Le statut juridique
EURL
Définition:
• L'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un
type d'entreprise en droit français.
• Co...
EURL (SARL) vs SA
• En effet, une SARL est gérée par un gérant, qui est tenu de rendre des
comptes au moins une fois par a...
Avantages
• Montant du capital social est librement fixé par l’associé (
taille, activité et besoins de capitaux), mais do...
Inconvénients:
• Frais et formalisme de fonctionnement lourds :oligation de rédaction de statuts de types
EURL pour guider...
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Le statut juridique EURL

  1. 1. Le statut juridique EURL
  2. 2. Définition: • L'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type d'entreprise en droit français. • Comme la Société à responsabilité limitée (SARL), l'EURL permet de limiter la responsabilité aux apports. À la différence de la SARL, il suffit d'une seule personne pour constituer une EURL Associé unique = personne physique et morale.
  3. 3. EURL (SARL) vs SA • En effet, une SARL est gérée par un gérant, qui est tenu de rendre des comptes au moins une fois par an à une assemblée générale des associés. • Dans le cas de l’EURL, associé= personne morale et physique. La société est dirigée par un gérant. Ce peut être soit l’associé unique, soit un tiers. En l’absence de limitations statutaires, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Sa nomination et ses pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé. • Par contre, une SA est gérée par un directeur général (ou directoire) qui rend des comptes au conseil d'administration (ou au conseil de surveillance), et les membres de ce dernier rendent à leur tour des comptes à l'assemblée générale des actionnaires.
  4. 4. Avantages • Montant du capital social est librement fixé par l’associé ( taille, activité et besoins de capitaux), mais doit être cohérent avec les exigences économiques du projet. • Responsabilité limitée aux apports : Patrimoine société différent patrimoine personnel. • Facultatif la soumission à l’impôt de sociétés (IS) • Optimisation de son régime social. Les cotisations sociales dont il est redevable en tant que travailleur non salarié seront calculées sur les rémunérations qu’il s’est effectivement versées, et non plus sur son bénéfice
  5. 5. Inconvénients: • Frais et formalisme de fonctionnement lourds :oligation de rédaction de statuts de types EURL pour guider l’associé, d’EURL dont l’associé unique assume personnellement la gérance a été approuvé par décret. • Responsabilité limitée aux apports sauf en cas de faute de gestion (dépenses trop élevées, fraudes fiscales, négligence de paiement d’assurances etc..) • Gérant associé ne pourra pas se placer sur le régime salarié: - Si gérant= associé unique régime des non salariés. Jamais titulaire d’un contrat de travail. - Si gérant= un tiers, S’il est rémunéré au titre de son mandat social, il est alors « assimilésalarié », c’est-à-dire qu’il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés mais pas du régime d’assurance chômage. Toutefois, il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes à condition qu’on puisse établir un lien de subordination entre lui et l’associé unique. Il est alors soumis à tous égards au statut des salariés.

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