par- santé ou à des soins. »tenaires, elles sontdevenues de précieux interlocuteurspour de nombreux réseaux locauxavec lesquels elles associent leurscompétences. Un financement solidaire RÉPARTITION DES AIDES INDIVIDUELLES EN 2010N ’ayant pas d’actionnaires [en millions d’euros] à rémunérer, les institutions de prévoyance peuvent 2010 consacrer une partie de Prises en charge de cotisations santé, leur résultat au financement remboursements de frais médicaux, prévention et bilans de santé 24 de l’action sociale. Le budget de l’action sociale peut aussi Aides aux vacances 1,5 provenir d’un prélèvement sur Bourses d’études 2,6 les cotisations ou sur les Autres allocations renouvelables 2,0 réserves de l’institution. Certaines institutions utilisent aussi une Secours et aides d’urgence, dont aides à domicile 1,7 partie de leurs produits financiers. Aides aux demandeurs d’emploi, à la réinsertion professionnelle 0,5 La plupart combinent au moins Aides aux personnes en situation de handicap 0,8 deux types de prélèvements. Autres 6,1 TOTAL 39,2 L’action sociale 23

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