ECOM (11) J.Folon Mentions LéGales sur Internet

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11ème cours master 2 etudes européennes et internationales - université de Metz

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ECOM (11) J.Folon Mentions LéGales sur Internet

  1. 1. <ul><li>Site internet </li></ul><ul><li>Disclaimer </li></ul><ul><li>Formulaire </li></ul><ul><li>Commerce électronique </li></ul><ul><li>Forum </li></ul><ul><li>Coockies </li></ul>Mentions légales sur Internet
  2. 2. Site Internet <ul><li>Un site internet doit présenter en page d'accueil ou dans une page &quot;mentions légales&quot; accessible à partir de la page d'accueil les mentions suivantes : </li></ul><ul><li>pour une entreprise, le N° SIREN et/ou SIRET </li></ul><ul><li>L'adresse de l'entreprise </li></ul><ul><li>le nom du directeur de publication (personne responsable du contenu du site) </li></ul><ul><li>les noms et coordonnées physiques de l’hébergeur (en cas de conflit et après décision judiciaire, c’est à l’hébergeur qu’incombe la responsabilité d’empêcher l'accès au contenu incriminé) </li></ul><ul><li>N° de déclaration CNIL </li></ul><ul><li>De plus, tous les fichiers contenant des données nominatives, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL, www.cnil.fr) qui attribue un numéro. Ce numéro CNIL doit également figurer sur tout site internet au même titre que les autres mentions légales. </li></ul>
  3. 3. Disclaimer <ul><li>Identification </li></ul><ul><li>Règles de fonctionnement </li></ul><ul><li>Renvoi à la politique vie privée </li></ul><ul><li>Erreurs sur le site </li></ul><ul><li>Hyperliens vers des tiers </li></ul><ul><li>Exonération de responsabilité </li></ul>
  4. 4. Formulaire <ul><li>Selon la Commission Nationale Informatique et Liberté (www.cnil.fr), tout formulaire de collecte d'informations personnelles doit clairement: </li></ul><ul><li>indiquer le caractère facultatif ou obligatoire des réponses fournies par l'utilisateur, </li></ul><ul><li>préciser à l'internaute à qui sont destinées les informations qu'il fournit, </li></ul><ul><li>mentionner l'art.34 de la loi « Informatique et Libertés » du 1er août 2000 à savoir « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent », </li></ul><ul><li>spécifier quelles sont les conséquences à l'égard de l'utilisateur d'un défaut de réponse. </li></ul><ul><li>Modèle de mention à porter sur un formulaire de collecte d'infos </li></ul><ul><li>Ces informations nous permettront de mieux vous connaître. Elles seront utilisées pour vous informer de l’existence de nos produits et services. Les informations qui vous concernent sont destinées à XXXXXXX. Nous pouvons être amenés à les transmettre à des tiers (partenaires commerciaux, etc). Si vous ne le souhaitez pas, cliquez ici : (case à cocher) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vou s concernent (art. 34 de la loi &quot;Informatique et Libertés&quot;). Pour l'exercer, adressez vous à XXXXX, adresse. </li></ul>
  5. 5. Commerce électronique <ul><li>Il est important de distinguer le commerce électronique inter-entreprise (BtoB), du commerce électronique vers le consommateur (Bto C)   Le droit français accorde au consommateur une protection particulière et impose de ce fait aux commerçants une réglementation spécifique.(exemple : délai de rétractation, réglementation d el vente à distance, informtion nominatives….)   Il faudra donc inclure dans vos conditions générales de vente ces dispositions spécifiques. En revanche, les condition générales du commerce B to B ne sont pas soumises à la même reglementation. Le conditions générales de vente (CGV) dans le b to b sont négociées librement entre les parties. Cependant dans les deux cas, le client doit avoir la possibilité de prendre connaissance des CGV avant de passer sa commande ; Il faudra prévoir un espace pour que l’acheteur manifeste son acceptation. La commande doit etre localisée dans le temps.   Dans le cas du B to C, le contrat est considéré conclu dès lors que l’acheteur reçoit l’accusé réception de sa commande. Au contraire dans le cas du B to B une simple acceptation ou refus par un click en ligne suffit. Ces mentions sont susceptibles d'évoluer, </li></ul>
  6. 6. Commerce électronique <ul><li>Les mentions légales obligatoires à mentionner dès qu’intervient la vente d’un bien ou la vente à distance sont les suivantes : </li></ul><ul><li>nom du vendeur du produit/du service ou raison sociale de l'entreprise vendeuse </li></ul><ul><li>son numéro de téléphone et adresse professionnels </li></ul><ul><li>le numéro de téléphone et adresse si ils sont différents de ceux du siège de la société </li></ul><ul><li>adresse de courrier électronique </li></ul><ul><li>numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) </li></ul><ul><li>Statut juridique de l'entreprise et capital social </li></ul><ul><li>Lorsque vous avez besoin d'une autorisation pour exercer votre activité, indiqué le nom et l'adresse de l'organisme qui vous l'a délivré. </li></ul><ul><li>mention des frais de livraison </li></ul><ul><li>modalités d’exécution de l’offre </li></ul><ul><li>modalités de paiement </li></ul><ul><li>possibilités de rétractation </li></ul><ul><li>durée de l’offre/du service </li></ul><ul><li>durée minimale de l’offre/du service s'il s’agit d’un contrat successif. </li></ul><ul><li>Afficher les prix au kilo et au litre pour les produits frais </li></ul><ul><li>  Par ailleurs, il est conseillé de confirmer la prise en compte de la commande en envoyant un e-mail dans lequel seront récapitulées les modalités de l’offre/du service. </li></ul>
  7. 7. forum <ul><li>Mention figurant sur la page d'accueil d'un forum </li></ul><ul><li>!! AVERTISSEMENT !! CET ESPACE EST DESTINÉ À VOUS PERMETTRE D’APPORTER VOTRE CONTRIBUTION AUX THÈMES DE DISCUSSION QUE NOUS VOUS PRcmOPOSONS LES DONNÉES QUI Y FIGURENT NE PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES OU UTILISÉES À D’AUTRES FINS   Exemple de mention d’information en cas d’existence d’un modérateur : “Un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion, toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé, la ligne éditoriale du site, ou qui serait contraire à la loi”. </li></ul><ul><li>Exemple de mention d’information relative au droit d’accès : “Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vou s concernent (art. 34 de la loi &quot;Informatique et Libertés&quot; du 6 janvier 1978). Vous pouvez, à tout moment , demander que vos contributions à cet espace de discussion soient supprimées. Contact : XXXX, adresse </li></ul>
  8. 8. Coockies <ul><li>1er cas de figure : Cookie” incluant des informations relatives à la navigation d’un visiteur. </li></ul><ul><li> </li></ul><ul><li>Nous souhaitons implanter un “cookie” dans votre ordinateur. Un “cookie ne nous permet pas de vous identifier; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de (...). Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de “cookies ” en configurant votr e navigateur de la manière suivante : Si vous naviguez sur Internet avec Internet Explorer 3 ou 4 ( Microsoft) : Cliquez “affichage”, “options”, “avancées”. Parmi différents avertissements que vous pouvez activer, le quatrième est intitulé “avertir avant d'accepter des cookies” et, uniquement sur Internet Explorer 4, le cinquième est intitulé “refuser toujours les cookies”. Si vous naviguez surInternet avec Navigator Gold 3 (Netscape) : Cliquez “options”, “préférences du réseau”, “protocoles”. Parmi différents avertissements que vous pouvez activer, le premier est intitulé “avertir avant d'accepter un cookie”. Vous serez alors averti(e) lors de l’arrivée d’un “cookie” et vous pourrez vous opposer à son enregistrement par votre logiciel de navigation. </li></ul>
  9. 9. Coockies <ul><li>2ème cas de figure : Cookie incluant des informations fournies par la personne concernée : </li></ul><ul><li>Nous souhaitons implanter un “cookie” dans votre ordinateur. Un “cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de (...). Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant votre navigateur de la manière suivante : Si vous naviguez sur Internet avec Internet Explorer 3 ou 4 (Microsoft) : Cliquez “affichage”, “options”, “avancées”. Parmi différents avertissements que vous pouvez activer, le quatrième est intitulé “avertir avant d'accepter des cookies” et, uniquement sur Internet Explorer 4, le cinquième est intitulé “refuser toujours les cookies”. Si vous naviguez sur Internet avec Navigator Gold 3 (Netscape) : Cliquez “options”, “préférences du réseau”, “protocoles”. Parmi différents avertissements que vous pouvez activer, le premier est intitulé “avertir avant d'accepter un cookie”. Vous serez alors averti(e) lors de l’arrivée d’un “cookie” et vous pourrez vous opposer à son enregistrement par votre logiciel de navigation. </li></ul>
  10. 10. Conclusion <ul><li>Attention car ce sont des obligations légales </li></ul><ul><li>A faire valider ou rédiger par un juriste spécialisé </li></ul><ul><li>Les lois et les directives européennes changent donc nécessité de mise à jour </li></ul>
  11. 11. Source <ul><li>http://www.ebusinessgeneration.com/index.php </li></ul>

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