TECHNIQUES DE PLAIDOIRIE EN MATIERE PENALE DEVANT LES             TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE                              ...
TECHNIQUES DE PLAIDOIRIE EN MATIERE PENALE DEVANT LES             TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE                              ...
TECHNIQUES DE PLAIDOIRIE EN MATIERE PENALE DEVANT LES                 TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE          LECON I         ...
TECHNIQUES DE PLAIDOIRIE EN MATIERE PENALE DEVANT LES             TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE                              ...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Competence

252 vues

Publié le

Publié dans : Formation
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
252
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
4
Actions
Partages
0
Téléchargements
2
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Competence

  1. 1. TECHNIQUES DE PLAIDOIRIE EN MATIERE PENALE DEVANT LES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE LECON I CHAPITRE I: INTRODUCTIONAujourd’hui, nous allons reviser les notions de compétence en matière pénale. A lafin de la leçon, l’étudiant devra:Etre capable de choisir quel tribunal compétent pour entendre le cas d’espècefaisant l’objet de litige. Nex Propriété exclusive du Centre de Recherches en t Droit www.ceredonline.com
  2. 2. TECHNIQUES DE PLAIDOIRIE EN MATIERE PENALE DEVANT LES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE LECON I CHAPITRE II: DES NOTIONS DE COMPETENCELa compétence en matière pénale est Nature de l’infraction ou compétence rationae materiaedétermnée: crime Puni de peine afflictive oupar la nature de l’infraction , infamantepar la qualité personnelle de l’auteur délit Puni de peine correctionnellesupposé ou présumé de l’infraction oupar la situation du présumé auteur. contravention Punie de peine de simple policeQualité personnelle de l’auteur ou compétence rationaepersonaeMajeurs/Mineurs o Tribunal de dt commun o Tribunal pour enfants Situation du présumé auteur ou compétence rationae logiCivils/Militaires o Tribunal de dt commun Le lieu où l’infraction est commise o Cour martialeSimples citoyens/ o Tribunal de dt commun Le lieu du domicile de l’auteur présumé de l’infractionGrands fonctionnaires o Haute Cour de JusticeSimples citoyens/ o Tribunal de dt commun Le lieu où il a pris la fuite ou celui où il est arrêtéMagistrats o C. S. P. J. Propriété exclusive du Centre de Recherches en Droit Back Nex t www.ceredonline.com
  3. 3. TECHNIQUES DE PLAIDOIRIE EN MATIERE PENALE DEVANT LES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE LECON I QUIZZ DE LA LECON I CHAPITRE III: LES REGLES DE COMPETENCE Répondez par vrai ou faux.Les règles de compétence en 1- Quand une infraction est commise, il y a 3 tribunaux qui peuvent êtrematière pénale sont d’ordre public, compétents pour le jugement.ce qui signifie que les intéressés ne 2- Les parties peuvent s’entendre pour déroger le principe de la compétencepeuvent y déroger, même s’ils sont du tribunal.d’accord pour le faire ; cela signifieaussi que toute juridiction pénale 3- Le fait par la loi de créer un tribunal différent que celui des autresdoit, le cas échéant, se déclarer citoyens pour les grands fonctionnaires de l’Etat, ceci est une forme deincompétent même si les parties ne discrimination.soulèvent pas l’exception 4- Parmi les 3 tribunaux qui peuvent être compétents, s’il y a un choix àd’incompétence. faire, il serait meilleur de désigner le lieu de la commission de l’infraction. 5- En matière pénale, le Juge de Paix est toujours auxiliaire du Commissaire du Gouvernement. Nex Propriété exclusive du Centre de Recherches en Back t Droit www.ceredonline.com
  4. 4. TECHNIQUES DE PLAIDOIRIE EN MATIERE PENALE DEVANT LES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE C’est la fin de cette classe. A très bientôt pour une prochaine leçon. Propriété exclusive du Centre de Recherches en Droit www.ceredonline.com Back

×