ALLEN & OVERY LUXEMBOURG Christian Jungers avocat à la Cour [email_address] Luxembourg School for Commerce et Kluwer Plans...
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><li>Liberté de l’entrepreneur / employeur </li></ul><ul><li>Concepts...
  Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><li>Liberté de l’entrepreneur/employeur pour restructurer </li></u...
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><ul><li>Règles spécifiques concernant le calcul du seuil de 7 li...
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><li>Situation  après  2006 (loi du 22 décembre 2006) </li></ul><...
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><li>Concepts juridiques </li></ul><ul><ul><li>Plan de maintien dans ...
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><li>Nomination d’un expert en vue de pouvoir prendre une décisio...
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Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><ul><li>accompagnement personnel des transitions de carrière, le...
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><li>Avantages et inconvénients d’un PME </li></ul></ul><ul><ul><...
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><li>Convention d’entreprise </li></ul></ul><ul><ul><li>Crise ou ...
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><li>Avantages et inconvénients d’une convention d’entreprise </l...
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs   <ul><li>Licenciements collectifs : négociation d’un plan social </li><...
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><ul><li>Les parties à la négociation: </li></ul></ul></ul><ul><u...
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs  <ul><ul><li>Négociation du contenu d’un plan social </li></ul></ul><ul>...
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs  <ul><ul><ul><li>mesures sociales: </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><...
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs  <ul><ul><li>Comparaisons par secteurs </li></ul></ul><ul><li>Simulation...
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs   <ul><ul><li>Simulation: salarié avec salaire 5.000, âge 45 ans, ancien...
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs   <ul><ul><li>Comparaisons dans le secteur industriel: </li></ul></ul><u...
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs  <ul><ul><li>Comparaisons dans le secteur bancaire: </li></ul></ul><ul><...
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs   <ul><ul><li>Niveau des indemnités varie considérablement selon le sect...
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Luxembourg plans sociaux

  1. 1. ALLEN & OVERY LUXEMBOURG Christian Jungers avocat à la Cour [email_address] Luxembourg School for Commerce et Kluwer Plans sociaux – approche pratique 1 er décembre 2009
  2. 2. Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><li>Liberté de l’entrepreneur / employeur </li></ul><ul><li>Concepts juridiques: plan de maintien dans l’emploi et convention d’entreprise </li></ul><ul><li>Les licenciements collectifs: négociation d’un plan social </li></ul>
  3. 3. Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><li>Liberté de l’entrepreneur/employeur pour restructurer </li></ul><ul><ul><li>L’employeur est maître de l’organisation et de la réorganisation de son entreprise; il est seul juge des dispositions qu’il lui appartient de prendre en tant que chef responsable du bon fonctionnement de son entreprise (sauf si la réorganisation ne constitue qu’un simple prétexte ou soit exercée avec une légèreté blâmable) </li></ul></ul><ul><ul><li>Mesures individuelles par rapport à mesures collectives </li></ul></ul><ul><ul><li>Situation avant 2006 (éviter concept licenciement collectif et nécessité de négocier un plan social) </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Licenciements individuels: rester en dessous des seuils du licenciement collectif </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>≥ 7 endéans 30 jours </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>≥ 15 endéans 90 jours </li></ul></ul></ul></ul>
  4. 4. Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><ul><li>Règles spécifiques concernant le calcul du seuil de 7 licenciements (départs volontaires ou d’un commun accord) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>La loi assimile aux licenciements les autres cessations de contrats de travail intervenues à l’initiative de l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, tels que le départ à la préretraite, les départs volontaires négociés, les régimes spéciaux d’invalidité, à condition que les licenciements proprement dits soient au moins au nombre de 4. </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Mesures appelées « 6-pack » </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Cas d’une succursale luxembourgeoise d’une société étrangère </li></ul></ul></ul>
  5. 5. Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><li>Situation après 2006 (loi du 22 décembre 2006) </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Seuils en matière de licenciements collectifs restent en vigueur </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Employeur qui occupe ≥ 15 salariés </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Obligation de notifier au Comité de Conjoncture (CdC) les licenciements individuels pour motifs économiques (obligation de discrétion) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Nouveau seuil concernant un Plan de Maintien dans l’Emploi (PME) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>si ≥ 5 licenciements endéans 3 mois </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>si ≥ 8 licenciements endéans 6 mois </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Invitation du CdC (sur initiative de la présidence ou d’un de ses membres) à tout moment et au plus tard si seuils ci-avant sont atteints </li></ul></ul></ul></ul>
  6. 6. Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><li>Concepts juridiques </li></ul><ul><ul><li>Plan de maintien dans l’emploi </li></ul></ul><ul><ul><li>Initiative du CdC </li></ul></ul><ul><ul><li>Initiative commune des partenaires sociaux, lorsque ceux-ci pressentent des problèmes d’ordre économique/financier dans l’entreprise, susceptibles d’avoir des incidences négatives en termes d’emplois </li></ul></ul><ul><ul><li>Discuter/négocier l'adoption de mesures pour empêcher de nouveaux licenciements économiques, réduire le nombre de licenciements prévus et en atténuer les conséquences </li></ul></ul>
  7. 7. Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><li>Nomination d’un expert en vue de pouvoir prendre une décision sur l’opportunité de l’établissement d’un plan de maintien dans l’emploi; le comité peut demander à son secrétaire de procéder à un examen approfondi de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise </li></ul></ul><ul><ul><li>Contenu d’un Plan de Maintien dans l’Emploi </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>résultat des discussions qui doivent porter sur les sujets suivants </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>application de la législation sur le chômage partiel </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>aménagements possibles de la durée de travail dont application d’une période de référence plus ou moins longue ou plus courte </li></ul></ul></ul>
  8. 8. Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><ul><li>travail volontaire à temps partiel </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>recours à des comptes épargne-temps </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>réductions de la durée du travail ne tombant pas sous le champ d’application de la législation sur le chômage partiel, prévoyant le cas échéant la participation à des formations continues et/ou des reconversions pendant les heures de travail libérées </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>possibilités de formation voire de reconversion permettant une réaffectation de salariés à l’intérieur de l’entreprise </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>possibilités de formation, de formation continue, de reconversion permettant la réaffectation de salariés dans une autre entreprise, appartenant le cas échéant au même secteur d’activités </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>application de la législation sur le prêt temporaire de main-d’œuvre </li></ul></ul></ul>
  9. 9. Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><ul><li>accompagnement personnel des transitions de carrière, le cas échéant en prenant recours sur des experts externes </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>application de la législation sur la préretraite-ajustement </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>période d’application du plan de maintien dans l’emploi </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>principes et procédures régissant la mise en œuvre et le suivi du plan de maintien dans l’emploi </li></ul></ul></ul>
  10. 10. Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><li>Avantages et inconvénients d’un PME </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Avantages </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Inconvénients </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Premières expériences </li></ul></ul></ul>
  11. 11. Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><li>Convention d’entreprise </li></ul></ul><ul><ul><li>Crise ou contexte de restructuration </li></ul></ul><ul><ul><li>Encadrement pour mesures de réduction de l’emploi sans mesures de licenciement (programme de départs volontaires de salariés d’une société) </li></ul></ul><ul><ul><li>Cadre pour licenciements opérés pendant période prolongée </li></ul></ul>
  12. 12. Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><li>Avantages et inconvénients d’une convention d’entreprise </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Avantages </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Inconvénients </li></ul></ul></ul>
  13. 13. Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><li>Licenciements collectifs : négociation d’un plan social </li></ul><ul><ul><li>Est-ce que la liberté de licencier existe ? </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Voir si restrictions (règles spécifiques) dans la convention collective entreprise ou secteur </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Pas de nécessité de passer d’abord par un PME </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Nécessité d’information ou de consultation préalable </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Délégation du personnel (après loi du 9 mai 2008) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Comité mixte </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Comité d’entreprise européen </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Lettres officielles: délégation, syndicat (ayant signé convention collective) et Adem </li></ul></ul>
  14. 14. Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><ul><li>Les parties à la négociation: </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>chef d’entreprise </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>délégation du personnel (+ conseillers) </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>syndicat ayant signé convention collective </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Délai de négociation </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>délai entre remise de lettres officielles et début de négociation </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>15 jours + faire appel à conciliation + 15 jours = durée globale 6-8 semaines </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Coût du plan social </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>anticipation: calcul des indemnités sur base de plans négociés dans secteur </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>coût interne et coût externe (avocats, assistance outplacement, conseiller en communication, société de gardiennage, etc.) </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>coût invisible: après reprise, engager nouveau personnel + nouvelles formations </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Sort des personnes protégées </li></ul></ul></ul>
  15. 15. Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><li>Négociation du contenu d’un plan social </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>la première partie de la négociation concerne les mêmes éléments que ceux prévus pour le PME </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Aspects maintien dans l’emploi (risque de nullité des licenciements si cette discussion / négociation n’est pas sérieusement faite) </li></ul></ul><ul><ul><li>Indemnisations financières/trois piliers: </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>indemnités légales /conventionnelles (préavis, indemnité de départ) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>indemnité pour licenciement collectif (base de calcul: ancienneté, âge) </li></ul></ul></ul>
  16. 16. Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><ul><li>mesures sociales: </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>préavis prolongé </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>indemnité pour épouse / époux sans travail </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>indemnité pour enfant à charge </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>outplacement </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>formations </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>intervention ABBL (jobmarket), Fédil, CLC </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>certificat de travail (circonstancié) </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>priorité au réembauchage </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>assistance en matière fiscale (indemnité de départ exempte d’impôts; seul autre avantage: 19.700 € (exemption sur indemnité complémentaire - 115-10 L.I.R.) </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>durée d’application d’un plan social pour licenciements </li></ul></ul></ul></ul>
  17. 17. Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><li>Comparaisons par secteurs </li></ul></ul><ul><li>Simulation: salarié avec salaire 3.000, âge 35 ans, ancienneté 9 ans, époux sans occupation, 2 enfants </li></ul>
  18. 18. Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><li>Simulation: salarié avec salaire 5.000, âge 45 ans, ancienneté 23 ans, époux sans occupation, 3 enfants </li></ul></ul>
  19. 19. Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><li>Comparaisons dans le secteur industriel: </li></ul></ul><ul><ul><li>Villeroy (2006) </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>nouvel emploi avant fin préavis: 50% solde préavis uniquement payé </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>800 € par enfant </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>120 € par mois d’ancienneté (indemnité complémentaire) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>pas de dispense </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>TDK (2006) </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>1.950 € par année de service (+ indemnité complémentaire forfaitaire de 2.940 €) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>minimum payé à chaque salarié 15.000 € (incluant préavis et indemnité de départ) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>dispense </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Technicolor (2007) </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>200 € par mois entier d’ancienneté (2.400 € an) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>minimum de 15.000 € (incluant préavis et indemnité de départ) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>dispense </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Développements récents </li></ul></ul>
  20. 20. Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><li>Comparaisons dans le secteur bancaire: </li></ul></ul><ul><ul><li>IMI: première fois où double préavis ne fut pas payé aux cadres </li></ul></ul><ul><ul><li>Glitnir: pas de préavis prolongé accordé </li></ul></ul><ul><ul><li>Banque X: licenciements sur 18 mois (plusieurs « vagues »); aucune indemnité pour personnes démissionnant avant notification de licenciement </li></ul></ul><ul><ul><li>Développements récents </li></ul></ul>
  21. 21. Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs <ul><ul><li>Niveau des indemnités varie considérablement selon le secteur d’activité: </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Double préavis et progression plus forte concernant indemnité de départ légale dans le secteur bancaire; </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Complexité des plans est plus importante dans secteur bancaire (nombre d’indemnités et mesures d’accompagnement) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>« Climat » de négociation varie d’un secteur à l’autre </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Office National de Conciliation </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Timing </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Licenciement collectif Sella Bank </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Risque pour salarié de refuser résultat de négociation </li></ul></ul></ul>
  22. 22. Questions?
  23. 23. Merci! <ul><li>Ce sont des diapositives de présentation seulement. L'information contenue dans ces dernières ne constitue pas un conseil définitif et ne devrait pas être employée comme base pour donner des conseils définitifs sans vérifier les sources primaires. </li></ul><ul><li>Allen & Overy signifie Allen & Overy LLP et/ou ses cabinets affiliés. Le terme partner est utilisé pour se référer à un membre d’Allen & Overy LLP ou à un employé ou à un consultant avec la position et les qualifications équivalentes ou à un individu avec le statut équivalent dans un cabinet affilié d'Allen & Overy LLP. </li></ul>

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