Conférence de Marie-Odile Trépanier

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Conférence de Marie-Odile Trépanier

  1. 1. Le projet de loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme (P.L. 47), la consultation publique et les zones franches d’approbation référendaire * Consultation et référendum : problèmes actuels Le P.L. 47 (PLADTU)? Le PLADTU, la consultation et le référendum Peut-on faire mieux? * Suite d’une présentation à VRM-INRS, avril 2011 Hiver 2012 M.-O. Trépanier 1 La consultation dans la LAU actuellesur les changements de zonage 127. Au cours de lassemblée publique,Pour toute modification à un celui par lintermédiaire duquel elle estrèglement d’urbanisme, une tenue explique le projet de règlement etassemblée publique obligatoire entend les personnes et organismes qui désirent sexprimer.• Présidée par le maire ou unautre élu qu’il désigne Objets susceptibles de référendum : • Qui explique le projet  Zones, types de constructions, usages, densités… • et entend les citoyens  Dimensions, volumes, superficies  Espaces libres• Copie du règlement peut être  Contingentementconsultée au bureau de la  Stationnementmunicipalité  Zones de contraintes anthropiques…• Certains objets susceptibles  Maisons mobilesd’approbation référendaire  Droits acquis  … automne 2010 Urb 6287 M.-O. Trépanier 2 1
  2. 2. Le référendum en urbanisme Définition : appel direct aux électeurs par voie de scrutin secret (Quesnel 26)  Démocratie directe; apport de légitimité  Exception au principe de la démocratie de représentation Principe : lors d’un changement de zonage Référendum décisionnel dans la LAU QUESNEL, Louise, (2000) La consultation des citoyens comme outil de démocratie locale. CIRUR. Hiver 2012 M.-O. Trépanier 3Référendum / LAU – problèmes actuels Compliqué, difficile à suivre pour des citoyens et même pour des professionnels  Délais, avis, étapes nombreuses et diverses …  Risques d’erreur et d’insécurité juridique…  Batailles de procédure… Information préalable insuffisante  Assemblées expéditives  Documentation difficile à trouver  Procédure pas toujours expliquée Hiver 2012 M.-O. Trépanier 4 2
  3. 3. Référendum actuel Arrive trop tard, après que la municipalité et le promoteur se soient entendus … Ne permet que oui ou non; Entretient l’opposition, pas la concertation en vue de l’amélioration du projet => Question préalable de la recevabilité d’un projet  Parfois certains projets sont vraiment inacceptables pour les citoyens  Parfois, ils seraient acceptables si bonifiés …Hiver 2012 M.-O. Trépanier 5Référendum actuel Nombreuses options d’évitement  Concordance : suite à une modification du plan d’urbanisme, un règlement «de concordance» n’est pas soumis au référendum (LAU, a.123)  Objets plus restreints qu’à l’origine  3 étapes  Demande de participation afin de déterminer les objets contestés et les zones concernées (pétition)  Signature du registre (au bureau municipal)  Scrutin (au bureau municipal)  Pétition de renonciation (pétition)Hiver 2012 M.-O. Trépanier 6 3
  4. 4. Référendum actuel Peu utilisé  Jusqu’à 2001, les grandes villes en avaient été exemptées  Coûts élevés pour les municipalités  Retraits…  Citoyens se découragent … Lorsqu’utilisé  Votes parfois faibles => parfois minorités de blocage Rare ailleurs ; le Québec fait figure d’exceptionHiver 2012 M.-O. Trépanier 7Le P.L. 47 ou PLADTU : projet de loisur l’aménagement durable duterritoire et l’urbanisme C’est quoi? Une révision complète de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme Pourquoi?  actualiser,  alléger,  rendre plus efficace,  mieux impliquer le monde municipal et les citoyens Cheminement de longue haleine  Déjà des chantiers en 2000 …  Un échéancier serré depuis 2006 …Hiver 2012 M.-O. Trépanier 8 4
  5. 5. Le PLADTU : approchesDonner plus de sens à l’aménagement du territoire sous lesigne du développement durable Principes énoncés dans les considérants et aux articles 1, 2, 3, 20… («efficacité énergétique, réduction des émissions de gaz à effet de serre », « soutenir des modes d’urbanisation qui contribuent à modifier les habitudes de déplacement», le patrimoine naturel et bâti, les sites et immeubles historiques, les paysages, la biodiversité, la protection de l’environnement, la santé publique …)Une planification plus stratégique, davantage axée sur lamise en œuvre : Clarté et cohérence (a. 1) Orientations, objectifs, stratégies, cibles Documents justificatifs et «analyse des effets probables» Mesures de suivi, indicateurs, rapports biennaux …Mesures favorisant la transparence et le débat public Obligations d’information accrues Procédures plus exigeantes et plus clairesHiver 2012 M.-O. Trépanier 9Étapes et principaux éléments : L’avant-projet de loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme, déposé le 10 décembre 2010 Généralement plus d’information Référendum, procédure allégée … info et consultation plus exigeantes … mais objets réduits et ZFAR Le projet de loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme, déposé le 8 décembre 2011 Clarifie certaines obligations d’information Référendum … objets réduits un peu plus … réduction des exigences d’info? ZFAR maintenue : quelles balises? Nb différences en italique dans les citationsHiver 2012 M.-O. Trépanier 10 5
  6. 6. Consultation et référendum / PLADTU : Sommaire PLADTU : importance de l’information Approbation référendaire en quelques mots  Procédure  Objets La zone franche d’approbation référendaire  Une dispense qualifiée  Des balises?  Établissement d’une ZFAR via le plan d’urbanisme Adoption d’un règlement : info et consultation  Information  Information accrue lorsqu’une modification de règlement vise un projet …  Consultation  Rapport  Montréal… Hiver 2012 M.-O. Trépanier 11 PLADTU, importance de l’information Des documents expliquant la nature et les objectifs, présentés avec les projets de plan, schéma, règlement (a. 14, 29, 87, 89, 206, 211) Les plans et schémas doivent être accompagnés d’un document de diagnostic (a. 29, 89), d’analyses des effets probables sur le développement économique et social et sur l’environnement, (a. 29, 89)…; et de mesures de suivi (a. 79; 102) Tout organisme de planification doit adopter une politique d’information et de consultation Ex. 14-15, 29-30, 87-90, 203, 207… La politique d’information et de consultation doit viser (ex a. 30, 90)  une communication efficace  des informations compréhensibles  … favoriser la participation publique et la discussion ouverte  … permettre au public de s’exprimer…  Donc une municipalité peut aller plus loin que la loi Hiver 2012 M.-O. Trépanier 12 6
  7. 7. PLADTU … information 206. Le conseil … qui envisage l’adoption d’un règlement doit en Efforts en vue d’une exprimer préalablement l’intention information en amont par résolution. …  Plus tôt pour tout projet de modification ou d’adoption (a. 29, Le cas échéant, la résolution 87, 206, 211-212) explique aussi, de manière  Aussi lors d’un projet de spécifique, la nature d’un projet de construction ou de modification construction ou de modification d’un d’immeuble (a. 206, 212) immeuble dont est déjà saisie la municipalité et que vise à permettre Pour les projets de règlements, le projet de règlement. il faut aussi montrer leur relation avec le plan 206. … La résolution explique le d’urbanisme contenu et les objectifs du projet de règlement et les met en relation  Non plus obligation de avec les orientations, les objectifs, conformité, les stratégies et les cibles définis  mais … «mise en relation», (a. au plan d’urbanisme; … 206, 211, 212), démonstration de cohérence… (Muni-express) Hiver 2012 M.-O. Trépanier 13 À Montréal, Pour les règlements des arrondissements  Obligation de conformité au plan d’urbanisme de la ville (a. 308) et au schéma d’agglomération (a.304)  Tout règlement d’urbanisme est soumis à un examen de conformité …  Obligation de concordance (a.309)  Un arrondissement doit adopter les règlements requis pour tenir compte d’une modification du plan d’urbanisme, dans les 6 mois suivants.  Mais pas de dispense référendaire suite à une modification du plan d’urbanisme (cf plus loin) Hiver 2012 M.-O. Trépanier 14 7
  8. 8. Approbation référendaire : procédure allégée Procédure simplifiée  Il n’y a plus de demande préalable de participation à un référendum … pour déterminer les zones ou les objets contestés  … ni de pétition de renonciation au scrutin  Reste la signature du registre  Ensuite le scrutin Donc plus facile et accessible pour tous Avec une aire plus vaste, réduction des possibilités de minorités de blocage …?  Puisque pourront voter à la fois les zones visées et les zones contiguës  Est-ce suffisant? Y-a-t-il une taille idéale? Hiver 2012 M.-O. Trépanier 15 Approbation référendaire : objet Réduction des objets (a. 204. … est sujette à l’approbation référendaire toute disposition qui,… aurait pour effet de 204-205) (+ que l’APLADTU) modifier, … :  Usages 1° la liste des usages autorisés, y compris les  Dimensions, types de usages conditionnels; bâtiments… 2° une norme relative aux dimensions ou au type des bâtiments autorisés, ...  Densité? Non semble-t-il  Exclusion des règles re : 205. …n’est pas sujette à l’approbation (contraintes naturelles) référendaire : … sécurité, santé, ou 2° toute disposition destinée … protection des rives, des a) … à la santé, à la sécurité ou à la protection milieux écologiques des rives, …, des réserves hydriques  (contraintes anthropiques) souterraines ou de tout autre milieu sensible au menaces à santé, sécurité, plan écologique; protection de b) de la proximité … de(s) contraintes liées à la santé, à la sécurité ou à la protection de l’environnement (a. 205) l’environnement;  Projets de logement social 3° toute disposition visant à permettre la réalisation d’un projet relatif à une habitation destinée à des personnes ayant Hiver 2012 besoin d’aide, … M.-O. Trépanier 16 8
  9. 9. La zone franche d’approbation référendaire,une dispense qualifiée Rappel : dans la situation actuelle une modification du plan d’urbanisme ou du schéma permet aussi d’échapper à l’approbation référendaire via la règle de concordance (LAU a. 123, al.3 (2°)) Avec le PLADTU, il y a donc un resserrement des possibilités et une obligation plus grande de justification … La dispense référendaire par voie de concordance suite à une modification du plan d’urbanisme disparaît  Donc ce ne serait plus un moyen de contourner le processus référendaire Mais la dispense référendaire par concordance subsiste pour le schéma  Un règlement de concordance suite à modification d’un schéma n’est pas soumis à l’approbation référendaire (a. 59)  Inquiétant? Hiver 2012 M.-O. Trépanier 17 … ZFAR, une dispense qualifiée une ZFAR : éviter le 82. Le plan d’urbanisme peut référendum, sur des objets et délimiter toute partie de son espaces plus circonscrits territoire que le conseil juge devoir Une municipalité peut soustraire prioritairement faire l’objet de une partie de son territoire au rénovation urbaine, de processus référendaire, si : réhabilitation ou de densification,  Via son plan d’urbanisme qu’il définit en tant que zone franche d’approbation référendaire  Pour rénovation urbaine, réhabilitation, densification et à l’intérieur de laquelle aucune  Comment définir? modification réglementaire ne sera sujette à l’approbation référendaire.  Le plan précise les orientations, objectifs et mesures pertinents Il définit des orientations, des objectifs, des stratégies et des Quelles balises pour protéger cibles spécifiques à cette fin. les résidents, le patrimoine, l’environnement…? 81. Le plan d’urbanisme a pour but,  Vocation des plans et schémas a. 3 dans le cadre de la vocation qui lui  Principes a. 1- 2 est dévolue à l’article 3 … Hiver 2012 M.-O. Trépanier 18 9
  10. 10. … ZFAR, des balises?Article nouveau // 3. Les plans métropolitains d’aménagement etAPLADTU (a. 19 ne de développement durables, les schémas … et :visait que les schémas) les plans d’urbanisme … ont principalementles plans et schémas pour vocation :ont pour vocation, 1° d’assurer des opportunités adéquates denotamment … a. 3 développement économique afin  Le développement, la d’améliorer la qualité de vie et d’accroître la qualité de vie, prospérité;  La réduction des gaz … à effet de serre et l’efficacité 6° de prévenir et de diminuer les dangers, les énergétique risques ou les nuisances susceptibles d’affecter  La répartition la santé et la sécurité; optimale des espaces 7° de contribuer à la conservation, à la urbains, protection et à la mise en valeur du patrimoine  La protection du naturel, des sites et des immeubles historiques territoire et des activités agricoles et patrimoniaux et des paysages;  La protection des 8° de contribuer à la protection et à la mise en patrimoines naturel, valeur des ressources naturelles telles que l’eau bâti et paysager … et la forêt et de favoriser le maintien de la Hiver 2012 biodiversité. M.-O. Trépanier 19 … les ZFAR, des balises?Le plan d’urbanisme est 1. La présente loi institue un régime visant àaussi soumis aux favoriser un aménagement, une occupation etobjectifs et principes du un développement durables du territoiretitre 1 québécois, …Le plan d’urbanisme 2. Les autorités chargées de l’aménagement du territoire …s’emploient à favoriser … undoit se conformer aux développement harmonieux de l’ensemble duorientations territoire québécois.gouvernementales et … notamment aux fins :régionales du plan 1° de protéger les bases naturelles de la viemétropolitain et du telles que le sol, l’air, l’eau, la biodiversité, leschéma patrimoine naturel et les paysages;d’aménagement 2° de créer et de maintenir un milieu bâtiQuelle portée auront harmonieusement aménagé, sécuritaire etces principes? favorable à l’habitat, à la santé et à l’exercice des activités économiques;Les citoyens s’en serviront-ils, les juges en tiendront-ils 3° de favoriser la vie sociale, économique etcompte? culturelle des diverses régions du Québec. Hiver 2012 M.-O. Trépanier 20 10
  11. 11. Pour établir une ZFAR, il faut donc d’abord une modification du plan d’urbanisme… > Selon quelle procédure d’adoption? Information (a. 87-89)  Document indiquant la nature des modifications réglementaires significatives qui en découleraient  Document expliquant  la nature et les objectifs de la modification projetée  Un diagnostic  Une analyse des effets probables sur le développement économique et social et sur l’environnement  Identification (?) de toute ZFAR Assemblée de consultation (a. 90)  Selon la politique d’information et de consultation de la municipalité  Minimalement une assemblée de consultation  Pas d’obligation d’assemblée d’information distincte Rapport de consultation (a. 91) Hiver 2012 M.-O. Trépanier 21 À Montréal 391. PLADTU modifiant a. 130.3 Charte de la ville de Montréal)ZFAR déterminée seulement «130.3. Le conseil d’arrondissement exercepar le conseil de ville (dans concurremment avec le conseil de la ville lesle plan d’urbanisme) (nouvel compétences de la ville … relativement àa. 130.3 de la charte) une modification au plan d’urbanisme …» «Le premier alinéa ne s’applique pas à uneun conseil d’arrondissement modification au document complémentairene peut adopter une mod au prévu à l’article 88, à une modification nécessaire pour permettre la réalisation d’unplan d’urb visant à établir projet visé au premier alinéa de l’article 89,une ZFAR ni à une modification délimitant une zone franche d’approbation référendaire…»Une telle modification duplan d’urbanisme fait aussi 83. (Charte ville de Montréal) Loffice a pour fonction :l’objet d’une consultation 2° de tenir une consultation publique sur toutdevant l’OCPM (charte art. 83), projet de règlement révisant le planpuisqu’adoptée par le conseil de durbanisme de la ville ;ville 2.1° de tenir une consultation publique sur tout projet de règlement modifiant le plan durbanisme de la ville, à lexception de ceux adoptés par un conseil darrondissement ; Hiver 2012 M.-O. Trépanier 22 11
  12. 12. Procédure d’adoption des règlements> Information et consultation préalables Pour tout projet de règlement  Résolution d’intention expliquant (a. 206)  le contenu et les objectifs du projet de règlement  Relation avec le plan d’urbanisme  Si un projet spécifique de construction ou de modification d’immeuble est visé, la résolution en explique la nature Le conseil adopte une politique d’information et de consultation pour les règlements «non référendaires» (a. 207) La loi fixe des règles minimales exigeantes pour les règlements «référendaires», mais aussi dans les ZFAR, dans les zones de contraintes et pour les projets de logement social (a. 210) : Hiver 2012 M.-O. Trépanier 23Procédure d’adoption des règlements à contenuréférendaire > Information et consultation préalablesProcédure préalable plus 211. La municipalité produit unexigeante (a. 210) pour un projet document qui explique la naturede règlement : et les objectifs des dispositions  contenant une disposition sujette à du projet de règlement et leur l’approbation référendaire contribution aux orientations et à  Aussi dans une ZFAR l’atteinte des objectifs, stratégies  Aussi concernant les exceptions et cibles définis au plan pour sécurité, santé, environnement, d’urbanisme … logement social Le cas échéant, le document INFORMATION identifie les dispositions du projet  document explicatif (nature et de règlement qui sont objectifs) indique sa contribution à la affranchies de l’approbation réalisation du plan d’urbanisme référendaire … et rappelle les  Si dans une ZFAR, il faut le justifier motifs de cet affranchissement en rapport avec le plan d’urbanisme en regard des orientations, des  DONC + FORTE EXIGENCE DE objectifs, des stratégies et des TRANSPARENCE… cibles visés … Hiver 2012 M.-O. Trépanier 24 12
  13. 13. Procédure d’adoption des règlements à contenu référendaire > Information … 212. … le document exprime les motifs qui, de Si en vue de la l’avis du conseil, soutiennent la recevabilité du projet, notamment en regard de leur contribution réalisation d’un projet aux orientations et à l’atteinte des objectifs, des de construction ou de stratégies et des cibles définis au plan modification d’urbanisme; il explique également, de la d’immeuble, la manière la plus complète possible compte tenu documentation devra des renseignements disponibles à ce moment : 1° la nature du projet immobilier; en expliquer, 2° les éléments du projet immobilier qui, étant  la recevabilité non conformes à la réglementation applicable,  … la nécessité des requièrent une modification à cette dernière; modifications 3° la nature des modifications qu’il est  … les impacts … nécessaire d’apporter à la réglementation afin  Nb environnement de permettre la réalisation du projet immobilier; au sens large 4° les impacts notables de la réalisation  Immédiat …? éventuelle du projet immobilier dans son environnement immédiat. Hiver 2012 M.-O. Trépanier 25 Procédure d’adoption des règlements à contenu référendaire > Information … 213. Si le projet de règlement contient Assemblée d’information, une disposition visée au troisième obligatoire seulement si en alinéa de l’article 206, la municipalité vue de la réalisation d’un tient une assemblée d’information. projet de construction ou de … L’assemblée d’information a pour objet de donner aux personnes modification d’immeuble présentes l’information nécessaire à la  Une assemblée d’information, compréhension des dispositions du distincte, (a. 213) devra : projet de règlement et de répondre à  Aider à la compréhension du leurs questions. projet de règlement L’assemblée d’information a également  Présenter le projet de pour objet d’identifier …, de présenter le construction ou de projet de construction… visé, ainsi que modification d’immeuble toute disposition sujette à l’approbation  En présenter les dispositions référendaire, d’en expliquer plus référendaires spécifiquement la nature ainsi que …  … et expliquer le processus les modalités d’approbation référendaire référendaire prévues aux articles 218 à 221. Hiver 2012 M.-O. Trépanier 26 13
  14. 14. Procédure d’adoption des règlements à contenu référendaire > … consultation 214. La municipalité tient une  Par une commission assemblée de consultation  Membres du conseil ou non publique.  Assistée de tout Si une assemblée d’information a fonctionnaire ou expert été tenue …, l’assemblée de  Ouvre la porte à une consultation est tenue, au moins formule neutre type OCPM sept jours après… (ou conseil de quartier), au L’assemblée de consultation a pour choix de la municipalité objet de réitérer et de compléter l’information déjà fournie lors de  CONSULTATION l’assemblée d’information, de  Une assemblée de répondre aux questions des consultation a. 214 personnes présentes et de leur permettre de s’exprimer.  Informer et permettre aux gens de s’exprimer Dans le cas contraire, l’assemblée  même commission de consultation … tient lieu à la fois d’assemblée d’information et de consultation. Hiver 2012 M.-O. Trépanier 27… consultation 216. Après l’expiration du délai pour la réception par la municipalité desUn rapport de consultation commentaires écrits à la suite de ladoit suivre a. 31-32, 91-92, tenue de l’assemblée de consultation,216-217 un rapport de consultation est préparé sous la responsabilité de la Déposé au conseil municipalité. Toute personne peut y avoir Le rapport doit être déposé au conseil. accès La municipalité rend disponible le rapport de manière à ce que toute Obligation d’indiquer si des personne puisse y avoir accès pour modifications ont été consultation. apportées au projet suite à la consultation 217. … La résolution par laquelle est adopté le règlement fait état des changements substantiels qui ont été apportés au projet de règlement ou, le cas échéant, qu’aucun tel changement n’a été apporté. Hiver 2012 M.-O. Trépanier 28 14
  15. 15. À Montréal, quelle procédure pour un projetdans une ZFAR? 387. L’article 89 de cette charte, … est … modifié : Pour les a. 89 => OCPM 1° par le remplacement, dans le  A. 89 est confirmé via a. 387 premier alinéa, de « Le conseil de PLADTU, avec un libellé plus la ville peut, par règlement, clair et accordant au conseil de permettre, malgré tout règlement ville une compétence plus large adopté par un conseil et générale en aménagement et d’arrondissement, la réalisation d’un projet relatif » par « Malgré urbanisme tout règlement adopté par un  On sait que les règles de conseil d’arrondissement, le conseil l’OCPM vont plus loin que le de la ville peut exercer les PLADTU compétences de la ville en matière d’aménagement et d’urbanisme dans le but de permettre la réalisation d’un projet qui est relatif»; Hiver 2012 M.-O. Trépanier 29 … à Montréal, Pour les projets particuliers? => arrondissements  Nb l’autorisation d’un PPCMOI doit être intégrée dans les règlements (a. 192) et respecter les règles référendaires du PLADTU.  Cf obligation de conformité au Plan urb pour un règlement d’arrondissement  Mais si dans une ZFAR? => arrondissement?  Pourquoi puisque les ZFAR sont établies par le conseil de ville?  Un projet dans une ZFAR ne devrait-il pas toujours être soumis à l’OCPM? Possibilité d’ajouter des exigences via la politique de consultation… Hiver 2012 M.-O. Trépanier 30 15
  16. 16. En résumé Le PLADTU mise sur des documents d’information plus étoffés concernant le diagnostic, la justification des choix, l’appréciation des effets probables et le suivi Les municipalités devront se doter d’une politique d’information et de consultation La procédure référendaire sera allégée et plus accessible, mais objets réduits La dispense référendaire par voie de concordance lors d’une modification du plan d’urb n’existera plus mais une municipalité pourrait établir des ZFAR  Via le plan d’urbanisme, pour des motifs définis, quoique vagues  Les principes du développement durable, qui encadrent le PL. 47 et les documents de planification pourront aussi servir de balises aux ZFARHiver 2012 M.-O. Trépanier 31… résumé Les modalités d’information et de consultation seront plus exigeantes lorsqu’un projet spécifique de construction ou de modification d’immeuble est visé  Dont la notion de recevabilité  Une assemblée d’information distincte À Montréal, les ZFAR relèveront du conseil de ville  Leur établissement, via le plan d’urb, sera soumis à l’OCPM  Les projets dans les ZFAR pourront être traités à l’OCPM ou en arrondissementHiver 2012 M.-O. Trépanier 32 16
  17. 17. Questions sur le PL? le débat public est-il favorisé? Faut-il maintenir le référendum? Oui mais…  Qui peut voter au référendum? Comment définir les aires de scrutin référendaire? Des zones encore plus grandes pour des enjeux plus larges (ex Vieux Montréal, mais là, n’est-ce pas trop grand?) …?  l’assemblée d’information obligatoire pour les seuls projets de construction ou de modification d’immeuble est-elle suffisante? Les ZFAR, à conserver ou éliminer?  les objets justifiant les ZFAR sont-ils assez clairs? Sont-ils suffisamment balisés par les articles généraux 81; 1-3? Ces principes sont-ils suffisamment contraignants?  les procédures d’information et de consultation dans les ZFAR sont- elles suffisantes?  Pourquoi n’y a-t-il pas d’assemblée d’info distincte pour une mod du plan d’urb qui crée une ZFAR?  Les projets dans les ZFAR à Montréal devraient-ils être systématiquement traités par l’OCPM et par le conseil de ville? Hiver 2012 M.-O. Trépanier 33 … Questions… Le rapport de consultation est-il adéquat?  La définition en a été réduite.  Mais la municipalité doit indiquer les changements conséquents, sans toutefois en fournir la justification. Faut-il le demander? Pourquoi pas des mesures de médiation ou de concertation (voisinage) supplémentaires?  Laissé à l’initiative des municipalités?  Ne faudrait-il pas des efforts de discussion publique et de conciliation dans les ZFAR ou pour les règlements référendaires? Nb importance de débattre de la politique d’info + consultation spécifique de chaque municipalité  Pourrait ajouter des assemblées d’info  ‘’ prescrire les modalités de diffusion des documents  ‘’ soumettre les projets dans les ZFAR à l’OCPM  etc … Hiver 2012 M.-O. Trépanier 34 17
  18. 18. Et vous? Commentaires? Questions? Discussion …Hiver 2012 M.-O. Trépanier 35 18

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