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ATD13
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N°29 - octobre 2010




                                                               Commune info
                                                               lettre d’information de l’agence Technique Départementale des Bouches-du-rhône

   Les formations de l’Agence Tech-
   nique Départementale mettent
   tout au long de cette année 2010
   la thématique du développement
   durable à l’honneur. Vous aviez
   été déjà très nombreux à venir
   assister aux deux premières ses-
   sions du premier semestre, qui
   portaient respectivement sur les
   agendas 21 locaux et sur la com-
   mande publique. Pour ce second
   semestre, mes chers collègues,
   vous semblez être toujours aussi
   intéressés puisque vous étiez 65
   élus locaux représentant 37 com-                                arles

                                                                 Des roseaux pour la station
   munes réunis à Simiane-Collon-
                                        l’ œ i l s U r . . .




   gue le 7 octobre dernier pour la
   journée consacrée à l’urbanisme,
   l’aménagement et la construction
   durables. D’ores et déjà, je vous
                                                                 d’épuration de Salin-de-Giraud
   invite à poursuivre ce cycle de                               Situé dans un environnement exceptionnel, le hameau de Salin-de-Giraud est
   formations avec, le 10 novem-                                 équipé depuis 2007 d’une station d’épuration biologique, équipement exemplaire
   bre prochain, une journée consa-                              utilisant une technologie novatrice et respectueuse de l’environnement.
   crée à l’Energie à Saint-Martin-
   de-Crau et le 3 décembre une                                            a situation géographique, à proximité           fonctionnement est bien moindre. Une taille
   journée consacrée au Tourisme                                    s      du Rhône, en pleine Camargue est                des roseaux par an et une récolte des boues tous
   et au développement durable à                                 propice aux propriétés de son système. C’est              les dix ans seulement sont nécessaires à son bon
   Mallemort. Nous sommes tous                                   en effet principalement l’agitation naturelle             fonctionnement. Autre atout environnemen-
   conscients aujourd’hui du rôle
                                                                 des roseaux par le vent qui agit comme prin-              tal, la station d’épuration écologique nécessite
   central que jouent les maires et
                                                                 cipe mécanique dans cette station d’épuration             de l’énergie uniquement pour le pompage de
   les élus locaux dans la mise en
   place de politiques publiques
                                                                 écologique. Le procédé utilise un lit de roseaux          l’eau sale.
   durables sur nos territoires com-                             pour filtrer et décomposer les matières organi-
                                                                 ques. Au terme du processus d’épuration, l’eau             Une installation exemplaire
   munaux et intercommunaux. De
                                                                 est rejetée dans le Rhône, aussi pure que de               Des maires de communes françaises mais
   nombreux outils techniques et ju-
                                                                 l’eau de source ce qui représente                                             également une délégation du
   ridiques existent, mais nous n’en
   n’avons pas toujours connaissan-                              un atout incomparable.
                                                                                                    Une station             d’épuration ministère de l’environnement
   ce, tant l’inflation normative de                                                                      exemplaire, écologique moldave sont venus visiter
   notre pays ne cesse de croître.                               Une station aux multiples                et économique !                      l’installation afin d’en tirer des
   Que ce soit à travers sa mission                              atouts environnementaux                                                       enseignements. Son intérêt
   de conseil et d’assistance, ou                                Hervé Schiavetti, maire d’Arles précise « il               fait des émules et très près d’Arles, à Mas Blanc
   à travers sa mission de forma-                                faut savoir que jusqu’en 2007, Salin n’avait pas de        des Alpilles, une station identique adaptée aux
   tion des élus, l’ATD13 essaie de                              station d’épuration. Sans la bienveillance des services    besoins de la population de la commune a été
   jouer ce rôle d’informateur et de                             de l’Etat, nous n’aurions pu délivrer de permis de         réalisée en 2008. Le système est parfaitement
   facilitateur auprès des élus, afin                            construire en raison de l’absence de cet équipement        adapté aux petites communes rurales telles
   que chacun d’entre nous puisse
                                                                 obligatoire. Salin-de-Giraud est désormais dans une        que Mas Blanc des Alpilles qui compte 500
   rendre le meilleur service public
                                                                 situation réglementaire et peut se développer. La          habitants. La seule contrainte pour ce type
   local à nos administrés.
                                                                 station a été conçue pour une population de 5 000 per-     de station d’épuration écologique demeure la
   Je profite de cette occasion pour
   souhaiter la bienvenue à la com-                              sonnes, soit plus que la population actuelle du village et question foncière. Plus il y a d’habitants, plus
   mune de La Barben qui vient                                   des extensions ultérieures sont possibles ».               l’emprise foncière doit être importante.
   d’adhérer à l’ATD13.                                          Initialement portée par la ville d’Arles, la sta-          « Pour l’heure à Salin-de-Giraud ou dans le village
                                                                 tion d’épuration a été transférée à la Commu-              du Sambuc, la filtration des eaux usées est effectuée
  Jacky GerarD                                                   nauté d’agglomération Arles Crau Camargue                  par des roseaux grâce au vent. C’était un bel enjeu
    Président délégué                                            Montagnette, dont c’est une des compétences                politique dans le Parc naturel régional de Camargue,
          de l’ATD13
                                                                 essentielles.                                              d’inscrire notre modernité dans le sens du développe-
       Vice-Président
   du Conseil général                                            Le coût de l’équipement, 1,7 million d’euros,              ment durable, celui des économies d’énergie.», ajoute
Maire de Saint Cannat                                            est identique à une station traditionnelle. Mais           le maire d’Arles.
                                                                 si le coût de construction est le même, celui du
l’ a C T U a l i T é J U r i D i q U e
                                                                                                                                                                                                                                                   o Df 13                                                                                                                    les Dossiers De l’aTD13
                                                                                                            ➜ eNviroNNemeNT
l’ o B s e r v aT o i r e

                             l’aTD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité




                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            expérieNCes
                                                                                                                                                                                        repères
                             juridique. ils sont présentés dans cette rubrique de façon
                             concise. l’agence est à votre disposition pour des rensei-
                                                                                                          Attention à vos ouvrages publics !
                                                                                                          C’est une petite révolution en matière de responsabilité des collecti-
                                                                                                                                                                                                                                             Observatoire du droit des femmes                                                                                             Le domaine public
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          est-il compatible avec
                             gnements plus précis.                                                        vités locales qu’a provoqué l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre
                                                                                                          2009, « Commune des Bordes ». En effet, la Haute Juridiction a pour
                                                                                                                                                                                                                                             et de l’égalité des chances                                                                                                  le régime de la copropriété ?
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          La domanialité publique et le régime
                                                                                                          la première fois reconnu explicitement que la responsabilité d’une                                                                 Le 25 novembre est célébrée « la journée internationale de lutte contre toutes                                               juridique de la copropriété (loi n°65-557 du




                                                                                                                                                                                          m ieU x Com p r eN Dr e N oT r e Dépar T em eN T
                                                                                                          commune peut être engagée du fait de l’inexistence d’un ouvrage pu-                                                                les violences faites aux femmes ». Cette année, cette journée a été décrétée en                                              10 juillet 1965 relative à la copropriété des
                                                                                                                                                                                                                                             France, « grande cause nationale ». Comment, en effet ne pas réagir devant les                                               immeubles bâtis) sont incompatibles (CE,
                               ➜ UrBaNisme                                                                blic adapté. Ayant subi des dégâts important suite à des inondations
                                                                                                                                                                                                                                             chiffres affolants des violences ? Une femme décède en France sous les coups                                                 11 février 1994 et Cass 1ère civ, 25 février
                                                                                                          dues aux fortes pluies, une société avait mis en cause la responsabilité
                             Inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains des                                                                                                                                                     de son compagnon, tous les deux jours et demi, et on dénombre 75 000 viols                                                   2009). Lorsque l’immeuble fait déjà partie du
                                                                                                          de la commune concernant des défauts touchant à son réseau d’éva-
                                                                                                                                                                                                                                             chaque année.                                                                                                                domaine public, antérieurement à la mise en
                             constructeurs aux communes !                                                 cuation des eaux pluviales d’une part, et le réseau d’assainissement,
                             Ont été déclarées contraires à la Constitution, les dispositions du                                                                                                                                                                                                                                                                          place d’une copropriété, la seule solution est
                                                                                                          d’autre part.Le Conseil d’Etat a donné raison à la société en question
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          la division en volumes. Le bien reste dans le
                             paragraphe du 2° de l’article L. 332-6-1 du Code de l’urbanisme              et a reconnu la responsabilité sans faute de la commune pour défaut                                                                                                                                                                                             domaine public et ne fera donc jamais partie
                             qui permettait aux communes d’imposer aux constructeurs, par une             d’ouvrage public adapté, en considérant qu’en dépit du contexte de                                                                                                                                                                                              de cette copropriété. En revanche, lorsqu’une
                             prescription incluse dans l’autorisation d’occupation du sol, la cession     fortes pluies, le réseau d’évacuation des eaux pluviales n’avait fait                                                                                                                                                                                           commune acquiert un bien déjà présent dans
                             gratuite de terrain destinée à être affectée à certains usages publics,      l’objet que d’aménagements sommaires tandis que le réseau d’assai-                                                                                                                                                                                              une copropriété, le statut de la copropriété
                             dans la limite de 10 % de la superficie du terrain. Le Conseil constitu-     nissement était inexistant, qu’un lien direct de causalité était établi                                                                                                                                                                                         s’impose et prédomine. Le bien reste dans le
                             tionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité a reconnu     entre ces carences et les dommages subis par la société. Une décision                                                                                                                                                                                           domaine privé, donc soumis à la loi de 1965,
                             cette disposition comme contraire à l’article 17 de la Déclaration des       importante qui pourrait en amener beaucoup d’autres.                                                                                                                                                                                                            ce qui n’empêche aucunement qu’il soit
                             Droits de l’Homme et du Citoyen relatif au droit de propriété (Cons.                                                                                                                                                                                                                                                                         affecté au fonctionnement d’une activité de
                             Const. Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010).                          ➜ fiNaNCes          loCales                                                                                                                                                                                                                                   service public.
                             La disposition du Code de l’urbanisme susvisée est abrogée à compter
                                                                                                          Le préfet peut-il inscrire d’office au budget d’une com-                                                                                                                                                                                                        En cas de prêt de matériel à une
                             du 23 septembre 2010 date de publication de la décision au journal
                                                                                                          mune, au titre des dépenses obligatoires, les dépenses                                                                                                                                                                                                          association, la responsabilité de
                             officiel. En conséquence, aucune cession gratuite ne peut plus être
                                                                                                                                                                                                                                                         e Conseil général soutient les ac-    défense des droits de la femme, en assurent                                la commune peut-elle être mise
                             prescrite dans les autorisations d’urbanisme qui seront délivrées à          imprévues d’un SDIS ?
                             partir de cette date. Le Conseil constitutionnel a précisé que la dé-        Le Conseil d’Etat a considéré, en vertu de la combinaison des dispo-                                                                   l       tions et les initiatives associatives
                                                                                                                                                                                                                                                         menées à l’occasion de cette jour-
                                                                                                                                                                                                                                                                                               la vice-présidence.
                                                                                                                                                                                                                                                                                               Dès sa création, l’ODF 13 a diligenté une
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          en jeu en cas d’accident ?
                             claration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances       sitions des articles L. 1612-15, L. 1424-35 et L. 1424-29 du CGCT,                                                                 née, sur le territoire du département, et par-    étude* sur l’emploi des femmes dans le                                     Les biens mobiliers appartenant à la
                                                                                                          qu’il est loisible à un SDIS, en l’absence de toute disposition législative                                                        ticipe à l’objectif d’assurer la protection des   Département auprès du CREDOC*. Celle-                                      commune dépourvus de toute vocation
                             qui sont en cours à cette date et dont l’issue dépend de l’application
                                                                                                          ou réglementaire contraire, de retenir un poste budgétaire de dépenses                                                             femmes en danger. Cette journée permettra         ci a conduit l’Observatoire à organiser une                                culturelle, tels que du matériel ordinaire, des
                             de la disposition déclarée inconstitutionnelle. Il n’a donc pas remis en
                                                                                                          imprévues et de mettre à la charge des communes les contributions                                                                  entre autres de faire connaître les avancées      conférence-débat à laquelle de nombreuses                                  tables, des chaises constituent des éléments
                             cause, dans un souci de sécurité juridique, les situations définitive-
                                                                                                                                                                                                                                             législatives. En effet, la loi du 9 juillet 2010  personnalités politiques, chercheurs, repré-                               du domaine privé communal. Dès lors, la
                             ment acquises à la date de l’abrogation.                                     correspondantes qui revêtent le caractère de dépenses obligatoires
                                                                                                                                                                                                                                             « relative aux violences spécifiquement faites    sentants associatifs, acteurs de l’emploi ont                              responsabilité conséquente à leur utilisation
                                                                                                          pour ces collectivités (CE, 5 juillet 2010, req. n°306254). Ainsi des                                                              aux femmes » marque une nouvelle étape            assistés. Ces travaux connaissent aujourd’hui                              dépend du régime juridique établi par le Code
                                                                                                          dépenses imprévues d’un SDIS ayant le caractère de dépenses obli-                                                                  dans la lutte contre ces violences : elle donne   leur aboutissement logique dans une action                                 Civil. La mise en cause de la responsabilité
                                                                                                          gatoires pour ses communes membres qui ne seraient pas réglées par                                                                 au juge les moyens de prévenir les violences      portée conjointement par le service de l’in-                               de la commune dépendra essentiellement
                               ➜ léGisl aTioN          fUNéraire
                                                                                                          l’une d’entres elles peuvent être inscrites d’office à son budget.                                                                 avec un dispositif novateur, l’ordonnance de      sertion et l’ODF 13, qui vise à accompagner
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          du transfert ou non de la garde de la
                                                                                                                                                                                                                                             protection des victimes qui permet à toute        « 100 femmes titulaires du RSA vers des
                             Surveillance des opérations et vacations funéraires,                                                                                                                                                                                                                                                                                         chose prêtée à l’emprunteur. Ainsi, il est
                                                                                                                                                                                                                                             femme en danger de bénéficier de protec-          métiers culturellement masculins ». Prochai-
                             le décret est enfin là !                                                       ➜ DomaiNe           pUBliC
                                                                                                                                                                                                                                             tion indépendamment                                                   nement, l’ODF publiera                                 recommandé d’établir une convention
                             Le décret n°2010-917 du 3 août 2010 vient (enfin) mettre la partie           Précision jurisprudentielle                                                                                                        ou en amont du dépôt de 86% des salariés                              une étude qui recensera                                pour le prêt de matériel aux associations,
                             réglementaire du Code général des collectivités territoriales en confor-                                                                                                                                        plainte. Elle adapte notre des associations œuvrant                   les associations dédiées                               rappelant le transfert de la garde de la chose
                                                                                                          sur l’utilisation des lieux de culte par les communes
                             mité avec sa partie législative quant au domaine des opérations funé-                                                                                                                                           arsenal juridique à toutes en faveur des droits des                   aux droits des femmes                                  à l’emprunteur, en l’occurrence l’association,
                                                                                                          Lorsqu’un édifice cultuel fait partie de la domanialité publique, la
                                                                                                                                                                                                                                             les formes de violence.                                                                                                      et par conséquent de sa responsabilité dans
                             raires. Ce décret dresse la liste des seules opérations faisant désormais    commune n’en a pas pour autant la libre disposition. En effet, confor-                                                                                             femmes sont … des femmes ! dans notre département.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          l’usage qui en est fait.
                             l’objet d’une surveillance et donnant lieu au versement d’une vacation       mément aux lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 cet édifice                                                                l’oDf13, une
                             à l’agent habilité : les opérations de fermeture du cercueil et pose des     est laissé à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la                                                          institution départementale                         adhésion à la charte européenne
                             scellés, soit lorsque le corps est transporté hors de la commune de dé-                                                                                                                                         fédératrice                                        Le 9 mars 2009, le Conseil général 13 a                                   Une association peut-elle
                                                                                                          pratique de leur religion. On pourrait donc en déduire a contrario, que
                             cès ou de dépôt, soit avec ou sans changement de commune, lorsque                                                                                                                                               Créé en 2005, à l’initiative de Jean-Noël          rejoint les 1 000 collectivités européennes                               se voir refuser l’accès à un
                                                                                                          le maire a la libre disposition des parties de l’édifice non affectées au                                                                                                             signataires de la « Charte Européenne pour
                                                                                                                                                                                                                                             Guérini, l’Observatoire départemental du                                                                                     équipement public alors qu’une
                             le corps est destiné à la crémation, et enfin les opérations d’exhumation.   culte, sous réserve de ne pas troubler le déroulement des cérémonies                                                               droit des femmes et de l’égalité des chances,      l’Egalité des Femmes et des Hommes dans la                                autre association ayant la même
                             Les autres actes (soins de conservation, moulage du corps…) n’ont plus       religieuses. Or, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille                                                           a pour objectif de fédérer les acteurs et les      vie locale » promue par le Conseil des Com-
                             à être surveillés. Ce décret consacre également quelques nouveautés.                                                                                                                                                                                               munes et des Régions d’Europe (CCRE). En
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          activité, y a droit ?
                                                                                                          en date du 27 mai 2010 vient préciser que des visites du toit-ter-                                                                 actrices du territoire, d’organiser des forums
                             Notamment, la mise en place d’un bracelet plastifié et inamovible                                                                                                                                               et des manifestations et de représenter le         la signant, les collectivités s’engagent publi-                           Le refus de mise à disposition d’un
                                                                                                          rasse d’une église, certes ayant un accès extérieur indépendant, mais
                             d’identification du défunt par les établissements de santé ou les opé-                                                                                                                                          département dans le cadre des rencontres           quement en faveur de l’égalité des femmes                                 équipement public communal à une
                                                                                                          constituant également l’unique accès à la chapelle haute, ne peuvent
                                                                                                                                                                                                                                             et débats. Positionné au sein des services du      et des hommes, et à mettre en œuvre sur leur                              association, alors qu’une autre association
                             rateurs funéraires (article R 2213-2 CGCT). De plus, les exhumations         être organisées par la commune qu’avec l’autorisation du desservant.                                                               Département, l’Observatoire est doté d’un          territoire les engagements qui y sont définis,                            ayant la même activité y a droit, constitue
                             auront lieu en dehors des heures d’ouvertures au public du cimetière et      De plus, la Cour précise qu’« une église constitue, dans son ensemble,                                                                                                                selon un plan d’action qu’elles sont libres de
                                                                                                                                                                                                                                             comité de 20 experts composé de militants                                                                                    une discrimination illégale et une atteinte
                             non plus avant 9h (article R 2213-46 CGCT).                                  un édifice affecté à l’exercice du culte au sens des dispositions des lois                                                         de l’égalité entre les femmes et les hommes,       construire. Par la signature de cette charte, le                          au principe d’égalité d’accès. Un tel refus
                             Ce décret permet ainsi une clarification du nouveau régime des opéra-        de 1905 et de 1907 ». L’église serait donc dorénavant un ensemble                                                                  issus de la société civile, chargés d’examiner     Conseil général 13 s’est engagé, à favoriser
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          engage la responsabilité de la commune.
                             tions funéraires et met fin à la confusion qui régnait depuis la loi du 19                                                                                                                                      les difficultés rencontrées par les femmes         l’égale participation des femmes et des hom-
                                                                                                          insécable. Dès lors, l’autorisation du ministre du culte est requise pour                                                                                                                                                                                       Les seules exceptions pouvant justifier
                             décembre 2008 au sein des services municipaux.                                                                                                                                                                  de notre département. Sa présidence a été          mes dans la vie locale dans toutes les sphères
                                                                                                          l’ensemble de l’édifice et ses dépendances nécessaires, et ce même                                                                                                                    de l’activité de la collectivité. L’Observatoire                          un refus de la commune concernent les
                                                                                                                                                                                                                                             confiée à Geneviève Couraud, membre
                                                                                                          pour des parties non directement affectées au culte mais qui consti-                                                               de l’Observatoire de la Parité, ancienne           est chargé de la coordination du plan d’action                            nécessités liées à l’administration des
                                                                                                          tuent un tout indivisible avec celles dédiées au culte.                                                                            membre de Section et de la Délégation aux          de cette charte dans la collectivité. L’adhé-                             propriétés communales, le fonctionnement
                                                                                                                                                                                                                                             droits des femmes du Conseil Economique            sion des collectivités locales du département                             des services et le maintien de l’ordre public.
                                                                                                                                                                                                                                             Social et Environnemental. Deux conseillères       sera également recherchée.                                                Bien entendu, ces exceptions doivent être
                                                                                                                                                                                                                                             générales, Janine Ecochard, vice-présidente        *Les conclusions de l’étude et les actes de la conférence
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          fortement motivées par la commune.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                sont consultables sur le site CG13.fr.
                                                                                                                                                                                                                                             déléguée aux collèges et à l’éducation sco-        *Centre de Recherche pour l’Etude et l’Observation des
                            Commune info            N°29 - oCToBre 2010
                                                                                                                                                                                                                                             laire, et Evelyne Santoru, déléguée à la           Conditions de Vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           N°29 - oCToBre 2010     Commune info
p ro C haiNes formaT ioNs                                                                     l es D ossi er s D e l’ aTD 1 3
                        po Ur l es élU s                                                                      Une commune, n’ayant pas une capacité




                                                                                              expérieNCes
f o r m aT i o N s


                                                                                                              d’accueil suffisante, peut-elle mettre en
                     N ov e m B re                                                                            place un ordre de priorité des enfants au
                     z Mardi 9 novembre • ATD13 Vitrolles                                                     service de restauration scolaire, en fonction
                     La gestion du patrimoine communal - 1 journée ATD13
                                                                                                              de la situation professionnelle des parents ?
                                                                                                              Le service public local facultatif de restauration scolaire
                     z Mercredi 10 novembre • Saint Martin de Crau                                            est soumis, comme tout autre service public, au principe
                     Cycle développement durable                                                              d’égalité d’accès des usagers. Toute discrimination d’accès
                     L’Energie • 1 journée                                                                    est sanctionnée par le juge administratif, sauf à justifier que
                                                                                                              cette restriction d’accès répond à des critères de situations
                     z Mardi 16 novembre • ATD13 Vitrolles                                                    différentes des usagers ou d’intérêt général. Sous réserve
                     la prévention de la délinquance • ½ journée                                              de toute appréciation souveraine du juge administratif sur
                     z Lundi 22 novembre • Puyloubier                                                         les critères retenus par la commune, cette dernière pourra
                     Rencontres Saison 13 (partie 1) :                                                        en raison du nombre de places limité dans son restaurant
                     Découvrir des spectacles avec Tournées découverte 13                                     scolaire, réduire son accès et établir un ordre de priorité des
                     Une journée de visionnement                                                              enfants pouvant bénéficier de ce service public.

                     D é Ce m B re                                                                            Est-il légal de se faire communiquer les mots
                     z mardi 30 novembre et                                                                   de passe professionnels de l’outil informatique
                     mercredi 1er décembre • ATD13 Vitrolles                                                  des agents municipaux ?
                     Rencontres Saison 13 (partie 2) :                                                        Les fichiers créés et les messages envoyés ou reçus par
                     Découvrir des spectacles avec Tournées découverte 13                                     un employé au moyen d’un poste informatique mis à sa
                     1 journée de formation au choix                                                          disposition par son employeur sont présumés avoir un
                                                                                                              caractère professionnel (Cass. soc., 18 octobre 2006, n° 04-
                     z Vendredi 3 décembre • Pont Royal à Mallemort                                           48.025 ; Cass. soc., 30 mai 2007, n° 05-43.102), à moins
                     Tourisme et développement durable • 1 journée                                            qu’ils ne soient identifiés par l’employé comme personnels.
                     z Mardi 7 décembre • La Fare les Oliviers                                                C’est ainsi qu’une administration ou un agent, ne sauraient
                                                                                                              prendre connaissance des messages personnels d’un agent
                     Mobiliser les fonds européens – ½ journée
                                                                                                              sans porter atteinte à sa vie privée (art. 9 du code civil) et
                                                                                                              au principe du secret des correspondances.Néanmoins, en
                                                                                                              cas d’absence de l’employé, les mots de passe peuvent être
                                                                                                              demandés par l’employeur si les informations détenues par
                                                                                                              cet employé sont indispensables à la poursuite de l’activité de
                                                                                                              l’entreprise (Cass, 18 mars 2003, n° 01-41.343). Toutefois,
                                                                                                              l’employeur ne doit pas accéder au contenu personnel de
                                                                                                              l’employé absent. La CNIL recommande que l’employeur
                                                                                                              détermine, en concertation avec les employés, les modalités
                                                                                                              d’accès aux données stockées par l’outil informatique au
                                                                                                              moyen d’un document tel qu’une charte informatique.




                                                                                                             poUr reCevoir CommUNe iNfo par mail
                                                                               v i e D e l’ a G e N C e




                                                                                                             inscrivez-vous à la liste de diffusion de l’aTD13
                                                                                                             sur le site, rubrique communication
                                                                                                             iNsCrivez-voUs aUx formaTioNs
                                                                                                             sur notre site, rubrique formations


                                                                                                                    www.atd13.fr

                                                                                                             COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence
                                                                                                             Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.
                                                                                                             Parution Bimestrielle - N°29 d’octobre 2010
                                                                                                             Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005
                                                                                                             ISSN n°1959-7479
                                                                                                             Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président
                                                                                                             Co-directeur de la publication :
                                                                                                             Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13                                       Agence Technique Départementale
                                                                                                             Responsable de la rédaction : Clarie DURET
                                                                                                             Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED,                                             des Bouches-du-Rhône
                                                                                                             Clarie DURET, Anne CROS, Carline LECA.                                  Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A
                                                                                                             Collaboration : Mireille ARNAUD.
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                 z Tél. 04 42 46 71 20                     z   info@atd13.fr              z                 formation@atd13.fr
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Calendrier formation pour les élus locaux 1er sem 2015
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Cominfo29

  • 1. N°29 - octobre 2010 Commune info lettre d’information de l’agence Technique Départementale des Bouches-du-rhône Les formations de l’Agence Tech- nique Départementale mettent tout au long de cette année 2010 la thématique du développement durable à l’honneur. Vous aviez été déjà très nombreux à venir assister aux deux premières ses- sions du premier semestre, qui portaient respectivement sur les agendas 21 locaux et sur la com- mande publique. Pour ce second semestre, mes chers collègues, vous semblez être toujours aussi intéressés puisque vous étiez 65 élus locaux représentant 37 com- arles Des roseaux pour la station munes réunis à Simiane-Collon- l’ œ i l s U r . . . gue le 7 octobre dernier pour la journée consacrée à l’urbanisme, l’aménagement et la construction durables. D’ores et déjà, je vous d’épuration de Salin-de-Giraud invite à poursuivre ce cycle de Situé dans un environnement exceptionnel, le hameau de Salin-de-Giraud est formations avec, le 10 novem- équipé depuis 2007 d’une station d’épuration biologique, équipement exemplaire bre prochain, une journée consa- utilisant une technologie novatrice et respectueuse de l’environnement. crée à l’Energie à Saint-Martin- de-Crau et le 3 décembre une a situation géographique, à proximité fonctionnement est bien moindre. Une taille journée consacrée au Tourisme s du Rhône, en pleine Camargue est des roseaux par an et une récolte des boues tous et au développement durable à propice aux propriétés de son système. C’est les dix ans seulement sont nécessaires à son bon Mallemort. Nous sommes tous en effet principalement l’agitation naturelle fonctionnement. Autre atout environnemen- conscients aujourd’hui du rôle des roseaux par le vent qui agit comme prin- tal, la station d’épuration écologique nécessite central que jouent les maires et cipe mécanique dans cette station d’épuration de l’énergie uniquement pour le pompage de les élus locaux dans la mise en place de politiques publiques écologique. Le procédé utilise un lit de roseaux l’eau sale. durables sur nos territoires com- pour filtrer et décomposer les matières organi- ques. Au terme du processus d’épuration, l’eau Une installation exemplaire munaux et intercommunaux. De est rejetée dans le Rhône, aussi pure que de Des maires de communes françaises mais nombreux outils techniques et ju- l’eau de source ce qui représente également une délégation du ridiques existent, mais nous n’en n’avons pas toujours connaissan- un atout incomparable. Une station d’épuration ministère de l’environnement ce, tant l’inflation normative de exemplaire, écologique moldave sont venus visiter notre pays ne cesse de croître. Une station aux multiples et économique ! l’installation afin d’en tirer des Que ce soit à travers sa mission atouts environnementaux enseignements. Son intérêt de conseil et d’assistance, ou Hervé Schiavetti, maire d’Arles précise « il fait des émules et très près d’Arles, à Mas Blanc à travers sa mission de forma- faut savoir que jusqu’en 2007, Salin n’avait pas de des Alpilles, une station identique adaptée aux tion des élus, l’ATD13 essaie de station d’épuration. Sans la bienveillance des services besoins de la population de la commune a été jouer ce rôle d’informateur et de de l’Etat, nous n’aurions pu délivrer de permis de réalisée en 2008. Le système est parfaitement facilitateur auprès des élus, afin construire en raison de l’absence de cet équipement adapté aux petites communes rurales telles que chacun d’entre nous puisse obligatoire. Salin-de-Giraud est désormais dans une que Mas Blanc des Alpilles qui compte 500 rendre le meilleur service public situation réglementaire et peut se développer. La habitants. La seule contrainte pour ce type local à nos administrés. station a été conçue pour une population de 5 000 per- de station d’épuration écologique demeure la Je profite de cette occasion pour souhaiter la bienvenue à la com- sonnes, soit plus que la population actuelle du village et question foncière. Plus il y a d’habitants, plus mune de La Barben qui vient des extensions ultérieures sont possibles ». l’emprise foncière doit être importante. d’adhérer à l’ATD13. Initialement portée par la ville d’Arles, la sta- « Pour l’heure à Salin-de-Giraud ou dans le village tion d’épuration a été transférée à la Commu- du Sambuc, la filtration des eaux usées est effectuée Jacky GerarD nauté d’agglomération Arles Crau Camargue par des roseaux grâce au vent. C’était un bel enjeu Président délégué Montagnette, dont c’est une des compétences politique dans le Parc naturel régional de Camargue, de l’ATD13 essentielles. d’inscrire notre modernité dans le sens du développe- Vice-Président du Conseil général Le coût de l’équipement, 1,7 million d’euros, ment durable, celui des économies d’énergie.», ajoute Maire de Saint Cannat est identique à une station traditionnelle. Mais le maire d’Arles. si le coût de construction est le même, celui du
  • 2. l’ a C T U a l i T é J U r i D i q U e o Df 13 les Dossiers De l’aTD13 ➜ eNviroNNemeNT l’ o B s e r v aT o i r e l’aTD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité expérieNCes repères juridique. ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. l’agence est à votre disposition pour des rensei- Attention à vos ouvrages publics ! C’est une petite révolution en matière de responsabilité des collecti- Observatoire du droit des femmes Le domaine public est-il compatible avec gnements plus précis. vités locales qu’a provoqué l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 2009, « Commune des Bordes ». En effet, la Haute Juridiction a pour et de l’égalité des chances le régime de la copropriété ? La domanialité publique et le régime la première fois reconnu explicitement que la responsabilité d’une Le 25 novembre est célébrée « la journée internationale de lutte contre toutes juridique de la copropriété (loi n°65-557 du m ieU x Com p r eN Dr e N oT r e Dépar T em eN T commune peut être engagée du fait de l’inexistence d’un ouvrage pu- les violences faites aux femmes ». Cette année, cette journée a été décrétée en 10 juillet 1965 relative à la copropriété des France, « grande cause nationale ». Comment, en effet ne pas réagir devant les immeubles bâtis) sont incompatibles (CE, ➜ UrBaNisme blic adapté. Ayant subi des dégâts important suite à des inondations chiffres affolants des violences ? Une femme décède en France sous les coups 11 février 1994 et Cass 1ère civ, 25 février dues aux fortes pluies, une société avait mis en cause la responsabilité Inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains des de son compagnon, tous les deux jours et demi, et on dénombre 75 000 viols 2009). Lorsque l’immeuble fait déjà partie du de la commune concernant des défauts touchant à son réseau d’éva- chaque année. domaine public, antérieurement à la mise en constructeurs aux communes ! cuation des eaux pluviales d’une part, et le réseau d’assainissement, Ont été déclarées contraires à la Constitution, les dispositions du place d’une copropriété, la seule solution est d’autre part.Le Conseil d’Etat a donné raison à la société en question la division en volumes. Le bien reste dans le paragraphe du 2° de l’article L. 332-6-1 du Code de l’urbanisme et a reconnu la responsabilité sans faute de la commune pour défaut domaine public et ne fera donc jamais partie qui permettait aux communes d’imposer aux constructeurs, par une d’ouvrage public adapté, en considérant qu’en dépit du contexte de de cette copropriété. En revanche, lorsqu’une prescription incluse dans l’autorisation d’occupation du sol, la cession fortes pluies, le réseau d’évacuation des eaux pluviales n’avait fait commune acquiert un bien déjà présent dans gratuite de terrain destinée à être affectée à certains usages publics, l’objet que d’aménagements sommaires tandis que le réseau d’assai- une copropriété, le statut de la copropriété dans la limite de 10 % de la superficie du terrain. Le Conseil constitu- nissement était inexistant, qu’un lien direct de causalité était établi s’impose et prédomine. Le bien reste dans le tionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité a reconnu entre ces carences et les dommages subis par la société. Une décision domaine privé, donc soumis à la loi de 1965, cette disposition comme contraire à l’article 17 de la Déclaration des importante qui pourrait en amener beaucoup d’autres. ce qui n’empêche aucunement qu’il soit Droits de l’Homme et du Citoyen relatif au droit de propriété (Cons. affecté au fonctionnement d’une activité de Const. Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010). ➜ fiNaNCes loCales service public. La disposition du Code de l’urbanisme susvisée est abrogée à compter Le préfet peut-il inscrire d’office au budget d’une com- En cas de prêt de matériel à une du 23 septembre 2010 date de publication de la décision au journal mune, au titre des dépenses obligatoires, les dépenses association, la responsabilité de officiel. En conséquence, aucune cession gratuite ne peut plus être e Conseil général soutient les ac- défense des droits de la femme, en assurent la commune peut-elle être mise prescrite dans les autorisations d’urbanisme qui seront délivrées à imprévues d’un SDIS ? partir de cette date. Le Conseil constitutionnel a précisé que la dé- Le Conseil d’Etat a considéré, en vertu de la combinaison des dispo- l tions et les initiatives associatives menées à l’occasion de cette jour- la vice-présidence. Dès sa création, l’ODF 13 a diligenté une en jeu en cas d’accident ? claration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances sitions des articles L. 1612-15, L. 1424-35 et L. 1424-29 du CGCT, née, sur le territoire du département, et par- étude* sur l’emploi des femmes dans le Les biens mobiliers appartenant à la qu’il est loisible à un SDIS, en l’absence de toute disposition législative ticipe à l’objectif d’assurer la protection des Département auprès du CREDOC*. Celle- commune dépourvus de toute vocation qui sont en cours à cette date et dont l’issue dépend de l’application ou réglementaire contraire, de retenir un poste budgétaire de dépenses femmes en danger. Cette journée permettra ci a conduit l’Observatoire à organiser une culturelle, tels que du matériel ordinaire, des de la disposition déclarée inconstitutionnelle. Il n’a donc pas remis en imprévues et de mettre à la charge des communes les contributions entre autres de faire connaître les avancées conférence-débat à laquelle de nombreuses tables, des chaises constituent des éléments cause, dans un souci de sécurité juridique, les situations définitive- législatives. En effet, la loi du 9 juillet 2010 personnalités politiques, chercheurs, repré- du domaine privé communal. Dès lors, la ment acquises à la date de l’abrogation. correspondantes qui revêtent le caractère de dépenses obligatoires « relative aux violences spécifiquement faites sentants associatifs, acteurs de l’emploi ont responsabilité conséquente à leur utilisation pour ces collectivités (CE, 5 juillet 2010, req. n°306254). Ainsi des aux femmes » marque une nouvelle étape assistés. Ces travaux connaissent aujourd’hui dépend du régime juridique établi par le Code dépenses imprévues d’un SDIS ayant le caractère de dépenses obli- dans la lutte contre ces violences : elle donne leur aboutissement logique dans une action Civil. La mise en cause de la responsabilité gatoires pour ses communes membres qui ne seraient pas réglées par au juge les moyens de prévenir les violences portée conjointement par le service de l’in- de la commune dépendra essentiellement ➜ léGisl aTioN fUNéraire l’une d’entres elles peuvent être inscrites d’office à son budget. avec un dispositif novateur, l’ordonnance de sertion et l’ODF 13, qui vise à accompagner du transfert ou non de la garde de la protection des victimes qui permet à toute « 100 femmes titulaires du RSA vers des Surveillance des opérations et vacations funéraires, chose prêtée à l’emprunteur. Ainsi, il est femme en danger de bénéficier de protec- métiers culturellement masculins ». Prochai- le décret est enfin là ! ➜ DomaiNe pUBliC tion indépendamment nement, l’ODF publiera recommandé d’établir une convention Le décret n°2010-917 du 3 août 2010 vient (enfin) mettre la partie Précision jurisprudentielle ou en amont du dépôt de 86% des salariés une étude qui recensera pour le prêt de matériel aux associations, réglementaire du Code général des collectivités territoriales en confor- plainte. Elle adapte notre des associations œuvrant les associations dédiées rappelant le transfert de la garde de la chose sur l’utilisation des lieux de culte par les communes mité avec sa partie législative quant au domaine des opérations funé- arsenal juridique à toutes en faveur des droits des aux droits des femmes à l’emprunteur, en l’occurrence l’association, Lorsqu’un édifice cultuel fait partie de la domanialité publique, la les formes de violence. et par conséquent de sa responsabilité dans raires. Ce décret dresse la liste des seules opérations faisant désormais commune n’en a pas pour autant la libre disposition. En effet, confor- femmes sont … des femmes ! dans notre département. l’usage qui en est fait. l’objet d’une surveillance et donnant lieu au versement d’une vacation mément aux lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 cet édifice l’oDf13, une à l’agent habilité : les opérations de fermeture du cercueil et pose des est laissé à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la institution départementale adhésion à la charte européenne scellés, soit lorsque le corps est transporté hors de la commune de dé- fédératrice Le 9 mars 2009, le Conseil général 13 a Une association peut-elle pratique de leur religion. On pourrait donc en déduire a contrario, que cès ou de dépôt, soit avec ou sans changement de commune, lorsque Créé en 2005, à l’initiative de Jean-Noël rejoint les 1 000 collectivités européennes se voir refuser l’accès à un le maire a la libre disposition des parties de l’édifice non affectées au signataires de la « Charte Européenne pour Guérini, l’Observatoire départemental du équipement public alors qu’une le corps est destiné à la crémation, et enfin les opérations d’exhumation. culte, sous réserve de ne pas troubler le déroulement des cérémonies droit des femmes et de l’égalité des chances, l’Egalité des Femmes et des Hommes dans la autre association ayant la même Les autres actes (soins de conservation, moulage du corps…) n’ont plus religieuses. Or, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille a pour objectif de fédérer les acteurs et les vie locale » promue par le Conseil des Com- à être surveillés. Ce décret consacre également quelques nouveautés. munes et des Régions d’Europe (CCRE). En activité, y a droit ? en date du 27 mai 2010 vient préciser que des visites du toit-ter- actrices du territoire, d’organiser des forums Notamment, la mise en place d’un bracelet plastifié et inamovible et des manifestations et de représenter le la signant, les collectivités s’engagent publi- Le refus de mise à disposition d’un rasse d’une église, certes ayant un accès extérieur indépendant, mais d’identification du défunt par les établissements de santé ou les opé- département dans le cadre des rencontres quement en faveur de l’égalité des femmes équipement public communal à une constituant également l’unique accès à la chapelle haute, ne peuvent et débats. Positionné au sein des services du et des hommes, et à mettre en œuvre sur leur association, alors qu’une autre association rateurs funéraires (article R 2213-2 CGCT). De plus, les exhumations être organisées par la commune qu’avec l’autorisation du desservant. Département, l’Observatoire est doté d’un territoire les engagements qui y sont définis, ayant la même activité y a droit, constitue auront lieu en dehors des heures d’ouvertures au public du cimetière et De plus, la Cour précise qu’« une église constitue, dans son ensemble, selon un plan d’action qu’elles sont libres de comité de 20 experts composé de militants une discrimination illégale et une atteinte non plus avant 9h (article R 2213-46 CGCT). un édifice affecté à l’exercice du culte au sens des dispositions des lois de l’égalité entre les femmes et les hommes, construire. Par la signature de cette charte, le au principe d’égalité d’accès. Un tel refus Ce décret permet ainsi une clarification du nouveau régime des opéra- de 1905 et de 1907 ». L’église serait donc dorénavant un ensemble issus de la société civile, chargés d’examiner Conseil général 13 s’est engagé, à favoriser engage la responsabilité de la commune. tions funéraires et met fin à la confusion qui régnait depuis la loi du 19 les difficultés rencontrées par les femmes l’égale participation des femmes et des hom- insécable. Dès lors, l’autorisation du ministre du culte est requise pour Les seules exceptions pouvant justifier décembre 2008 au sein des services municipaux. de notre département. Sa présidence a été mes dans la vie locale dans toutes les sphères l’ensemble de l’édifice et ses dépendances nécessaires, et ce même de l’activité de la collectivité. L’Observatoire un refus de la commune concernent les confiée à Geneviève Couraud, membre pour des parties non directement affectées au culte mais qui consti- de l’Observatoire de la Parité, ancienne est chargé de la coordination du plan d’action nécessités liées à l’administration des tuent un tout indivisible avec celles dédiées au culte. membre de Section et de la Délégation aux de cette charte dans la collectivité. L’adhé- propriétés communales, le fonctionnement droits des femmes du Conseil Economique sion des collectivités locales du département des services et le maintien de l’ordre public. Social et Environnemental. Deux conseillères sera également recherchée. Bien entendu, ces exceptions doivent être générales, Janine Ecochard, vice-présidente *Les conclusions de l’étude et les actes de la conférence fortement motivées par la commune. sont consultables sur le site CG13.fr. déléguée aux collèges et à l’éducation sco- *Centre de Recherche pour l’Etude et l’Observation des Commune info N°29 - oCToBre 2010 laire, et Evelyne Santoru, déléguée à la Conditions de Vie N°29 - oCToBre 2010 Commune info
  • 3. p ro C haiNes formaT ioNs l es D ossi er s D e l’ aTD 1 3 po Ur l es élU s Une commune, n’ayant pas une capacité expérieNCes f o r m aT i o N s d’accueil suffisante, peut-elle mettre en N ov e m B re place un ordre de priorité des enfants au z Mardi 9 novembre • ATD13 Vitrolles service de restauration scolaire, en fonction La gestion du patrimoine communal - 1 journée ATD13 de la situation professionnelle des parents ? Le service public local facultatif de restauration scolaire z Mercredi 10 novembre • Saint Martin de Crau est soumis, comme tout autre service public, au principe Cycle développement durable d’égalité d’accès des usagers. Toute discrimination d’accès L’Energie • 1 journée est sanctionnée par le juge administratif, sauf à justifier que cette restriction d’accès répond à des critères de situations z Mardi 16 novembre • ATD13 Vitrolles différentes des usagers ou d’intérêt général. Sous réserve la prévention de la délinquance • ½ journée de toute appréciation souveraine du juge administratif sur z Lundi 22 novembre • Puyloubier les critères retenus par la commune, cette dernière pourra Rencontres Saison 13 (partie 1) : en raison du nombre de places limité dans son restaurant Découvrir des spectacles avec Tournées découverte 13 scolaire, réduire son accès et établir un ordre de priorité des Une journée de visionnement enfants pouvant bénéficier de ce service public. D é Ce m B re Est-il légal de se faire communiquer les mots z mardi 30 novembre et de passe professionnels de l’outil informatique mercredi 1er décembre • ATD13 Vitrolles des agents municipaux ? Rencontres Saison 13 (partie 2) : Les fichiers créés et les messages envoyés ou reçus par Découvrir des spectacles avec Tournées découverte 13 un employé au moyen d’un poste informatique mis à sa 1 journée de formation au choix disposition par son employeur sont présumés avoir un caractère professionnel (Cass. soc., 18 octobre 2006, n° 04- z Vendredi 3 décembre • Pont Royal à Mallemort 48.025 ; Cass. soc., 30 mai 2007, n° 05-43.102), à moins Tourisme et développement durable • 1 journée qu’ils ne soient identifiés par l’employé comme personnels. z Mardi 7 décembre • La Fare les Oliviers C’est ainsi qu’une administration ou un agent, ne sauraient prendre connaissance des messages personnels d’un agent Mobiliser les fonds européens – ½ journée sans porter atteinte à sa vie privée (art. 9 du code civil) et au principe du secret des correspondances.Néanmoins, en cas d’absence de l’employé, les mots de passe peuvent être demandés par l’employeur si les informations détenues par cet employé sont indispensables à la poursuite de l’activité de l’entreprise (Cass, 18 mars 2003, n° 01-41.343). Toutefois, l’employeur ne doit pas accéder au contenu personnel de l’employé absent. La CNIL recommande que l’employeur détermine, en concertation avec les employés, les modalités d’accès aux données stockées par l’outil informatique au moyen d’un document tel qu’une charte informatique. poUr reCevoir CommUNe iNfo par mail v i e D e l’ a G e N C e inscrivez-vous à la liste de diffusion de l’aTD13 sur le site, rubrique communication iNsCrivez-voUs aUx formaTioNs sur notre site, rubrique formations www.atd13.fr COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône. Parution Bimestrielle - N°29 d’octobre 2010 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président Co-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Agence Technique Départementale Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, des Bouches-du-Rhône Clarie DURET, Anne CROS, Carline LECA. Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A Collaboration : Mireille ARNAUD. Photos : ATD13, Phovoir. 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Conception et réalisation : sur le pont ! communication Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 Impression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône - info@atd13.fr Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles z Tél. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr z formation@atd13.fr Commune info N°29 - oCToBre 2010