003 NCWRM 2011 Zouggar_Morocco

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Regional Conference on Advancing Non Conventional Water Resources Management in the Mediterranean, 14-15 September 2011, Athens, Greece

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003 NCWRM 2011 Zouggar_Morocco

  1. 1. Zouggar HalimaLe 14/09/2011 en Grece
  2. 2. PLAN• Généralités• Objectifs et principes de la loi 10-95 sur l’Eau• Aspects institutionnels et réglementaire pour les eaux non conventionnels au Maroc: - La Réutilisation des Eaux Usées Epurées (REUE) - Le dessalement des eaux de mer - Captage et utilisation des eaux pluviales
  3. 3. Généralités Le Maroc est caractérisé par: - Un climat fortement contrasté - Forte irrégularité dans l’espace et dans le temps Le potentiel des ressources en eau est évalué à 22 Milliards de m3 par an soit 730 m3/habitant/an Contraintes et défis majeurs:- Raréfaction des ressources en eau sous l’effet des changement climatiques; - Surexploitation des ressources en eaux souterraines; - Pollution des ressources en eau; - Faible valorisation de l’eau mobilisée
  4. 4. Objectifs et principes de la loi 10-95 Une planification cohérente et souple de l’utilisation des ressources en eau tant à l’echelon du bassin Hydraulique qu’à l’echelon national; Une mobilisation optimale et une gestion rationnelle de toutes les ressources en eau; Une protection et une conservation quantitative et qualitative du domaine public Hydraulique dans son ensemble; Introduction de l’approche de la gestion intégrée des ressources en eau, l’épuration et la réutilisation des eaux usées
  5. 5. Objectif s et principes de la loi 10-95 La loi sur l’eau a crée des Agences de Bassins Hydrauliques (ABHs) Les missions des ABHs: - évaluer, planifier et gérer les ressources en eau; - accorder des prêts, aides et subventions à toute personne engageant des investissements d’aménagement ou de préservation des ressources en eau;
  6. 6. Aspects institutionnels et réglementaires réutilisation des eaux usées épurées:Article 57 : « L’administration définit les conditions d’utilisation des eaux usées. Toute utilisation des eaux usées est soumise à autorisation de l’agence de bassin »; Si •Utilisation faite des eaux usées est Tout utilisateur des eaux conforme aux conditions de usées peut bénéficier: l’administration •Au concours financier de •Utilisation faite a pour effet de l’état réaliser des économies d’eau et de •De l’assistance technique de préserver les ressources en eau l’Agence de Bassin contre la pollution
  7. 7. Aspects institutionnels et réglementaires réutilisation des eaux usées épurées:• Décret n° 2-97-875 du 4 février 1998 relatif à l’utilisation des eaux usées - Interdiction d’utilisation d’eaux usées non épurées - Fixation de la procédure de délivrance de l’autorisation d’utilisation des eaux usées et d’octroi des concours financiers
  8. 8. Aspects institutionnels et réglementaires réutilisation des eaux usées épurées:• Demande d’autorisation adressée à l’agence• Demande soumise à l’avis d’une commission( Ministères chargé de l’environnement, de l’equipement, la santé publique et secteur usager des eaux usées épurées);• L’autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans renouvelable• Révocation de l’autorisation en cas : de non respect des conditions de l’autorisation de cession ou transfert de l’autorisation sans l’agrément de l’agence d’utilisation de l’eau autre que celle autorisée
  9. 9. Aspects institutionnels et réglementaires réutilisation des eaux usées épurées:• Demande de concours financier adressée à l’Agence: - Demande accompagnée de certains documents : étude d’impact, étude technique justifiant le projet,…- Demande soumise à l’avis d’une commission (ABH, Eau, Finances, Environnement et tutelle du secteur)• Concours financier accordé lorsque : L’ABH dispose de crédits Des économies d’eau seront réalisées Des déversements d’eau usées épurées dans le DPH sont évités
  10. 10. Aspects institutionnels et réglementaires réutilisation des eaux usées épurées:Article 84 : « Lutilisation deaux usées à des fins agricoles est interdite lorsque ces eaux ne correspondent pas aux normes fixées par voie réglementaire »Arrêté conjoint n° 1276-01 du 17 octobre 2002 portant fixation des normes de qualité des eaux destinées à l’irrigation - Fixation, pour les eaux usées épurées, du nombre minimal déchantillons sur la base duquel une eau destinée à lirrigation est dite conforme aux normes de qualité des eaux destinées à lirrigation. - Fixation des critères de base pour la délivrance par l’agence de bassin des autorisations d’utilisation des eaux usées
  11. 11. Aspects institutionnels et réglementaires réutilisation des eaux usées épurées:• Le nombre minimal déchantillons sur la base duquel une eau usées épurée destinée à lirrigation est dite conforme aux normes de qualité des eaux agricoles est de: - quatre (4) par an à raison dun (1) par trimestre pour analyser les métaux lourds, - 24 par an à raison dun (1) tous les quinze (15) jour pour analyser les paramètres bactériologiques, parasitologiques et physico-chimiques
  12. 12. Aspects institutionnels et réglementaires Dessalement des eaux de mer La réglementation relative aux utilisateurs de l’eu de mer de manière générale est embryonnaire et imprécise , qui est due à l’abscence d’un texte explicite; Aucun département ministériel n’exerce des attributions claires dans le domaine de dessalement; Pour l’Etat actuel, la réglementation risque de constituer un exercice difficile et périlleux
  13. 13. Aspects institutionnels et réglementaires Captage et utilisation des eaux pluviales: Dispositions législatives •La loi n°78-00 portant charte communale (3 octobre 2002) •La loi n°10-95 sur l’eau •Régime juridique des eaux de pluie •Décret n°2-97-224 du 24/10/1997 fixant les conditions d’accumulation artificielle des eaux
  14. 14. Aspects institutionnels et réglementaires Captage et utilisation des eaux pluviales:La loi n° 10-95 sur l’eau• Principe général: L’eau est un bien public (Art1) Les propriétaires ont le droit d’user les eaux pluviales tombées sur leurs fonds et Les conditions d’accumulation artificielle des eaux sur les propriétés privées sont fixés par voie réglementaire (Art 25 de la loi sur l’eau)
  15. 15. Aspects institutionnels et réglementaires Captage et utilisation des eaux pluviales: Les eaux de pluie Les eaux de pluie Les eaux de pluie tombées sur les sur le domaine propriétés Privés Hydraulique• Le droitd’usage: le propriétaire a le droit L’utilisation est soumised’utiliser ou exploiter ces eaux aux conditions du DPH• L’accumulation artificielle est soumise AutorisationAux conditions prévues parla loi sur l’eauet son décret d’application (autorisation)
  16. 16. Aspects institutionnels et réglementaires Captage et utilisation des eaux pluviales• Décret n°2-97-224 du 24/10/1997 fixant les conditions d’accumulation artificielle des eaux Dossier de demande de l’autorisation: Contenu de demande à adresser au Directeur de l’ABH; L’autorisation fixe (durée des travaux de construction, volume d’eau accumuler, l’usage de l’eau, les règles d’exploitation de maintien et de maintenance de l’ouvrage et les mesures à prendre pou éviter tout impact négatif sur l’environnement) La demande doit être accompagnée des pièces suivantes (plan d’aménagement projeté, schémas des installations, acte de propriété, étude d’impact et technique (si l’ouvrage d’accumulation dépassant 50000 m3) ;
  17. 17. Aspects institutionnels et réglementaires Captage et utilisation des eaux pluviales Dépôt de dossier auprès du service eau, délégation de l’agence et l’Agence du Bassin Hydraulique; Le demandeur doit payer les frais du dossier ; Délai d’examen du dossier: ABH dispose de 60 jours pour accorder ou refuser l’autorisation; Pas d’enquête publics; Transmission d’une copie de l’autorisation au département de l’Eau;
  18. 18. Merci pour votre attention!

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