Information taxe de séjour

2. La taxe de séjour
0 La taxe de séjour est un
outil de financement pour
favoriser la promotion et
le développement du
tourisme sur notre
territoire.
0 Tous les hébergeurs situés
sur une des 2
communautés de
communes du Sud
Charente sont redevables
de cette taxe.

3. 0 D’après l’article L2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur
les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui
n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont
redevables de la taxe d'habitation.
0 La taxe de séjour est demandée à la population touristique dès lors
que celle-ci passe au moins une nuit dans un hébergement
touristique marchand du territoire.
0 L’article D.2333-45 du CGCT définit le montant de la taxe applicable.
Il est fonction de la nature de l’hébergement et de son niveau de
classement en préfecture.
0 Cette taxe est définie sur la base d’un montant fixe à multiplier par
le nombre de nuitées du séjour.
0 Le tarif peut varier de 0,20€ pour un terrain de camping 1* à 4€
pour un hôtel 5*.

4. A quels projets peut-elle servir ?
L’affectation de la taxe de séjour concerne toutes les dépenses destinées à favoriser la
fréquentation touristique de la commune ou de la communauté de communes.
➢ Plusieurs cas de figures peuvent être envisagés de manière individuelle
ou globale :
Développement
Touristique
Information
Promotion
Animation du
Territoire
Financement

5. Utilisation en Sud Charente
0 Mise en place d’une
signalétique pour les
hébergements
touristiques du
territoire.
0 Création de topo
guides pour les
sentiers de randonnée

6. Utilisation de la taxe en Horte
et Tardoire
0 Mise en place d’une signalétique
patrimoine
en Bandiat Tardoire
Installation de pupitres sur l’ensemble des
14 communes. Inauguration en juin 2015.
0 Création d’une vidéo
promotionnelle en Seuil Charente-
Périgord
Vidéo à disposition des acteurs
touristiques du territoire (réalisation en
2014)
0 Refonte des sentiers de
randonnées en Horte et Lavalette

7. Le fonctionnement

8. Collectivité
Logeur
Touriste
Paie la taxe de séjour
Reverse la taxe de séjour
Utilise la taxe de séjour pour
financer le développement
touristique et
promouvoir son territoire
Office de
Tourisme
Informe sur la taxe de séjour

9. Quel type de taxe de séjour ?
Taxe au réel Taxe forfaitaire
• Taxe assise sur la fréquentation
réelle d’un hébergement.
• Est prélevée directement chez
les touristes qui la paient en
plus du montant de la location.
• Les sommes collectées sont
variables, indexées sur la
fréquentation des
hébergements.
• Payée « à part » de la prestation
d’hébergement, elle ne rentre
pas dans la base d’imposition à
la TVA.
• Taxe assise sur une estimation de
fréquentation d’un hébergement.
• Est prélevée chez l’hébergeur qui doit
la répercuter sur ses tarifs.
• Les sommes collectées sont fixées à
l’avance par les collectivités : il s’agit
de multiplier la capacité d’accueil de
l’hébergement par un nombre
« moyen » de nuitées réalisé sur la
période de perception.
• Incluse dans le tarif d’hébergement,
elle s’intègre dans la base d’imposition
de la TVA.

10. Rappel de ce qui a changé avec la
réforme .... en vigueur depuis le 1er
janvier 2015
0 Fin décembre 2014, l’Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture la
Loi de Finance 2015.
0 La réforme de la taxe de séjour est contenue dans son Article 67 et entre en
vigueur dès le 1er janvier 2015. La taxe de séjour reste facultative pour les
communes à vocation touristique. La période de perception est libre et
déterminée par la collectivité. Les deux types de régimes sont maintenus,
tout comme la mixité des deux régimes, selon la nature de l’hébergement.
0 La loi de finances introduit 5 évolutions principales :
0 de nouvelles catégories d’hébergement et de nouveaux plafonds (Art. L.2333-30),
0 de nouvelles exonérations (Art. L.2333-31),
0 collecte possible par des plateformes Internet (Art. L.2333-34),
0 la taxation d’office (Art. L.2333-38),
0 évolution du calcul de la taxe de séjour forfaitaire (Art.L.2333-41) / non concernée

11. Rappel des exonérations
(loi de finances 2015)
0 Les personnes mineures
0 Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’une des
communes du territoire intercommunal
0 Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement
temporaire
0 Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€,
montant fixé par une délibération du conseil communautaire
Les autres exonérations et réductions qui s’appliquaient jusqu’au 31 décembre 2014 et qui
sont supprimées :
0 Plus de réduction pour les familles nombreuses.
0 Plus de réduction pour les porteurs de chèques vacances (réduction facultative)
0 Plus d’exonération pour les handicapés ou les mutilés de guerres
0 Plus d’exonération pour les personnes bénéficiaires d’aides sociales.
0 Plus d’exonération pour les fonctionnaires en déplacement dans le cadre d’une mission
0 Plus d’exonération pour les personnes exclusivement attachées aux malades, les
mutilés, les blessés et malades du fait de guerre.

12. Tarifs applicables à partir du
1er janvier 2017(En euros)
Catégories d’hébergement depuis 2015 Tarif plancher Tarif plafond Tarifs valables jusqu’au
31/12/2016 en Sud
Charente
Tarifs valables jusqu’au
31/12/2016 en Horte et
Lavalette
Tarifs applicables au 1er
janvier 2017
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 4,00 Pas de délibération 0.65 1,50
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,65 3,00 Pas de délibération 0.65 1,50
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,65 2,25 1,00 0.65 1,00
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,50 1,50 0.70 0.50 0.70
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et
5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,30 0,90 0.50 0.30 0.50
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2
et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
0,20 0,75 0.40 0.20 0.40
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,20 0,75 0,30 0.20 0.30
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,20 0,75 0.30 0.20 0.30
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes
0,20 0,55 0.40 0.20 0.30
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 0.20 0.20 0.20
Pour les hébergements qui n’auraient pas fait la démarche de solliciter un classement officiel, il est mis en place une équivalence entre le classement
officiel et les labels prévoyant un classement analogue.
Ainsi, un épi, une clé, une fleur, et toute autre marque de classement propre à tout label équivaut à une étoile.

13. La période de collecte

14. jusqu’au 31/12/2016
Pour le Sud Charente Pour Horte et Lavalette
3 périodes de perception et de
reversement :
0 avant le 1er juin pour la période
du 1er janvier au 30 avril
0 avant le 1er octobre pour la
période du 1er mai au 31 août
0 avant le 1er février pour la
période du 1er septembre au
31 décembre
La taxe de séjour devait être
reversée à la trésorerie
suivante :
0 Horte et Lavalette : Trésorerie
- 10 Grande Rue 16320
VILLEBOIS LAVALETTE
1 seule période de reversement
de la taxe de séjour :
0 du 1er au 15 décembre
versement du 1er décembre de
l’année N-1 et du 1er janvier au
31 novembre de l’année N
La taxe de séjour devait être
reversée aux trésoreries
suivantes :
0 Barbezieux : 9 bis Bd Chanzy
16300 Barbezieux
0 -Chalais : 37 Bis r Barbezieux
16210 CHALAIS

15. À partir de janvier 2017
1 seule période de reversement de
la taxe de séjour :
0 du 1er au 15 décembre versement
du 1er décembre de l’année N-1 et
du 1er janvier au 31 novembre de
l’année N
La taxe de séjour devait être
reversée aux trésoreries suivantes
:
0 Barbezieux : 9 bis Bd Chanzy
16300 Barbezieux
0 Chalais : 37 bis rue de Barbezieux
16210 CHALAIS
0 Villebois-Lavalette : 10 Grande
Rue 16320 VILLEBOIS LAVALETTE

16. La boîte à outils
Pour les hébergeurs :
0 Le registre du logeur : véritable tableau de bord de l’activité, il permet de synthétiser
l’ensemble des nuitées réalisées, mais aussi le nombre de personnes (assujetties ou
non) ayant séjourné dans l’hébergement et les montants perçus au titre de la taxe de
séjour.
0 Grille des tarifs : destinée à faciliter le travail de perception, elle indique pour un tarif
donné, tous les résultats en fonction du nombre de personnes et de la durée du séjour.
0 État récapitulatif : permet de déclarer la somme que vous reversez à la trésorerie, il
accompagne le registre du logeur.
0 Foire aux questions / guide pratique
Pour les collectivités :
0 La base de données des hébergeurs : mise à jour par l’Office de Tourisme, elle permet
d’informer, contacter et relancer les prestataires collecteurs de la taxe de séjour.
0 Le registre du logeur : il permet de mettre en rapport les sommes restituées par le
logeur en fin de période de perception, avec le nombre de nuitées enregistrées.

17. Rappel des obligations des
hébergeurs
0 Afficher le tarif applicable de la taxe
de séjour dans l’hébergement.
0 Faire apparaître distinctement le
montant réglé pour la taxe de séjour
du montant de la location sur la
facture remise au client.
0 Percevoir la taxe de séjour et la
verser sous sa responsabilité, à la
date prévue par la délibération.
0 Tenir un état, désigné par le terme
"registre du logeur" précisant
obligatoirement : le nombre de
personnes, le nombre de nuits du
séjour, le montant de la taxe perçue,
les motifs d'exonération, sans
éléments relatifs à l'état civil.

18. Centres ressources
0 Site internet des
collectivités
0 Espace pro du site
www.sudcharentetourisme.fr