C’est dans le château de la Crête à Granville
qu’Arnaud Péronne, Directeur de l’ATMP de
la Manche et organisateur du congr...
• LES MJAGBF GÉRÉES
PAR L’UDAF 70
Prononcée dans le cadre d’une
protection judiciaire de l’enfant,
une Mesure Judiciaire d...
• LES MJAGBF GÉRÉES
PAR L’UDAF 70
Prononcée dans le cadre d’une
protection judiciaire de l’enfant,
une Mesure Judiciaire d...
C’est dans le château de la Crête à Granville
qu’Arnaud Péronne, Directeur de l’ATMP de
la Manche et organisateur du congr...
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Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tous

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La Lettre de la Caisse d'Epargne aux tuteurs familiaux et aux mandataires judiciaires

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Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tous

  1. 1. C’est dans le château de la Crête à Granville qu’Arnaud Péronne, Directeur de l’ATMP de la Manche et organisateur du congrès, ainsi que le Président du SIDOT, Pascal Laisne, ont donné rendez-vous aux associations tutélaires utilisatrices du logiciel de gestion des mesures de protection Uni-T. C’est ainsi que des dirigeants et collaborateurs, venus de toute la France, ont pu se retrouver pour échanger sur les principales évolutions du logiciel. Partenaire fidèle depuis plusieurs années, la Caisse d’Epargne Normandie était présente. D’autant plus que ce logiciel est parfaitement compatible avec le service de banque à distance Webprotexion. Tables rondes et groupes de travail « Les journées ont été rythmées par des tables rondes et des groupes de travail, témoigne Martine VOUS AVEZ LA PAROLE Pour en savoir plus : www.apf.asso.fr Novembre 2015 40 LA LETTRE DE LA CAISSE D’EPARGNE AUX TUTEURS FAMILIAUX ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRESLes 18 et 19 juin derniers, l’ATMP de la Manche réunissait une cinquantaine d’associations tutélaires à Granville pour le congrès annuel du SIDOT, l’association de Soutien Informatique des Organismes Tutélaires. Avec le soutien de la Caisse d’Epargne Normandie ! La Caisse d’Epargne Normandie s’engage avec le SIDOT L’importance d’une assurance pour les résidents en établissement d’hébergement Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne. BPCE - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège social : 50 avenue Pierre-Mendès-France 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris n° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : S. Bouhier, M. Dessaux, F. Devienne, F. Drieu, E. Grimbert, S.Guillois,F.Levallois,D.Loussouarn,N.Marchand, C. Villa, F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation : Illustration :Ulf. K.-comillus.com- Crédits photo : Thinkstock - Impression pour les Éditions de l’Épargne : TYPOFORM - 4 rue du Vaulorin 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 07.2015.19638. Les personnes protégées qui résident dans un établissement d’hébergement doivent souscrire un contrat d’assurance en Responsabilité Civile Vie Privée ou adapter les garanties du contrat d’assurance multirisque habitation lié à leur résidence principale, puisque celle-ci devient alors leur résidence secondaire. Les maisons de retraite, médicalisées ou non, peuvent proposer à leurs résidents un contrat couvrant leur Responsabilité Civile, mais celui-ci les couvre, sauf exception, uniquement lorsqu’ils se trouvent à l’intérieur de l’établissement. Pour les résidents qui participent à des activités ou des sorties à l’extérieur, il est en effet nécessaire d’être assuré en cas de sinistre causé en dehors de l’établissement. Le contrat de Responsabilité Civile Vie Privée commercialisé par la Caisse d’Epargne répond à ce besoin et couvre les dégâts dans la limite de 100 millions d’euros*. Les mandataires à la protection des majeurs et les tuteurs familiaux sont invités à se renseigner auprès de leur conseiller Caisse d’Epargne pour obtenir davantage d’informations. * Selon limites et conditions contractuelles en vigueur. Quoi de neuf ? EN ACTION Letouq, responsable du service Personnes Protégées Caisse d’Epargne Normandie. Avec Martine Le Gagneur, chargée d’affaires sur le secteur, et Jean-François Julie, chargé de banque électronique à la direction du Marketing et de l’Innovation, nous avons diffusé à cette occasion un film sur l’utilisation de l’outil Webprotexion et ses différentes fonctionnalités en lien avec Uni-T. Ce fut, pour nous, l’opportunité d’échanger avec nos clients normands, mais aussi de répondre aux questions de tous les participants. Chacun a reçu une pochette contenant, notamment, les coordonnées des interlocuteurs de chaque Caisse d’Epargne et le dernier numéro de Je Tutelle. L’ATMP de la Manche a apprécié notre présence discrète, mais néanmoins efficace aux côtés d’autres partenaires. » À renouveler ! Pour une société accessible à tous LE SAVIEZ-VOUS ? • RDV À ÉPINAL Le 5 novembre, l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) organise, au centre des congrès d’Épinal, plusieurs tables rondes sur le rôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. L’occasion de débattre avec divers spécialistes (médecins, sociologues, économistes, juge des tutelles…) sur l’accompagne- ment des personnes vulnérables, le maintien de leur patrimoine et le respect de leurs projets. Cette journée est soutenue par la Fédération Nationale des Associations Tutélaires (FNAT), l’Association Nationale des Délégués et Personnels (ANDP) des services mandataires à la protection juridique des majeurs et par la CNAPE, fédération des Associations de Protection de l’Enfant. • L’UNAF A 70 ANS Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le 3 mars 1945, étaient créées l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) et les Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF). C’est aujourd’hui encore le seul organisme habilité par l’État à défendre les familles auprès des pouvoirs publics. À l’occa- sion de leur 70e anniversaire, de nombreuses UDAF ont célébré à leur manière cette date symbo- lique. L’opportunité pour toutes ces associations de mettre en valeur les actions menées, leur motivation et leurs savoir-faire. Plus d’informations sur www.unaf70ans.com À l’occasion des 10 ans de la loi Handicap du 11 février 2005, l’Association des Paralysés de France (APF) se mobilise plus que jamais pour défendre le droit à l’accessibilité, à la liberté fondamentale d’aller et venir pour toutes les personnes en situation de handicap ou de mobilité réduite. Explications de Stéphane Pollak, délégué APF dans l’Aisne. «N otre association est reconnue pour être très militante sur la question de l’accessibilité et de l’aménagement urbain, souligne Stéphane Pollak. Nous avons, par exemple, édité pendant des années un baromètre national sur l’accessibilité des équipements municipaux, l’adaptation du cadre de vie et la politique locale volon- tariste, dans le but de saluer les efforts faits par les communes, mais aussi pour encourager les autres à s’engager dans une démarche active de mise en conformité avec la loi. Nous avons également largement soutenu la plateforme collabora- tive “J’accède”, qui recense les lieux et leur niveau d’accessibi- lité. Nous continuons d’exercer, au niveau national et gouvernemental, un rôle politique de médiateur et de facilitateur. Nous mettons à disposition des divers publics de nombreux outils (plaquettes, guides, diapo- rama) ainsi que des liens vers des sites ressources. Rappelons qu’un quart de la popu- lation est concerné par l’accessi- bilité : aussi bien les personnes porteuses d’un handicap moteur, mental ou d’une maladie invali- dante, que les personnes acci- dentées, les femmes enceintes, les personnes vieillissantes ou encore les familles ayant des enfants en poussette ! Alors que la plupart des établis- sements recevant du public n’étaient toujours pas acces- sibles au 1er  janvier 2015, comme le prévoyait la loi, nous devons plus que jamais faire valoir notre expertise et notre valeur de conseil auprès de tous : collectivités terri- toriales, commerçants, associa- tions, commissions de validation... Nous sommes à leur disposition, car c’est tous ensemble que nous pourrons construire une société accessible à tous ! » 0013749_JE_TUTELLE_n40.indd 4-1 09/11/15 09:33
  2. 2. • LES MJAGBF GÉRÉES PAR L’UDAF 70 Prononcée dans le cadre d’une protection judiciaire de l’enfant, une Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) est ordonnée par le juge pour enfants et s’inscrit dans le champ de la protection de l’enfance à l’article 375-9-1 du Code civil, au titre de l’assistance éducative. En Haute-Saône, les MJAGBF sont confiées à un délé- gué aux prestations familiales de l’UDAF. Le délégué est chargé de la gestion des prestations familiales si elles ne sont pas employées pour des besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants, et si l’Accompagnement en Économie Sociale et Familiale (AESF) n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion auto- nome des prestations. L’UDAF 70 a organisé une journée de colloque à Vesoul afin d’aborder les questions relatives à cette gestion : Quelles prestations sont concernées ? Quels sont les effets de la mesure ? Qui peut demander cette mesure de protection judi- ciaire ? Quel est le rôle du délégué aux prestations familiales ? Quel partenariat à engager ? Qui sont ces familles accompagnées en MJAGBF ? Qu’est-ce qu’une tutelle au mineur ? Qu’est-ce qu’une administration ad hoc ?… Pour répondre à ces questions, divers intervenants se sont succédé, notamment M. Daniel Kuhn, Président de l’UDAF 70, Mme Valérie Bernard-Demolombe, Directrice de l’UDAF 70, M. Denis Schmitt, Directeur de la CAF 70, Mme Agnès Euvrard, Directrice Adjointe à la DDSSP 70 (Direction de la Solidarité et de la Santé Publique), M. Gilles Seraphin, Directeur de l’ONED (Obser- vatoire National de l’Enfance en Danger), Mme Karine Guilloux, Juge pour enfants au TGI de Vesoul, M. Serge Jeanneret, Juge des tutelles aux mineurs au TGI de Vesoul, et M. David Pioli, Coordonnateur du pôle droit, psychologie et sociologie de la famille à l’UNAF. DE A À Z QUESTIONS DIRECTES QUELLES DÉMARCHES DOIVENT ÊTRE ENTREPRISES LORSQUE LE REPRÉSENTANT LÉGAL DÉMÉNAGE ? Lorsqu’un représentant légal change d’adresse, il doit évidemment informer les organismes le concernant : assurance, banque, les services administratifs, etc. Mais il a également le devoir d’effectuer la même démarche auprès des organismes liés à la personne protégée pour que toute correspondance puisse lui être adressée sans avoir besoin de souscrire un contrat de réexpédition du courrier. Lors de sa visite à la Caisse d’Epargne, les nouvelles coordonnées seront mises à jour informatiquement et un courrier sera adressé à l’assureur incluant le justificatif d’adresse fourni par le représen- tant légal. COMMENT DISTINGUER UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE SIMPLE D’UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE ÉTENDU ? Le mandat de protection future simple peut être rédigé par la personne elle-même, c’est-à-dire le mandant. Le mandat de protectionfuture« étendu »estobligatoirementrédigéparunnotaire. Les deux mandats sont valables, mais leur périmètre est différent. Lemandatdeprotectionfuture« simple »necomportegénéralement que des actes conservatoires ou d’administration du patrimoine. Le mandat de protection future « étendu » contient lui, des actes précis, et comprend les actes d’administration et de disposition. L’accessibilité des personnes en situation de handicap n’est pas uniquement une question de mise aux normes des infrastructures. Elle se traduit aussi par la mise en place d’outils et de services adaptés à leurs besoins du quotidien. Explications. De nombreuses associations (APF, Handisport, Handicap International, etc.) portent leur action notamment sur la mise en conformité des aménagements urbains et des équipements recevant du public. À titre d’exemple, l’APF peut proposer un service de conseil spécialisé « Architecture et accessibilité », portant sur l’accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite. Mais l’accessibilité des personnes en situation de handicap est aussi une affaire de communication, d’échanges et de repérage pour qu’elles handicapées et/ou protégées, en rendant accessible l’information relative à la protection juridique des majeurs. Nous veillons aussi à la bonne compréhension des usagers en créant des groupes de parole, en adaptant nos docu- ments aux capacités des usagers. Les personnes protégées sont plus actrices de leur projet de vie quand elles comprennent bien leurs droits et qu’elles peuvent s’en servir ! » FACILITER LES RELATIONS ET L’ACCÈS AUX SERVICES Pour leur part, les Caisses d’Epargne ont engagé diverses démarches, notamment pour favo- riser l’employabilité des personnes en situation de handicap, avec des référents dans ce domaine. Outre la mise en place de rampes d’accès, de bandes rugueuses pour les personnes malvoyantes ou non- voyantes, la Caisse d’Epargne a développé une gamme de produits et services adaptés. On compte parmi ceux-ci : le Guide du curateur et du tuteur familial, la carte Equilibra sans code, des assurances et des prêts à la consommation, le service de banque à distance Webprotexion, ou encore la possibilité d’éditer un double relevé pour la personne protégée et son représentant légal, dans une volonté de trans- parence et de normalisation de la relation bancaire. « L’agence Caisse d’Epargne Euro- médecine de Montpellier* a reçu le Prix National du Trophée de l’Innovation pour la création d’un pôle d’accueil et de conseil en langage des signes pour les sourds et malentendants, explique Emma- nuel Serval, responsable du service Personnes Protégées de la Caisse d’Epargne Languedoc -Roussillon. Une idée simple, facile à mettre en œuvre et à dupliquer. » * Caisse d’Epargne Euromédecine : 729 rue de la Croix Verte 34090 Montpellier. la compréhension ; la signalétique pour mieux se repérer dans une structure ; et l’accès à la prestation. « Compte tenu de la spécificité du handicap mental, nous travaillons surtout sur les aspects humains, commente Claire Grisard, chargée de projet Accessibilité à l’UNAPEI. Nous apportons des solutions et des outils concrets pour les quelque 550 associations que nous fédérons, mais aussi pour de grands groupes partenaires. Nous avons, par exemple, accom- pagné un groupe de la grande distribution lors de l’intégration de la formation Handicap dans Novembre 201540 Quoi de neuf ? sa démarche de certification qualité. Le personnel a été formé au “ vivre ensemble” de façon à ce que la présence d’une personne handicapée mentale ne génère pas de stress, y compris pour les clients. Nous avons égale- ment conçu de nombreux guides, vidéos, jeux et autres documents pour séquencer, par exemple, les actes de la vie quotidienne (se nourrir, faire ses courses, sa toilette, son ménage, se déplacer, etc.) selon la méthode européenne du “Facile à lire et à comprendre” : phrases courtes et positives, comprenant des mots simples, des exemples concrets, sans métaphore, écrites en carac- tères lisibles et contrastés… Nous avons surtout développé le picto S3A (symbole d’Accueil, d’Accompagnement et d’Acces- sibilité), qui signale les établisse- ments réellement engagés dans une réflexion sur l’accessibilité. » Au-delà de ces aspects de forma- tion et d’information, c’est sur le terrain que l’action se poursuit. DÉVELOPPER LES SERVICES DE PROXIMITÉ Sur le terrain, les associations régionales prennent le relais des fédérations nationales. « En Lozère, près de 80 % des personnes protégées vivent en structure d’hébergement, contre 20 % en moyenne en France, témoigne Franck Laplenie, Direc- teur de l’ATL 48, qui accueille près de 700 personnes dans une tren- taine de structures. Nous sommes dans un département rural et montagneux, où les déplacements sont compliqués et le personnel médical en nombre insuffisant. Pour un bon accès à la santé et aux soins, mais aussi pour faciliter le quotidien des personnes prises en charge, nous recherchons à assurer un service de proximité en développant des initiatives innovantes entre mandataires judiciaires (MJPM), travailleurs sociaux, familles, personnes Infrastructures, outils, services : l’accessibilité pour tous puissent pleine­ment bénéficier des prestations auxquelles elles ont droit. Telle est en tout cas la volonté du législateur à travers la loi de février 2005. FORMER, SIGNALER, COMMUNIQUER À l’UNAPEI, première fédération d’associations françaises de repré- sentation et de défense des inté- rêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles, la notion d’accessibilité repose sur trois points fondamentaux : la formation et la sensibilisation des personnels d’accueil pour faciliter Vous pouvez accéder rapidement à Webprotexion Pro en installant un raccourci sur l’écran d’accueil de votre smartphone ou tablette. Il suffit pour cela de lancer le navi- gateur Internet du smartphone ou de la tablette, d’aller sur le site de la Caisse d’Epargne (www.caisse- epargne.fr) et de cliquer sur « Accéder aux comptes ». Suivant le type d’appareil utilisé, vous serez invité à suivre une procédure spécifique. Sur iPhone, vous n’avez qu’à cliquer sur l’icone  ou sur  puis cliquer sur la proposition « Ajouter à l’écran d’accueil ». Sur iPad, cliquez sur   ou sur  puis   « Ajouter à l’écran d’accueil ». Sur smartphone Android, cliquez sur la touche  puis « Ajouter raccourci à l’écran d’accueil ». Sur tablette Android, ajoutez-le à vos favoris en cliquant sur  et, depuis vos favoris, faites un clic long et « Ajouter raccourci à l’écran d’accueil ». Sur Windows phone et tablette Windows, cliquez sur  puis « Épingler à l’écran d’accueil ». Vous obtenez alors l’icone Caisse d’Epargne sur votre appareil. Il n’y a plus qu’à cliquer dessus lors- que vous souhaitez accéder à Webprotexion ! À noter : il ne s’agit pas d’une application, mais simplement d’un bouton permettant un accès facile et instantané aux services de banque à distance proposés par la Caisse d’Epargne. Webprotexion: installez unraccourci ! EN PRATIQUE 0013749_JE_TUTELLE_n40.indd 2-3 09/11/15 09:33
  3. 3. • LES MJAGBF GÉRÉES PAR L’UDAF 70 Prononcée dans le cadre d’une protection judiciaire de l’enfant, une Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) est ordonnée par le juge pour enfants et s’inscrit dans le champ de la protection de l’enfance à l’article 375-9-1 du Code civil, au titre de l’assistance éducative. En Haute-Saône, les MJAGBF sont confiées à un délé- gué aux prestations familiales de l’UDAF. Le délégué est chargé de la gestion des prestations familiales si elles ne sont pas employées pour des besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants, et si l’Accompagnement en Économie Sociale et Familiale (AESF) n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion auto- nome des prestations. L’UDAF 70 a organisé une journée de colloque à Vesoul afin d’aborder les questions relatives à cette gestion : Quelles prestations sont concernées ? Quels sont les effets de la mesure ? Qui peut demander cette mesure de protection judi- ciaire ? Quel est le rôle du délégué aux prestations familiales ? Quel partenariat à engager ? Qui sont ces familles accompagnées en MJAGBF ? Qu’est-ce qu’une tutelle au mineur ? Qu’est-ce qu’une administration ad hoc ?… Pour répondre à ces questions, divers intervenants se sont succédé, notamment M. Daniel Kuhn, Président de l’UDAF 70, Mme Valérie Bernard-Demolombe, Directrice de l’UDAF 70, M. Denis Schmitt, Directeur de la CAF 70, Mme Agnès Euvrard, Directrice Adjointe à la DDSSP 70 (Direction de la Solidarité et de la Santé Publique), M. Gilles Seraphin, Directeur de l’ONED (Obser- vatoire National de l’Enfance en Danger), Mme Karine Guilloux, Juge pour enfants au TGI de Vesoul, M. Serge Jeanneret, Juge des tutelles aux mineurs au TGI de Vesoul, et M. David Pioli, Coordonnateur du pôle droit, psychologie et sociologie de la famille à l’UNAF. DE A À Z QUESTIONS DIRECTES QUELLES DÉMARCHES DOIVENT ÊTRE ENTREPRISES LORSQUE LE REPRÉSENTANT LÉGAL DÉMÉNAGE ? Lorsqu’un représentant légal change d’adresse, il doit évidemment informer les organismes le concernant : assurance, banque, les services administratifs, etc. Mais il a également le devoir d’effectuer la même démarche auprès des organismes liés à la personne protégée pour que toute correspondance puisse lui être adressée sans avoir besoin de souscrire un contrat de réexpédition du courrier. Lors de sa visite à la Caisse d’Epargne, les nouvelles coordonnées seront mises à jour informatiquement et un courrier sera adressé à l’assureur incluant le justificatif d’adresse fourni par le représen- tant légal. COMMENT DISTINGUER UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE SIMPLE D’UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE ÉTENDU ? Le mandat de protection future simple peut être rédigé par la personne elle-même, c’est-à-dire le mandant. Le mandat de protectionfuture« étendu »estobligatoirementrédigéparunnotaire. Les deux mandats sont valables, mais leur périmètre est différent. Lemandatdeprotectionfuture« simple »necomportegénéralement que des actes conservatoires ou d’administration du patrimoine. Le mandat de protection future « étendu » contient lui, des actes précis, et comprend les actes d’administration et de disposition. L’accessibilité des personnes en situation de handicap n’est pas uniquement une question de mise aux normes des infrastructures. Elle se traduit aussi par la mise en place d’outils et de services adaptés à leurs besoins du quotidien. Explications. De nombreuses associations (APF, Handisport, Handicap International, etc.) portent leur action notamment sur la mise en conformité des aménagements urbains et des équipements recevant du public. À titre d’exemple, l’APF peut proposer un service de conseil spécialisé « Architecture et accessibilité », portant sur l’accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite. Mais l’accessibilité des personnes en situation de handicap est aussi une affaire de communication, d’échanges et de repérage pour qu’elles handicapées et/ou protégées, en rendant accessible l’information relative à la protection juridique des majeurs. Nous veillons aussi à la bonne compréhension des usagers en créant des groupes de parole, en adaptant nos docu- ments aux capacités des usagers. Les personnes protégées sont plus actrices de leur projet de vie quand elles comprennent bien leurs droits et qu’elles peuvent s’en servir ! » FACILITER LES RELATIONS ET L’ACCÈS AUX SERVICES Pour leur part, les Caisses d’Epargne ont engagé diverses démarches, notamment pour favo- riser l’employabilité des personnes en situation de handicap, avec des référents dans ce domaine. Outre la mise en place de rampes d’accès, de bandes rugueuses pour les personnes malvoyantes ou non- voyantes, la Caisse d’Epargne a développé une gamme de produits et services adaptés. On compte parmi ceux-ci : le Guide du curateur et du tuteur familial, la carte Equilibra sans code, des assurances et des prêts à la consommation, le service de banque à distance Webprotexion, ou encore la possibilité d’éditer un double relevé pour la personne protégée et son représentant légal, dans une volonté de trans- parence et de normalisation de la relation bancaire. « L’agence Caisse d’Epargne Euro- médecine de Montpellier* a reçu le Prix National du Trophée de l’Innovation pour la création d’un pôle d’accueil et de conseil en langage des signes pour les sourds et malentendants, explique Emma- nuel Serval, responsable du service Personnes Protégées de la Caisse d’Epargne Languedoc -Roussillon. Une idée simple, facile à mettre en œuvre et à dupliquer. » * Caisse d’Epargne Euromédecine : 729 rue de la Croix Verte 34090 Montpellier. la compréhension ; la signalétique pour mieux se repérer dans une structure ; et l’accès à la prestation. « Compte tenu de la spécificité du handicap mental, nous travaillons surtout sur les aspects humains, commente Claire Grisard, chargée de projet Accessibilité à l’UNAPEI. Nous apportons des solutions et des outils concrets pour les quelque 550 associations que nous fédérons, mais aussi pour de grands groupes partenaires. Nous avons, par exemple, accom- pagné un groupe de la grande distribution lors de l’intégration de la formation Handicap dans Novembre 201540 Quoi de neuf ? sa démarche de certification qualité. Le personnel a été formé au “ vivre ensemble” de façon à ce que la présence d’une personne handicapée mentale ne génère pas de stress, y compris pour les clients. Nous avons égale- ment conçu de nombreux guides, vidéos, jeux et autres documents pour séquencer, par exemple, les actes de la vie quotidienne (se nourrir, faire ses courses, sa toilette, son ménage, se déplacer, etc.) selon la méthode européenne du “Facile à lire et à comprendre” : phrases courtes et positives, comprenant des mots simples, des exemples concrets, sans métaphore, écrites en carac- tères lisibles et contrastés… Nous avons surtout développé le picto S3A (symbole d’Accueil, d’Accompagnement et d’Acces- sibilité), qui signale les établisse- ments réellement engagés dans une réflexion sur l’accessibilité. » Au-delà de ces aspects de forma- tion et d’information, c’est sur le terrain que l’action se poursuit. DÉVELOPPER LES SERVICES DE PROXIMITÉ Sur le terrain, les associations régionales prennent le relais des fédérations nationales. « En Lozère, près de 80 % des personnes protégées vivent en structure d’hébergement, contre 20 % en moyenne en France, témoigne Franck Laplenie, Direc- teur de l’ATL 48, qui accueille près de 700 personnes dans une tren- taine de structures. Nous sommes dans un département rural et montagneux, où les déplacements sont compliqués et le personnel médical en nombre insuffisant. Pour un bon accès à la santé et aux soins, mais aussi pour faciliter le quotidien des personnes prises en charge, nous recherchons à assurer un service de proximité en développant des initiatives innovantes entre mandataires judiciaires (MJPM), travailleurs sociaux, familles, personnes Infrastructures, outils, services : l’accessibilité pour tous puissent pleine­ment bénéficier des prestations auxquelles elles ont droit. Telle est en tout cas la volonté du législateur à travers la loi de février 2005. FORMER, SIGNALER, COMMUNIQUER À l’UNAPEI, première fédération d’associations françaises de repré- sentation et de défense des inté- rêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles, la notion d’accessibilité repose sur trois points fondamentaux : la formation et la sensibilisation des personnels d’accueil pour faciliter Vous pouvez accéder rapidement à Webprotexion Pro en installant un raccourci sur l’écran d’accueil de votre smartphone ou tablette. Il suffit pour cela de lancer le navi- gateur Internet du smartphone ou de la tablette, d’aller sur le site de la Caisse d’Epargne (www.caisse- epargne.fr) et de cliquer sur « Accéder aux comptes ». Suivant le type d’appareil utilisé, vous serez invité à suivre une procédure spécifique. Sur iPhone, vous n’avez qu’à cliquer sur l’icone  ou sur  puis cliquer sur la proposition « Ajouter à l’écran d’accueil ». Sur iPad, cliquez sur   ou sur  puis   « Ajouter à l’écran d’accueil ». Sur smartphone Android, cliquez sur la touche  puis « Ajouter raccourci à l’écran d’accueil ». Sur tablette Android, ajoutez-le à vos favoris en cliquant sur  et, depuis vos favoris, faites un clic long et « Ajouter raccourci à l’écran d’accueil ». Sur Windows phone et tablette Windows, cliquez sur  puis « Épingler à l’écran d’accueil ». Vous obtenez alors l’icone Caisse d’Epargne sur votre appareil. Il n’y a plus qu’à cliquer dessus lors- que vous souhaitez accéder à Webprotexion ! À noter : il ne s’agit pas d’une application, mais simplement d’un bouton permettant un accès facile et instantané aux services de banque à distance proposés par la Caisse d’Epargne. Webprotexion: installez unraccourci ! EN PRATIQUE 0013749_JE_TUTELLE_n40.indd 2-3 09/11/15 09:33
  4. 4. C’est dans le château de la Crête à Granville qu’Arnaud Péronne, Directeur de l’ATMP de la Manche et organisateur du congrès, ainsi que le Président du SIDOT, Pascal Laisne, ont donné rendez-vous aux associations tutélaires utilisatrices du logiciel de gestion des mesures de protection Uni-T. C’est ainsi que des dirigeants et collaborateurs, venus de toute la France, ont pu se retrouver pour échanger sur les principales évolutions du logiciel. Partenaire fidèle depuis plusieurs années, la Caisse d’Epargne Normandie était présente. D’autant plus que ce logiciel est parfaitement compatible avec le service de banque à distance Webprotexion. Tables rondes et groupes de travail « Les journées ont été rythmées par des tables rondes et des groupes de travail, témoigne Martine VOUS AVEZ LA PAROLE Pour en savoir plus : www.apf.asso.fr Novembre 2015 40 LA LETTRE DE LA CAISSE D’EPARGNE AUX TUTEURS FAMILIAUX ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRESLes 18 et 19 juin derniers, l’ATMP de la Manche réunissait une cinquantaine d’associations tutélaires à Granville pour le congrès annuel du SIDOT, l’association de Soutien Informatique des Organismes Tutélaires. Avec le soutien de la Caisse d’Epargne Normandie ! La Caisse d’Epargne Normandie s’engage avec le SIDOT L’importance d’une assurance pour les résidents en établissement d’hébergement Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne. BPCE - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège social : 50 avenue Pierre-Mendès-France 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris n° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : S. Bouhier, M. Dessaux, F. Devienne, F. Drieu, E. Grimbert, S.Guillois,F.Levallois,D.Loussouarn,N.Marchand, C. Villa, F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation : Illustration :Ulf. K.-comillus.com- Crédits photo : Thinkstock - Impression pour les Éditions de l’Épargne : TYPOFORM - 4 rue du Vaulorin 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 07.2015.19638. Les personnes protégées qui résident dans un établissement d’hébergement doivent souscrire un contrat d’assurance en Responsabilité Civile Vie Privée ou adapter les garanties du contrat d’assurance multirisque habitation lié à leur résidence principale, puisque celle-ci devient alors leur résidence secondaire. Les maisons de retraite, médicalisées ou non, peuvent proposer à leurs résidents un contrat couvrant leur Responsabilité Civile, mais celui-ci les couvre, sauf exception, uniquement lorsqu’ils se trouvent à l’intérieur de l’établissement. Pour les résidents qui participent à des activités ou des sorties à l’extérieur, il est en effet nécessaire d’être assuré en cas de sinistre causé en dehors de l’établissement. Le contrat de Responsabilité Civile Vie Privée commercialisé par la Caisse d’Epargne répond à ce besoin et couvre les dégâts dans la limite de 100 millions d’euros*. Les mandataires à la protection des majeurs et les tuteurs familiaux sont invités à se renseigner auprès de leur conseiller Caisse d’Epargne pour obtenir davantage d’informations. * Selon limites et conditions contractuelles en vigueur. Quoi de neuf ? EN ACTION Letouq, responsable du service Personnes Protégées Caisse d’Epargne Normandie. Avec Martine Le Gagneur, chargée d’affaires sur le secteur, et Jean-François Julie, chargé de banque électronique à la direction du Marketing et de l’Innovation, nous avons diffusé à cette occasion un film sur l’utilisation de l’outil Webprotexion et ses différentes fonctionnalités en lien avec Uni-T. Ce fut, pour nous, l’opportunité d’échanger avec nos clients normands, mais aussi de répondre aux questions de tous les participants. Chacun a reçu une pochette contenant, notamment, les coordonnées des interlocuteurs de chaque Caisse d’Epargne et le dernier numéro de Je Tutelle. L’ATMP de la Manche a apprécié notre présence discrète, mais néanmoins efficace aux côtés d’autres partenaires. » À renouveler ! Pour une société accessible à tous LE SAVIEZ-VOUS ? • RDV À ÉPINAL Le 5 novembre, l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) organise, au centre des congrès d’Épinal, plusieurs tables rondes sur le rôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. L’occasion de débattre avec divers spécialistes (médecins, sociologues, économistes, juge des tutelles…) sur l’accompagne- ment des personnes vulnérables, le maintien de leur patrimoine et le respect de leurs projets. Cette journée est soutenue par la Fédération Nationale des Associations Tutélaires (FNAT), l’Association Nationale des Délégués et Personnels (ANDP) des services mandataires à la protection juridique des majeurs et par la CNAPE, fédération des Associations de Protection de l’Enfant. • L’UNAF A 70 ANS Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le 3 mars 1945, étaient créées l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) et les Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF). C’est aujourd’hui encore le seul organisme habilité par l’État à défendre les familles auprès des pouvoirs publics. À l’occa- sion de leur 70e anniversaire, de nombreuses UDAF ont célébré à leur manière cette date symbo- lique. L’opportunité pour toutes ces associations de mettre en valeur les actions menées, leur motivation et leurs savoir-faire. Plus d’informations sur www.unaf70ans.com À l’occasion des 10 ans de la loi Handicap du 11 février 2005, l’Association des Paralysés de France (APF) se mobilise plus que jamais pour défendre le droit à l’accessibilité, à la liberté fondamentale d’aller et venir pour toutes les personnes en situation de handicap ou de mobilité réduite. Explications de Stéphane Pollak, délégué APF dans l’Aisne. «N otre association est reconnue pour être très militante sur la question de l’accessibilité et de l’aménagement urbain, souligne Stéphane Pollak. Nous avons, par exemple, édité pendant des années un baromètre national sur l’accessibilité des équipements municipaux, l’adaptation du cadre de vie et la politique locale volon- tariste, dans le but de saluer les efforts faits par les communes, mais aussi pour encourager les autres à s’engager dans une démarche active de mise en conformité avec la loi. Nous avons également largement soutenu la plateforme collabora- tive “J’accède”, qui recense les lieux et leur niveau d’accessibi- lité. Nous continuons d’exercer, au niveau national et gouvernemental, un rôle politique de médiateur et de facilitateur. Nous mettons à disposition des divers publics de nombreux outils (plaquettes, guides, diapo- rama) ainsi que des liens vers des sites ressources. Rappelons qu’un quart de la popu- lation est concerné par l’accessi- bilité : aussi bien les personnes porteuses d’un handicap moteur, mental ou d’une maladie invali- dante, que les personnes acci- dentées, les femmes enceintes, les personnes vieillissantes ou encore les familles ayant des enfants en poussette ! Alors que la plupart des établis- sements recevant du public n’étaient toujours pas acces- sibles au 1er  janvier 2015, comme le prévoyait la loi, nous devons plus que jamais faire valoir notre expertise et notre valeur de conseil auprès de tous : collectivités terri- toriales, commerçants, associa- tions, commissions de validation... Nous sommes à leur disposition, car c’est tous ensemble que nous pourrons construire une société accessible à tous ! » 0013749_JE_TUTELLE_n40.indd 4-1 09/11/15 09:33

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