SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  3
Télécharger pour lire hors ligne
BAC TECHNOLOGIQUE 2022
Épreuve de spécialité éco-droit (STMG)
Jeudi 12 mai
PARTIE JURIDIQUE
1. Richard, commerçant dans la restauration avec sa femme, estime subir un dommage dû à l’activité de son
voisin, Jean, qui exploite en son nom propre, un élevage de chèvres. Ce dernier, propriétaire déjà installé avant
la création du restaurant, prétend être dans son droit. Au contraire, Richard pense que ce fait juridique
permettrait d’engager la responsabilité civile de son voisin en l’assignant éventuellement en justice pour
obtenir réparation.
2. Selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est le fondement de la responsabilité civile délictuelle qui
exige 3 conditions de mise en œuvre :
- Un fait générateur
- Un dommage
- Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage
En l’espèce, le fait générateur est lié à l’agrandissement du troupeau de Jean (qui est d’ailleurs responsable de
toutes les choses dont il a la garde, les animaux entre autres selon l’article 1242 du code civil).
Les dommages subis par Richard sont à la fois matériels (perte de CA de 10 %) et moral (atteinte à l’image de
son activité).
Concernant le lien de causalité, on peut légitimement penser que les dommages subis par Richard sont bien la
conséquence directe de l’agrandissement du troupeau de Jean et des troubles qu’il engendre.
Par conséquent, Richard et sa femme semblent bien être en droit d’engager la responsabilité civile délictuelle
de Jean devant un tribunal civil pour demander indemnisation de leur préjudice.
D’autant qu’ils ont en leur possession d’un certain nombre de pièces justifiant du préjudice (constat d’huissier,
rapport de l’expert-comptable, témoignages…)
3. En tant que propriétaire, Jean peut tenter de faire jouer l’article 9 du code civil selon lequel « la propriété est
le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » à condition néanmoins qu’il n’en fasse
pas « un usage prohibé par les lois ou les règlements ».
Il pourra d’ailleurs s’appuyer sur la jurisprudence en matière de trouble anormal du voisinage liée aux animaux
(arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 4 mars 2013 par exemple).
Toute la question sera de savoir si le trouble en question est normal ou pas. Ce sera au juge de trancher à partir
des différents éléments fournis au dossier.
4. a. Le droit de propriété doit être protégé car chacun doit pouvoir jouir paisiblement des biens qu’il a en sa
possession. Ainsi, un propriétaire possède l’usus (droit d’user de la chose comme bon lui semble), le fructus
(droit de jouir des fruits de la chose) ainsi que l’abusus (droit de disposer de la chose comme on le veut). Tout
cela bien évidemment dans le respect des lois ou règlements. À ce titre, deux limites sont apportées par la
jurisprudence : l’abus de droit et le trouble anormal de voisinage. C’est tout le problème de droit du litige en
l’espèce.
b. Le droit permet la réparation des dommages aux victimes notamment par le système de la réparation par
équivalent c’est-à-dire des dommages et intérêts (sommes perçues pour compenser le préjudice subi). Le juge
peut aussi ordonner la cessation du trouble en utilisant la technique de l’astreinte (exécution forcée en nature)
après avoir mis en demeure le fautif.
PARTIE ÉCONOMIQUE
1. Le taux de chômage est le rapport (en %) entre le nombre d'individus étant au chômage et le nombre
total d'actifs. Il s'agit donc de la proportion des chômeurs parmi les actifs.
Le taux d’emploi mesure la part des actifs occupés dans la population en âge de travailler.
2. Entre 2003 et 2019, la catégorie d’âge en France où le taux d’emploi est le plus élevé est celle des 25-
49 ans qui avoisine en moyenne les 80 % de manière stable.
Ensuite, on retrouve les 50-64 ans (avec un taux qui passe d’environ 55 % à quasiment 65 % sur ces 16
mêmes années).
Enfin, la catégorie d’âge où le taux d’emploi reste le plus faible en France est celle des 15-24 ans (en étant
proche globalement des 30 % entre 2013 et 2019).
3. Les mesures de politiques économiques relatives à l’emploi peuvent être de divers types :
- Services relatifs au marché du travail (pôle emploi, mission locale, information, orientation…)
- Formation professionnelle (des demandeurs d’emploi et apprentissage)
- Incitations à l’emploi et contrats aidés
- Emplois protégés, réadaptation et handicap
- Aides à la création d’entreprises
- Maintien et soutien du revenu en cas d’absence d’emploi (allocations diverses, chômage partiel)
- Préretraites…
4. En 2020, les principales mesures mises en place par l’État français en matière d’emploi sont des mesures
d’aides financières à la fois aux salariés (via le dispositif d’aides au chômage partiel notamment avec un
taux de remplacement d’environ 84 %) mais aussi et surtout aux entreprises (470 milliards d’euros ont été
mis sur la table pour soutenir les entreprises et notamment les TPE/PME via divers soutiens et une baisse
des cotisations sociales).
5. a. L’intervention de l’État permet assurément de soutenir l’emploi (et en particulier les dispositifs en
matière de formation ou d’incitations à l’emploi) mais on peut toujours néanmoins s’interroger sur
l’efficacité de l’ensemble des mesures de lutte contre le chômage qui sont :
- parfois très coûteuses (coût énorme de l’indemnisation chômage et de la formation par exemple) ;
- et surtout souvent précaires ou dont l’efficacité est douteuse (dispositif d’exonérations de cotisations
sociales sur les bas salaires notamment).
6. b. Le PIB (somme des valeurs ajoutées des entreprises implantées sur un territoire) permet de mesurer la
richesse d’un pays même si cet indicateur possède certaines limites :
- le PIB ne comptabilise pas la totalité de la production d’un pays (économie souterraine, travail domestique et
bénévolat par exemple) ;
- le PIB ne tient pas compte des effets destructeurs (externalités négatives) de certaines productions pourtant
comptabilisées (destruction de richesses naturelles causée par certaines productions ou les effets néfastes de
certaines productions sur l’Homme) ;
- le PIB prend mal en compte les activités non marchandes (services publics) et a donc tendance à les sous-
évaluer ;
- l’importance du PIB d’un pays ne doit pas être faussée par sa taille (superficie, population…).

Contenu connexe

Similaire à BAC 2022 - Corrigé bac STMG éco-droit

IDCC 1261 accord prévoyance 08-10-2020
IDCC 1261  accord prévoyance 08-10-2020IDCC 1261  accord prévoyance 08-10-2020
IDCC 1261 accord prévoyance 08-10-2020Léo Guittet
 
Intervention sur la reparation juridique du dommage-corporel
Intervention sur la reparation juridique du dommage-corporelIntervention sur la reparation juridique du dommage-corporel
Intervention sur la reparation juridique du dommage-corporelDimitri Philopoulos
 
NOTION DE DROIT.pptx
NOTION DE DROIT.pptxNOTION DE DROIT.pptx
NOTION DE DROIT.pptxBadrAbouAlia
 
Pour une Union Européenne bien gérée et transparente
Pour une Union Européenne bien gérée et transparentePour une Union Européenne bien gérée et transparente
Pour une Union Européenne bien gérée et transparenteFondation iFRAP
 
Cp cpme34 01042020 vf
Cp cpme34 01042020 vfCp cpme34 01042020 vf
Cp cpme34 01042020 vfCPMEHrault
 
TRANSMISSION REPRISE - Se préparer : Se protéger
TRANSMISSION REPRISE - Se préparer : Se protégerTRANSMISSION REPRISE - Se préparer : Se protéger
TRANSMISSION REPRISE - Se préparer : Se protégerCCI Entreprendre
 
Droit médical odf 1312
Droit médical odf  1312Droit médical odf  1312
Droit médical odf 1312kalviner
 
FRANK NUÑEZ MORILLAS
FRANK NUÑEZ MORILLASFRANK NUÑEZ MORILLAS
FRANK NUÑEZ MORILLASfranknm7
 
Droit des sociétés version final s4 dr. khalid farid 2016
Droit des sociétés version final s4 dr. khalid farid 2016Droit des sociétés version final s4 dr. khalid farid 2016
Droit des sociétés version final s4 dr. khalid farid 2016Jamal Yasser
 
IDCC 2847 Accord emploi personnes handicapées.
IDCC 2847 Accord emploi personnes handicapées. IDCC 2847 Accord emploi personnes handicapées.
IDCC 2847 Accord emploi personnes handicapées. Société Tripalio
 
Offre de formations destinée aux artisans
Offre de formations destinée aux artisansOffre de formations destinée aux artisans
Offre de formations destinée aux artisansPresse Papier
 
Intro a l'etude de droit- S4
Intro a l'etude de droit- S4Intro a l'etude de droit- S4
Intro a l'etude de droit- S4Cours Fsjest
 
Intro à l'étude de droit- S4
Intro à l'étude de droit- S4Intro à l'étude de droit- S4
Intro à l'étude de droit- S4Polycope Fsjest
 
Aide à la détection des opérations financières susceptibles d'être liées à la...
Aide à la détection des opérations financières susceptibles d'être liées à la...Aide à la détection des opérations financières susceptibles d'être liées à la...
Aide à la détection des opérations financières susceptibles d'être liées à la...A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 

Similaire à BAC 2022 - Corrigé bac STMG éco-droit (20)

IDCC 1261 accord prévoyance 08-10-2020
IDCC 1261  accord prévoyance 08-10-2020IDCC 1261  accord prévoyance 08-10-2020
IDCC 1261 accord prévoyance 08-10-2020
 
Intervention sur la reparation juridique du dommage-corporel
Intervention sur la reparation juridique du dommage-corporelIntervention sur la reparation juridique du dommage-corporel
Intervention sur la reparation juridique du dommage-corporel
 
Prodemos gazelco - site
Prodemos  gazelco  - siteProdemos  gazelco  - site
Prodemos gazelco - site
 
Je tutelle 25
Je tutelle 25Je tutelle 25
Je tutelle 25
 
NOTION DE DROIT.pptx
NOTION DE DROIT.pptxNOTION DE DROIT.pptx
NOTION DE DROIT.pptx
 
Pour une Union Européenne bien gérée et transparente
Pour une Union Européenne bien gérée et transparentePour une Union Européenne bien gérée et transparente
Pour une Union Européenne bien gérée et transparente
 
Cp cpme34 01042020 vf
Cp cpme34 01042020 vfCp cpme34 01042020 vf
Cp cpme34 01042020 vf
 
Reforme de la tutelle
Reforme de la tutelleReforme de la tutelle
Reforme de la tutelle
 
Je tutelle 34
Je tutelle 34Je tutelle 34
Je tutelle 34
 
TRANSMISSION REPRISE - Se préparer : Se protéger
TRANSMISSION REPRISE - Se préparer : Se protégerTRANSMISSION REPRISE - Se préparer : Se protéger
TRANSMISSION REPRISE - Se préparer : Se protéger
 
Reprendre une entreprise : Se protéger
Reprendre une entreprise : Se protégerReprendre une entreprise : Se protéger
Reprendre une entreprise : Se protéger
 
Droit médical odf 1312
Droit médical odf  1312Droit médical odf  1312
Droit médical odf 1312
 
FRANK NUÑEZ MORILLAS
FRANK NUÑEZ MORILLASFRANK NUÑEZ MORILLAS
FRANK NUÑEZ MORILLAS
 
Droit des sociétés version final s4 dr. khalid farid 2016
Droit des sociétés version final s4 dr. khalid farid 2016Droit des sociétés version final s4 dr. khalid farid 2016
Droit des sociétés version final s4 dr. khalid farid 2016
 
IDCC 2847 Accord emploi personnes handicapées.
IDCC 2847 Accord emploi personnes handicapées. IDCC 2847 Accord emploi personnes handicapées.
IDCC 2847 Accord emploi personnes handicapées.
 
Offre de formations destinée aux artisans
Offre de formations destinée aux artisansOffre de formations destinée aux artisans
Offre de formations destinée aux artisans
 
Courtier connecté 100%
Courtier connecté 100%Courtier connecté 100%
Courtier connecté 100%
 
Intro a l'etude de droit- S4
Intro a l'etude de droit- S4Intro a l'etude de droit- S4
Intro a l'etude de droit- S4
 
Intro à l'étude de droit- S4
Intro à l'étude de droit- S4Intro à l'étude de droit- S4
Intro à l'étude de droit- S4
 
Aide à la détection des opérations financières susceptibles d'être liées à la...
Aide à la détection des opérations financières susceptibles d'être liées à la...Aide à la détection des opérations financières susceptibles d'être liées à la...
Aide à la détection des opérations financières susceptibles d'être liées à la...
 

Plus de LETUDIANT1

bac 2022 correction sujet 2 OK
bac 2022 correction sujet 2 OKbac 2022 correction sujet 2 OK
bac 2022 correction sujet 2 OKLETUDIANT1
 
Corrigé NSI- J2
Corrigé NSI- J2Corrigé NSI- J2
Corrigé NSI- J2LETUDIANT1
 
Correction bac STSS 2022
Correction bac STSS 2022Correction bac STSS 2022
Correction bac STSS 2022LETUDIANT1
 
bac 2022 - correction SES jour 2
bac 2022 - correction SES jour 2bac 2022 - correction SES jour 2
bac 2022 - correction SES jour 2LETUDIANT1
 
Correction HLP
Correction HLPCorrection HLP
Correction HLPLETUDIANT1
 
bac 2022 correction HGGSP Jour 2
bac 2022 correction HGGSP Jour 2bac 2022 correction HGGSP Jour 2
bac 2022 correction HGGSP Jour 2LETUDIANT1
 
Bac 2022 Correction SVT Jour 2
Bac 2022 Correction SVT Jour 2Bac 2022 Correction SVT Jour 2
Bac 2022 Correction SVT Jour 2LETUDIANT1
 
Correction bac LLCER anglais
Correction bac LLCER anglaisCorrection bac LLCER anglais
Correction bac LLCER anglaisLETUDIANT1
 
Correction bac LLCER anglais
Correction bac LLCER anglaisCorrection bac LLCER anglais
Correction bac LLCER anglaisLETUDIANT1
 
Correction-bac-physique-chimie-12.05.pdf
Correction-bac-physique-chimie-12.05.pdfCorrection-bac-physique-chimie-12.05.pdf
Correction-bac-physique-chimie-12.05.pdfLETUDIANT1
 
BAC 2022 - NSI - Jour 2
BAC 2022 - NSI - Jour 2BAC 2022 - NSI - Jour 2
BAC 2022 - NSI - Jour 2LETUDIANT1
 
Bac 2022 - Physique Chimie Sujet jour 2
Bac 2022 - Physique Chimie Sujet jour 2Bac 2022 - Physique Chimie Sujet jour 2
Bac 2022 - Physique Chimie Sujet jour 2LETUDIANT1
 
BAC 2022 - SVT
BAC 2022 - SVTBAC 2022 - SVT
BAC 2022 - SVTLETUDIANT1
 
22-LLCERALME1.pdf
22-LLCERALME1.pdf22-LLCERALME1.pdf
22-LLCERALME1.pdfLETUDIANT1
 
22-LLCERPort.pdf
22-LLCERPort.pdf22-LLCERPort.pdf
22-LLCERPort.pdfLETUDIANT1
 
22-LLCERITME1.pdf
22-LLCERITME1.pdf22-LLCERITME1.pdf
22-LLCERITME1.pdfLETUDIANT1
 
22-LLCERESPA.pdf
22-LLCERESPA.pdf22-LLCERESPA.pdf
22-LLCERESPA.pdfLETUDIANT1
 
BAC 2022 - Ingénierie, innovation et développement durable
BAC 2022 - Ingénierie, innovation et développement durable BAC 2022 - Ingénierie, innovation et développement durable
BAC 2022 - Ingénierie, innovation et développement durable LETUDIANT1
 
bac 2022 HLP Sujet jour 2
bac 2022 HLP Sujet jour 2bac 2022 HLP Sujet jour 2
bac 2022 HLP Sujet jour 2LETUDIANT1
 
22-LLCERANGLAIS.pdf
22-LLCERANGLAIS.pdf22-LLCERANGLAIS.pdf
22-LLCERANGLAIS.pdfLETUDIANT1
 

Plus de LETUDIANT1 (20)

bac 2022 correction sujet 2 OK
bac 2022 correction sujet 2 OKbac 2022 correction sujet 2 OK
bac 2022 correction sujet 2 OK
 
Corrigé NSI- J2
Corrigé NSI- J2Corrigé NSI- J2
Corrigé NSI- J2
 
Correction bac STSS 2022
Correction bac STSS 2022Correction bac STSS 2022
Correction bac STSS 2022
 
bac 2022 - correction SES jour 2
bac 2022 - correction SES jour 2bac 2022 - correction SES jour 2
bac 2022 - correction SES jour 2
 
Correction HLP
Correction HLPCorrection HLP
Correction HLP
 
bac 2022 correction HGGSP Jour 2
bac 2022 correction HGGSP Jour 2bac 2022 correction HGGSP Jour 2
bac 2022 correction HGGSP Jour 2
 
Bac 2022 Correction SVT Jour 2
Bac 2022 Correction SVT Jour 2Bac 2022 Correction SVT Jour 2
Bac 2022 Correction SVT Jour 2
 
Correction bac LLCER anglais
Correction bac LLCER anglaisCorrection bac LLCER anglais
Correction bac LLCER anglais
 
Correction bac LLCER anglais
Correction bac LLCER anglaisCorrection bac LLCER anglais
Correction bac LLCER anglais
 
Correction-bac-physique-chimie-12.05.pdf
Correction-bac-physique-chimie-12.05.pdfCorrection-bac-physique-chimie-12.05.pdf
Correction-bac-physique-chimie-12.05.pdf
 
BAC 2022 - NSI - Jour 2
BAC 2022 - NSI - Jour 2BAC 2022 - NSI - Jour 2
BAC 2022 - NSI - Jour 2
 
Bac 2022 - Physique Chimie Sujet jour 2
Bac 2022 - Physique Chimie Sujet jour 2Bac 2022 - Physique Chimie Sujet jour 2
Bac 2022 - Physique Chimie Sujet jour 2
 
BAC 2022 - SVT
BAC 2022 - SVTBAC 2022 - SVT
BAC 2022 - SVT
 
22-LLCERALME1.pdf
22-LLCERALME1.pdf22-LLCERALME1.pdf
22-LLCERALME1.pdf
 
22-LLCERPort.pdf
22-LLCERPort.pdf22-LLCERPort.pdf
22-LLCERPort.pdf
 
22-LLCERITME1.pdf
22-LLCERITME1.pdf22-LLCERITME1.pdf
22-LLCERITME1.pdf
 
22-LLCERESPA.pdf
22-LLCERESPA.pdf22-LLCERESPA.pdf
22-LLCERESPA.pdf
 
BAC 2022 - Ingénierie, innovation et développement durable
BAC 2022 - Ingénierie, innovation et développement durable BAC 2022 - Ingénierie, innovation et développement durable
BAC 2022 - Ingénierie, innovation et développement durable
 
bac 2022 HLP Sujet jour 2
bac 2022 HLP Sujet jour 2bac 2022 HLP Sujet jour 2
bac 2022 HLP Sujet jour 2
 
22-LLCERANGLAIS.pdf
22-LLCERANGLAIS.pdf22-LLCERANGLAIS.pdf
22-LLCERANGLAIS.pdf
 

Dernier

Bibdoc 2024 - Sobriete numerique en bibliotheque et centre de documentation.pdf
Bibdoc 2024 - Sobriete numerique en bibliotheque et centre de documentation.pdfBibdoc 2024 - Sobriete numerique en bibliotheque et centre de documentation.pdf
Bibdoc 2024 - Sobriete numerique en bibliotheque et centre de documentation.pdfAtelier Canopé 37 - Tours
 
Faut-il avoir peur de la technique ? (G. Gay-Para)
Faut-il avoir peur de la technique ? (G. Gay-Para)Faut-il avoir peur de la technique ? (G. Gay-Para)
Faut-il avoir peur de la technique ? (G. Gay-Para)Gabriel Gay-Para
 
Pas de vagues. pptx Film français
Pas de vagues.  pptx      Film   françaisPas de vagues.  pptx      Film   français
Pas de vagues. pptx Film françaisTxaruka
 
La Base unique départementale - Quel bilan, au bout de 5 ans .pdf
La Base unique départementale - Quel bilan, au bout de 5 ans .pdfLa Base unique départementale - Quel bilan, au bout de 5 ans .pdf
La Base unique départementale - Quel bilan, au bout de 5 ans .pdfbdp12
 
Apprendre avec des top et nano influenceurs
Apprendre avec des top et nano influenceursApprendre avec des top et nano influenceurs
Apprendre avec des top et nano influenceursStagiaireLearningmat
 
Calendrier de la semaine du 8 au 12 avril
Calendrier de la semaine du 8 au 12 avrilCalendrier de la semaine du 8 au 12 avril
Calendrier de la semaine du 8 au 12 avrilfrizzole
 
Bibdoc 2024 - Les intelligences artificielles en bibliotheque.pdf
Bibdoc 2024 - Les intelligences artificielles en bibliotheque.pdfBibdoc 2024 - Les intelligences artificielles en bibliotheque.pdf
Bibdoc 2024 - Les intelligences artificielles en bibliotheque.pdfAtelier Canopé 37 - Tours
 
Pas de vagues. pptx Film français
Pas de vagues.  pptx   Film     françaisPas de vagues.  pptx   Film     français
Pas de vagues. pptx Film françaisTxaruka
 
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 10-04-24
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 10-04-24Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 10-04-24
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 10-04-24BenotGeorges3
 
Présentation - Initiatives - CECOSDA - OIF - Fact Checking.pptx
Présentation - Initiatives - CECOSDA - OIF - Fact Checking.pptxPrésentation - Initiatives - CECOSDA - OIF - Fact Checking.pptx
Présentation - Initiatives - CECOSDA - OIF - Fact Checking.pptxJCAC
 
DIGNITAS INFINITA - DIGNITÉ HUMAINE; déclaration du dicastère .pptx
DIGNITAS INFINITA - DIGNITÉ HUMAINE; déclaration du dicastère .pptxDIGNITAS INFINITA - DIGNITÉ HUMAINE; déclaration du dicastère .pptx
DIGNITAS INFINITA - DIGNITÉ HUMAINE; déclaration du dicastère .pptxMartin M Flynn
 
Bibdoc 2024 - L’Éducation aux Médias et à l’Information face à l’intelligence...
Bibdoc 2024 - L’Éducation aux Médias et à l’Information face à l’intelligence...Bibdoc 2024 - L’Éducation aux Médias et à l’Information face à l’intelligence...
Bibdoc 2024 - L’Éducation aux Médias et à l’Information face à l’intelligence...Atelier Canopé 37 - Tours
 
Chana Orloff.pptx Sculptrice franco-ukranienne
Chana Orloff.pptx Sculptrice franco-ukranienneChana Orloff.pptx Sculptrice franco-ukranienne
Chana Orloff.pptx Sculptrice franco-ukranienneTxaruka
 
Aux origines de la sociologie : du XIXème au début XX ème siècle
Aux origines de la sociologie : du XIXème au début XX ème siècleAux origines de la sociologie : du XIXème au début XX ème siècle
Aux origines de la sociologie : du XIXème au début XX ème siècleAmar LAKEL, PhD
 
Vulnérabilité numérique d’usage : un enjeu pour l’aide à la réussitepdf
Vulnérabilité numérique d’usage : un enjeu pour l’aide à la réussitepdfVulnérabilité numérique d’usage : un enjeu pour l’aide à la réussitepdf
Vulnérabilité numérique d’usage : un enjeu pour l’aide à la réussitepdfSylvianeBachy
 

Dernier (16)

Bibdoc 2024 - Sobriete numerique en bibliotheque et centre de documentation.pdf
Bibdoc 2024 - Sobriete numerique en bibliotheque et centre de documentation.pdfBibdoc 2024 - Sobriete numerique en bibliotheque et centre de documentation.pdf
Bibdoc 2024 - Sobriete numerique en bibliotheque et centre de documentation.pdf
 
Faut-il avoir peur de la technique ? (G. Gay-Para)
Faut-il avoir peur de la technique ? (G. Gay-Para)Faut-il avoir peur de la technique ? (G. Gay-Para)
Faut-il avoir peur de la technique ? (G. Gay-Para)
 
Pas de vagues. pptx Film français
Pas de vagues.  pptx      Film   françaisPas de vagues.  pptx      Film   français
Pas de vagues. pptx Film français
 
La Base unique départementale - Quel bilan, au bout de 5 ans .pdf
La Base unique départementale - Quel bilan, au bout de 5 ans .pdfLa Base unique départementale - Quel bilan, au bout de 5 ans .pdf
La Base unique départementale - Quel bilan, au bout de 5 ans .pdf
 
Apprendre avec des top et nano influenceurs
Apprendre avec des top et nano influenceursApprendre avec des top et nano influenceurs
Apprendre avec des top et nano influenceurs
 
Bulletin des bibliotheques Burkina Faso mars 2024
Bulletin des bibliotheques Burkina Faso mars 2024Bulletin des bibliotheques Burkina Faso mars 2024
Bulletin des bibliotheques Burkina Faso mars 2024
 
Calendrier de la semaine du 8 au 12 avril
Calendrier de la semaine du 8 au 12 avrilCalendrier de la semaine du 8 au 12 avril
Calendrier de la semaine du 8 au 12 avril
 
Bibdoc 2024 - Les intelligences artificielles en bibliotheque.pdf
Bibdoc 2024 - Les intelligences artificielles en bibliotheque.pdfBibdoc 2024 - Les intelligences artificielles en bibliotheque.pdf
Bibdoc 2024 - Les intelligences artificielles en bibliotheque.pdf
 
Pas de vagues. pptx Film français
Pas de vagues.  pptx   Film     françaisPas de vagues.  pptx   Film     français
Pas de vagues. pptx Film français
 
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 10-04-24
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 10-04-24Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 10-04-24
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 10-04-24
 
Présentation - Initiatives - CECOSDA - OIF - Fact Checking.pptx
Présentation - Initiatives - CECOSDA - OIF - Fact Checking.pptxPrésentation - Initiatives - CECOSDA - OIF - Fact Checking.pptx
Présentation - Initiatives - CECOSDA - OIF - Fact Checking.pptx
 
DIGNITAS INFINITA - DIGNITÉ HUMAINE; déclaration du dicastère .pptx
DIGNITAS INFINITA - DIGNITÉ HUMAINE; déclaration du dicastère .pptxDIGNITAS INFINITA - DIGNITÉ HUMAINE; déclaration du dicastère .pptx
DIGNITAS INFINITA - DIGNITÉ HUMAINE; déclaration du dicastère .pptx
 
Bibdoc 2024 - L’Éducation aux Médias et à l’Information face à l’intelligence...
Bibdoc 2024 - L’Éducation aux Médias et à l’Information face à l’intelligence...Bibdoc 2024 - L’Éducation aux Médias et à l’Information face à l’intelligence...
Bibdoc 2024 - L’Éducation aux Médias et à l’Information face à l’intelligence...
 
Chana Orloff.pptx Sculptrice franco-ukranienne
Chana Orloff.pptx Sculptrice franco-ukranienneChana Orloff.pptx Sculptrice franco-ukranienne
Chana Orloff.pptx Sculptrice franco-ukranienne
 
Aux origines de la sociologie : du XIXème au début XX ème siècle
Aux origines de la sociologie : du XIXème au début XX ème siècleAux origines de la sociologie : du XIXème au début XX ème siècle
Aux origines de la sociologie : du XIXème au début XX ème siècle
 
Vulnérabilité numérique d’usage : un enjeu pour l’aide à la réussitepdf
Vulnérabilité numérique d’usage : un enjeu pour l’aide à la réussitepdfVulnérabilité numérique d’usage : un enjeu pour l’aide à la réussitepdf
Vulnérabilité numérique d’usage : un enjeu pour l’aide à la réussitepdf
 

BAC 2022 - Corrigé bac STMG éco-droit

  • 1. BAC TECHNOLOGIQUE 2022 Épreuve de spécialité éco-droit (STMG) Jeudi 12 mai PARTIE JURIDIQUE 1. Richard, commerçant dans la restauration avec sa femme, estime subir un dommage dû à l’activité de son voisin, Jean, qui exploite en son nom propre, un élevage de chèvres. Ce dernier, propriétaire déjà installé avant la création du restaurant, prétend être dans son droit. Au contraire, Richard pense que ce fait juridique permettrait d’engager la responsabilité civile de son voisin en l’assignant éventuellement en justice pour obtenir réparation. 2. Selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est le fondement de la responsabilité civile délictuelle qui exige 3 conditions de mise en œuvre : - Un fait générateur - Un dommage - Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage En l’espèce, le fait générateur est lié à l’agrandissement du troupeau de Jean (qui est d’ailleurs responsable de toutes les choses dont il a la garde, les animaux entre autres selon l’article 1242 du code civil). Les dommages subis par Richard sont à la fois matériels (perte de CA de 10 %) et moral (atteinte à l’image de son activité). Concernant le lien de causalité, on peut légitimement penser que les dommages subis par Richard sont bien la conséquence directe de l’agrandissement du troupeau de Jean et des troubles qu’il engendre. Par conséquent, Richard et sa femme semblent bien être en droit d’engager la responsabilité civile délictuelle de Jean devant un tribunal civil pour demander indemnisation de leur préjudice. D’autant qu’ils ont en leur possession d’un certain nombre de pièces justifiant du préjudice (constat d’huissier, rapport de l’expert-comptable, témoignages…) 3. En tant que propriétaire, Jean peut tenter de faire jouer l’article 9 du code civil selon lequel « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » à condition néanmoins qu’il n’en fasse pas « un usage prohibé par les lois ou les règlements ». Il pourra d’ailleurs s’appuyer sur la jurisprudence en matière de trouble anormal du voisinage liée aux animaux (arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 4 mars 2013 par exemple). Toute la question sera de savoir si le trouble en question est normal ou pas. Ce sera au juge de trancher à partir des différents éléments fournis au dossier. 4. a. Le droit de propriété doit être protégé car chacun doit pouvoir jouir paisiblement des biens qu’il a en sa possession. Ainsi, un propriétaire possède l’usus (droit d’user de la chose comme bon lui semble), le fructus
  • 2. (droit de jouir des fruits de la chose) ainsi que l’abusus (droit de disposer de la chose comme on le veut). Tout cela bien évidemment dans le respect des lois ou règlements. À ce titre, deux limites sont apportées par la jurisprudence : l’abus de droit et le trouble anormal de voisinage. C’est tout le problème de droit du litige en l’espèce. b. Le droit permet la réparation des dommages aux victimes notamment par le système de la réparation par équivalent c’est-à-dire des dommages et intérêts (sommes perçues pour compenser le préjudice subi). Le juge peut aussi ordonner la cessation du trouble en utilisant la technique de l’astreinte (exécution forcée en nature) après avoir mis en demeure le fautif. PARTIE ÉCONOMIQUE 1. Le taux de chômage est le rapport (en %) entre le nombre d'individus étant au chômage et le nombre total d'actifs. Il s'agit donc de la proportion des chômeurs parmi les actifs. Le taux d’emploi mesure la part des actifs occupés dans la population en âge de travailler. 2. Entre 2003 et 2019, la catégorie d’âge en France où le taux d’emploi est le plus élevé est celle des 25- 49 ans qui avoisine en moyenne les 80 % de manière stable. Ensuite, on retrouve les 50-64 ans (avec un taux qui passe d’environ 55 % à quasiment 65 % sur ces 16 mêmes années). Enfin, la catégorie d’âge où le taux d’emploi reste le plus faible en France est celle des 15-24 ans (en étant proche globalement des 30 % entre 2013 et 2019). 3. Les mesures de politiques économiques relatives à l’emploi peuvent être de divers types : - Services relatifs au marché du travail (pôle emploi, mission locale, information, orientation…) - Formation professionnelle (des demandeurs d’emploi et apprentissage) - Incitations à l’emploi et contrats aidés - Emplois protégés, réadaptation et handicap - Aides à la création d’entreprises - Maintien et soutien du revenu en cas d’absence d’emploi (allocations diverses, chômage partiel) - Préretraites… 4. En 2020, les principales mesures mises en place par l’État français en matière d’emploi sont des mesures d’aides financières à la fois aux salariés (via le dispositif d’aides au chômage partiel notamment avec un taux de remplacement d’environ 84 %) mais aussi et surtout aux entreprises (470 milliards d’euros ont été mis sur la table pour soutenir les entreprises et notamment les TPE/PME via divers soutiens et une baisse des cotisations sociales). 5. a. L’intervention de l’État permet assurément de soutenir l’emploi (et en particulier les dispositifs en matière de formation ou d’incitations à l’emploi) mais on peut toujours néanmoins s’interroger sur l’efficacité de l’ensemble des mesures de lutte contre le chômage qui sont : - parfois très coûteuses (coût énorme de l’indemnisation chômage et de la formation par exemple) ;
  • 3. - et surtout souvent précaires ou dont l’efficacité est douteuse (dispositif d’exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires notamment). 6. b. Le PIB (somme des valeurs ajoutées des entreprises implantées sur un territoire) permet de mesurer la richesse d’un pays même si cet indicateur possède certaines limites : - le PIB ne comptabilise pas la totalité de la production d’un pays (économie souterraine, travail domestique et bénévolat par exemple) ; - le PIB ne tient pas compte des effets destructeurs (externalités négatives) de certaines productions pourtant comptabilisées (destruction de richesses naturelles causée par certaines productions ou les effets néfastes de certaines productions sur l’Homme) ; - le PIB prend mal en compte les activités non marchandes (services publics) et a donc tendance à les sous- évaluer ; - l’importance du PIB d’un pays ne doit pas être faussée par sa taille (superficie, population…).