La Lettre de la caisse d'Epargne aux tuteurs familiaux et aux mandataires judiciaires - Édition de juin 2014

1. «D
epuis juillet 2013,
avec une vingtaine
de mandataires
libéraux de Normandie, directeurs
d’établissements, d’UDAF ou des
services tutélaires du Calvados
et de la Manche, ainsi que des
universitaires de Caen et des
magistrats, nous menons un travail
de réflexion sur la déontologie de
notre jeune profession, explique
Guillaume Soutra, MJPM libéral,
membre de la Chambre nationale
des MJPM, président de l’asso-
ciation régionale des MJPM indé-
pendants de Normandie.
Notre objectif est d’établir
une charte commune à notre
profession qui nous engage à
l’excellence. Familles et juges
doivent pouvoir compter sur un
­professionnalisme exemplaire, une
relation de confiance absolue et
une qualité de service identique
à ce qu’ils trouvent auprès de
grandes structures. Avec méthode,
nous abordons la question de
notre statut, de nos devoirs, de
notre attitude vis-à-vis du juge,
des personnes sous protection
et des autres mandataires… Tous
les sujets sont abordés : presta-
tion de serment, rôle du MJPM,
relation au juge et responsabilité,
vie de la mesure, conflits d’intérêts,
informations à transmettre en cas
de changement de mandataire
si la relation avec la personne
protégée devient difficile… Une
démarche identique est en cours
dans différentes régions (Alsace,
Bourgogne, Nord-Pas-de-Calais).
En parallèle, nous sommes enga-
gés dans une démarche de certi-
fication ISO 9001 pour établir une
sorte de standard professionnel
sur la vie d’une mesure et nos
pratiques. Nous exerçons un
métier riche, plein d’humanité,
mais pas toujours simple. Surtout
pour les nouveaux ! »
Comment professionnaliser le métier de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ? Quelle
déontologie appliquer ? Un travail de réflexion a été
engagé avec quelques universitaires de Caen. Éléments
de réponse avec le président de l’association régionale
des MJPM indépendants de Normandie, Guillaume Soutra.
VOUS AVEZ LA PAROLE
Pour en savoir plus :
www.chambre-mjpm.fr/
Juin - juillet 2014
35
LA LETTRE DE LA CAISSE D’EPARGNE AUX TUTEURS FAMILIAUX ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES
MJPM : un métier
jeune qui se professionnalise

2. • UN SITE : PSYCOM.ORG
LePsycomestunorganismepublic
d’information,decommu­nicationet
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Il aide à mieux comprendre les
troubles psy­chiques, leurs traite-
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• UN LIVRE : « SURDITÉ
ET SANTÉ MENTALE :
COMMUNIQUER
AU CŒUR DU SOIN »
Le développement de l’offre de
soins, somatiques ou psychiques,
adaptée aux personnes sourdes
est relativement récent en France.
L’unité Surdité et souffrance
psychique du centre hospitalier
Sainte-Anne est un des premiers
centres de ce genre à avoir vu le
jour en France il y a quinze ans.
En plaçant, comme ­prérequis
indispensable, les soins de santé
mentale pour les personnes
sourdes adultes dans le domaine
de la communication et de l’ac-
cessibilité plutôt que dans celui du
handicap, les soignants se sont
donné les moyens de sortir des
impasses diagnostiques et théra-
peutiques autrefois inhérentes à
ce type de prise en charge. En
s’appuyant sur de très nombreux
cas cliniques concrets et par une
approche pluridisciplinaire, les
auteurs développent plusieurs
axes thématiques ainsi que le rôle
propre de chacun des interve-
nants au cœur du soin psychique :
psychiatres, psychologues, inter-
prètes, professionnels sourds,
infirmiers, assistants socio-
éducatifs. Ce livre s’adresse aux
professionnels du champ sanitaire,
médico-social et éducatif, ainsi
qu’aux familles et aux patients
eux-mêmes.
Par Catherine Quérel, 206 pages,
février 2013, éditions Lavoisier,
collection Cahiers de Sainte-Anne,
29 euros.
DE A À Z
Besoin d’un crédit à la consommation ? Envie de réaliser un projet immobilier ? Une
personne sous protection juridique peut-elle souscrire un prêt ? À quelles conditions ?
Explications.
Il suffit parfois de peu pour
améliorer le quotidien de votre
protégé et lui donner accès
à plus d’autonomie, plus de
confort et plus de sécurité :
un lit médicalisé, une voiture
adaptée, un fauteuil roulant plus
perfectionné, une rampe dans
l’escalier ou la salle de bains,
quelques aménagements
dans son logement, un séjour
de vacances en hébergement
adapté… ou l’achat de son
logement.
Qu’il s’agisse de biens immobiliers
ou de consommation, un
emprunt est toujours possible s’il
est justifié et compatible avec les
revenus de la personne protégée.
Si le tutélaire a accompli seul
cet acte, l’acte est annulé de
plein droit.
Le juge pourra enfin, avec toutes
ces informations, autoriser
les opérations financières
nécessaires pour la souscription
de l’emprunt.
PLUS DE MOYENS
POUR PLUS D’AUTONOMIE
« Nous recevons de plus en
plus de demandes de crédit
immobilier, assure Philippe
Bouillin, responsable du Marché
des personnes protégées à la
Caisse d’Epargne Bourgogne
Franche-Comté. Les mandataires
judiciaires ont conscience
Quoi
de neuf ?
Prêts : quels droits pour les
personnes sous protection ?
Pour rappel, le Code civil indique
que, dans le cas d’une personne
sous tutelle ou sous curatelle,
le tuteur ou le curateur ne peut
faire seul un achat important
au nom de la personne dont il
gère l’argent. L’emprunt étant
considéré comme un acte
de disposition, le tuteur doit
obtenir l’autorisation du juge
des tutelles pour emprunter au
nom du majeur. Le juge doit en
effet s’assurer que l’achat est
justifié par les besoins de la
personne sous tutelle, vérifier
l’absence de conflit d’intérêts
vis-à-vis du tuteur, contrôler le
réalisme financier de cet achat
et la sécurité de l’investissement.

3. QUESTIONS DIRECTES
EN PRATIQUE
UNE PERSONNE SOUS PROTECTION PEUT-ELLE CONCLURE
UN CONTRAT DE TRAVAIL ?
Les actes juridiques relatifs à la vie professionnelle sont consi-
dérés comme des actes d’administration. Ainsi, une personne
sous sauvegarde de justice peut conclure en toute autonomie
un contrat de travail, tout comme la personne sous curatelle.
Toutefois, le contrat de travail conclu par un majeur sous curatelle
renforcée, en qualité d’employeur, constitue un acte pour lequel
l’assistance du curateur est nécessaire. Pour la personne sous
tutelle, la situation est différente : elle devra être représentée par
son tuteur lors de la signature du contrat de travail.
PEUT-ON MODIFIER LES CLAUSES BÉNÉFICIAIRES D’UN CONTRAT
D’ASSURANCE-VIE ?
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie permet au
souscripteur de désigner la ou les personnes qui recevront un
capital lors du décès de l’assuré.
Le changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et
son rachat sont des actes de disposition que le tuteur ne peut faire
au nom et pour le compte du majeur qu’avec l’autorisation du juge
des tutelles. Pour cela, il suffit d’envoyer au banquier assureur une
simple lettre accompagnée de l’ordonnance du juge. Ce dernier
établira alors un avenant au contrat pour confirmation. À noter :
si le bénéficiaire a accepté sa désignation selon la procédure
obligatoire, le souscripteur ne peut plus modifier le bénéficiaire
sans son accord.
Emprunter même avec un risque de santé
le droit d’assurer une personne
sous tutelle pour le décès. Pour
autant, une personne sous
tutelle peut tout à fait souscrire
un emprunt et l’assurer, mais cela
se fait au cas par cas, en fonc-
tion des biens propres mis en
garantie. Et là, les choses sont
complexes ! Le calcul du taux
d’endettement – et donc de la
capacité de remboursement
possible – n’est pas toujours
simple à réaliser, certaines allo-
cations et prestations dites “non
saisissables” ne pouvant pas
être prises en compte dans les
revenus. »
En cas de décès ou d’invalidité
d’une personne sous protection
ayant souscrit un emprunt,
l’assurance prendra en charge
le remboursement avec une
franchise, sachant qu’une
surprime est souvent demandée
au moment de la souscription
de l’emprunt en fonction de
l’état de santé de l’emprunteur.
La décision de l’assurance pour
le prêt est de fait plus longue
à obtenir qu’en temps normal,
car elle est souvent soumise
à des analyses médicales
complémentaires, voire à une
contre-visite médicale. Dans
certains cas, la personne peut
avoir recours à la convention
AERAS (cf. rubrique En pratique)
« Même si les demandes
sont plus complexes, plus
longues en termes d’étude et
plus compliquées en termes
d’approche, une demande de
prêt est toujours envisageable
pour une personne protégée »,
résume notre expert.
Avec la convention AERAS (s’Assu-
rer et Emprunter avec un Risque
Aggravé de Santé), les personnes
ayant ou ayant eu un problème grave
de santé peuvent plus facilement
accéder à l’assurance et à l’emprunt.
Signée par les pouvoirs publics, les
fédérations professionnelles de la
banque, de l’assurance et de la
mutualité, ainsi que par les asso-
ciations de malades et de consom-
mateurs, cette convention concerne,
sous certaines conditions, les
prêts à caractère personnel (prêt
­immobilier et certains crédits à la
consommation) et professionnel
(prêt pour l’achat de locaux et de
matériels), sans avoir à compléter
un questionnaire médical.
Pour un crédit à la consommation,
le montant maximum du crédit ne
doit pas excéder 17 000 e pour une
durée maximum de quatre ans au
plus, et l’emprunteur doit être âgé
de 50 ans maximum au moment du
dépôt de la demande.
Pour un prêt immobilier, la conven-
tion AERAS sera appliquée si l’em-
prunteur est âgé au plus de 70 ans
à l’échéance de remboursement
du prêt, et pour un montant maxi-
mum de 320 000 e, sous condition
de solvabilité.
L’emprunteur pourra se voir appli-
quer des surprimes d’assurance qui
ne devront pas dépasser 1,4 point
en plus du taux effectif global de
l’emprunt (TEG).
Juin - juillet 201435
qu’il est plus intéressant de
rembourser un prêt plutôt que
de payer un loyer. Et depuis la
loi de mars 2007, qui remet la
personne protégée au centre de
son projet de vie, les juges sont
de plus en plus favorables à l’idée
du crédit pour un investissement
immobilier. »
Pour autant, les demandes
concernent une population très
limitée. De fait, les personnes
âgées ne se projettent plus
vraiment sur un achat immobilier,
et ceux vivant en hébergement
non plus. Beaucoup vivent
avec de petits revenus et ne
sont pas en capacité d’acheter.
C’est principalement pour les
personnes âgées de 30 à 50 ans
que la question se pose.
Pour ce qui est du crédit à la
consommation, les juges sont
parfois plus réservés, estimant
que la personne ne doit acheter
un bien que si elle en a les
moyens. Mais les mentalités
évoluent…
UNE DÉMARCHE LONGUE,
MAIS POSSIBLE
Pour les personnes sous cura-
telle, l’accord du curateur suffit.
Par contre, dans le cas d’une
personne sous tutelle et une fois
l’autorisation du juge obtenue, le
tuteur peut faire une demande
de crédit à l’organisme bancaire
de son choix. « L’emprunt est
possible, explique notre expert,
après analyse des revenus et/
ou du patrimoine de la personne
protégée. En revanche, selon le
code général des assurances (art.
L132), les compagnies n’ont pas
NOTRE CONSEIL MALIN
L’association Parcours Confiance accompagne les particuliers
n’ayant pas accès aux circuits de financement classiques pour
réaliser leurs projets. L’association propose des solutions
adaptées, comme le microcrédit.
Renseignez-vous auprès de votre chargé de clientèle Caisse
d’Epargne.

4. Près de 20 personnes de l’UDAF 36 – respon-
sables de services, comptables et manda-
taires judiciaires de l’association – ont assisté à
une session d’information animée par Frédérique
Devienne, chargée de clientèle personnes protégées
à la Caisse d’Epargne Loire Centre, et Nadia Viaud
Sellami, chargée d’affaires Gestion privée. Objectif :
expliquer les divers placements et leur fiscalité
respective. « Les associations tutélaires sont régu-
lièrement confrontées à certaines problématiques
financières, explique Frédérique Devienne. Par
exemple : quel arbitrage faire au sein d’un compte
titres, au milieu des différents placements détenus
par la personne protégée pour boucler un budget
déficitaire ? Avec Nadia Viaud Sellami, nous avons
préparé un document à partir duquel nous avons
énoncé les sujets, tout en présentant les diverses
Comment faire fructifier un capital en toute sécurité ? Comment prévoir de nouvelles
ressources pour l’avenir ? Les responsables de l’UDAF 36 se sont tournés vers leur contact
à la Caisse d’Epargne Loire Centre pour en parler. Retour sur l’événement.
Placements et fiscalité :
l’UDAF 36fait le point
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de
surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège
social : 50 avenue Pierre Mendès France 75201
Paris Cedex 13. RCS Paris n° 493 455 042,
intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous
le n° 08 045 100. Directeur de la publication :
J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : T. Martinez -
Comité de rédaction : C. Bailleul, P. Brouillin,
F. Devienne, F. Drieu, E. Grimbert, S. Guillois,
M. Klotz, M. Letouq, F. Wagner. Conception,
rédaction et réalisation : VERBE. Illustration :
Ulf. K. - comillus.com - Crédits photo : Thinkstock -
Impression pour les Éditions de l’Épargne :
TYPOFORM - 4 rue du Vaulorin 91320 Wissous.
ISSN : 1950-4454. EdEp : 01.2014.18965.
La loi de finances rectificative a assoupli les
modalités d’ouverture d’un Livret d’Epargne
Populaire (LEP) pour 2014 pour favoriser les épar-
gnants modestes. Le critère d’imposition (fixé à
769 � en 2013) a été remplacé par une condition de
revenus. Ainsi, un contribuable est éligible au LEP si
son revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à
19 140 � pour un célibataire. Ce plafond est relevé
de 5 111 � par demi-part fiscale supplémentaire
accordée au titre des personnes et enfants à charge.
C’est donc la composition du foyer fiscal qui devient
déterminante. Pour les épargnants dont les revenus
dépassent les nouveaux plafonds, le bénéfice de ce
compte sur livret est conservé si les revenus sont à
nouveau inférieurs l’année suivante. Les détenteurs
d’un « ancien LEP » souscrit avant le 1er
janvier 2014
peuvent le conserver jusqu’au 31 décembre 2017
sans avoir à le justifier.
Selon les estimations du gouvernement, 3,3 millions
de Français peuvent désormais accéder à ce type
de placement. Pour rappel : le LEP permet d’épar-
gner jusqu’à 7 700 � à 1,75 % net d’impôt !
L’accès au LEP élargi
• L’UNAF RASSEMBLE À TOURS
Les 21 et 22 juin 2014, près de
700 congressistes sont attendus
à Tours, au Palais des congrès
Le Vinci. L’occasion pour l’Union
Nationale des Associations
Familiales de réunir les direc-
teurs d’établissement, leurs
adjoints et les responsables
des UDAF. Plusieurs officiels
seront présents, dont M. Frédéric
Thomas, Président du conseil
général, et Mme
M. D. Boisseau,
vice-présidente en charge de la
famille. D’autres personnalités
– sénateurs et députés d’Indre-
et-Loire, préfet, président du
conseil régional et présidents des
CAF MSA et CPAM, ministre des
Affaires Sociales et de la Santé –
sont invités. Bien que cette année
les participants seront amenés à
élire le nouveau conseil d’admi-
nistration ainsi que le bureau de
l’UNAF, le grand thème concer-
nant « les lois famille » et le projet
d’orientation 2014/2016 sur l’édu-
cation seront largement abordés.
La Caisse d’Epargne de Loire
Centre ainsi que le service
person­nes protégées de la BPCE
seront également présents.
Pour en savoir plus :
www.unaf.fr
• VOTRE JE TUTELLE EN LIGNE !
Accédez à tout moment et en
tout lieu au bulletin d’information
dédié aux personnes protégées.
Abonnez-vous auprès de votre
agence ou sur www.caisse-
epargne.fr
Vous recevrez gratuitement
Je tutelle sous forme d’une news-
letter dans votre boîte mail.
Vous pouvez également consulter
le bulletin directement en ligne
sur www.decideursenregion.fr/
jetutelle.
Quoi
de neuf ?
EN ACTION
solutions de placement et leurs caractéristiques.
À l’aide de cas pratiques, nous avons abordé les
questions essentielles à ces analyses : quelles
sommes placer ? Quelles priorités ? Quels ­revenus
attendus ?… Nadia Viaud Sellami a également insisté
sur l’importance de recueillir d’autres informations,
comme la nature du régime matrimonial de la
personne, la composition de la famille, l’ensemble
des comptes détenus… »
De fait, ce que les responsables de l’UDAF et de
la Caisse d’Epargne ont voulu mettre en évidence,
c’est qu’une proposition de placement ou de réaffec-
tation des capitaux se fait au vu d’un certain nombre
de paramètres, et non pas uniquement au regard
du montant à placer ou des sommes à prélever.
L’initiative ayant remporté un franc succès, celle-ci
devrait être reconduite auprès d’autres associations.
LE SAVIEZ-VOUS ?