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Projet de droit

  1. 1. Participation aux résultats sociaux dans la SARL Réalisé par Ambani Olga, Gabriel Boris et Mint Ahmed Aichatou Page 1 SOMMAIRE I. Champ d’application de la participation aux résultats sociaux dans la SARL II. Mettre en place un accord de participation dans son entreprise III. Que peut contenir un accord de participation ? IV. Fonctionnement de la participation aux résultats
  2. 2. Participation aux résultats sociaux dans la SARL Réalisé par Ambani Olga, Gabriel Boris et Mint Ahmed Aichatou Page 2 INTRODUCTION La SARL (société à responsabilité limitée) est une société « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports » (art. L223-1 du code de commerce), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés. La participation constitue une rémunération des salariés en liant les sommes versées aux résultats de l’entreprise et donc aux performances collectives de ceux-ci ; elle est un outil de motivation et de fidélisation des salariés. Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, la participation peut également être volontaire. D’ailleurs, afin d’inciter les employeurs à mettre en place un tel mécanisme, le législateur a prévu un régime social et fiscal de faveur applicable à ces sommes sous réserve de respecter certaines conditions, lesquelles sont abordées tout au long de ce dossier.
  3. 3. Participation aux résultats sociaux dans la SARL Réalisé par Ambani Olga, Gabriel Boris et Mint Ahmed Aichatou Page 3 I. Champ d’application de la participation aux résultats sociaux dans la SARL 1. Quels sont les employeurs concernés ? Les sociétés(ou Unités Economique et Sociale) ayant atteint un effectif de cinquante salariés pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l'exercice considéré, et dont le bénéfice fiscal est suffisant, doivent obligatoirement mettre en place un régime de participation. Les cas particuliers : Les entreprises qui ont déjà un accord d'intéressement peuvent attendre l'expiration de cet accord pour mettre en place un régime de participation. Pour les entreprises nouvelles, et qui ne résultent pas d'une fusion, l'obligation est effective à compter du 3ème exercice clos après leur création. Les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés ont également la faculté de mettre en place un tel mécanisme mais il ne s'agit en aucun cas d'une obligation. 2. Qui peut bénéficier d'un système de participation ? La participation concerne tous les salariés de la société. Dans la mesure où elle doit nécessairement revêtir un caractère collectif, aucun salarié ne doit en être exclu. Le bénéfice du régime peut toutefois être soumis à une condition d'ancienneté, laquelle ne pourra excéder 3 mois. II. Mise en place d’un accord de participation dans la SARL 1. Conclure un accord de participation La participation au sein de la SARL peut être mise en place par : Convention ou accord collectif de travail
  4. 4. Participation aux résultats sociaux dans la SARL Réalisé par Ambani Olga, Gabriel Boris et Mint Ahmed Aichatou Page 4 Accord entre le Gérant et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise Accord conclu au sein du comité d'entreprise Ratification, à la majorité des deux tiers des associés, d'un projet présenté par le gérant Quel que soit le mode de conclusion choisi, l'accord doit également être soumis à consultation pour avis auprès du comité d'entreprise. S'agissant des régimes de participation mis en place volontairement (c'est-à-dire dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés) les modalités de mise en place sont identiques. Dans le cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en place unilatéralement le régime sous réserve d'avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. 2. Dépôt de l'accord auprès de l'administration L'accord doit ensuite être déposé auprès de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu de conclusion de l'accord, ce qui constitue une condition d'ouverture du droit aux exonérations fiscales et sociales. 3. Sanctions L'absence de mise en place d'un régime de participation dans un délai d'un an à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits à participation des salariés, conduit à l'application d'un régime dit d'autorité. Ce régime est moins avantageux tant pour l'entreprise que pour le salarié dans la mesure où les sommes sont obligatoirement bloquées pendant 8 ans (au lieu de 5), sont placées sur des comptes courants rémunérés à un taux majoré de 10% et tous les salariés de l'entreprise doivent être bénéficiaires sans qu'aucune condition d'ancienneté puisse être exigée.
  5. 5. Participation aux résultats sociaux dans la SARL Réalisé par Ambani Olga, Gabriel Boris et Mint Ahmed Aichatou Page 5 III. Que peut contenir un accord de participation ? 1. Reprise du régime de la branche Il est possible pour l'entreprise de faire application du régime créé au sein de la branche d'activité à laquelle il appartient. Il est toutefois nécessaire de notifier l'adhésion au régime à la DDTEFP et de la matérialiser par un accord conclu selon les modalités spécifiques aux accords de participation. 2. Contenu obligatoire En tout état de cause, certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans l'accord de participation : date de conclusion, de prise d'effet et de durée ; formule servant de calcul à la réserve spéciale de participation ; modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ; la nature et les modalités de gestion des droits des associés ; les conditions d'information des associés sur l'existence, le contenu et l'application du régime de participation en vigueur. Il ne s'agit pas d'une liste limitative et il est tout à fait possible d'ajouter des clauses permettant aux parties d'apporter les adaptations et précisions qu'elles jugent nécessaires à leur accord. IV. Fonctionnement de la participation aux résultats 1. Calcul des droits des salariés L'employeur peut, au choix, adopter la formule de calcul prévue par le code du travail, basée sur le bénéfice de l'entreprise, ou préférer un mode de calcul différent. Dans cette seconde hypothèse, le résultat du calcul devra être au moins équivalent à celui
  6. 6. Participation aux résultats sociaux dans la SARL Réalisé par Ambani Olga, Gabriel Boris et Mint Ahmed Aichatou Page 6 résultant de la formule légale et ne devra pas dépasser l'un des plafonds suivants, dont le choix est laissé aux signataires de l'accord : moitié du bénéfice net comptable bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres, bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres moitié du bénéfice fiscal. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le régime de participation doit nécessairement revêtir un caractère aléatoire, ce qui signifie que le calcul doit s'appliquer à au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus, ni prévisibles. 2. Répartition de la participation entre les salariés En principe la réserve de participation est répartie proportionnellement aux salaires, c'est d'ailleurs cette formule qui sera appliquée lorsque l'accord de participation ne précise rien. Une autre formule peut toutefois être adoptée : répartition proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise, répartition uniforme (c'est-à-dire sans tenir compte ni du temps de présence, ni du salaire, tous les salariés reçoivent la même somme) ou répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères. 3. Bénéfice des droits des salariés La réserve de participation est en principe bloquée pour une durée de 5 ans. Un déblocage anticipé des sommes est toutefois possible dans les cas suivants : mariage naissance divorce situation d'invalidité cessation du contrat de travail situation d'endettement
  7. 7. Participation aux résultats sociaux dans la SARL Réalisé par Ambani Olga, Gabriel Boris et Mint Ahmed Aichatou Page 7 affectation des sommes à la création d'une entreprise acquisition de la résidence principale et lorsque l'entreprise à laquelle appartient le salarié est en situation de liquidation judiciaire ou fait l'objet d'un plan de cession.
  8. 8. Participation aux résultats sociaux dans la SARL Réalisé par Ambani Olga, Gabriel Boris et Mint Ahmed Aichatou Page 8 CONCLUSION La participation est une forme d’intéressement de ces derniers aux résultats sociaux de leur société. Ainsi pour qu’un associé ou un salarié participe aux résultats sociaux dans la SARL, il est important de définir : la mise en place de la participation ; le type d’accord de participation et enfin le contenu de cette participation. Ce qui en somme a été l’objet de notre travail.

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