Saisines du conseil des
prud’hommes
Personnes concernées
Le conseil des prud'hommes peut être saisi par
l'employé, mais aussi par l'employeur.
Il n'est pas né...
Litiges concernés
Le recours au conseil de prud'hommes est possible en cas de conflit au sujet
notamment :
- licenciement
...
Délais de recours
Pour que votre action soit recevable, vous devez saisir le conseil des
prud'hommes dans le respect certa...
Dépôt de la demande
1. Juridiction compétente
2. Formalités
Juridiction compétente
Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :
- du lieu où est situé l'établissement dans ...
Formalités
La demande de saisine du conseil peut être déposée au greffe du conseil de prud'homme,
ou y être adressée par l...
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Saisines du conseil des prud’hommes

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TD5 - Cas Munci

  1. 1. Saisines du conseil des prud’hommes
  2. 2. Personnes concernées Le conseil des prud'hommes peut être saisi par l'employé, mais aussi par l'employeur. Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat et la procédure est complètement gratuite.
  3. 3. Litiges concernés Le recours au conseil de prud'hommes est possible en cas de conflit au sujet notamment : - licenciement - sanction disciplinaire - paiement du salaire ou des primes - durée de travail - jours de repos ou de congé - conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail - remise d'attestation destinée à Pôle emploi, ou du certificat de travail - litiges entre salariés (harcèlement par exemple)
  4. 4. Délais de recours Pour que votre action soit recevable, vous devez saisir le conseil des prud'hommes dans le respect certains délais. Ces délais varient selon la nature du litige qui vous oppose à votre employeur : - Contrat de travail : 2 ans - Action en paiement de salaires : 3 ans - Harcèlement et discrimination : 5 ans - Autres actions : 12 mois
  5. 5. Dépôt de la demande 1. Juridiction compétente 2. Formalités
  6. 6. Juridiction compétente Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes : - du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail, - ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie, - ou du lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.
  7. 7. Formalités La demande de saisine du conseil peut être déposée au greffe du conseil de prud'homme, ou y être adressée par lettre recommandée. Elle doit notamment comporter : les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),l'objet de la demande,les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée. Elle doit être datée et signée par le demandeur. Les conseils de prud'hommes peuvent mettre à la disposition des usagers un formulaire de saisine, sur leur site internet ou dans leurs locaux.

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