Impact de la loi Hamon sur le e-commerce : une synthèse opérationnelle

1. CIRVAD 23/04/2014 Loi n°2014-344 relative à la consommation
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Avant la conclusion du contrat
QUOI ? OU ? (exemples) SOURCE COMMENTAIRES
Caractéristiques essentielles du bien ou du service Fiche produit Nouvel article L111-1
Nouvel article L. 121-17-1 1°
Preuve à la charge du
professionnel.
Amende de 15 000 €Prix du bien ou du service
Pages 1ères vues
Fiche produit
Panier
Date/délai de livraison
Page produit
Pages du site
Tunnel de commande
Les garanties légales et conventionnelles CGV
Nouvel article L111-1 du code de
la consommation& L. 121-17-1
1°& article L.133-3 & L.211-15
Preuve à la charge du
professionnel.
Amende de 15 000 €
Durée de disponibilité des pièces Fiche produit
CGV
Nouvel article L111-4 du code de
la consommation
Attente d’un décret précisant les
« modalités et conditions
d’application »
Informations relatives à la rétractation (conditions, délai et modalités
d'exercice, formulaire, )
CGV Nouvel article L. 121-17-1 2°
Un décret interviendra concernant
ce formulaire type.
Sanction : le délai de rétractation
passe à 12 mois (art. L.121-21-1)
Information sur le cout de renvoi supporté par le consommateur lorsque le
bien « en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la
poste » ;
CGV Nouvel article L. 121-17-1 3°
Preuve à la charge du professionnel
(art. L.221-17- III)
Information en cas d’exclusion du droit de rétractation
CGV
Fiches produits concernées
Panier
Nouvel article L. 121-17-1 5°
Coordonnées du professionnel, coûts de l'utilisation de la technique de
communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas
échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation et aux autres
conditions contractuelles
Mentions légales du site
Nouvel article L. 121-17-1 6° Preuve à la charge du
professionnel.
Amende de 15 000 €
Attente d’un décret fixant « la liste et
contenu précis »
Information sur l’existence de la médiation conventionnelle ou tout autre
mode alternatif de règlement des litiges, l’existence de codes de bonne
conduite
CGV Nouvel article L133-4
• Des informations à donner de
- « manière lisible et compréhensible ou par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée » (art. L.121-19)
- A défaut de place suffisante, « au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et
au droit de rétractation »et les autres informations « par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée »

2. CIRVAD 23/04/2014 Loi n°2014-344 relative à la consommation
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Avant de passer commande - Au plus tard « au début du processus de commande »
Rappel des informations précontractuelles prévues par
l’article 121-17 I
Nouvel article L.121-19-3 Sanction : 15 000 € (art. L.121-22)
Le bouton de commande :
« commande avec obligation de paiement »
Information sur les moyens de de paiement acceptés et les
restrictions de livraison
Interdiction d’options supplémentaires payantes (cases
cochées par défaut)
Nouvel article L. 114-1 Sanction : 15 000 € (art. L114-2)
Après la conclusion du contrat – mail de confirmation de commande
Confirmation du contrat reprenant les informations
précontractuelles prévues par l’article 121-17 I + le formulaire
type de rétractation.
Nouvel article L.121-19-2 Au plus tard à la livraison sauf si fourni préalablement sur un
« support durable »
Sanction : 15 000 € (art. L.121-22)
Droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du
bien par le consommateur ou de la dernière pièce en cas de
livraison multiple
Nouvel article L.121-21 Sanction : 75 000 € (art. L.121-22-1)
Information de la rétractation par le consommateur via le
formulaire type, tout autre moyen à son choix ou via un
formulaire en ligne (le professionnel doit alors accuser
réception de la rétractation sur un support durable)
Nouvel article L.121-21-2
Charge de la preuve de l’exercice du droit de rétraction pèse sur le
consommateur
Sanction : 75 000 € (art. L.121-22-1)
Le consommateur a 14 jours pour renvoyer, à sa charge Nouvel article L. 121-21-3
Sanction : 75 000 € (art. L.121-22-1)
Le professionnel est tenu de rembourser dans les 14 jours Nouvel article L. 121-21-4
Sanction : 75 000 € (art. L.121-22-1)

3. CIRVAD 23/04/2014 Loi n°2014-344 relative à la consommation
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A tout moment : conformité et vigilance
Renforcement des pouvoirs de la CNIL
• Contrôles en ligne Article 44 de la loi « informatique et libertés » Sanction : 15 000 € (300 000€ si récidive)
Renforcement des pouvoirs de la répression de fraudes
• Pouvoir d’enquête (contrôle mystère) Article L141-1 du code de la consommation Sanction : de 7 500€ à 15 000€
• Pouvoir d’injonction
• Pouvoir de sanction
Introduction de l’action de groupe (association de consommateurs)
• Pouvant être intentée une association agrée
et représentative au niveau national Article L.423-1 et suivants Attente décret
• A bénéficie de consommateurs placées dans
une « situation similaire ou identique »
Clauses abusives
• Sanction pénale en cas de clauses interdites
(R.132-1)
Article L132-2 du code de la consommation Sanction : 15 000€
• Le juge peut les écarter d’office Article L141-4 du code de la consommation