Je tutelle 35

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La Lettre de la caisse d'Epargne aux tuteurs familiaux et aux mandataires judiciaires - Édition de juin 2014

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Je tutelle 35

  1. 1. «D epuis juillet 2013, avec une vingtaine de mandataires libéraux de Normandie, directeurs d’établissements, d’UDAF ou des services tutélaires du Calvados et de la Manche, ainsi que des universitaires de Caen et des magistrats, nous menons un travail de réflexion sur la déontologie de notre jeune profession, explique Guillaume Soutra, MJPM libéral, membre de la Chambre nationale des MJPM, président de l’asso- ciation régionale des MJPM indé- pendants de Normandie. Notre objectif est d’établir une charte commune à notre profession qui nous engage à l’excellence. Familles et juges doivent pouvoir compter sur un ­professionnalisme exemplaire, une relation de confiance absolue et une qualité de service identique à ce qu’ils trouvent auprès de grandes structures. Avec méthode, nous abordons la question de notre statut, de nos devoirs, de notre attitude vis-à-vis du juge, des personnes sous protection et des autres mandataires… Tous les sujets sont abordés : presta- tion de serment, rôle du MJPM, relation au juge et responsabilité, vie de la mesure, conflits d’intérêts, informations à transmettre en cas de changement de mandataire si la relation avec la personne protégée devient difficile… Une démarche identique est en cours dans différentes régions (Alsace, Bourgogne, Nord-Pas-de-Calais). En parallèle, nous sommes enga- gés dans une démarche de certi- fication ISO 9001 pour établir une sorte de standard professionnel sur la vie d’une mesure et nos pratiques. Nous exerçons un métier riche, plein d’humanité, mais pas toujours simple. Surtout pour les nouveaux ! » Comment professionnaliser le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ? Quelle déontologie appliquer ? Un travail de réflexion a été engagé avec quelques universitaires de Caen. Éléments de réponse avec le président de l’association régionale des MJPM indépendants de Normandie, Guillaume Soutra. VOUS AVEZ LA PAROLE Pour en savoir plus : www.chambre-mjpm.fr/ Juin - juillet 2014 35 LA LETTRE DE LA CAISSE D’EPARGNE AUX TUTEURS FAMILIAUX ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES MJPM : un métier jeune qui se professionnalise
  2. 2. • UN SITE : PSYCOM.ORG LePsycomestunorganismepublic d’information,decommu­nicationet de formation sur la santé mentale. Il aide à mieux comprendre les troubles psy­chiques, leurs traite- ments et l’organisation des soins ­psychiatriques. Les documents présentéssurlesite,lesactionset formationsproposéess’adressent à toute personne concernée par les questions de santé mentale. À découvrir ! Pour en savoir plus : www.psycom.org • UN LIVRE : « SURDITÉ ET SANTÉ MENTALE : COMMUNIQUER AU CŒUR DU SOIN » Le développement de l’offre de soins, somatiques ou psychiques, adaptée aux personnes sourdes est relativement récent en France. L’unité Surdité et souffrance psychique du centre hospitalier Sainte-Anne est un des premiers centres de ce genre à avoir vu le jour en France il y a quinze ans. En plaçant, comme ­prérequis indispensable, les soins de santé mentale pour les personnes sourdes adultes dans le domaine de la communication et de l’ac- cessibilité plutôt que dans celui du handicap, les soignants se sont donné les moyens de sortir des impasses diagnostiques et théra- peutiques autrefois inhérentes à ce type de prise en charge. En s’appuyant sur de très nombreux cas cliniques concrets et par une approche pluridisciplinaire, les auteurs développent plusieurs axes thématiques ainsi que le rôle propre de chacun des interve- nants au cœur du soin psychique : psychiatres, psychologues, inter- prètes, professionnels sourds, infirmiers, assistants socio- éducatifs. Ce livre s’adresse aux professionnels du champ sanitaire, médico-social et éducatif, ainsi qu’aux familles et aux patients eux-mêmes. Par Catherine Quérel, 206 pages, février 2013, éditions Lavoisier, collection Cahiers de Sainte-Anne, 29 euros. DE A À Z Besoin d’un crédit à la consommation ? Envie de réaliser un projet immobilier ? Une personne sous protection juridique peut-elle souscrire un prêt ? À quelles conditions ? Explications. Il suffit parfois de peu pour améliorer le quotidien de votre protégé et lui donner accès à plus d’autonomie, plus de confort et plus de sécurité : un lit médicalisé, une voiture adaptée, un fauteuil roulant plus perfectionné, une rampe dans l’escalier ou la salle de bains, quelques aménagements dans son logement, un séjour de vacances en hébergement adapté… ou l’achat de son logement. Qu’il s’agisse de biens immobiliers ou de consommation, un emprunt est toujours possible s’il est justifié et compatible avec les revenus de la personne protégée. Si le tutélaire a accompli seul cet acte, l’acte est annulé de plein droit. Le juge pourra enfin, avec toutes ces informations, autoriser les opérations financières nécessaires pour la souscription de l’emprunt. PLUS DE MOYENS POUR PLUS D’AUTONOMIE « Nous recevons de plus en plus de demandes de crédit immobilier, assure Philippe Bouillin, responsable du Marché des personnes protégées à la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté. Les mandataires judiciaires ont conscience Quoi de neuf ? Prêts : quels droits pour les personnes sous protection ? Pour rappel, le Code civil indique que, dans le cas d’une personne sous tutelle ou sous curatelle, le tuteur ou le curateur ne peut faire seul un achat important au nom de la personne dont il gère l’argent. L’emprunt étant considéré comme un acte de disposition, le tuteur doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour emprunter au nom du majeur. Le juge doit en effet s’assurer que l’achat est justifié par les besoins de la personne sous tutelle, vérifier l’absence de conflit d’intérêts vis-à-vis du tuteur, contrôler le réalisme financier de cet achat et la sécurité de l’investissement.
  3. 3. QUESTIONS DIRECTES EN PRATIQUE UNE PERSONNE SOUS PROTECTION PEUT-ELLE CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL ? Les actes juridiques relatifs à la vie professionnelle sont consi- dérés comme des actes d’administration. Ainsi, une personne sous sauvegarde de justice peut conclure en toute autonomie un contrat de travail, tout comme la personne sous curatelle. Toutefois, le contrat de travail conclu par un majeur sous curatelle renforcée, en qualité d’employeur, constitue un acte pour lequel l’assistance du curateur est nécessaire. Pour la personne sous tutelle, la situation est différente : elle devra être représentée par son tuteur lors de la signature du contrat de travail. PEUT-ON MODIFIER LES CLAUSES BÉNÉFICIAIRES D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE ? La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie permet au souscripteur de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l’assuré. Le changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et son rachat sont des actes de disposition que le tuteur ne peut faire au nom et pour le compte du majeur qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. Pour cela, il suffit d’envoyer au banquier assureur une simple lettre accompagnée de l’ordonnance du juge. Ce dernier établira alors un avenant au contrat pour confirmation. À noter : si le bénéficiaire a accepté sa désignation selon la procédure obligatoire, le souscripteur ne peut plus modifier le bénéficiaire sans son accord. Emprunter même avec un risque de santé le droit d’assurer une personne sous tutelle pour le décès. Pour autant, une personne sous tutelle peut tout à fait souscrire un emprunt et l’assurer, mais cela se fait au cas par cas, en fonc- tion des biens propres mis en garantie. Et là, les choses sont complexes ! Le calcul du taux d’endettement – et donc de la capacité de remboursement possible – n’est pas toujours simple à réaliser, certaines allo- cations et prestations dites “non saisissables” ne pouvant pas être prises en compte dans les revenus. » En cas de décès ou d’invalidité d’une personne sous protection ayant souscrit un emprunt, l’assurance prendra en charge le remboursement avec une franchise, sachant qu’une surprime est souvent demandée au moment de la souscription de l’emprunt en fonction de l’état de santé de l’emprunteur. La décision de l’assurance pour le prêt est de fait plus longue à obtenir qu’en temps normal, car elle est souvent soumise à des analyses médicales complémentaires, voire à une contre-visite médicale. Dans certains cas, la personne peut avoir recours à la convention AERAS (cf. rubrique En pratique) « Même si les demandes sont plus complexes, plus longues en termes d’étude et plus compliquées en termes d’approche, une demande de prêt est toujours envisageable pour une personne protégée », résume notre expert. Avec la convention AERAS (s’Assu- rer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), les personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé peuvent plus facilement accéder à l’assurance et à l’emprunt. Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité, ainsi que par les asso- ciations de malades et de consom- mateurs, cette convention concerne, sous certaines conditions, les prêts à caractère personnel (prêt ­immobilier et certains crédits à la consommation) et professionnel (prêt pour l’achat de locaux et de matériels), sans avoir à compléter un questionnaire médical. Pour un crédit à la consommation, le montant maximum du crédit ne doit pas excéder 17 000 e pour une durée maximum de quatre ans au plus, et l’emprunteur doit être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande. Pour un prêt immobilier, la conven- tion AERAS sera appliquée si l’em- prunteur est âgé au plus de 70 ans à l’échéance de remboursement du prêt, et pour un montant maxi- mum de 320 000 e, sous condition de solvabilité. L’emprunteur pourra se voir appli- quer des surprimes d’assurance qui ne devront pas dépasser 1,4 point en plus du taux effectif global de l’emprunt (TEG). Juin - juillet 201435 qu’il est plus intéressant de rembourser un prêt plutôt que de payer un loyer. Et depuis la loi de mars 2007, qui remet la personne protégée au centre de son projet de vie, les juges sont de plus en plus favorables à l’idée du crédit pour un investissement immobilier. » Pour autant, les demandes concernent une population très limitée. De fait, les personnes âgées ne se projettent plus vraiment sur un achat immobilier, et ceux vivant en hébergement non plus. Beaucoup vivent avec de petits revenus et ne sont pas en capacité d’acheter. C’est principalement pour les personnes âgées de 30 à 50 ans que la question se pose. Pour ce qui est du crédit à la consommation, les juges sont parfois plus réservés, estimant que la personne ne doit acheter un bien que si elle en a les moyens. Mais les mentalités évoluent… UNE DÉMARCHE LONGUE, MAIS POSSIBLE Pour les personnes sous cura- telle, l’accord du curateur suffit. Par contre, dans le cas d’une personne sous tutelle et une fois l’autorisation du juge obtenue, le tuteur peut faire une demande de crédit à l’organisme bancaire de son choix. « L’emprunt est possible, explique notre expert, après analyse des revenus et/ ou du patrimoine de la personne protégée. En revanche, selon le code général des assurances (art. L132), les compagnies n’ont pas NOTRE CONSEIL MALIN L’association Parcours Confiance accompagne les particuliers n’ayant pas accès aux circuits de financement classiques pour réaliser leurs projets. L’association propose des solutions adaptées, comme le microcrédit. Renseignez-vous auprès de votre chargé de clientèle Caisse d’Epargne.
  4. 4. Près de 20 personnes de l’UDAF 36 – respon- sables de services, comptables et manda- taires judiciaires de l’association – ont assisté à une session d’information animée par Frédérique Devienne, chargée de clientèle personnes protégées à la Caisse d’Epargne Loire Centre, et Nadia Viaud Sellami, chargée d’affaires Gestion privée. Objectif : expliquer les divers placements et leur fiscalité respective. « Les associations tutélaires sont régu- lièrement confrontées à certaines problématiques financières, explique Frédérique Devienne. Par exemple : quel arbitrage faire au sein d’un compte titres, au milieu des différents placements détenus par la personne protégée pour boucler un budget déficitaire ? Avec Nadia Viaud Sellami, nous avons préparé un document à partir duquel nous avons énoncé les sujets, tout en présentant les diverses Comment faire fructifier un capital en toute sécurité ? Comment prévoir de nouvelles ressources pour l’avenir ? Les responsables de l’UDAF 36 se sont tournés vers leur contact à la Caisse d’Epargne Loire Centre pour en parler. Retour sur l’événement. Placements et fiscalité : l’UDAF 36fait le point Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne. BPCE - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège social : 50 avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris n° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : T. Martinez - Comité de rédaction : C. Bailleul, P. Brouillin, F. Devienne, F. Drieu, E. Grimbert, S. Guillois, M. Klotz, M. Letouq, F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation : VERBE. Illustration : Ulf. K. - comillus.com - Crédits photo : Thinkstock - Impression pour les Éditions de l’Épargne : TYPOFORM - 4 rue du Vaulorin 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 01.2014.18965. La loi de finances rectificative a assoupli les modalités d’ouverture d’un Livret d’Epargne Populaire (LEP) pour 2014 pour favoriser les épar- gnants modestes. Le critère d’imposition (fixé à 769 � en 2013) a été remplacé par une condition de revenus. Ainsi, un contribuable est éligible au LEP si son revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 19 140 � pour un célibataire. Ce plafond est relevé de 5 111 � par demi-part fiscale supplémentaire accordée au titre des personnes et enfants à charge. C’est donc la composition du foyer fiscal qui devient déterminante. Pour les épargnants dont les revenus dépassent les nouveaux plafonds, le bénéfice de ce compte sur livret est conservé si les revenus sont à nouveau inférieurs l’année suivante. Les détenteurs d’un « ancien LEP » souscrit avant le 1er janvier 2014 peuvent le conserver jusqu’au 31 décembre 2017 sans avoir à le justifier. Selon les estimations du gouvernement, 3,3 millions de Français peuvent désormais accéder à ce type de placement. Pour rappel : le LEP permet d’épar- gner jusqu’à 7 700 � à 1,75 % net d’impôt ! L’accès au LEP élargi • L’UNAF RASSEMBLE À TOURS Les 21 et 22 juin 2014, près de 700 congressistes sont attendus à Tours, au Palais des congrès Le Vinci. L’occasion pour l’Union Nationale des Associations Familiales de réunir les direc- teurs d’établissement, leurs adjoints et les responsables des UDAF. Plusieurs officiels seront présents, dont M. Frédéric Thomas, Président du conseil général, et Mme M. D. Boisseau, vice-présidente en charge de la famille. D’autres personnalités – sénateurs et députés d’Indre- et-Loire, préfet, président du conseil régional et présidents des CAF MSA et CPAM, ministre des Affaires Sociales et de la Santé – sont invités. Bien que cette année les participants seront amenés à élire le nouveau conseil d’admi- nistration ainsi que le bureau de l’UNAF, le grand thème concer- nant « les lois famille » et le projet d’orientation 2014/2016 sur l’édu- cation seront largement abordés. La Caisse d’Epargne de Loire Centre ainsi que le service person­nes protégées de la BPCE seront également présents. Pour en savoir plus : www.unaf.fr • VOTRE JE TUTELLE EN LIGNE ! Accédez à tout moment et en tout lieu au bulletin d’information dédié aux personnes protégées. Abonnez-vous auprès de votre agence ou sur www.caisse- epargne.fr Vous recevrez gratuitement Je tutelle sous forme d’une news- letter dans votre boîte mail. Vous pouvez également consulter le bulletin directement en ligne sur www.decideursenregion.fr/ jetutelle. Quoi de neuf ? EN ACTION solutions de placement et leurs caractéristiques. À l’aide de cas pratiques, nous avons abordé les questions essentielles à ces analyses : quelles sommes placer ? Quelles priorités ? Quels ­revenus attendus ?… Nadia Viaud Sellami a également insisté sur l’importance de recueillir d’autres informations, comme la nature du régime matrimonial de la personne, la composition de la famille, l’ensemble des comptes détenus… » De fait, ce que les responsables de l’UDAF et de la Caisse d’Epargne ont voulu mettre en évidence, c’est qu’une proposition de placement ou de réaffec- tation des capitaux se fait au vu d’un certain nombre de paramètres, et non pas uniquement au regard du montant à placer ou des sommes à prélever. L’initiative ayant remporté un franc succès, celle-ci devrait être reconduite auprès d’autres associations. LE SAVIEZ-VOUS ?

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