Démarches d’influence
et recours communautaires
Atelier de la Profession
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Avocat au Barreau de Paris...
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SOMMAIRE
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Lobbying ou démarches...
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INTRODUCTION
A défaut d’avoir introduit des...
Lobbying ou démarches
d’influence
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POSITIONNEMENT
LOBBYING
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INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET STRATEGIQUE [IES...
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Nouvel environnement de l’entreprise
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DEMARCHES D’INFLUENCE OU LOBBYING
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Pourquoi maîtriser l’information ?
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Écueils à éviter : Amateurisme et Improvis...
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Le lobbying et le temps
La préparation de ...
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Stade d’intervention du lobbying
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Le lobbying et les alliances [1/2]
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Le lobbying et les alliances [2/2]
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Les recours communautaires
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SOMMAIRE
Le recours en manquement
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LE RENVOI PREJUDICIEL
Un recours indirect
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LE RENVOI PREJUDICIEL
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  1. 1. Démarches d’influence et recours communautaires Atelier de la Profession
  2. 2. Page 2ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires Yves-Marie MORAY Avocat au Barreau de Paris Président d’ Eurolaw et de Culture Economique Défense Marc PAOLONI Journaliste, correspondant de la Tribune à Bruxelles Vice-Président de l’Association de la presse économique communautaire INTERVENANTS
  3. 3. Page 3ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires SOMMAIRE Introduction Lobbying ou démarches d’influence Les recours communautaires Synthèse et débat avec la salle
  4. 4. Page 4ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires INTRODUCTION A défaut d’avoir introduit des démarches efficaces de lobbying ou d’avoir mené celles-ci à bien, des recours contentieux existent qui sont mentionnés ici pour mémoire
  5. 5. Lobbying ou démarches d’influence
  6. 6. Page 6ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires POSITIONNEMENT LOBBYING COMMUNICATION RELATIONS PUBLIQUES INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET STRATEGIQUE DROIT Contentieux ou non contentieux
  7. 7. Page 7ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET STRATEGIQUE [IES] De nombreux parallèles existent entre l’IES et le lobbying Par la collecte l’analyse et le traitement des informations économiques disponibles, l’objectif de l’IES est de fournir aux décideurs une synthèse compréhensive et exploitable leur permettant de mieux apprécier les risques ou de déceler les opportunités lors de la prise des décisions stratégiques en fonction des objectifs et de l’environnement de l’entreprise [Définition IES du CED 1998]
  8. 8. Page 8ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires Nouvel environnement de l’entreprise Modification de l’environnement de la concurrence par la mondialisation Les normes supra étatiques [internationales : OMC ou communautaires] Les médias, les lobbies, les ONG La sécurisation des informations [clients, fournisseurs, sous traitants] Les fusions acquisitions L’externalisation des prestations La justice étrangère [accès à de nouveaux marchés] La politique d’influence Les risques pays La cybercriminalité INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET STRATEGIQUE [IES] Le chef d’entreprise est donc le déterminant
  9. 9. Page 9ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires DEMARCHES D’INFLUENCE OU LOBBYING Pour qui le lobbying ? L’opérateur économique Les entreprises [les grandes mais aussi les PME-PMI] Les ONG, les syndicats professionnels Les associations professionnelles européennes Les associations professionnelles nationales
  10. 10. Page 10ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires Pourquoi maîtriser l’information ? Protection du patrimoine industriel et économique Anticipation sur la concurrence Exercice d’un pouvoir d’influence Actions sur les réglementations et les normes L’information, c’est le pouvoir ? L’IES ce sont des techniques, de méthodes professionnelles de recoupage de l’information et partage de celle-ci en vue de son exploitation opérationnelle Le lobbying est une méthode d’influence du décideur public en vue de la prise en compte d’intérêts sociétaux, sectoriels ou spécifiques DEMARCHES D’INFLUENCE OU LOBBYING
  11. 11. Page 11ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires Pour quoi le lobbying ? Le lobbying est la participation directe et normale au jeu de la décision et de la démocratie Le cœur du lobbying, c’est la décision qui appartient aux pouvoirs publics Elle est le point de départ de la démarche de l’influence et son enjeu Le décideur politique et le fonctionnaire qui gère le dossier en constituent la cible DEMARCHES D’INFLUENCE OU LOBBYING
  12. 12. Page 12ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires Écueils à éviter : Amateurisme et Improvisation Agir trop tard Agir au coup par coup sans approche globale Lancer d’emblée une action spectaculaire de communication Solliciter d’emblée un rendez-vous au plus haut niveau Agir par réaction sans faire preuve d’initiative Être insuffisamment discret ou étaler sa stratégie Travailler dans l’immédiat Entreprendre une veille sans stratégie Subir le droit en gestation DEMARCHES D’INFLUENCE OU LOBBYING
  13. 13. Page 13ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires Le lobbying et le temps La préparation de la décision publique prend beaucoup de temps Le temps accroît l’irréversibilité de la décision au fur et à mesure que le dossier avance Au voisinage de sa source, une idée est encore modelable Le temps est une dimension essentielle de l’influence : conséquence : l’influence ne s’improvise pas DEMARCHES D’INFLUENCE OU LOBBYING
  14. 14. Page 14ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires Stade d’intervention du lobbying a. Lobbying en phase de proposition [Commission] b. Lobbying en phase de codécision [CESE, CdR, Conseil, Parlement européen] c. Lobbying en phase de conciliation d. Lobbying en phase d’exécution [Comitologie] DEMARCHES D’INFLUENCE OU LOBBYING
  15. 15. Page 15ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires Le lobbying et les alliances [1/2] L’action collective se conçoit ou au niveau professionnel voire interprofessionnel [CLIO] ou au niveau associatif et ce du local au communautaire Les alliés sont ceux qui cherchent le même résultat sans avoir forcément les mêmes motivations [ceux-ci peuvent être des concurrents], mais les mêmes intérêts sur le plan tactique Une alliance est même envisageable avec les institutionnels européens qui passent du statut de cible à celui de vecteur [code minier, nom de domaine.eu] DEMARCHES D’INFLUENCE OU LOBBYING
  16. 16. Page 16ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires Le lobbying et les alliances [2/2] Tôt ou tard, il faudra jouer collectif en vue d’accroître La crédibilité des démarches auprès du décideur public La représentativité des actions, ce qui permet de parler au nom d’intérêts collectifs qui sont plus aisés à assimiler à l’intérêt général Les chances de succès dans le cadre des procédures de décisions fondées sur la majorité qualifiée [minorité de blocage] DEMARCHES D’INFLUENCE OU LOBBYING
  17. 17. Les recours communautaires
  18. 18. Page 18ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires SOMMAIRE Le recours en manquement Le recours en annulation Le recours en carence Le renvoi préjudiciel
  19. 19. Page 19ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires LE RECOURS EN MANQUEMENT Un recours indirect Une saisine limité à La Commission Un Etat membre Un objectif Sanctionner des manquements par les Etats à leurs obligations communautaires
  20. 20. Page 20ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires LE RECOURS EN MANQUEMENT Une procédure strictement encadrée Un dépôt de plainte Une enquête Une mise en demeure Un recours en manquement Des sanctions lourdes Des amendes forfaitaires Des astreintes
  21. 21. Page 21ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires Objectif du recours - Sanctions des manquements par les Etats à leurs obligations communautaires [non respect ou mauvaise application du droit communautaire] Requérants - La Commission, lorsqu’un Etat refuse de se conformer à un de ses avis motivés - Un Etat membre Fondement - Article 226 Traité CE - Article 227 Traité CE RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES Type de recours Recours indirect Nom du recours Recours en manquement
  22. 22. Page 22ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES Procédure - Dépôt de plainte auprès de la Commission par une personne morale ou physique dirigée contre une mesure ou pratique imputable à un Etat - Pas besoin pour le plaignant de démontrer un intérêt à agir, ni qu’il est directement et individuellement concerné - Plainte à soumettre par écrit [lettre, télécopie, courrier], un formulaire type est disponible auprès des services de la Commission - Les plaintes doivent être adressées au secrétariat général de la Commission ou déposées dans un des bureaux de représentation de la Commission dans les Etats membres - Un Etat membre ne peut agir contre un autre qu’après en avoir informé la Commission
  23. 23. Page 23ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES Procédure [suite] - Une enquête est ensuite menée par la Commission pour instruire la plainte : Soit elle émet une mise en demeure qui ouvre la procédure d’infraction à l’encontre de l’Etat incriminé Soit elle classe sans suite - Si les explications apportées par l’Etat après mise en demeure ne sont pas suffisantes, la Commission émet un avis motivé par lequel elle lui demande de mettre fin au manquement - Si à l’issue du dialogue entre la Commission et l’Etat dont la réglementation est en cause, aucune solution n’est trouvée, la Commission peut décider discrétionnairement d’engager contre cet Etat un recours en manquement
  24. 24. Page 24ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES Pouvoirs de la Cour - Si la Cour constate l’existence d’un manquement, elle ordonne des mesures. L’Etat mis en cause est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice - La Cour peut appliquer des amendes forfaitaires et des astreintes; sanctions financières qui peuvent intervenir lorsqu’un Etat membre n’exécute pas un arrêt de la Cour [Le TPICE n’est pas compétent]
  25. 25. Page 25ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires LE RECOURS EN ANNULATION Un recours direct Un contrôle de la légalité des actes Une double saisine de la CJCE Des requérants privilégiés Des requérants ordinaires Vise à garantir la conformité des actes et des décisions communautaires avec les traités et sanctionne donc L’incompétence La violation des formes substantielles La violation du traité Le détournement de pouvoir
  26. 26. Page 26ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires LE RECOURS EN ANNULATION Un recours contre le TPICE Dans un délais de deux mois Contre les décisions dont le requérant est destinataire ou qui le concernent directement et individuellement Les pouvoirs de la Cour : une annulation rétroactive d’un acte
  27. 27. Page 27ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires Fondement Article 230 Traité CE : La CJCE est compétente pour contrôler la légalité des actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, des actes du Conseil, des actes de la Commission, des actes de la Banque centrale européenne autres que les recommandations et des actes du Parlement destinés à produire effet vis-à-vis des tiers Type de recours Recours direct RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES Nom du recours Recours en annulation
  28. 28. Page 28ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES Requérants Des Requérants privilégiés : - Un Etat membre - Le Conseil - La Commission - Le Parlement [si le recours vise à sauvegarder ses prérogatives] - La BCE [idem] - La Cour des Comptes [idem] Des requérants ordinaires : - Toute personne physique ou morale même non ressortissante de la Communauté
  29. 29. Page 29ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES Objectif du recours Recours dirigé contre un acte juridique communautaire c’est-à-dire soit contre une décision formelle, soit un règlement Il vise à garantir la conformité des actes et décisions communautaires avec les traités et donc sanctionner : - L’incompétence - La violation des formes substantielles - La violation du traité ou règle de droit relative à son application - Le détournement de pouvoir
  30. 30. Page 30ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES Procédure Le requérant ordinaire peut former un recours contre le TPICE contre les décisions dont il est destinataire ou qui le concernent directement et individuellement malgré leur apparence d’un règlement ou d’une décision adressée à une autre personne - Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter soit de la publication de l’acte ou de sa notification au requérant, soit du jour où il en a eu connaissance - Les tiers justifiant d’un intérêt à la solution du recours peuvent demander à la juridiction saisie d’intervenir au cours de la procédure au soutien ou au rejet des conclusions de l’une des parties, et ce dans les trois mois qui suivent la publication de la requête au JOCE
  31. 31. Page 31ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES Pouvoirs de la Cour La Cour peut déclarer nul et non avenu rétroactivement un acte qui n’aurait pas été adopté correctement Annulation qui peut être totale ou partielle Lorsque l’annulation concerne un règlement, la Cour peut toutefois indiquer ceux des effets du règlement qu’elle considère comme définitifs. [Le TPICE n’est compétent que dans certains cas : pour les recours formés par les personnes physiques ou morales, les actes d’exécution émanant du Conseil, et en matière d’aides d’Etat et de défense commerciale]
  32. 32. Page 32ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires LE RECOURS EN CARENCE Un recours direct Une saisine très large Une personne physique ou une entreprise Un Etat membre Une institution européenne Vise à sanctionner l’inaction des institutions communautaires lorsque celles-ci n’ont pas pris les dispositions que le traité CE leur impose
  33. 33. Page 33ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires LE RECOURS EN CARENCE Des conditions strictes Un requérant en droit d’agir Le respect des obligations du plaignant Un délais de deux mois pour statuer Une réponse limité de la Cour : elle constate et énonce les mesures à arrêter mais elle ne peut contraindre
  34. 34. Page 34ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES Objectif du recours Sanctionner l’inaction des institutions communautaires lorsque celles-ci n’ont pas pris les dispositions que le traité CE leur impose Requérants - Une personne physique ou une entreprise [sous certaines conditions] - Un Etat membre - Une institution européenne Fondement Article 232 Traité CE Nom du recours Recours en carence Type de recours Recours direct
  35. 35. Page 35ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES Procédure - Le requérant doit établir soit qu’il est destinataire d’un acte ayant à son égard des effets juridiques déterminés, soit que l’institution en cause, mise en demeure d’agir, a omis de prendre à son égard un acte auquel il pouvait légalement prétendre en vertu des règles du droit communautaire - Avant de saisir le TPICE ou la Cour, le plaignant doit inviter l’institution à respecter ses obligations de manière suffisamment explicite et précise en faisant ressortir qu’elle entend contraindre l’institution à prendre position - A compter de cette invitation à agir, l’institution dispose d’un délai de deux mois
  36. 36. Page 36ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES Pouvoirs de la Cour La Cour constate la carence et énonce les mesure à arrêter mais elle ne peut contraindre [Le TPICE n’est compétent que dans certains cas : pour les recours formés par les personnes physiques ou morales, les actes d’exécution émanant du Conseil, et en matière d’aides d’Etat et de défense commerciale] Procédure [suite] En cas d’inaction de la part de celle-ci, le recours en carence peut-être engagé Il devient sans objet si l’adoption de l’acte dont l’omission fait l’objet du litige est intervenue entre temps avant le prononcé de l’arrêt
  37. 37. Page 37ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires LE RENVOI PREJUDICIEL Un recours indirect La Cour qui statue sur L’interprétation des traités La validité et l’interprétation des actes L’interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil Une saisine par les juridictions nationales Un objectif Garantir une interprétation uniforme du droit communautaire
  38. 38. Page 38ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires LE RENVOI PREJUDICIEL La réalisation de la question préjudicielle Quand les décisions ne sont plus susceptibles de recours La définition du contenu factuel et législatif Une réponse limitée de la Cour Une simple lecture du droit communautaire Une réponse limitée à la question
  39. 39. Page 39ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES Requérants Les juridictions nationales en cas de doute sur l’interprétation ou la validité d’un acte communautaire. Il appartient toutefois aux parties de souligner l’existence d’une difficulté d’interprétation et l’opportunité d’un renvoi préjudiciel Fondement Article 234 Traité CE La Cour peut, à titre préjudiciel, statuer sur : - L’interprétation des traités - La validité et l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté et de la BCE - L’interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil [lorsque ces statuts le prévoient] Type de recours Recours indirect Nom du recours Renvoi préjudiciel
  40. 40. Page 40ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES Procédure - La juridiction nationale, avant de statuer sur un litige, peut demander à la CJCE sous forme d’une question préjudicielle comment interpréter le texte ou l’acte nécessaire à la résolution du litige devant elle - La juridiction nationale doit adresser une telle question à la CJCE lorsque les décisions qu’elle rend ne sont plus susceptibles de recours - Le juge national qui pose la question doit définir le contenu factuel et législatif dans laquelle elle s’insère Objectif du recours Garantir une interprétation uniforme du droit communautaire par les juridictions des Etats membres, au travers de la coopération entre les juridictions nationales et la CJCE
  41. 41. Page 41ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES Pouvoirs de la Cour - La Cour se limite à dire le droit communautaire sans préjuger de la solution du litige au principal qui relève de la compétence du juge national - Elle se borne à la question telle qu’elle est posée, même si elle peut prendre en considération des dispositions communautaires qui n’ont pas été invoquées La Cour constatera le non-lieu à statuer si la question posée n’est manifestement pas en rapport avec la réalité et l’objet du litige principal [Le TPI n’est compétent que dans certains cas spécifiques déterminés par le statut]
  42. 42. Synthèse et débat avec la salle
  43. 43. Démarches d’influence et recours communautaires Atelier de la Profession

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