1. Mise en œuvre de la procédure d’agrément :
Retour d’expérience des fabricants
2. Contenu
1. Contexte,
2. Découverte de l’agrément et interprétation,
3. Évaluation économique,
4. Réalisation de la demande d’agrément,
5. Points techniques particuliers.
3. 1. Contexte
o Arrêtés du 6 mai 1996 « Prescriptions techniques »,
o Normalisation européenne = Mise en œuvre du
marquage CE,
o Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre
2006.
→ Nécessité d’intégrer la normalisation européenne dans
la nouvelle réglementation.
4. 1. Contexte
o Concertation des acteurs par les Ministères pour
l’élaboration des textes réglementaires.
Différentes options :
o Tests sur plate-forme,
o Tests sur plate-forme avec validation « In situ »,
o Suivi « In situ »,
o…
5. 1. Contexte
→ Publication de l’arrêté du 7 septembre 2009
=
Procédure d’agrément sur la base d’essai « plate-
forme » :
o Procédure simplifiée (sur la base des essais du marquage CE),
o Procédure complète,
o Option de suspension ou retrait de l’agrément selon les
retours terrains.
6. 2. Découverte de la procédure
& interprétation
o Difficultés d’analyse sur le niveau d’exigence de chaque
critère,
o Démarche d’uniformisation de la composition des
dossiers par les 2 organismes notifiés
= liste de 77 critères,
o Sujets complexes :
o Coût d’exploitation sur 15 ans,
o ACV,
→ Fort investissement des industriels.
7. 3. Évaluation économique
de la procédure pour l’industriel
o Coût du marquage CE pour une gamme de produits (NF
EN 12566-3) ~ 45 000 €,
o Coût de la procédure d’agrément = 16 000 €,
o Montage du dossier = 2 mois de travail d’un ingénieur
avec plusieurs réunions et déplacements pour finaliser
et valider le dossier.
→ Coût final estimé à 80 000 €.
8. 4. Réalisation
de la demande d’agrément
o Réponse aux 77 critères = dossier complexe,
o Nombreux échanges entre les acteurs concernés (Industriels,
laboratoires notifiés et Ministères),
o Fiche de synthèse élaborée par l’organisme notifié et
envoyé aux Ministères,
→ Pas de présentation préalable à l’industriel.
→ Réponse d’obtention d’un agrément
= Courrier des Ministères avant parution au JO.
9. 5. Les agréments
o Attribution uniquement sur la capacité de traitement du
produit ayant fait l’objet des essais du marquage CE,
o Le dossier d’agrément portait sur une gamme de
produits jusqu’à 20 EH,
→ Spécification de la règle d’extrapolation dans le
dossier.
10. 5. Les agréments
o Règles d’extrapolation de l’ensemble des dossiers n’ont
pas été retenues à ce jour,
→ Principe de précaution ?
o L’industriel se retrouve aujourd’hui avec un agrément
limité à une capacité de traitement.
Ex. : Filière pour 4 EH ou filière pour 5 EH,…
→ L’IFAA participera activement à tous les travaux
touchant au thème de la validation des règles
d’extrapolation.
11. 6. Points techniques particuliers
o Ces points devront faire l’objet d’une réflexion poussée :
o ACV : Niveau d’exigence ?
o Pérennité des performances,
o Extrapolation de gamme,
o Coût sur 15 ans : Uniformisation des coûts unitaire
(kW, vidange,…) pour le calcul.
