la justice

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la justice

  1. 1. La justice
  2. 2. I / …………………………………….
  3. 3. II / ………………………………….. <ul><li>« Les hommes n’étant pas raisonnables, il faut des lois fondées sur la raison, l’égalité et la justice pour borner les libertés des autres » </li></ul><ul><li>Lamennais (1782 – 1854) </li></ul>
  4. 4. II / ………………………………….. <ul><li>« Tes droits sont mes devoirs, tes devoirs sont mes droits » (René Cassin) </li></ul>
  5. 5. II / ………………………………….. <ul><li>L’institution judiciaire (l’organisation et le fonctionnement de la Justice, ses lois) est, dans les États modernes, un service public. </li></ul>
  6. 6. un service public <ul><li>Un service public est une activité considérée comme étant d'intérêt général. </li></ul>
  7. 7. III / ………………………………… <ul><li>« équitable »  </li></ul>
  8. 8. IV / …………………………………. impartialité objectivité indépendance de la Justice débat contradictoire lois non rétroactives droit à être défendu droit de recours Toute personne ayant été jugée une première fois peut bénéficier d’un second jugement. Toute personne en jugement a le droit d’être défendue. On ne peut pas condamner quelqu’un pour des actes qui n’étaient pas interdits lorsqu’ils ont été commis. Un procès oppose demandeur et défendeur. Chaque partie peut faire entendre des arguments contraires. La Justice est un face-à-face. Qualité d’une Justice séparée du pouvoir politique. Qualité qui consiste à rechercher la vérité sans parti pris ni favoritisme. Définition Principe
  9. 9. la présomption d’innocence  <ul><li>La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement établie. </li></ul>
  10. 10. Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU <ul><li>« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »  </li></ul>
  11. 11. V / ………………………………… pénale administrative sociale civile Les tribunaux qui jugent les litiges entre employeurs et employés. Les tribunaux qui jugent les infractions à la loi Les tribunaux qui jugent les litiges entre les personnes privées. Les tribunaux qui jugent les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics (les administrations, les entreprises publiques). Compétences Juridiction
  12. 12. VI / …………………………………..  M. W. a tué sa femme. M. V. met en cause la régularité des élections municipales. Mme R. est en désaccord avec son frère sur le partage de l’héritage. M. L. a fait des chèques sans provision. Mlle J., déléguée syndicale, a été licenciée. Mme D. veut divorcer, son mari refuse. Mme F, fonctionnaire, conteste sa feuille de paye. M. N. a agressé une dame dans la rue (coups et blessures). Mme C. est blessée lors du déraillement de son train. M. T. est en désaccord avec son voisin qui a construit un mur sur son terrain. Cas Juridiction
  13. 13. VII / La justice civile Tribunal de grande instance de Nice (alpes maritimes) Affaires familiales – Palais Rusca Requête en contribution aux charges du mariage (art. 214-1448 et 1449 du Code Civil) (art. 1069-1 à 1069-6 du NCPC) à monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice A la requête de : Nom Prénom Date et lieu de naissance Domicile Profession Ressources Charges Contre : Nom Prénom Date et lieu de naissance Domicile Profession Employeur actuel
  14. 14. VIII / La Justice pénale. <ul><li>Nom </li></ul><ul><li>Date </li></ul><ul><li>Adresse </li></ul><ul><li>Monsieur le Procureur de la République </li></ul><ul><li>J’ai été victime d’une infraction (préciser sa nature, la date, le lieu). Des personnes ont été témoins de cette infraction (noms, adresses). L’auteur* en est M. (nom, adresse). J’ai subi un dommage évalué à F (préciser le montant et fournir les pièces justificatives, notes de frais par exemple). </li></ul><ul><li>Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée. </li></ul><ul><li>Signature </li></ul><ul><li>*Si vous ne connaissez pas l’auteur, indiquez que vous portez plainte contre X. </li></ul>
  15. 15. <ul><ul><li>Garde des sceaux : En France, le ministre de la Justice porte le double titre de garde des Sceaux, ministre de la Justice, couramment abrégé, dans le langage courant, en garde des Sceaux. </li></ul></ul><ul><ul><li>Dommage : Un dommage est une « blessure physique ou atteinte à la santé des personnes, ou atteintes aux biens ou à l’environnement </li></ul></ul><ul><ul><li>Procédures : Mot désignant la succession des actes nécessaires, à l'introduction ,à la mise en état, aux débats et aux délibéré des juges et à l'exercice des recours , jusqu'à parvenir à l'exécution des décisions qu'ils ont rendues. </li></ul></ul><ul><ul><li>Prévenu : En droit français, le prévenu est la personne, physique ou morale, faisant l'objet des poursuites judiciaires devant un tribunal correctionnel ou devant un tribunal de police. Devant une cour d'assises, la personne poursuivie est l'accusé. </li></ul></ul><ul><ul><li>Infraction : Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. On distingue trois catégories d'infractions : la contravention, le délit et le crime. </li></ul></ul>
  16. 16. IX / Peut-on remettre en question la décision d’un tribunal ? Cour de cassation non Paris Juridiction suprême Oui  : pourvoi en cassation Une pour plusieurs départements Cour d’appel Peut-on contester la décision ? lieu Juridictions du 2 nd degré Non mais pourvoi en cassation Chef-lieu du département Cour d’Assises Oui  : cour d’appel Tribunal correctionnel Oui  : cour d’appel ou cour de cassation Tribunal de police Juridictions pénales Oui  : cour d’appel ou cour de cassation Tribunaux spéciaux (Prud’hommes, tribunal de commerce) Oui  : cour d’appel Tribunal de grande instance Oui  : cour d’appel ou cour de cassation Chef-lieu du département ou de l’arrondissement Tribunal d’instance Juridiction civile peut-on contester la décision ? lieu juridictions ou tribunaux du 1er degré
  17. 17. X / un tribunal de justice

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