Les apports du décret n°2-12-
349
du 20 mars 2013 relatif aux
marchés publics
Une refonte globale du décret:
Un texte plus consistant :180 articles au lieu
de 96
articles du décret de 2007
2
Pourquoi la réforme ?
3
 Mettre en œuvre les principes de la constitution de 2011;
 Remédier aux insuffisances de la rég...
4
 Une réforme concertée et inclusive;
 Information et recueil des propositions (site web SGG) ;
 Progressivité et prag...
Axes majeurs de la réforme
 L’article premier du décret du 20 mars 2013 a intégré la garantie
des droits
 des concurrent...
Axes majeurs de la réforme
 l’unicité de la réglementation des marchés publics
 2. Soumission des prestations architectu...
7
 Unicité du cadre juridique des marchés publics :
Axes majeurs de la réforme
Marchés des Trx, Fres
et Sces y compris
pr...
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 Nouveaux outils au service du maître d’ouvrage
 Appel à manifestation d’intérêts: identification des
concurrents pote...
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 Nouveaux outils au service du maître d’ouvrage
 Collectifs d’achats.
 Mécanisme réservé aux achats de fournitures de...
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Simplification des procédures et encouragement de la
concurrence:
Apport important pour l’entreprise, ne sont demandés ...
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 Simplification des procédures et encouragement de
la concurrence:
 Refonte de la composition de la commission d’appe...
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 Renforcement de la transparence et de l’information
des concurrents:
 Publication de l’estimation du coût des presta...
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 Renforcement de la transparence et de l’information
des concurrents:
 Modes de passation:
 Appel d’offres restreint...
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 Renforcement de la transparence et de l’information
des concurrents:
 Modes de passation:
 Marché négocié:
 Conséc...
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 Renforcement de la transparence et de l’information
des concurrents:
Modes de passation:
Concours:
 Octroi de prim...
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 Clarification de certaines dispositions relatives aux
marchés cadres et des marchés reconductibles:
 Reconduction po...
17
 Clarification de certaines dispositions relatives aux
marchés cadres et aux marchés reconductibles:
 Décompte partie...
18
 Clarification des modalités de réajustement des
marchés cadres :
 Le réajustement du minimum et du maximum de 10% en...
19
 Clarification des dispositions relatives aux marchés
d’études:
 Obligation du recueil de l’avis du SGG avant lanceme...
20
 Clarification des dispositions relatives aux
groupements
 le MO ne peut limiter la participation aux marchés exclusi...
21
 Encouragement de l’entreprise nationale:
 Réservation de 20% du montant prévisionnel des marchés à
lancer au titre d...
22
 Moralisation et bonne gouvernance:
 Annulation de la procédure:
 Par décision signée par l’autorité compétente
 Pu...
23
 Moralisation et bonne gouvernance:
 Limitation de la désignation des personnes habilitées aux
ordonnateurs et sous o...
Axes majeurs
 Moralisation et bonne gouvernance:
 Préparation du rapport d’achèvement pour les marchés de plus
d’un mill...
25
 Prestations architecturales mises en concurrence:
 les modes de passation sont:
 Consultations architecturales pour...
26
 Prestations architecturales mises en concurrence:
 Rémunération de l’architecte:
 Entre 4 et 5% du montant estimé d...
27
 Dématérialisation progressive:
 Publication des informations et des documents des appels à la
concurrence dans le po...
28
 Renforcement des recours:
 Possibilité de saisine du maître d’ouvrage dans un délai de cinq jour entre
la date de pu...
29
 Réservation d’un article propre aux spécificités des marchés de la
défense nationale en vertu duquel:
 La séance pub...
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Decter marche 2013

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  • Les principes majeurs de de la constitution:
    Accès à l’information
    Participation citoyenne
    Lutte contre la corruption
    Responsabilité et contrôle de gestion

    Insuffisances du décret de 2007…
  • Colloque national sur les marchés publics tenu en avril 2009
    Publication du projet de décret des MP sur le site du SGG en application décret du 21 mai 2009 qui a institué la publication des projets de texte sur le site du SGG (ce fut le premier projet de texte publié sur le site du SGG)
    Recueil des commentaires et des observations sur le site du SGG et leur prise n considération
  • Publication d’un avis d’appel à manifestation d’intérêt dans au moins un journal et dans le portail des MP, dans un délai fixé par le maître d’ouvrage.
    Les marchés conception-réalisation concernent a réalisation des projets d’un type spécifique ou particulier qui nécessitent l’association de concepteur et du réalisateur du projet.
  • L’objectif recherché est de mutualiser les achats et de réaliser une économie d’échelle.
  • ADN: Pièces justificatives de la nationalité de l’entreprise
    Prestations courantes: se référer à l’article 4 du décret
  • Décision précisant les membres de la CAO (représentants du maître d’ouvrage): Article 35
    Représentation au niveau local: référence circulaire
    Architecte relevant de l’administration
  • L’estimation publiée correspond à l’estimation du coût des prestations
    L’estimation est publiée dans l’avis ou mentionnée dans la lettre circulaire
    L’estimation remise séance tenante c’est l’estimation détaillée conformément à l’article 5 du décret
  • Le certificat administratif est établi par l’autorité compétente ou le sous ordonnateur
  • La commission est désignée par l’Autorité compétente ou le sous ordonnateur comportant deux représentants du maître d’ouvrage .
    L’admissibilité des candidats sur la base d’un dossier administratif et technique est exigée au préalable avant l’engagement des négociations.
  • La disposition sur le groupement vaut également pour la procédure de présélection ( art 157)
  • ADN: Max=2 fois Min (non appliqué)
  • Etablissement d’un décompte définitif au titre de chaque année pour le marché reconductible à hauteur du montant des prestations réalisées (Article 7)
    Etablissement d’un décompte partiel et définitif au titre de chaque année et un décompte définitif et général pour la dernière année pour le marché-cadre (Article 6)
  • Le réajustement de 10 et de 25% est calculé sur le maximum (Article 6)
  • Evaluation des études ( art 154) prévoit un système de pondération pour les études aussi bien courantes que complexes
  • Evaluation des études ( art 154) prévoit un système de pondération pour les études aussi bien courantes que complexes
  • Article 156 du décret qui renvoie à l’arrêté du ministre chargé des finances

    Article 158 du décret: - possibilité d’inclure une clause en vertu de laquelle le titulaire du marché est tenu de confier la sous-traitance à une PME nationale.
    - Obligation d’indiquer dans le CPS, le corps d’état principal et les prestations qui ne peuvent faire l’objet de sous-traitance.


    La révision des prix est abordée comme une mesure en faveur de l’entreprise nationale
  • Possibilité de recourir aux cabinets d’audit pour l’audit des marchés
  • Le relèvement du seuil du bon de commande par décision du chef du gouvernement ne peut dépasser 500000 DH
  • L’enchère électronbque inversée concerne les fournitures courantes
  • Non respect des règles de passation, clauses discriminatoires ou disproportionnées, ou contestation des motifs d’élimination
  • Decter marche 2013

    1. 1. Les apports du décret n°2-12- 349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics
    2. 2. Une refonte globale du décret: Un texte plus consistant :180 articles au lieu de 96 articles du décret de 2007 2
    3. 3. Pourquoi la réforme ? 3  Mettre en œuvre les principes de la constitution de 2011;  Remédier aux insuffisances de la réglementation de 2007;  Répondre aux attentes des acteurs de la commande publique et des citoyens;  Prendre en charge les recommandations et propositions des partenaires internationaux.
    4. 4. 4  Une réforme concertée et inclusive;  Information et recueil des propositions (site web SGG) ;  Progressivité et pragmatisme ;  Réforme intégrée et globale:  Dimension juridique;  Dimension gouvernance;  Dimension renforcement des capacités. La démarche suivie
    5. 5. Axes majeurs de la réforme  L’article premier du décret du 20 mars 2013 a intégré la garantie des droits  des concurrents parmi les principes régissant les marchés publics il s’agit  là du premier apport du décret de 2013 qui dispose que: « La passation  des marchés publics obéit aux principes:  de liberté d'accès à la commande publique ;  d'égalité de traitement des concurrents ;  de garantie des droits des concurrents ;  de transparence dans les choix du maître d'ouvrage. » 5 La garantie des droits des entreprises
    6. 6. Axes majeurs de la réforme  l’unicité de la réglementation des marchés publics  2. Soumission des prestations architecturales à la concurrence  3. Report de la date d’ouverture des plis à la requête des concurrents  4. Publication de l’estimation financière  5. Simplification et clarification du dossier administratif des  concurrents  6. Mesures en faveur de la PME et à la main d’œuvre 6 Mesures dédiées à la garantie des droits des entreprises
    7. 7. 7  Unicité du cadre juridique des marchés publics : Axes majeurs de la réforme Marchés des Trx, Fres et Sces y compris prestations architecturales Collectivités Territoriales Etat Etablissements publics
    8. 8. 8  Nouveaux outils au service du maître d’ouvrage  Appel à manifestation d’intérêts: identification des concurrents potentiels;  Marchés de conception-réalisation (clé en main) passés par voie de concours sur autorisation du chef de gouvernement; Axes majeurs
    9. 9. 9  Nouveaux outils au service du maître d’ouvrage  Collectifs d’achats.  Mécanisme réservé aux achats de fournitures de même nature;  Composé de deux ou plusieurs maîtres d’ouvrage qui mutualisent la phase de passation;  Signature d’une convention constitutive du collectif d’achat désignant le coordonnateur et les modalités de fonctionnement du collectif;  Signature d’autant de marchés que de membres du collectif.  En cas de désistement d’un membre du collectif, possibilité pour l’attributaire de: - Conclure le marché avec les autres membres dans les mêmes conditions - Refuser la conclusion du marché avec les autres membres du collectif Axes majeurs
    10. 10. 10 Simplification des procédures et encouragement de la concurrence: Apport important pour l’entreprise, ne sont demandés à chaque concurrent, au moment de la présentation des offres que  Pièces du dossier administratif: :  La déclaration sur l'honneur  l'original du récépissé du cautionnement provisoire s’il est requis  pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement Les autres pièces du dossier administratif (attestation fiscale, CNSS, pouvoirs et immatriculation registre du commerce…) ne sont exigés que du concurrent auquel il est envisagé d'attribuer le marché  Pièces du dossier technique:  Pour les prestations courantes: note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent;  Pour les prestations non courantes et complexes, en plus de la note des moyens, les attestations Axes majeurs
    11. 11. 11  Simplification des procédures et encouragement de la concurrence:  Refonte de la composition de la commission d’appel d’offres et du jury:  Suppression du tirage au sort pour les représentants du maître d’ouvrage;  Suppression de la convocation du représentant du ministère du commerce;  Présence du représentant du ministère des finances pour les marchés de plus de cinquante millions de DH;  Nécessité de la présence d’un architecte de l’administration au sein du jury du concours ou de la consultation architecturale;  Renvoi à l’arrêté du ministre de l’intérieur pour fixer la Axes majeurs
    12. 12. 12  Renforcement de la transparence et de l’information des concurrents:  Publication de l’estimation du coût des prestations;  Appréciation de l’offre anormalement basse ou excessive par rapport à l’estimation du maître d’ouvrage:  Offre excessive: plus de 20%;  Offre anormalement basse: moins de 25% pour les marchés de travaux et 35% pour les marchés de fourniture et de services autres que les études. Axes majeurs
    13. 13. 13  Renforcement de la transparence et de l’information des concurrents:  Modes de passation:  Appel d’offres restreint:  Relèvement du seuil de recours à cette procédure à 2 million de DH;  Etablissement d’un certificat administratif explicitant les raisons du recours à l’appel d’offres restreint Axes majeurs
    14. 14. 14  Renforcement de la transparence et de l’information des concurrents:  Modes de passation:  Marché négocié:  Consécration de la collégialité à travers l’institution d’une «commission de négociation »;  Les cas de recours au marché négocié sans publicité et sans concurrence préalable sont fixé à 7 cas au lieu de 6: introduction du cas des prestation relatives à l’organisation de cérémonies officielles;  Abandon des marchés négociés passés selon les usages de commerce.  Marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence:  Précision du contenu du rapport de négociation explicitant notamment le contenu des négociations, le montant des offres et le choix du concurrent retenu;  Signature du rapport par la commission de négociation au lieu du maître d’ouvrage;  Publication aussi bien dans au moins un journal à diffusion nationale que dans le portail des MP. Axes majeurs
    15. 15. 15  Renforcement de la transparence et de l’information des concurrents: Modes de passation: Concours:  Octroi de primes aux 5 projets les mieux classés quelque soit la consistance du concours;  Déduction du montant de la prime pour l’attributaire du marché;  Convocation d’un représentant du département ministériel concerné par le domaine objet du concours parmi les membres du jury;  Réduction du délai :  de publicité du concours à 15 j au lieu de (21j et 40 j selon les cas).  d’information des candidats des résultats de l’admission à 5j au lieu de 10j  Relèvement du délai pour l’invitation des concurrents retenus à la phase d’admission au dépôt de leur projets à 40j minimum  En cas de groupement :la composition de ce groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et celle de la remise des offres Axes majeurs
    16. 16. 16  Clarification de certaines dispositions relatives aux marchés cadres et des marchés reconductibles:  Reconduction pour une durée maximale de 3 ans et 5 ans selon les types de prestations;  La première année: l’engagement porte sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou le prorata de la période considérée;  La dernière année: l’engagement porte sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou le prorata de la période restante; Axes majeurs
    17. 17. 17  Clarification de certaines dispositions relatives aux marchés cadres et aux marchés reconductibles:  Décompte partiel et définitif à établir à la fin de chaque année budgétaire pour le marché cadre;  Décompte général et définitif à la fin de la dernière période pour le marché cadre;  Décompte définitif à la fin de chaque année et à la fin de chaque période pour le marché reconductible;  La résiliation est prononcée lorsque le montant prévu pour une année budgétaire n’est pas engagé; Axes majeurs
    18. 18. 18  Clarification des modalités de réajustement des marchés cadres :  Le réajustement du minimum et du maximum de 10% en cas d’augmentation ;  Le réajustement du minimum et du maximum de 25% en cas de diminution ;  Les taux de 10% et 25% sont à apprécier dans le cadre de la durée totale du marché cadre;  Le réajustement doit intervenir par avenant Axes majeurs
    19. 19. 19  Clarification des dispositions relatives aux marchés d’études:  Obligation du recueil de l’avis du SGG avant lancement des études juridiques donnant lieu à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires;  Possibilité de prévoir une phase préliminaire « de définition » des buts et performance à atteindre;  Attribution des marchés d’études sur la base d’une pondération des notes techniques et financière pour le choix de l’offre économiquement avantageuse Axes majeurs
    20. 20. 20  Clarification des dispositions relatives aux groupements  le MO ne peut limiter la participation aux marchés exclusivement aux groupements ou exiger leur forme;  Chaque membre du groupement conjoint ou solidaire doit disposer de certificats de qualification et classification ou d’agrément lorsqu’ils sont requis;  Obligation pour le mandataire du groupement solidaire de justifier les qualifications exigées et la classe requise  Obligation pour chaque membre du groupement solidaire de justifier la ou les qualifications exigées et la classe immédiatement < à la classe requise Axes majeurs
    21. 21. 21  Encouragement de l’entreprise nationale:  Réservation de 20% du montant prévisionnel des marchés à lancer au titre de l’année budgétaire au profit de la PME nationale;  Allotissement des marchés pour l’accès des PME;  Sous-traitance en faveur de la PME;  Confirmation de la préférence nationale;  Révision des prix pour les marchés de travaux quelque soit leurs délais d’exécution.  Les marchés d’études peuvent être révisables si délai ≥ 4 mois Axes majeurs
    22. 22. 22  Moralisation et bonne gouvernance:  Annulation de la procédure:  Par décision signée par l’autorité compétente  Publication de la décision d’annulation au niveau du portail des marchés publics  Communication d’une copie de la décision d’annulation aux membres de la commission d’appel d’offres;  Audit et contrôle obligatoires pour les marchés qui dépassent:  Cinq millions de DH TTC pour les marchés de l’Etat et des établissements publics;  Trois millions de DH TTC pour les marchés des CT;  Un million de DH TTC pour les marchés négociés.  Développement des aspects sur lesquels porte le contrôle et l’audit Axes majeurs
    23. 23. 23  Moralisation et bonne gouvernance:  Limitation de la désignation des personnes habilitées aux ordonnateurs et sous ordonnateurs ;  Précision des conditions de production ou de non production des devis contradictoires en cas de bons de commandes;  Production d’une note justifiant l’impossibilité ou l’incompatibilité de la prestation avec une mise en concurrence  Limitation de la dérogation au seuil des 200.000,00 DH TTC pour les bons de commandes à 500.000, 00 DH TTC. Axes majeurs
    24. 24. Axes majeurs  Moralisation et bonne gouvernance:  Préparation du rapport d’achèvement pour les marchés de plus d’un million de DH au plus tard 3 mois après la réception définitive des prestations;  Interdiction de l’existence de conflits d’intérêts pour les membres des commissions d’appel d’offres sous peine de nullité de la procédure;  L’attestation par le concurrent dans sa déclaration sur l’honneur qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêt  Renforcement de la lutte contre la corruption. 24
    25. 25. 25  Prestations architecturales mises en concurrence:  les modes de passation sont:  Consultations architecturales pour les projets dont le budget global des travaux est inférieur à 20 millions de DH hors taxes et pour les opérations de lotissements;  Concours architectural est obligatoire pour les projets dont le budget global des travaux est supérieur ou égal à 20 millions de DH hors taxes;  Consultations architecturales négociées prévues dans les mêmes conditions que les marchés négociés ;  Les cas de recours à la consultation architecturale négociée porte notamment sur:  Le secret défense nationale ou la sécurité publique, urgence impérieuse, défaillance du titulaire du contrat;  Les contrats portant sur l’entretien et réparation de bâtiments Axes majeurs
    26. 26. 26  Prestations architecturales mises en concurrence:  Rémunération de l’architecte:  Entre 4 et 5% du montant estimé des travaux pour les prestations de construction ou d’aménagement et de restauration des ouvrages;  Entre 3 et 4% pour les prestations d’entretien et de réparation de bâtiments;  Forfait à l’hectare fixé dans le contrat d’architecte pour les opérations de lotissements;  Calcul des honoraires de l'architecte sur la base des travaux réellement exécutés non compris:  la TVA;  La révision des prix;  Les indemnités accordées au titulaire du marché;  Les pénalités appliquées éventuellement au titulaire du marché.  Les honoraires de l’architecte sont majorés du taux de la TVA.  Les taux des honoraires peuvent être modifiés par arrêté du Chef du Gouvernement sur proposition du Ministre chargé des Finances Axes majeurs
    27. 27. 27  Dématérialisation progressive:  Publication des informations et des documents des appels à la concurrence dans le portail des marchés publics;  Soumission électronique;  Enchère électronique inversée;  Base de données des prestataires;  Achats groupés électroniques; Modalités fixées par arrêté du ministre chargé des finances; Axes majeurs
    28. 28. 28  Renforcement des recours:  Possibilité de saisine du maître d’ouvrage dans un délai de cinq jour entre la date de publication de l’avis d’appel à la concurrence et au plus tard après le cinquième jour après l’affichage des résultats  Introduction d’un délai d’attente (stand still) de 15 jours après l’affichage du résultat des travaux de la commission d’appel à la concurrence;  Fixation d’un délai de 5 jours pour le maître d’ouvrage et 30 jours pour le ministre concerné pour répondre au requérant;  Saisine directe de la commission des marchés par le requérant et information du maître d’ouvrage;  Mise en place d’un dispositif de suivi des réclamations par le maître d’ouvrage. Axes majeurs
    29. 29. 29  Réservation d’un article propre aux spécificités des marchés de la défense nationale en vertu duquel:  La séance publique n’est pas prévue;  Non obligation de publication des programmes prévisionnels et du rapport d’achèvement;  Recours aux procédures électroniques non obligatoire;  Non obligation de l’audit des marchés;  Pour les bons de commande, la personne habilitée peut être désignée en plus de l’ordonnateur et du sous ordonnateur;  Le recours à la compensation industrielle (off set). Axes majeurs
    30. 30. 30 Merci de votre attention

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