Je tutelle 28

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Je tutelle 28

  1. 1. De A à Z Des aides existent pour les tuteurs familiaux La lettre de la Caisse d’epargne aux représentants de tutelles familiaux et aux mandataires judiciaires (dossier, pages 2 et 3) En pratique Les avantages de l’assurance vie au-delà de 70 ans (page 3) Le saviez-vous ? 7,9/10 : la Caisse d’Epargne, bien notée par les mandataires judiciaires (page 4) Sept-Oct 2012 • N° 28 Vous avez la parole eux a demandé un soutien techniqueUn dispositif original d’aide personnalisé – un devis à valider par le juge peut être fourni lorsque le soutien doit être important etaux tuteurs familiaux récurrent. Nous pouvons les aider dans la réalisation de certaines tâches telles que l’inventaire ou le compte de gestion.à Bordeaux En parallèle, nous avons organisé des cessions d’information pour des groupes de médecins. Nous sommesTrois mandataires judiciaires de Bordeaux se sont réunis pour créer l’Association également intervenus auprès de France Alzheimer pour renseigner lesSIT 33, ceci afin d’apporter un soutien technique aux tuteurs familiaux. Explications. aidants familiaux. Il est un peu tôt« Nous sommes trois mandataires afin de répondre au cadre législatif réexpliquons la différence entre pour tirer un premier bilan, mais nousjudiciaires professionnels, explique et d’apporter un soutien aux tuteurs les actes de disposition et ressentons que les personnes ontSybille de Quelen. En activité depuis familiaux. Dans ce contexte, nous d’administration, et nous répondons surtout besoin d’être rassurées, tantde nombreuses années, nous gérons animons gratuitement une à leurs nombreuses questions. Nos sur le plan technique quechacune une quarantaine de mesures permanence au sein même du coordonnées figurent d’ailleurs psychologique ! »de protection. En relation constante tribunal le premier mardi officiellement sur une brochureavec les quatre juges des tutelles de de chaque mois, ainsi qu’une dédiée à la protection des majeurs etBordeaux et en parfaite intelligence, permanence à la Maison du Droit et éditée par la Direction Régionale de la Pour contacter SIT 33 et prendrenous avons élaboré avec eux un des citoyens. Nous consacrons aux Jeunesse, des Sports et de la Cohésion RDV : 09 54 70 11 60 ou par mail :dispositif d’aide en créant en janvier tuteurs familiaux environ 45 min. Sociale… À ce jour, nous comptons contact@sit33.fr2011 une structure associative, SIT 33, Nous relisons ensemble le jugement, près de 65 adhérents. Un tiers d’entre
  2. 2. Quoi De A à Zde neuf ?Nouveau décretLe décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 Tuteurs familiaux, existent pour vousprécise les modalités de gestion desbiens des personnes protégées, dont laprotection est confiée à un mandatairejudiciaire, personne ou service préposéd’une personne morale de droit public.Il définit notamment le rôle ducomptable public. En France, près d’une mesure de protectionPour en savoir plus : sur deux est prise en charge par un membrehttp ://goo.gl/VijHc de la famille. Or, le tuteur familial n’a pasZoom sur la démographie forcément reçu de formation et se pose dedes majeurs protégés en France multiples questions sur ses droits et devoirs.Paskall Genevois-Malherbe, doctoranteen charge de l’animation de Conscientes des difficultés rencontrées par cesl’Observatoire National des Populations personnes sans expérience, les associations se« Majeurs Protégés » (ONPMP) à l’UNAF,vient de soutenir une thèse portant mobilisent pour structurer des formes d’aide.sur « Les majeurs protégés en France. Forum, n° vert, rendez-vous personnalisés,Dénombrement, caractéristiques etdynamique d’une sous-population formations, tables rondes… Tour d’horizonméconnue », dirigée par Christophe de quelques dispositifs.Bergouignan, professeur à l’universitéMontesquieu-Bordeaux IV. Cette étudeanalyse l’effectif des majeurs protégés Quelles sont les obligations du habilitées à informer les familles, exemple, l’Association Tutélaireainsi que l’évolution de sa structure. tuteur familial ? Comment rédiger documents qui sont adressés au des Majeurs Protégés (ATMP) duCe travail de recherche mené grâce à un compte rendu de gestion ? tuteur en même temps que la Rhône, habilitée par le Parquetune approche multisource, a permis Quels sont les actes pour lesquels décision le désignant. Tout au long de Lyon et de Villefranche-sur-de distinguer ce qui, dans les évolutions il faut une autorisation du juge ? de la mesure, le tuteur peut Saône, a récemment mis en placeobservées, tenait à la modification des Comment gérer une succession ? également écrire au juge des un standard téléphoniquecomportements de mise sous protection Toute personne nouvellement tutelles pour l’interroger sur un (n° vert unique et gratuit :et ce qui tenait aux changements de désignée tuteur familial par le acte de gestion. Mais il est évident 0 800 808 031) et un service decomposition de la population française juge des tutelles dispose rarement que les juges ou les personnels de réception des tuteurs familiaux.du point de vue de l’âge et de l’état des connaissances nécessaires à greffe n’ont pas la possibilité de Des professionnels apportent unede santé. Il a conduit à mettre en l’exercice de la mesure et se pose répondre au quotidien à chaque aide au quotidien dans le suivi deévidence la liaison forte, mais en légitimement ce genre de tuteur sur les modalités d’exercice la personne et de son patrimoine,transformation, entre type de mesure questions. Certes, au moment de de la mesure… des informations générales surde protection et caractéristiques des la désignation par le juge des les principes fondamentaux de lamajeurs bénéficiaires. Enfin, ce travail tutelles, celui-ci expose le De l’information pour mieux protection juridique, ainsi qu’unede recherche pourra servir de base pour fonctionnement de la mesure et comprendre assistance technique à laappréhender ultérieurement le devenir explique les engagements pris par Les tuteurs familiaux ont besoin rédaction de l’inventaire, dedes majeurs protégés dans un contexte le tuteur familial, conformément d’un réel soutien pour faire face requêtes, de comptes rendusde modification législative. à l’article L. 215-4 du code de aux exigences du mandat légal de gestion ou de courriers. l’action sociale et des familles, issu qui leur est confié. Ils n’ont pas Parallèlement, l’ATMP assure une de la loi n° 2007-308 du 5 mars accès, comme les tuteurs permanence au Tribunal 2007. Et, depuis la parution professionnels, à des réseaux de d’Instance. De son côté, l’UDAF de du décret n° 2008-1507 du spécialistes pour résoudre la Marne, en partenariat avec 30 décembre 2008 relatif à certaines questions. Isolés, l’ATI de la Marne et grâce au l’information et au soutien des démunis, dans des situations soutien financier de la Carsat et personnes appelées à exercer ou parfois très complexes, certains de la Caisse d’Epargne Lorraine exerçant une mesure de sont en plein désarroi. C’est pour Champagne-Ardennes, a ouvert protection juridique des majeurs, eux que les institutions et de début mai un Service de Conseils de nombreux tribunaux ont établi nombreuses associations se et d’Information aux tuteurs des notices ainsi que des listes de mobilisent pour accompagner au familiaux, avec une permanence structures et de personnes mieux les tuteurs familiaux. Par hebdomadaire.
  3. 3. Questions seul à ses intérêts en raison d’une directes altération de ses facultésdes aides mentales ou corporelles de nature à l’en empêcher. Le mandataire Une personne sous doit produire au greffe du tribunal tutelle peut-elle prévoir d’instance le mandat (ou une le financement de sesfaciliter la tâche ! copie si le mandat est notarié), obsèques ? ainsi qu’un certificat médical La loi interdit à une personne délivré par un professionnel agréé protégée de souscrire à un par le procureur de la République. contrat d’assurance décès (art. Le greffier vise le mandat et date L131-3 du Code des assurances). sa prise d’effet. Dès lors, c’est En revanche, il est possible de Écouter, être attentif aux attentes dialogue et les transmissions le mandataire qui va représenter prévoir les prestations obsèques des tuteurs, les aider à trouver avec la juridiction. La plupart le mandant selon les pouvoirs à travers la souscription à une organisation dans la gestion de ces sites proposent une qu’il lui aura conféré. un contrat d’assurance vie, quotidienne de la mesure, fournir documentation mise à jour la désignation d’un bénéficiaire des informations juridiques et régulièrement, des outils type administratives, mettre à check-list pour ne rien oublier des à titre onéreux étant toujours Quelles sont les mesures disposition une équipe de échéances importantes, ainsi que possible pour rembourser à prendre dès qu’on est professionnels disponibles et des foires aux questions ou des des aides apportées à la désigné tuteur familial ? personne protégée, tels les frais Le tuteur désigné doit prévenir qualifiés… La plupart des forums de discussions. Le forum d’obsèques. Il suffit alors de bien dans les trois mois les principaux associations familiales disposent en ligne a pour avantage d’être préciser le nom de l’organisme organismes tels le centre des aujourd’hui de ce type de anonyme. On peut obtenir une créancier afin d’éviter toute impôts, les caisses de retraite, le dispositifs, en plus de la diffusion réponse à une question que l’on ambiguïté lors du paiement de bailleur, la Sécurité sociale, la CAF, des nombreux ouvrages et n’ose peut-être pas poser à un la prestation décès. la banque, les assureurs. Il doit en guides du tuteur familial. professionnel de peur d’être outre s’assurer en responsabilité ridicule. Le partage d’expériences Des conseils pour mieux avec d’autres tuteurs familiaux, À quel moment le mandat civile. Enfin, il doit sécuriser la décider ainsi qu’avec des professionnels de protection future situation du protégé et procéder Certains sites spécialisés ont qui interviennent sur les forums, prend-il effet ? à l’inventaire de son patrimoine. Le mandat de protection future Retrouvez ces informations sur également vu le jour sur Internet, est aussi un atout. Mais il peut instauré par la loi du 5 mars 2007 www.caisse-epargne.fr/ comme le portail être facteur d’isolement et rien prend effet lorsqu’il est établi que particuliers/s’assurer/solutions des majeurs protégés ne vaut les échanges en face à le mandant ne peut plus pourvoir personnes protégées www.tutelles.justice.gouv.fr face souvent plus conviviaux et Ce portail permettra à terme au surtout plus solidaires… tuteur familial de remplir en ligne les requêtes les plus courantes En pratique (un modèle étant disponible, précisant les pièces justificatives) Les avantages de l’assurance vie et d’adresser sous forme dématérialisée les comptes au-delà de 70 ans de gestion, ce qui facilitera le Il est toujours intéressant de exonérée de droits de succession. pouvoir transmettre un capital hors Ainsi, pour tout versement initial de droits de succession, même si cela 100 000  € effectué par une notre conseil implique certaines conditions. personne de plus de 70 ans, les malin L’assurance vie est le produit idéal bénéficiaires, selon leur degré de pour cela, puisqu’il est possible de parenté avec le contractant, ne transmettre jusqu’à 152 500 e par paieront des droits de succession Le guide conseils du curateur bénéficiaire en franchise d’impôts que sur 69 500 € car ils bénéficient et du tuteur familial coédité pour les contrats souscrits depuis le d’un abattement de 30 500 € avec l’Unaf, ainsi que le 20/11/1991. Au-delà, la taxation (art. 757-B CGI). Si le contractant guide pratique du curateur est forfaitaire (20 % jusqu’à effectue des versements et du tuteur familial sont 1 055 338 €, 25 % au-delà selon complémentaires par la suite, le disponibles auprès de votre l’article 990-I du Code général des capital versé rentrera dans l’actif conseiller Caisse d’Epargne. impôts). L’assurance vie reste successoral, mais les intérêts sont Pour plus d’informations, intéressante même après 70 ans, totalement exonérés. À noter : plus consultez le site puisque que l’intégralité des l’espérance de vie du contractant est www.caisse-epargne.fr intérêts générés par les versements élevée, plus les sommes exonérées postérieurs à cette date est seront importantes !
  4. 4. Quoi En actionde neuf ? La Comajeph informe famillesProtection juridique des majeurs :un livre blanc et 25 propositionsEn février dernier, des assises nationales et professionnels de santéde la protection juridique des majeursétaient organisées par les quatre C’est une première pour la Commission des mandataires judiciaires à la protectionfédérations du secteur (CNAPE, FNAT, des majeurs protégés des établissements publics hospitaliers (Comajeph) du Nord-UNAF, Unapei). S’en est suivie une série Pas-de-Calais : le mardi 23 octobre 2012, à Lille, au siège de la Caisse d’Epargne,d’auditions afin d’identifier des voies de elle organise une journée d’information sur la protection juridique de la personneprogrès. Au final, ces consultations ontdonné lieu à la rédaction d’un livre blanc en établissement sanitaire et médico-social.de 25 propositions. En résumé, face aujourd’hui un groupe référent relation fluide et experte entreà la place croissante de la protection disponible, de proximité, réactif banquier et mandataire. Relationjuridique en France, mais en raison du et efficace auprès des majeurs que nous avons expérimentéemanque de moyens alloués, la réforme protégés, des magistrats et des à l’occasion de la préparation deprésente un bilan mitigé. Notamment, instances tutélaires, explique cette manifestation. Catherineau regard des cas d’urgence, de la Yannick Capron, secrétaire de la Bailleul et son équipe de la CENFEméconnaissance des dispositifs, d’un Comajeph. Mise en place depuis nous ont en effet largementmanque évident de coordination et mars 2008, la Comajeph aidés pour établir und’une méconnaissance de la profession La journée d’information initiée regroupe à ce jour rétroplanning, dresser la listede mandataire, notamment par par la Comajeph s’adresse 21 établissements. Durant cette du matériel utile, financer lesles médias. essentiellement aux journée, divers professionnels affiches et les coupons-réponses,Pour en savoir plus : professionnels de santé, aux interviendront : médecin, notaire, organiser les temps forts de lawww.assisestutelles2012.fr familles et aux acteurs de la juge des tutelles, directeur journée et bien sûr nous mettre protection juridique. Elle a pour d’établissements, mandataires une salle à disposition. » C’est ça,Le métier de mandataire judiciaire objectif de mieux faire connaître judiciaires témoigneront de être acteur de la protection desen question la spécificité de la Comajeph qui l’intérêt d’une forte concertation majeurs !Le 19 octobre prochain, l’université de intervient en milieu hospitalier et et de la mutualisation de nosCaen propose une journée de colloque médico-social, ses missions moyens. Notre partenaire Pour vous inscrire à cette journéeautour du métier de « mandataire d’information, de formation et bancaire, la Caisse d’Epargne, du 23 octobre 2012 par téléphonejudiciaire : profession réglementée ? d’accompagnement des majeurs interviendra également pour 03 20 10 21 93 ou par mailMétier d’avenir ? ». Ce colloque est protégés. « Nous représentons rappeler l’importance d’une ycapron@epsm-lille-metropole.frorganisé en partenariat avec l’ACSEA(Association Calvadosienne pourla Sauvegarde de l’Enfance et del’Adolescence), l’ATMP du Calvados(Association Tutélaire des MajeursProtégés), les UDAF 14, 50 et 61, ainsi Le saviez-vous ? 7,9/10 : la Caisse d’Epargne, bien notéeque la MJPMIN.Pour plus de renseignements :esther.camus@unicaen.fr par les mandataires judiciaires En avril dernier, à la demande Caisse d’Epargne est en effet À noter : la Caisse d’Epargne se de la Caisse d’Epargne, le CSA une banque en qui les voit attribuer une note de a réalisé une enquête de professionnels de la protection 8,3/10 sur le critère du respect satisfaction auprès des juridique peuvent avoir de la réglementation liée à laLettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.BPCE - société anonyme à directoire et conseil de mandataires judiciaires confiance (94 %). Les protection juridique, contresurveillance au capital de 486 407 115 €. Siège social :50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. à la protection des majeurs. collaborateurs sont jugés 7/10 pour l’ensemble desRCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit Plus de 151 personnes ont été compétents dans le domaine banques concurrentes !à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication :O. Klein - Directeur de la rédaction : C. Mignon - Comité de interrogées par téléphone. (93 %), à l’écoute (93 %), La Caisse d’Epargne adresse sesrédaction : D. Baumert, I. Le Dantu, N. Marchand, D. Giacosa,A. Cocault, T. Devlies, S. Madelaine, J. - L. Pons, S. Guillois, Résultats : la Caisse d’Epargne dynamiques (87 %) et impliqués sincères remerciements auxM. Frey, Ch. Baratin, J. Deberge, C. Bailleul, F. Wagner. Conception,rédaction et réalisation : VERBE. Illustration : Oxo La Terre/Lezilus. bénéficie d’une très bonne en région (85 %). 45 % des personnes qui ont bien vouluCrédits photos : page 2, ©TommL/iStockphoto/Thinkstock image et d’un bon indice de professionnels ont déjà participer à cette enquête.et ssstep/iStockphoto/Thinkstock, page 3, ©Andrei Kiselev/Hemera/Thinkstock, page 4, ©Fotolia, Aymeric - Impression satisfaction puisque les recommandé la Caissepour les Éditions de l’epargne : TYPOFORM – 4, rue du Vaulorin –91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. auditionnés lui accordent une d’Epargne à des personnesEdEp : 09.2012.17840 note globale de 7,9/10. La exerçant la même fonction.

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