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25 mai 2016 - CCI Bordeaux
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Promouvoir les acteurs du
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Programme d’ateliers et conférences
Diagnostics et accompagnements
personnalisés
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1400
Nouvelles extensions de
noms de domaines / gTLDs
Wei = Danger
Ji = Opportunité
Crise ?
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WEIJI en chinois
Source : www.marblesthebrainstore.com/the-brain-cube de Jason FREENY www.moistproduction.com
SÉCURISER LA PRÉSENCE DE VOTRE MARQUE SUR INTERNET
25 mai 2016
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Pourquoi déposer ?
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Fragilité de la validité des marques évocatrices
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Faiblesse de la protection des marques évocatrices
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Faiblesse de la protection des marques évocatrices
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Anticipation de l’exploitation sur Internet
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Choix difficile entre marque forte et nom de domaine
performant au regard des objectifs des opérateurs
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pour votre activité et dans tous les
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 PROCEDER au dépôt de marque et à
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 SURVEILLER les échéances
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Jean-François Poussard
Directeur ProDomaines.com
Email : jf.poussard@prodomaines.com
Mobile : + 33 (0)6 29 40 6...
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Cartographie ccTLDs
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1930 candidatures initiales
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Rythme de lancement
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Répartition des 1930 candidatures initiales
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Match Amazon, Donuts, Google
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11/2014 : 10 M€ pour .BOOK
Programme NewgTLDs
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41,5 M $ en janvier 2016
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NewgTLDs et périodes de réservations : pour qui, pourquoi ? L’...
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UDRP
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Cybersquatting NewgTLD ciblé
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Rareté des noms de domaine disponibles
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<porno.com> revendu 8,9 millions de dollars par DomainKing
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Avantages quand le nom de domaine est détenu par un domainer
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Prendre des positions par rapport à des concurrents sur des no...
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Rareté des noms de domaine courts et / ou détenus par un tiers...
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Nom de domaine déposé par un salarié : <lacompagniefrancaise.c...
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Vérifier la titularité du nom de dom...
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Vérifier les échéances des no...
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Back order : domraider.com pour les noms de domaine en .FR
Vei...
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<yannick-agnel.fr> FR-2015-01037
Sportif
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<credi-agricole.com> D2015-0472
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Rémunération d’une page parking
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Redirection vers un site tiers
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<onlyswarovski.com> D2012-0188
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Contrefaçon : référencement optimisé (Black Hat
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UDRP
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UDRP
Défendeur également titulaire...
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<adopteundemenageur.com> D2016-0084
UDRP : Simlaire au point d...
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<adopteundemenageur.com> D2016-0084
UDRP : similaire au point ...
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<wiiu.com> D2013-0322
UDRP
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<sopragroup-france.com> D2014-0277
Suivi de noms de domaine ga...
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Jean-François Poussard
Directeur ProDomaines.com
Email : jf.poussard@prodomaines.com
Mobile : + 33 (0)6 29 40 6...
Merci de votre
attention
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Bruno Saintorens
CCI Bordeaux
Pôle Numérique
bsaintorens@bordeaux.cci.fr
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bordeaux.cci.f...
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Atelier Nouvelles extensions de noms de domaines : protection et valorisation marques

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Atelier du 25 mai 2016 organisé par le Pôle Numérique de la CCI de Bordeaux "Nouvelles extensions de noms de domaines : protégez et valorisez vos marques" avec le cabinet IP SPHERE et KEEPALERT - PRODOMAINES

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Atelier Nouvelles extensions de noms de domaines : protection et valorisation marques

  1. 1. http://www.flickr.com/photos/80194969@N02/7186883425 25 mai 2016 - CCI Bordeaux .bio .aquitaine .pizza .store .shop .archi .hotel .restaurant .services .spa .bzh .cafe .auto .moto Pôle Numérique Nouvelles extensions de noms de domaines : Protégez & Valorisez vos marques !
  2. 2. Accompagner les entreprises dans leur développement et leurs projets TIC Promouvoir les acteurs du numérique
  3. 3. Programme d’ateliers et conférences Diagnostics et accompagnements personnalisés Certificats de signature électronique + Archivage légal Chambersign Visioconférence RDV gratuits avec un avocat spécialisé dans le numérique
  4. 4. 1400 Nouvelles extensions de noms de domaines / gTLDs
  5. 5. Wei = Danger Ji = Opportunité Crise ? http://www.flickr.com/photos/mauricioonetto/4516270552 WEIJI en chinois
  6. 6. Source : www.marblesthebrainstore.com/the-brain-cube de Jason FREENY www.moistproduction.com
  7. 7. SÉCURISER LA PRÉSENCE DE VOTRE MARQUE SUR INTERNET 25 mai 2016 Philippe RODHAIN Conseil en propriété industrielle Chargé d’enseignement - Université de Bordeaux IP SPHERE 8 Cours Maréchal Juin - 33000 BORDEAUX Tél : 05 56 96 50 11 - Fax : 05 56 79 72 28 courriel : bordeaux@ipsphere.fr
  8. 8.  ENVISAGER de déposer une marque pour tout signe distinctif exploité
  9. 9. Pourquoi déposer ?  Pour se créer un droit (en France, usage ≠ droit)  Pour agir en contrefaçon (contre les marques identiques et similaires)  Pour agir à l’encontre des cybersquatteurs via les voies extrajudiciaires (plaintes UDRP...)  Pour accéder à la Trademark Clearing House (TMCH) et bénéficier des « sunrise period » des nouvelles extensions de noms de domaine  Pour étendre sa protection à l’étranger  Pour enrichir ses actifs immatériels
  10. 10.  CHOISIR son signe
  11. 11. Principe : La marque doit porter sur un signe apte à garantir l’origine commerciale du produit ou service de son titulaire, en permettant de le distinguer de ceux de la concurrence Pour être valable, une marque doit être distinctive (arbitraire) appliquée aux activités visées, ne pas être trompeuse et ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public : • EMAILING enregistrée en 2005 jugée descriptive pour des services de communication par terminaux d’ordinateur (TGI Paris, 24 mars 2009) • SELOGER, pour des affaires immobilières (CA Paris, 14 oct. 2014) • JE SUIS CHARLIE considérées non distinctives et contraires à l’ordre public • VENTE-PRIVÉE.COM jugée usuelle et descriptive dans un premier temps (TGI Paris, 6 déc. 2013), puis considérée valable (CA Paris, 31 mars 2015) en raison de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage important du signe Tendance mercatique de privilégier les marques communicantes… LE CHOIX DU SIGNE
  12. 12. Fragilité de la validité des marques évocatrices Frontière floue entre l’évocation et la description crée une incertitude juridique pour les opérateurs économiques •Marque BLIND TEST déposée en 2001 pour des jeux de quizz musical a été récemment reconnue valable par les juges à la date de son dépôt  La marque est contrefaite par le site www.blindtest.com (CA Paris, 2 oct. 2013) •Marques « Arrêtez de fumer en une séance » et « Arrêtez de fumer en une heure » déposées en 2007 sont jugées descriptives pour des activités liées au sevrage tabagique et annulées  Pas de contrefaçon par le site www.arreter-tabac.fr (TGI Paris, 25 mai 2012)
  13. 13. Faiblesse de la protection des marques évocatrices Coexistence forcée avec des marques concurrentes voisines • L'ATELIER est d'usage banal dans le commerce pour désigner un local de fabrication et réglementé pour désigner un lieu de production des produits alimentaires (oppo. 13 sept. 2010) • Ne constitue pas la contrefaçon de la marque boco, la marque BOKO, les signes en cause correspondant chacun à un dérivé du terme usuel « bocaux » pour désigner un récipient en verre à large ouverture (CA Nancy,19 octobre 2015)
  14. 14. Faiblesse de la protection des marques évocatrices • Brouillage de la fonction d’indicateur d’origine commerciale de la marque Marque noyée dans un flot de signes proches  Nécessité d’efforts commerciaux supplémentaires pour se distinguer de ses concurrents (publicité, référencement, etc.)
  15. 15. Anticipation de l’exploitation sur Internet •Vérification de l’absence de connotation négative du signe choisi dans une des langues des marchés d’exportation visés Exemples dans le secteur automobile : MR2 (Toyota Jidosha Kabushiki Kaisha) en France KOLEOS (Renault) en Grèce •Vérification de la disponibilité technique du signe choisi dans une extension visible
  16. 16. Choix difficile entre marque forte et nom de domaine performant au regard des objectifs des opérateurs économiques • Avoir sa propre identité distinctivité de la marque • Eviter les risques d’atteinte aux droits de tiers disponibilité de la marque • Limiter le budget communication et publicité être visible le plus rapidement possible • Ne pas voir sa clientèle détournée par des concurrents avoir les moyens juridiques de défendre ses droits
  17. 17.  VERIFIER la disponibilité du signe pour votre activité et dans tous les pays d’intérêt
  18. 18.  Comment ? La recherche d’antériorités  1er niveau : constatation et premiers sondages à l’identique (recherches sur les principaux moteurs de recherche et sur les bases de données gratuites (INPI/TMView, RCS, noms de domaine) Permettent de détecter les obstacles incontournables Mais pas de déceler les signes antérieurs similaires, source de conflits majeure  2ème niveau : recherches approfondies par similitude parmi les marques protégées en France, les identifiants commerciaux inscrits au RCS, les noms de domaine, les réseaux sociaux et les principaux moteurs de recherche
  19. 19. • Décalage entre principes de territorialité et de spécialité propres au droit des marques et accès mondial à Internet • Difficulté de trouver un signe disponible en tant que marque et libre en tant que nom de domaine • Les new gTLDs devraient offrir une palette plus large, mais compliqueront d’autant la vérification de la disponibilité
  20. 20.  PROCEDER au dépôt de marque et à la réservation de noms de domaine de façon harmonisée
  21. 21.  Faire les dépôts et réservations le plus rapidement possible après les résultats de la recherche de disponibilité La recherche n’est exploitable qu’à l’instant où elle est effectuée  Déposer la/les marque(s) et réserver le/les nom(s) correspondant(s) dans les extensions libres en même temps ou à peu d’intervalle Permet d’éviter des réservations frauduleuses de tiers mal intentionnés qui opèreraient une veille concurrentielle La réservation du nom de domaine sans exploitation ne crée pas de droit et ne génère pas d’atteinte
  22. 22. Comment ?  Procéder au dépôt auprès de l’INPI pour les marques françaises dépôt électronique : 210 € de taxes officielles pour 3 classes pour 10 ans renouvelable indéfiniment Classification de Nice (45 classes)  Déposer les noms de domaine dans les extensions stratégiques  Registrars (ex. PRODOMAINES)  CPI pour choix de(s) la(les) marque(s)/noms de domaine à déposer/réserver (ex. IP SPHERE)
  23. 23.  DEFINIR les territoires d’exploitation pour déterminer l’étendue de la protection de la marque
  24. 24.  Plusieurs stratégies territoriales possibles
  25. 25.  SURVEILLER sa marque et ses noms de domaine
  26. 26. Pourquoi ?  Pour repérer rapidement les dépôts de marque/réservations de noms de domaine contrefaisants ou les usages litigieux  Pour réagir rapidement à l’encontre d’un usage contrefaisant par la procédure la mieux adaptée Comment ?  Les veilles classiques (parmi les marques, dénominations commerciales inscrites au RCS et noms de domaine dans les principales extensions)  Les veilles particulières (parmi les noms de domaine dans les extensions sensibles, sur les réseaux sociaux, sur les blogs, sur les sites web, dans les codes sources …)  Les veilles concurrentielles
  27. 27.  SURVEILLER les échéances des marques et noms de domaine pour les renouveler en temps utile
  28. 28. © Systonic Jean-François Poussard Directeur ProDomaines.com Email : jf.poussard@prodomaines.com Mobile : + 33 (0)6 29 40 62 42 Compte Twitter : @jfpoussard (poussard.com) Profil LinkedIn : poussard.eu Lorem ipsum dolor Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Comment valoriser et protéger vos marques sur internet face aux nouveaux noms de domaine ?
  29. 29. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 2 Expert noms de domaine Jean-François Pousard Depuis 2010, Directeur de ProDomaines et de son outil de détection de cybersquatting Keep Alert chez Systonic 2004-2009 : Directeur commercial chez Mailclub Intervenant parmi les associations professionnelles ICANN, INTA (International Trademark Association), SEO Camp (référencement), UNIFAB (anti-contrefaçon), MARQUES Formateur auprès des CCI d'Aquitaine, Bretagne, Marseille, Paris, auprès de l’INPI et de l’IRPI (Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle) Consultant extérieur auprès des médias 01Business, BFM, France Info, L'Expansion, Sud Ouest Professeur à l'INSEEC, l'Université Bordeaux
  30. 30. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 3 1. Les noms de domaine face aux nouvelles extensions internet (NewgTLDs) 2. Bonnes pratiques de gestion noms de domaine 3. Procédures de résolution de litiges face au cybersquatting Plan de l’intervention Noms de domaine
  31. 31. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 4 Quelle adresse vous paraît la plus sérieuse ? newblackfashion.perso.sfr.fr ou www.extension-manucure-bordeaux.com Un nom de domaine pour votre site internet
  32. 32. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 5 Multiples usages Un nom de domaine est unique source : gandi.net
  33. 33. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 6 Extensions historiques Catégorisation des extensions internet 23 gTLDs (« generic Top Level Domains ») dont les historiques .COM, .NET, .ORG 302 ccTLDs (« country code Top Level Domains ») dont 47 en caractères non latins et une vingtaine d’extension markétées attribués selon la norme ISO 3166-1
  34. 34. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 7 Une longue ouverture progressive .FR (France) 1986 : INRIA gère les noms de domaine en .FR 1997 : Naissance de l’AFNIC 2004 : Abandon du droit au nom pour les personnes morales françaises 2006 : Ouverture du .FR aux particuliers français 2011 : Libéralisation des termes précédemment interdits et réservés comme ceux des 36 000 communes françaises 2011 : Ouverture du .FR aux personnes physiques et morales européennes 2012 : Ouverture des .FR aux caractères accentués 2015 : Ouverture des .FR de un ou deux caractères 2015 : Possibilité d’enregistrer un .FR pour une durée maximale de 10 ans
  35. 35. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 8 Part du .FR parmi les noms de domaine français .FR (France) source : https://www.afnic.fr/fr/ressources/publications/observatoire-du-marche-des-noms-de-domaine-en-france/ edition-en-ligne-2013/evolution-des-parts-de-marche-sur-le-marche-francais-2007-2013-1.html
  36. 36. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 9 320 millions de noms de domaine dominés par le .COM Classement des extensions internet .COM 127 40% Reste du monde 193 60% Millionsde NDD enregistrés
  37. 37. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 10 1er : .COM 127 millions de noms de domaine 2ième : .TK (Tokelau, Gratuit) 34 millions de noms de domaine 3ième : .CN (Chine) 18,5 millions de noms de domaine 4ième : .NET 16,1 millions de noms de domaine 5ième : .DE (Allemagne) 16,1 millions de noms de domaine 6ième : .ORG 10,8 millions de noms de domaine 7ième : .CO.UK (Royaume-Uni) 10,7 millions de noms de domaine 8ième : .INFO 5,6 millions de noms de domaine 9ième : .NL (Pays-Bas) 5,6 millions de noms de domaine 10ième : .RU (Russie) 5,2 millions de noms de domaine 11ième : .EU (Union Européenne) 3,8 millions de noms de domaine 12ième : .COM.BR (Brésil) 3,8 millions de noms de domaine 13ième : .COM.AU (Australie) 3 millions de noms de domaine 14ième : .COM.AR (Argentine) 3 millions de noms de domaine 15ième : .FR (France) 2,9 millions de noms de domaine Statistiques classement 2016 Classement des extensions internet source : http://www.prodomaines.com/classement-extensions-noms-domaine
  38. 38. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 11 Cartographie ccTLDs Classement des extensions internet source : http://mashable.com/2016/03/10/country-domain-map/
  39. 39. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 12 Organisation mondiale des noms de domaine source : gandi.net
  40. 40. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 13 Chronologie du lancement des gTLDs source : gandi.net
  41. 41. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 14 Guide du candidat Programme NewgTLDs • 185 000 $ de frais d’inscription ICANN • Répondre à 50 questions issues d’un guide du candidat (350 pages) • Choisir un opérateur de registre • Étude de faisabilité et d’opportunité • Assistance à la création et à la commercialisation
  42. 42. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 15 1930 candidatures initiales Programme NewgTLDs source : sketchlex.com
  43. 43. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 16 Les grandes dates de lancement Programme NewgTLDs 13/06/2012 : Publication des 1 930 candidatures initiales 11/12/2012 : Loterie pour l’obtention d’un numéro d’évaluation Mars 2013 : Résultat des premières évaluations Novembre 2013 : Premières commercialisations
  44. 44. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 17 Rythme de lancement Programme NewgTLDs
  45. 45. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 18 Répartition des 1930 candidatures initiales Programme NewgTLDs 59 % d’extensions purement génériques et / ou sectorielles : .BIO, .BOUTIQUE, .CLUB, .EMAIL, .RESTAURANT, .SKI, .SOLUTIONS… 33 % de .MARQUES : .BMW, .CANALPLUS, .BNPPARIBAS, .GOOGLE, .LECLERC, .SNCF… 7 % de GeoTLDs / communautaires : .ALSACE, .BERLIN, .BZH, .EUS, .LONDON, .NYC, .PARIS… source : sketchlex.com
  46. 46. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 19 Match Amazon, Donuts, Google Programme NewgTLDs source : eurodns.com
  47. 47. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 20 11/2014 : 10 M€ pour .BOOK Programme NewgTLDs
  48. 48. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 21 02/2015 : 25 M€ pour .APP Programme NewgTLDs
  49. 49. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 22 Enchères en cours Programme NewgTLDs 41,5 M $ en janvier 2016 pour le .SHOP source : https://gtldresult.icann.org/ application-result/applicationstatus/ auctionresults
  50. 50. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 23 NewgTLDs et périodes de réservations : pour qui, pourquoi ? L’exemple des extensions Donuts. Programme NewgTLDs Gaël Mancec
  51. 51. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 24 17 millions de noms de domaine déposés parmi les NewgTLDs Programme NewgTLDs source : ntlds.com
  52. 52. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 25 Un modèle gratuit adoubé par Google .XYZ, NewgTLD la plus enregistrée
  53. 53. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 26 Août 2015 .XYZ : extension crédible grâce à Google ? source : http://www.presse-citron.net/depuis-que-google-a-change-de-nom-les-demandes-de-noms-de-domaine-en-xyz-ont-explose/
  54. 54. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 27 <generalmotors.green> 05/2015 par General Motors Communication NewgTLD
  55. 55. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 28 <wonder.land> : au Théâtre du Châtelet (05/2016) Communication NewgTLD
  56. 56. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 29 Identifier le secteur d’activité d’une entreprise Communication NewgTLD
  57. 57. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 30 Identifier le secteur d’activité d’une entreprise en l’absence de .FR ? Communication NewgTLD source : http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/miren-de-lorgeril-pourquoi-j-ai-ose-adopter-le-wine-pour-mon-vignoble-973190.html
  58. 58. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 31 <mabanque.bnpparibas> .MARQUES
  59. 59. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 32 <zerotracas.mma> : blog consacré à la sécurité routière .MARQUES
  60. 60. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 33 <sport.leclerc>, 04/2016 .MARQUES
  61. 61. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 34 GeoTLDs
  62. 62. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 35 <rencontres.bzh> GeoTLDs : .BZH
  63. 63. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 36 <athletic-club.eus> GeoTLDs : .EUS
  64. 64. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 37 <delsey.pari> GeoTLDs : .PARIS
  65. 65. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 38 UDRP Cybersquatting NewgTLDs • Prix de la procédure à la charge du requérant : 1 500 $ • Décision rapide (2/3 mois) entrainant le transfert ou l’annulation du nom de domaine • Absence de dommages et intérêts 3 critères à réunir :  Le nom de domaine enregistré par le défendeur est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant (la personne physique ou morale qui dépose la plainte) a des droits ; et  Le détenteur du nom de domaine n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache; et  Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi
  66. 66. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 39 <hugoboss.clothing> D2014-2022 Cybersquatting NewgTLD ciblé
  67. 67. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 40 <louispoulsen.lighting> D2014-0623 Cybersquatting NewgTLD ciblé
  68. 68. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 41 <pyrex.glass> FA1407001570195 Cybersquatting NewgTLD ciblé
  69. 69. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 42 <audemarspiguet.watch> FA1512001651317 - Proposé à 800 $ mais récupéré en UDRP Cybersquatting NewgTLD ciblé
  70. 70. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 43 <viagra.ninja> D2014-1854 Cybersquatting NewgTLD
  71. 71. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 44 <bloomberg.markets> Cybersquatting NewgTLD
  72. 72. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 45  Dépôts dans les extensions métiers (ex : .BIO, .IMMO, .SKI, .VOYAGE, .WINE…)  Dépôts dans les GeoTLDs où êtres présents (ex : .BERLIN, .MOSCOW, .PARIS…)  À déterminer : dépôts préventifs dans les extensions à risque (ex : .FAIL, .SUCKS, .WTF, .XXX) Les cybersquatteurs sont présents parmi les NewgTLDs métiers : (ex : <deloitte.consulting>, <dominos.pizza>, <redbull.vodka>, <swarovski.jewelry>…) Limites du programme NewgTLDs : • Marché immature qui soupçonne à peine l’existence des noms de domaine • Absence de demande identifiée • Réseau de distribution débordé Surveillance noms de domaine incluant : • Ensemble des extensions dont les NewgTLDs • Nouveaux dépôts, noms abandonnés, changement d’usage et de whois • Qualification des résultats pour des actions appropriées Stratégie de réservation de noms de domaine
  73. 73. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 46 1. Les noms de domaine face aux nouvelles extensions internet (NewgTLDs) 2. Bonnes pratiques de gestion noms de domaine 3. Procédures de résolution de litiges face au cybersquatting Plan de l’intervention Noms de domaine
  74. 74. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 47 www.prodomaines.com Outils gratuits de recherche de disponibilité
  75. 75. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 48 .COM saturé Rareté des noms de domaine disponibles
  76. 76. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 49 .COM, extension reine Rachats records de noms de domaine Insure.com 16 M $ 2009 Sex.com 13 M $ 2010 Hotels.com 11 M $ 2001 Fund.com 10 M $ 2008 Porn.com 9,5 M $ 2007 Porno.com 8,9 M $ 2015 Fb.com 8,5 M $ 2010 Business.com 7,5 M $ 1999 Diamonds.com 7,5 M $ 2006 Beer.com 7 M $ 1999 Z.com 6,8 M $ 2014 Israel.com 5,9 M $ 2008 Casino.com 5,5 M $ 2003 Slots.com 5,5 M $ 2011 Toys.com 5,1 M $ 2009 Asseenontv.com 5 M $ 2000 Korea.com 5 M $ 2000 Clothes.com 4,9 M $ 2008 Ig.com 4,7 M $ 2013 Icloud.com 4,5 M $ 2011 Marijuana.com 4,2 M $ 2011 source : http://www.prodomaines.com/achat-nom-de-domaine-com
  77. 77. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 50 <porno.com> revendu 8,9 millions de dollars par DomainKing Rachats records de noms de domaine source : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/59907/noms-de-domaine--sexe-et-argent.shtml
  78. 78. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 51 Avantages quand le nom de domaine est détenu par un domainer Situations de rachats de noms de domaine
  79. 79. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 52 Prendre des positions par rapport à des concurrents sur des noms de domaine descriptifs Situations de rachats de noms de domaine MeilleurTaux.com a racheté : assurancedecredit.fr et assurance-de-credit.fr (7 000 €, 09/2013) meilleureassurance.com (14 995 €, 07/2013) meilleurcredit.fr (3 500 €, 09/2013) meilleure-mutuelle.com (1 000 €, 09/2013) quialemeilleurcredit.com (2 000 €, 12/2013) quialemeilleurcredit.fr (800 €, 12/2013) centrecommercial.fr (8 000 €, 01/2012) racheté par Unibail-Rodamco coloration.fr (3 200 €, 12/2013) racheté par L’Oréal levures.com (4 872 €, 11/2010) racheté par Lesaffre voiture.tv (7 500 €, 03/2012) racheté par Oscaro voiture-ecologique.com (1 500 €, 02/2012) racheté par L’Argus / SNEEP
  80. 80. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 53 Rareté des noms de domaine courts et / ou détenus par un tiers légitime Situations de rachats de noms de domaine 51.fr (2 000 €, 05/2013) par Pernod Ricard amaury.com (2 500 €) par les Editions Amaury be.com pour Lagardère becquet.com (70 000 €) e1.fr (2 000 €, 07/2011) racheté par Europe 1 fb.com (8,5 M $, 2010) racheté par Facebook geb.com (40 000 €, 02/2012) pour « Generali Employee Benefits » hb.de (26 000 €, 03/2012) racheté par Hugo Boss ie.de (9 500 €, 06/2012) racheté par Microsoft lfp.fr (70 000 €) pour la Ligue de football professionnelle sol.com (98 000 €, 03/2012) racheté pour une bière de Heineken yp.com (3,85 M$, 2008) racheté par Yellow Pages ysl.co.uk (6 000 £, 08/2011) racheté par Yves Saint Laurent
  81. 81. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 54 Bonne idée au bon moment Situations de rachats de noms de domaine balsamik.fr (1 177 €, 06/2013) racheté par Redcats (La Redoute) byou.fr (4 950 €, 10/2011) racheté par Bouygues Telecom clubpingouin.fr (3 500 €, 05/2011) racheté par Disney createurdebeaute.fr (5 750 €, 02/2013) racheté par L’Oréal e-billet.fr (1 100 €, 02/2012) racheté par L’Equipe ethylotest.me (11 500 €) & ethylotest.org (5 000 €) en 05/2012 golf-plus.fr (1 500 €, 04/2012) racheté par Canal Plus maison-deco.fr (750 €, 11/2011) par Hachette mieux-vivre.com (1 500 €, 06/2012) par Auchan psychologies.be (3 000 €, 03/2011) par Lagardère topretraite.com (1 000 €, 02/2011) par Bayard Presse urbandive.fr (3 000 €, 01/2011) racheté par Mappy vizzavi.fr, racheté 24 millions de francs par Vivendi en 2000
  82. 82. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 55 Nom de domaine déposé par un salarié : <lacompagniefrancaise.com> D2015-1905 Vérifier la titularité d’un nom de domaine Le Requérant est une société constituée le 11 octobre 1996 sous la dénomination sociale "Compagnie Française des Tissus" pour une activité de commerce de tissus en tous genre, nouveautés et autres objets se rattachant à ce genre de commerce. II exploite la dénomination "La Compagnie Française" sur son site marchand accessible à l'adresse www.lacompagniefrancaise.com. Le Défendeur a procédé à l'enregistrement du nom de domaine litigieux <lacompagniefrancaise.com>, en son nom propre, le 24 septembre 2007, alors qu'il était salarié du Requérant depuis le 1er avril 2007. Le site marchand du Requérant est hébergé au nom de domaine litigieux depuis au moins l'année 2008, son renouvellement annuel étant facturé directement au Requérant. Mauvaise foi du défendeur : Le Défendeur avait la possibilité de régulariser à tout moment la propriété du nom de domaine litigieux, et ce d'autant plus, que le Requérant le lui en a fait la demande; En ne procédant pas à ces démarches de manière spontanée, le Défendeur démontre une volonté manifeste de se ménager un pouvoir de négociation dans tout éventuel litige qui l'opposerait à son employeur. Un tel comportement ne saurait donc constituer un usage de bonne foi du nom de domaine, mais au contraire, constitue un usage de mauvaise foi, visant à tenter de monnayer le nom de domaine litigieux dans la négociation d'éventuels griefs liés à son emploi. La Commission administrative note que le Défendeur a été licencié par le Requérant en juillet 2015.
  83. 83. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 56 Nom de domaine déposé par un salarié : <lacompagniefrancaise.com> D2015-1905 Vérifier la titularité d’un nom de domaine
  84. 84. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 57 Champ registrant du Whois Vérifier la titularité du nom de domaine Source: http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4545
  85. 85. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 58 Cycle de vie d’un nom de domaine Vérifier les échéances des noms de domaine source : sketchlex.com
  86. 86. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 59 Back order : domraider.com pour les noms de domaine en .FR Veille de retombée dans le domaine public
  87. 87. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 60 Reprise des noms par des tiers à leur retombée dans le domaine public Suivi des noms de domaine abandonnés
  88. 88. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 61 <yannick-agnel.fr> FR-2015-01037 Sportif
  89. 89. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 62 <yannick-agnel.fr> FR-2015-01037 Sportif M. Yannick A. est un Nageur professionnel, Champion Olympique en titre des 200m et 4x100m nage libre Il utilise depuis de nombreuses années le nom de domaine patronymique « yannick-agnel.fr » pour promouvoir son image et ses activités. Courant 2015, M. Yannick A. a souhaité redéposer ce nom de domaine. Il a alors découvert que le nom de domaine « yannick-agnel.fr » avait été déposé une première fois en fraude de ses droits par un tiers, sous l’identité d’une personne dénommée Guido V., demeurant en Italie. M. A. a mis en œuvre une procédure de vérification au terme de laquelle l’AFNIC a, le 14 septembre 2015, procédé à la radiation du nom de domaine. Cependant, alors qu’il s’apprêtait à déposer le nom de domaine « yannick-agnel.fr », M. A. découvrait qu’immédiatement après la radiation, ce nom de domaine avait à nouveau été déposé par un tiers, agissant cette fois-ci sous l’identité d’une personne dénommée Katharina N., demeurant en Allemagne. Le 9 octobre dernier, M. A. a constaté que le site internet exploité sous le nom de domaine « yannick- agnel.fr » proposait à la vente des baskets de marque « NIKE ». Il apparaît ainsi que le nom de domaine « yannick-agnel.fr » a manifestement été déposé en fraude des droits de la personnalité de M. YANNICK A. aux fins de tirer profit de sa notoriété pour exploiter un site commercial de vente de produits NIKE à prix cassés. Ces faits sont d’autant plus préjudiciables à M. A. qu’il est actuellement sous contrat auprès de la marque LE COQ SPORTIF, ce qui lui interdit d’utiliser ou d’être associé de quelque manière que ce soit à la promotion d’une marque concurrente comme NIKE. Le 9 octobre dernier, M. Yannick A. a déposé plainte pour usurpation d’identité en ligne auprès du Parquet de Versailles.
  90. 90. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 63 Concurrence déloyale pour avoir récupéré l’adresse d’un concurrent auparavant utilisée Domaine retombé dans le domaine public source : http://www.legalis.net/spip.php? page=jurisprudence-decision &id_article=4924/-sexe-et-argent.shtml
  91. 91. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 64 08/2013 : NYTimes indisponible Vol des accès à l’extranet du « registrar » 08/2013 : Le revendeur en charge du nom de domaine nytimes.com se fait dérober ses authentifiants d’accès à l’interface d’administration du bureau d’enregistrement Melbourne IT. Cette compromission entraine le dévoiement des services dépendant de ce nom de domaine pendant près d’une demi-journée. source : http://www.cnet.com/news/melbourne-it-tells-how-hacker-launched-ny-times-cyberattack/
  92. 92. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 65 Registrar attaqué
  93. 93. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 66 Niveau 1 : Strictement à l’identique en .COM + .PAYS Avec et sans tiret Singulier / pluriel à étudier Niveau 2 : Dépôts préventifs dans les extensions populaires risquées (ex : .BIZ, .CN, .DE, .CO, .NET…) Stratégie à adapter selon les marques avec les cas particuliers des noms de domaine courts, homonymes… Utiliser les extensions pour leur sens en marquant la première page des moteurs de recherche (complémentaires social media) : .CAREERS ou .JOBS pour mes offres d’emplois .CLUB pour mon club clients ou partenaires .EU comme portail européen vers mes autres sites nationaux .INFO pour mon site d’information .ORG pour mes actions de mécénat .GREEN pour mon engagement environnemental .PRO pour mes offres dédiées aux professionnels .TV pour ma chaine YouTube… Stratégie de réservation de noms de domaine correspondant aux marques
  94. 94. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 67 1. Les noms de domaine face aux nouvelles extensions internet (NewgTLDs) 2. Bonnes pratiques de gestion noms de domaine 3. Procédures de résolution de litiges face au cybersquatting Plan de l’intervention Noms de domaine
  95. 95. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 68 <nlke.com> FA1509001637275 Typosquatting : changement de lettre
  96. 96. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 69 <credi-agricole.com> D2015-0472 Typosquatting : oubli d’une lettre
  97. 97. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 70 <wikipidia.net> D2015-1704 Rémunération d’une page parking • Affichage de liens publicitaires en correspondance avec la marque squattée • Rémunération à chaque clic effectué • Possibilité de racheter le nom de domaine
  98. 98. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 71 <aeroports-de-paris.com> Redirection vers un site tiers
  99. 99. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 72 <psgmaillot.com>, <psgmaillots.com>, <maillotspsg.com>, <psgjerseys.com> D2015-1396 Cybersquatting contenant la marque associée au produit phare
  100. 100. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 73 <onlyswarovski.com> D2012-0188 Boutique contrefaçon
  101. 101. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 74 Contrefaçon : référencement optimisé (Black Hat Seo)
  102. 102. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 75 <buy-canadacialis.com>, <cialis-withoutadoctorprescription.com>, <canadian-cialis-generic.net>, <cialis-cheapestno-prescription.net>, <cialis-onlinewithoutprescription.com>, <generic-buycialis1.net>, <genericcialis-buy1.com>, <onlineforsale-cialis.net>, <without-prescriptioncialiscanadian.net>, <cialis-withoutadoctorsprescriptions.com>, <cialiswithoutadoctorsprescriptions.com>, <comprarcialisespana.net>, <comprarcialisgenericosinreceta10mg.com>, <achatcialispascher.net>, <bestellencialisdeutschland.net>, <buycialiswithoutadoctorsprescription.com>, <cialis-overthecounteratwalmart.net>, <cialis-withoutadoctorsprescription.com>, <cialisoverthe-counteratwalmart.net>, <cialisoverthecounteratwalmart.net>, <cialisoverthecounterwalmart.com>, <cialisoverthecounterwalmart.net>, <cialiswithout-adoctorsprescription.net>, <cialiswithouta-doctorprescription.com>, <cialiswithoutadoctors-prescription.net>, <cialiswithoutadoctorsprescription.net>, <cialiswithoutadoctorsprescriptioncanada.com>, <cialiswithoutdoctorprescriptions.net>, <freetrialcialis.com>, <cialisoverthecounterat-walmart.net>, <cialis-freesample.com>, <cialis20mg-tadalafil.com>, <cialis20mgdocror.com>, <cialisforsaledoctor.com>, <cialisfree-trialoffer.com>, <cialisluck.com>, <cialistrialsample.com>, <cialisusatadalafil.com>, <cialiswithout-adoctorsprescription.com>, <cialiswithouta-doctorsprescription.com>, <tadalafilcialis24.com>, <cialis-withoutdoctorprescription.com>, <cialiswithoutadoctorprescriptions.com> FA1602001661936 Pharmacie
  103. 103. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 76 <premiere.vision> D2014-2036 UDRP
  104. 104. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 77 <marlboro.party> D2015-1128 UDRP Défendeur également titulaire de <marlboro.trade> et <marlboro.webcam>
  105. 105. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 78 <pmu.paris> D2015-0992 : Paris Mutuel Urbain de Paris vs Uro Labs UDRP Le Défendeur indique avoir comme activité le développement et la vente de produit à usage unique dans le médical et grand public et prétend avoir eu pour projet en mai 2014 de déposer une marque PMU POCHE MEDICALE URINAIRE en classes 5 et 10, ce qui justifierait pour lui le fait de détenir des noms de domaines portant le terme "pmu", qui représente les initiales de Poche Médicale Urinaire. Le Défendeur indique avoir changé sa stratégie commerciale en mars 2015, ce qui explique la proposition faite au Requérant, à cette période, de lui céder pour 9 600 EUR, tout ou partie des noms de domaines détenus par le Défendeur et portant le terme "pmu". Le Défendeur soutient enfin que l'enregistrement et l'utilisation du nom de domaine litigieux <pmu.paris> ne porte aucunement atteinte aux droits du Requérant et indique avoir procédé à l'enregistrement et à l'utilisation du nom de domaine litigieux en toute bonne foi et sans aucune intention de porter préjudice au Requérant.
  106. 106. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 79 <adopteundemenageur.com> D2016-0084 UDRP : Simlaire au point de prêter à confusion ?
  107. 107. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 80 <adopteundemenageur.com> D2016-0084 UDRP : similaire au point de prêter à confusion ? Contexte : Le Requérant GEB ADOPT A GUY est une société dont l’enseigne est “adopte un mec” et qui exploite un service de rencontres en ligne par l’intermédiaire du site “www.adopteunmec.com” lancé fin 2007. Le Requérant a déposé le 29 septembre 2009 auprès de l’INPI la marque semi-figurative “ADOPTE UN MEC". Discussion et conclusions : Le Requérant ne présente pas d’argument relatif à une similitude entre les éléments “mec” et “demenageur” ni sur un risque de confusion qui serait généré par une similitude d’ensemble entre le signe ADOPTE UN MEC et <adopteundemenageur.com>. Le Défendeur a immatriculé sa société le 12 mars 1987, et exploite une activité de prestation de services de déménagement depuis cette date; il utilise “Adopte Un Déménageur” comme nom commercial; Le Défendeur a déposé une marque verbale française “Adopte Un Déménageur” le 27 novembre 2014, Le nom de domaine litigieux renvoie à un site actif où le Défendeur propose ses services de déménagement aux particuliers. Le Défendeur dispose de droits ou intérêts légitimes qui s’attachent au nom de domaine litigieux et dont il fait un usage loyal. La Marque du Requérant a acquis une renommée en lien avec l’exploitation d’un site de rencontres amoureuses. L’utilisation du nom de domaine litigieux pour vendre aux particuliers des prestations de services de déménageurs professionnels n’a pas pour but de créer une confusion avec la Marque. Les sites Internet exploités par le Requérant et le Défendeur présentent en outre des différences visuelles significatives, de nature à écarter le risque de confusion entre le nom de domaine litigieux et la Marque.
  108. 108. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 81 <wiiu.com> D2013-0322 UDRP
  109. 109. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 82 <sopragroup-france.com> D2014-0277 Suivi de noms de domaine gagnés en UDRP Le Défendeur a effectué usage frauduleux caractérisé par le fait d'une part, qu'il utilise la technique du "framing" et d'autre part, par le fait qu'il utilise le nom de domaine litigieux dans son adresse email "[…]@sopragroup-france.com" aux fins d'usurpation du nom de Monsieur Simon et ce dans le but de se faire passer pour un employé de la véritable société française Sopra Group.
  110. 110. © Systonic Jean-François Poussard Directeur ProDomaines.com Email : jf.poussard@prodomaines.com Mobile : + 33 (0)6 29 40 62 42 Compte Twitter : @jfpoussard (poussard.com) Profil LinkedIn : poussard.eu Lorem ipsum dolor Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat.Mer.ci 
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  112. 112. http://www.flickr.com/photos/21496790@N06/5065834411/
  113. 113. Bruno Saintorens CCI Bordeaux Pôle Numérique bsaintorens@bordeaux.cci.fr www.bordeaux.cci.fr 05.56.79.50.00 bordeaux.cci.fr/polenumerique polenumerique33.wordpress.com twitter.com/polenumerique33 fr-fr.facebook.com/polenumerique.ccibordeaux slideshare.net/polenumerique33 Site web

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