5ème risque : des echos de presse

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I – Février 2009 – Documents CLEIRPPA – Cahier n°33
II – ESPACE SOCIAL EUROPEEN – Décembre 2009
III – HOSPIMEDIA – Quel financement pour la prise en charge de la dépendance ? 18 Mai 2009
IV – Août 2010 – Documents CLEIRPPA – Cahier n°39
V – Septembre 2010 – Regard sur l’actualité n°363
VI – HOSPIMEDIA – Risque Dépendance : A quand la fin des incertitudes ? 25 Septembre 2009
VII – HOSPIMEDIA – Création d’un cinquième risque de protection sociale : l’institut Silverlife propose son livre blanc. 29 Septembre 2010
VIII – HOSPIMEDIA – Personnes âgées et handicapées : le cinquième risque mènera à la convergence. 6 octobre 2010
IX – HOSPIMEDIA – Cinquième risque : la FHF propose « un droit universel à la perte d’autonomie ». 13 octobre 2010
X – ESPACE SOCIAL EUROPEEN – Autour du cinquième risque, une nouvelle organisation de la protection sociale à inventer. 4 novembre 2010

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5ème risque : des echos de presse

  1. 1. Direction Générale CARSAT Midi-Pyrénées – Novembre 2010 CINQUIEME RISQUE : DES ECHOS DE PRESSEI – FEVRIER 2009 – DOCUMENTS CLEIRPPA – CAHIER N° 33Quand on parle Cinquième risque, on sous-entend dans un premier temps Risque Sécurité So-ciale pendant aux quatre autres risques créés par les Ordonnances de 1945 : maladie, accident du travail, vieillesse, famille.En ce qui concerne la prise en charge des personnes en incapacité, après la création de lAideSociale en 1953, puis les premières prises en charge des heures daides ménagères en 1954-57,relayées en 1967 par la CNAV et les CRAM, ce sera la loi du 30 juin 1975 dans le domaine despersonnes handicapées qui va créer lACTP (Allocation Compensatrice de Tierce Personne).1979 - Rapport ARREKX : "Lamélioration de la qualité de vie des personnes âgées dépen-dantes".  Pour la première fois, on parle dune ASSURANCE DEPENDANCE SECURITE SOCIALE.1980 - Création doutils de mesure de lincapacité : barème des mutilés de guerre (modifié en 1993), classification de W OOD (Classification internationale des déficiences, incapacités et handi- caps), dite CIH.1989 et suivants : Plusieurs projets de loi visant à créer une allocation spécifique dépendance,distincte de lACTP.1994 : Mise en place dune Prestation Autonomie Sécurité Sociale.1995 : Expérimentation de la PED avec loutil AGGIR.24 janvier 1996 : PSD "Prestation Spécifique Dépendance" qui remplace lACTP, réservée auxpersonnes classées en GIR 1 à 3 et récupérable sur succession, financée par les départements.1998 : Livre Noir sur la PSD.1999 : Livre Blanc pour une Prestation dAutonomie financée par la Sécurité Sociale, sans bar-rière dâge.21 juillet 2001 : Loi promulguant lAPA élargie aux personnes classées en GIR 4 et non récupé-rable sur succession.Juillet 2002 : Rapport du Sénateur P. BLANC qui envisage de remplacer lACTP par une Alloca-tion Compensatrice Individualisée réservée aux moins de 60 ans.
  2. 2. Canicule de 2002 : 14 802 décès supplémentaires, dont deux tiers de personnes de plus de 75ans.Octobre 2003 : Le rapport Jean-Marie PALACH "Vieillissement et solidarités" repose la questiondun nouveau risque de protection sociale.GRITA : Groupe de recherche sur "la prise en compte de lincapacité à tout âge".2004 : Rapport de Maurice BONNET pour le compte du Conseil Economique et Social. Il rappellela nécessité dune prise en charge collective, quel que soit leur âge, des personnes en situationde handicap.30 juin 2004 : Création de la CNSA.11 février 2005 : Loi pour "légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées", qui met en place la PCH (Prestation de Compensation du Handicap),destinée à remplacer lACTP.2006 : Philippe BAS, Ministre des Personnes Agées, commande un rapport sur la question de ladépendance.2007 - Campagne de Nicolas SARKOZY = Mise en place dun cinquième risque de protectionsociale.20 mars 2007 - Hélène GISSEROT : "Perspectives financières de la dépendance des personnesâgées à lhorizon 2025 : prévisions et marges de choix". Ce rapport remet en question le rappro-chement entre handicap et dépendance.Juillet 2007 - Le sénateur P. BLANC : "Une approche différenciée qui reste justifiée : si la barrièredâge nest pas pertinente pour fonder une différence de traitement entre personnes âgées ethandicapées, cette distinction est néanmoins admissible pour dautres raisons bien plus fonda-mentales, liées à la différenciation objective de situation de ces deux publics. Sagissant des personnes âgées, le dispositif de prise en charge doit tenir compte du fait que la dépendance liée à lâge est un horizon prévisible pour tous, ce qui justifie de laisser à la charge des intéressés et de leur famille une part, éventuellement importante, des frais entraî- nés par la perte dautonomie : on se situe donc dans un cadre où la prévoyance individuelle ou collective peut et doit avoir la même place. La prise en charge des personnes handicapées repose à linverse sur lidée que le handicap est un malheur rare, imprévisible, qui justifie une compensation aussi intégrale que possible, par la solidarité nationale pour rétablir une forme dégalité des chances".Juillet 2008 - Rapport détape du Sénat : La seule convergence envisagée est celle des outilsdévaluation de la perte dautonomie des deux populations. Xavier BERTRAND (28 mai 2008) devant la CNSA : - "Permettre à lensemble des personnes en situation de perte dautonomie de rester à do- micile dans toute la mesure du possible, par la mise en œuvre dun droit universel à un plan personnalisé de compensation. 2/11
  3. 3. - Augmenter le nombre de places en établissements médicalisés et alléger le reste à charge des familles. - Assurer le financement du Cinquième risque pour aujourdhui et demain. - Mettre en place une gouvernance renouvelée pour le Cinquième risque".Décembre 2008 – Xavier BERTRAND : Dans létat actuel des réflexions gouvernementales, laconvergence entre ces deux populations est abandonnée, à la fois par manque dargent, maisaussi pour des raisons idéologiques.  Cet état de chose, au lieu dun plus de solidarité, se traduira pour beaucoup de personnes âgées en incapacité, par un "payer plus".CNSA : Nouvelle démarche dévaluation baptisée GEVA (Guide dévaluation multidimensionnelle)construit en cohérence avec la nouvelle classification internationale du fonctionnement humain(CIF).1. Quelle gouvernance ?2. Articulation avec les ARS Cinquième3. Rôle des Conseils Généraux Risque4. Rôle du ParlementLa question cruciale du financement ne peut trouver de réponse technique satisfaisante que si,dabord, il a été répondu à la question éthique : comment voulons-nous vivre ensemble, dans lerespect de la dignité et du bien-être des plus fragiles de nos concitoyens ?La solidarité comporte un aspect mécanique qui tient au fait que nous vivons les uns avec lesautres. Mais cest aussi un devoir moral, un devoir dassistance envers les personnes en danger,un sentiment qui pousse les hommes à saccorder une aide mutuelle.Les valeurs dégalité et de liberté sont à la base du contrat social.II – ESPACE SOCIAL EUROPEEN – DECEMBRE 2009Lexposé des résultats du baromètre du Cinquième risque, commandé par lOCIRP, a permis auxacteurs davancer leur proposition, notamment lobligation de souscrire un contrat dépendance : Les Français sont de plus en plus sensibilisés à la dépendance. Largent ne suffit pas, il faut aussi des aides en prestations de service. Lemployeur a un rôle à jouer (contrat de prévoyance dépendance). Il ny a pas dopposition entre couverture individuelle et couverture collective, mais la construc- tion collective a, en matière de prestation sociale, "une légitimité historique".AXES DACTIONS : - Non discrimination entre personnes âgées et personnes handicapées, - Solidarité entre générations, - Prévention pour assurer le "bien vieillir", - Partenariat public/privé autour dun référentiel médical commun, - Obligation de souscription, à partir dun certain âge, dun contrat dassurance dépendance. 3/11
  4. 4. III - HOSPIMEDIA : QUEL FINANCEMENT POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE ? 18 MAI 2009CHU de Nancy (Nicolas SARKOZY) : Même sil sagit dun sujet complexe, il est urgent que lespolitiques publiques soient fixées et stabilisées, notamment sur la question du financement.Valérie LIETARD (Secrétaire dEtat aux personnes âgées) : "Le Cinquième risque repose dabordsur la solidarité nationale". Contribution liée au patrimoine, Prestation universelle généralisée et personnalisée sans condition de ressources (préconisa- tions de la CNSA)."Si une majorité de Français restent attachés à la couverture publique de la dépendance, la partde ceux qui pensent quelle doit être complétée par une assurance complémentaire augmente".IV – AOUT 2010 – DOCUMENTS CLEIRPPA – CAHIER N° 39 "Labandon du Cinquième risque ?" ou comment "détricoter la Sécurité Sociale ?"Juin 2010 : Rapport ROSSO-DEBORD de la mission dinformation sur la prise en charge despersonnes âgées dépendantes.  Ce rapport, qui serait la base du projet de loi, fait des propositions dangereuses "tant pour lavenir des gens dits "dépendants" que pour les salariés de ce secteur".  Il pourrait se révéler destructeur de la cohésion sociale par lobligation dune assurance in- dividuelle obligatoire. Non à la dépendance, vocable tout à fait inadéquat. Oui à la convergence des prestations, sans confusion, et au maintien de lautonomie pour "les personnes en situation de handicap", quel que soit leur âge. Larticle 13 de la loi du 11 février 2005 prévoit, dans un délai de cinq ans, une convergence des dispositifs publics de prise en charge des personnes handicapées de moins de 60 ans et des personnes âgées de 60 ans et plus, dites "dépendantes". Non à lexclusion de lAPA des personnes classées en GIR 4 : un contresens de santé pu- blique.GIR 4 : 394 000 personnes à domicile 104 000 personnes en hébergement au 30 juin 2009."Clairement, cette mesure dictée uniquement par des économies à très court terme, nous paraîtun contresens en matière de politique de santé publique et déconomie de la santé, en fragilisantles personnes classées en GIR 4 comme le sont déjà les gens classés en GIR 5 et 6, à cause delinsuffisante action des caisses de retraite, notamment la CNAV, qui ont décrété que ces gensnétant pas "dépendants", nont donc besoin que de très peu daide, cinq à sept heures par mois…au mépris de toute action de prévention !". 4/11
  5. 5.  Non à linjustice du recours sur succession, mesure stigmatisante pour les "vieux qui vont mal". Non à une assurance individuelle privée obligatoire, inéquitable et incertaine.V – SEPTEMBRE 2010 - REGARD SUR LACTUALITE N° 363 La dépendance en France, état des lieux et prospective : vers un nouveau contrat social ?Le terme "dépendant" est relativement récent en France. Le milieu médical sintroduit dans lesannées 1970, la classe politique se lapproprie en 1980. Le sujet devient central en 2007 avec lacampagne présidentielle de Nicolas SARKOZY.Cest à tort que ce terme est associé à la perte dautonomie. 1 – Définition"Etat des personnes de plus de 60 ans qui, souffrant dincapacités dorigine physique ou psy-chique, ne peuvent de ce fait accomplir seuls, les actes essentiels de la vie quotidienne".  Définition restrictive qui maintient à 60 ans une barrière de lâge discriminatoire.Depuis quelques années, les notions de dépendance et de perte dautonomie sont de plus en plusassociées à celle de contrat social et de choix de société.1973 : "Le vieillard dépendant a donc besoin de quelquun pour survivre, car il ne peut, du fait delaltération des fonctions vitales, accomplir de façon définitive ou prolongée, les gestes néces-saires à la vie".Loi du 24 janvier 1997 : "La dépendance… est définie comme létat de la personne qui, nonobs-tant les soins quelle est susceptible de recevoir, a besoin dêtre aidée pour laccomplissementdes actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière".Loi du 20 juillet 2001 – Article L.232-1 : "Toute personne âgée résidant en France, qui se trouvedans lincapacité dassumer les conséquences du manque ou de la perte dautonomie liée à sonétat physique ou mental, a droit à une allocation personnalisée dautonomie permettant une priseen charge adaptée à ses besoins".Ecrivain-sociologue, Albert MEMME : "La dépendance est une relation contraignante plus oumoins acceptée avec un être, un objet, un groupe ou une institution, réels ou idéels, et qui relèvede la satisfaction dun besoin".Ce manque de consensus à propos de la définition de la dépendance sappuie sur deux visionsde la vieillesse et deux éthiques fort différentes :a) La dépendance "incapacitaire" fait référence à un état de vieillesse, essentiellement indivi- duel et biologique. 5/11
  6. 6. b) La dépendance "lien social" renvoie à une vieillesse qui est le résultat dun parcours social et biologique, donc une construction sociale, dans une forme dorganisation sociale détermi- née. 2 – Des outils de mesure simplificateurs1980 : création dune gériatrie qui cherche à se constituer en discipline scientifique.  Constitution doutils de mesure de la dépendance la légitimant en tant que telle.  Chaque gériatre ayant sa conception de la "dépendance", il en résulte aujourdhui lexis- tence dinnombrables outils, grilles et échelles de dépendance.AGGIR est devenue la mesure officielle de la dépendance (GIR 1 à 4 = personnes dépendantes).Une évolution récente dans les milieux professionnels conduit à labandon de la notion de dépen-dance et de perte dautonomie au profit de celle de "personne en situation de handicap quel quesoit lâge" qui est beaucoup plus en accord avec la classification internationale du fonctionnementhumain, du handicap et de la santé de lOrganisation Mondiale de la Santé.Définition biomédicale de la dépendance (retenue dans la suite de larticle) :"Besoin daide dans les actes essentiels de la vie quotidienne en raison de pathologies et de défi-ciences occasionnant des limitations dactivités et des incapacités".+ Critère de 60 ans et plus. 3 – Les chiffres de la dépendanceDegré dautonomie des adultes et des personnes âgées, vivant à domicile, en prenant en compteles incapacités rencontrées dans leur quotidien, ainsi que leur environnement social et physique. 4 PROFILS : - les autonomes, - les modérément autonomes, - les dépendants, - les fortement dépendants. seulement 0,6 % de la population des 60-79 ans est "fortement dépendante". 2,7 % de cette même population sont "dépendants". 96,7% sont "autonomes" ou "modérément autonomes".Plus de 80 ans : - autonomes et modérément autonomes .................. 86,3 % - dépendants ............................................................ 11,2 % - fortement dépendants .............................................. 2,5 %Plus de 60 ans = 13,4 millions de personnes à domicile : - 123 000 "fortement dépendants", - 550 000 "dépendants", ................................. 5 % - 673 000 en incapacité plus ou moins forte. + 430 000 personnes classées GIR 1 à 4 en établissement médicalisé ..... 3 % ----------- TOTAL .................. 8 % 6/11
  7. 7. 4 – Maintien à domicile ou hébergementDans leur grande majorité, les personnes âgées qui rencontrent des difficultés de vie quotidienneet ont besoin dêtre aidées souhaitent rester chez elles jusquau bout de leur vie.Dans les années 1960, la politique vieillesse initiée par le rapport LAROQUE a édicté comme ob-jectif le maintien à domicile. Aujourdhui, les deux tiers des personnes dites "dépendantes" viventà domicile avec laide de leur famille et des professionnels. Selon la Cour des Comptes (2005),lAPA couvre moins de la moitié de leurs besoins. En majorité, cest la famille qui apporte le com-plément nécessaire, soit en prenant directement en charge les tâches matérielles, soit en finan-çant des aides au-delà de lAPA.  DREES : Lorsque les personnes en incapacité sont aidées par des professionnels, laide familiale est en moyenne trois fois supérieure à celle des professionnels.Quant aux personnes "dépendantes" qui ne peuvent pas rester chez elles, dans trois cas surquatre lhébergement nest pas souhaité, mais rendu nécessaire par linsuffisance de laide à do-micile, labsence ou limpossibilité pour les familles daider leurs parents.Cour des Comptes 2005 : "Lorganisation administrative et financière du système nest pas enmesure de répondre aux aspirations premières des personnes qui sont la simplicité, la rapidité dela décision et la cohérence des aides".Rapport ROSSO-DEBORD du 23 juin 2010 Dépenses publiques globales = 22 milliards deuros (1,1 % du PIB).  Branche Maladie = 11 milliards deuros.  CNSA = 1 milliard deuros (soins en complément).  APA = 5 milliards deuros dont 3 milliards à charge des départements.  Etat = 5 milliards deuros (via la CNSA). A ces dépenses publiques, il faut rajouter laide sociale à lhébergement, soit 2 milliards deu- ros, Et environ 2 milliards dexonération de charges. Laction sociale de la CNAV complète ces sommes pour un montant de 0,5 milliard deuros. Besoin de financement supplémentaire = 10 milliards deuros. 5 – Lavenir : un nouveau champ de protection sociale pour les personnes en situa- tion de handicap quel que soit leur âge Multiplication par deux, dans les dix ans à venir, du nombre de personnes de 85 ans et plus. Le nombre de personnes en incapacité naugmentera que de 20 % dici à 2020 et de 23 % entre 2020 et 2040.  Lespérance de vie sans incapacité croît plus vite que lespérance de vie. Crainte = rapport ROSSO-DEBORD. 7/11
  8. 8. ConclusionLa solidarité doit se traduire, en termes économiques, par la mutualisation universelle de la priseen charge des risques encourus par certains dentre nous.Ainsi, sil faut solliciter le patrimoine, il sagit du patrimoine de tout le monde et non uniquement deceux qui ont la malchance dêtre en situation dincapacité dans leur parcours vieillesse.Les modalités dattribution de laide et des soins liés à lincapacité et au maintien de lautonomierestante, ne peuvent varier en fonction de lâge, des revenus ou du lieu dhabitation de la per-sonne.Le financement solidaire de ce nouveau champ de protection sociale par lensemble des citoyensest une condition de la cohésion sociale entre les citoyens, afin que perdurent les valeurs dégali-té, de liberté et de mutuelle assistance qui sont à la base du contrat social.VI – HOSPIMEDIA – 25 SEPTEMBRE 2009 – RISQUE DEPENDANCE : A QUAND LA FIN DES INCERTI-TUDES ?Laurent VACHEY, Directeur de la CNSA : "Cest lincertitude et le fait de ne pas savoir dansquelle direction le gouvernement souhaite aller, qui pèsent aujourdhui sur les acteurs du secteur".Du fait de la crise économique, les ressources de la CNSA fondent : - 4 % pour la CSA, - 2 % pour la CSG. APA  Contribution à la baisse pour PCHLaurent VACHEY : Cette loi sur le Cinquième risque est souhaitée par tous pour dépasser, outrela problématique financière, trois grandes difficultés actuelles :1. phénomène néfaste et totalement injuste de la barrière de lâge,2. les inégalités territoriales,3. diversité des acteurs et de mode de prise en charge.  Le manque de cohérence et les risques de dispersion sont réels.Conseil de la CNSA : Faire converger lensemble des dispositifs du handicap et de la dépen-dance due à lâge, autour dun droit universel à la compensation de la perte dautonomie. Ce droitferait lobjet dune réponse personnalisée, adaptée au cas de chaque personne et non plus oc-troyée en fonction de critères couperets.VII – HOSPIMEDIA – 29 SEPTEMBRE 2010 – CREATION DUN CINQUIEME RISQUE DE PROTECTION SO-CIALE : LINSTITUT SILVERLIFE PROPOSE SON LIVRE BLANCInstitut Silverlife : spécialisé dans la recherche sur léconomie du vieillissement.  Edition dun livre blanc le 16 septembre 2009. 8/11
  9. 9. Cette construction doit sinscrire dans la continuité de la décentralisation de laction publique en-treprise depuis trente ans. Le décloisonnement entre sanitaire et médico-social voulu par la loiHPST doit également être pris en compte.  Dans ce cadre, le renforcement de léchelon régional comme niveau de pilotage des poli- tiques de lEtat constitue un "horizon prévisible".Les personnes âgées vivent plus longtemps et en bonne santé. Leur poids économique ne doitdonc pas être négligé.Linsertion plus difficile des jeunes générations dans la répartition des revenus et la faible acces-sion à la propriété doivent aussi être analysées. Les jeunes générations apparaissent désavanta-gées "alors même quelles devront assumer un poids relativement plus important du financementdes retraites". De nouvelles solidarités intergénérationnelles sont donc à développer.Si les personnes vivent en meilleure santé et plus longtemps, le problème de la perte dautonomiedoit être pris en main. Il convient dévaluer les actions menées dans le secteur de la prise encharge de la personne âgée en perte dautonomie, la qualité des services, de traiter le problèmede la maltraitance.Le secteur est mal coordonné car trop cloisonné :  Entre les différents intervenants à domicile,  Entre domicile et établissement,  Entre sanitaire et médico-social.Propositions1. Refondre la grille AGGIR afin de mieux évaluer létat des personnes.2. Envisager sérieusement la piste de la CSG.3. Encourager le partenariat public/privé.4. Maîtriser le "reste à charge".5. Financement et organisation du secteur : 5-1. Déléguer la gestion du secteur médico-social aux départements volontaires, 5-2. Favoriser lactivité des seniors, 5-3. Développer les services à la personne.VIII – HOSPIMEDIA – 6 OCTOBRE 2010 – PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES : LE CINQUIEME RISQUEMENERA A LA CONVERGENCELe Président de la République a confirmé au Comité dentente des personnes handicapées que lacréation dun nouveau champ pour laide à lautonomie concernerait aussi bien les personnesâgées que les personnes handicapées. Selon lADPA (Association des Directeurs au service despersonnes âgées), "cette perspective permet denvisager la mise en application concrète du votedu Parlement en 2005, prévoyant pour 2010 la convergence des dispositifs daide entre per-sonnes âgées de plus de 60 ans et personnes handicapées de moins de 60 ans". Cest égale-ment, selon elle, "la seule possibilité" déviter à la France dêtre sanctionnée pour discriminationentre les Français. 9/11
  10. 10. IX – HOSPIMEDIA – 13 OCTOBRE 2010 – CINQUIEME RISQUE : LA FHF PROPOSE "UN DROIT UNIVERSELA LA PERTE DAUTONOMIE"Le Conseil dadministration de la FHF a approuvé les conclusions du groupe de travail présidé parPaulette GUINCHARD qui demande que "la perte dautonomie soit compensée par un droit uni-versel, quel que soit lâge de celui qui la subit ou lorigine de celle-ci". Le "reste à charge" des familles doit être limité aux seules prestations relatives à lhéberge- ment des personnes, à lexclusion de la dépendance et des soins, qui relèvent de la solidarité et de lAssurance Maladie. Le socle financier de la couverture de ce droit doit reposer sur la solidarité nationale, complé- tée de manière optionnelle par un partenariat avec le secteur privé de lassurance de la pré- voyance et de la mutualité, via un contrat passé avec les pouvoirs publics, garantissant la qualité des prestations et leur évaluation partagée. Les pouvoirs publics doivent veiller à une plus grande cohérence entre le dispositif dhéber- gement, les besoins des personnes les moins autonomes et leurs ressources financières. "Actuellement, louverture massive détablissements, principalement privés, sous-médicalisés et excluant financièrement la majeure partie de la population, ne peut que mener à une im- passe".X – ESPACE SOCIAL EUROPEEN – 4 NOVEMBRE 2010 : "AUTOUR DU CINQUIEME RISQUE, UNE NOU-VELLE ORGANISATION DE LA PROTECTION SOCIALE A INVENTER"LInstitut Silverlife a été créé en 2005, deux ans après la canicule."Il y avait un problème dorganisation individuelle et collective autour de la personne âgée".  Laboratoire didée sur léconomie du vieillissement veille en France et à létranger.Six commissions : - Cinquième risque, - Professionnalisation du secteur, - Vie à domicile, Fusion prévue sur le trajet - Vie en établissement, de vie de la personne - Technologie au service du grand âge, - Vieillissement actif (autour du passage à la retraite).LIVRE BLANC1. Comment on amène différentes compétences -sanitaire, médicale, psychologique et techno- logique- à domicile ou dans les établissements.2. Lentrée dans les établissements, pour quelquun qui est en perte dautonomie, doit être une suite logique à sa vie à domicile.3. Utiliser les établissements comme lieux de compétences qui irriguent lensemble du secteur. 10/11
  11. 11. 4. Rôle des collectivités territoriales dans la coordination des acteurs publics, privés à but lucratif et non lucratif, autour dun système global de prise en charge.5. Sanctuariser lAPA en lui assurant des ressources pérennes et en éliminant le "reste à charge" pour les familles.6. Centraliser la gestion de cette prestation au niveau de la CNSA.7. Centralisation du financement et alignement de la CSG sur la CSG des actifs. Cela permet de dégager les Conseils généraux du financement de lAPA et dassurer le financement pérenne de cette partie publique au fur et à mesure du vieillissement de cette population.8. Privilégier des modèles dassurance privée collective au travers daccords de branche, de né- gociations au niveau des entreprises.9. Comme pour le PERP, les contrats individuels doivent passer obligatoirement par des contrats associatifs garantissant la gouvernance dans la Gestion du Risque.  Au travers du financement de la dépendance, cest toute la question de la protection sociale des nouvelles générations de retraités (avec des carrières, des parcours de vie très divers et une espérance de vie de vingt à trente ans après 60 ans) qui se pose. 11/11

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