[La consultation de cette présentation doit être complétée par celle-ci: http://www.slideshare.net/Philippelaw/earlegal-16-0514-02911030] Valérie Thirion et Alexandre Cassart répondent aux questions suivantes: - Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales ? - Comment prouver l'acceptation des conditions générales par le client ? - Sur quel support communiquer les conditions générales ? - Comment rendre opposables aux clients les modifications apportées aux conditions en cours de vie de la relation contractuelle ? Lexing - Belgique (http://lexing.philippelaw.eu) / Groupe Larcier (http://www.larciergroup.com) Liège - 20/12/13

1. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Comment rendre mes conditions
générales applicables à mes
relations contractuelles sur
internet ?
Alexandre CASSART
Valérie THIRION
16 décembre 2013

2. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
4 questions
• Quelles sont les mentions obligatoires des
conditions générales ?
• Comment prouver l’acceptation des
conditions générales par le client ?
• Sur quel support communiquer les conditions
générales ?
• Comment rendre opposables aux clients les
modifications apportées aux conditions en
cours de vie de la relation contractuelle ?

3. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
• Loi du 11 mars 2003 (e-commerce)
• Loi du 6 avril 2010 (Protection du
consommateur)
• Loi du 2 août 2002 (Professions libérales)
 Bientôt Code économique
Quelles sont les mentions obligatoires des
conditions générales ?

4. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Quelles sont les mentions obligatoires des
conditions générales ?
• Ex :
– Identification de l’entreprise
– Mode de calcul des frais de livraison
– …
• CG doivent être de qualité, claires et
compréhensibles
– Sanction : interprétation en défaveur ou
inopposabilité

5. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Quelles sont les mentions obligatoires des
conditions générales ?
! Contrat avec des consommateurs !
Droit de rétractation
Clause obligatoire en gras dans un cadre
distinct du texte et en première page
Sanction : consommateur n’est pas tenu de
payer le bien + délai de rétractation porté à 3
mois (au lieu de 14 jours)

6. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
4 questions
• Quelles sont les mentions obligatoires des
conditions générales ?
• Comment prouver l’acceptation des
conditions générales par le client ?
• Sur quel support communiquer les conditions
générales ?
• Comment rendre opposables aux clients les
modifications apportées aux conditions en
cours de vie de la relation contractuelle ?

7. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Comment prouver l’acceptation des
conditions générales par le client ?
• CJUE : Consommateur doit pouvoir
prendre connaissance des CG en restant
passif, sans faire d’effort
• Acceptation passe par la connaissance
effective et préalable

8. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Comment prouver l’acceptation des
conditions générales par le client ?
– Assurer une visibilité maximale
• Lien hypertexte en pied de toutes les pages
– Intégrer les conditions générales au processus
de commande
• Texte complet à faire défiler (clickwrap)
• Case à cocher
– Archivage électronique de la commande
– Confirmation par courriel

9. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Comment prouver l’acceptation des
conditions générales par le client ?
• Quid du m-commerce ?
– Considérant 36 de la directive 2011/83/UE
(Protection du consommateur)
– Art. 45 LPMC
• Adapte les exigences aux contraintes techniques
• ? Contraintes techniques sur un Smartphone ?

10. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
4 questions
• Quelles sont les mentions obligatoires des
conditions générales ?
• Comment prouver l’acceptation des
conditions générales par le client ?
• Sur quel support communiquer les conditions
générales ?
• Comment rendre opposables aux clients les
modifications apportées aux conditions en
cours de vie de la relation contractuelle ?

11. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Sur quel support communiquer les
conditions générales ?
• Le simple renvoi d’un lien hypertexte à une
page web peut-il suffire?
 Non, selon la CJUE (arrêt du 5
juillet 2012)
• Les conditions générales doivent être
confirmées au consommateur « par écrit
ou sur un autre support durable, à sa
disposition et auquel il a accès »

12. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Sur quel support communiquer les
conditions générales ?
• Le vendeur doit communique les CG au
consommateur qui doit pouvoir en
conserver une copie
• Qu’est-ce qu’un support durable ?
 Document papier
 Fichier dans un format non-modifiable (pdf
signé par ex.) au courriel de confirmation

13. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Sur quel support communiquer les
conditions générales ?
• Avantage pour le commerçant : se réserve
la preuve de la communication effective
des CG
• Comportement passif du consommateur
suffit
Mais, formalisme renforce sécurité du
contrat conclu par voie électronique

14. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
4 questions
• Quelles sont les mentions obligatoires des
conditions générales ?
• Comment prouver l’acceptation des
conditions générales par le client ?
• Sur quel support communiquer les conditions
générales ?
• Comment rendre opposables aux clients les
modifications apportées aux conditions en
cours de vie de la relation contractuelle ?

15. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Opposabilité des modifications
contractuelles
• CG sur site web non immuables dans le cadre
de contrats de longue durée notamment
devant être adaptées car:
– Évolution législative
– concurrence
• Le commerçant peut se réserver la possibilité
de modifier certaines clauses à condition
qu’elles soient:
– Licites
– Opposables au consommateur

16. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Opposabilité des modifications
contractuelles
• Conseils:
– Envoyer le projet de CG par courriel avant leur
entrée en vigueur
– Système du time-stamp
! CG simplifiées
- Mentionner caractère pédagogique
- Renvoyer aux conditions générales intégrales

17. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Conclusion
Il faut tirer profit de la transparence
contractuelle rendue possible par voie
électronique tout en respectant le
formalisme de transmission effective des CG