1. FINANCES ET POLITIQUE FISCALE
Par Olivier HAMAL
Michel PETERS
Elisabeth FRAIPONT
Conseillers communaux
Finances
Si le budget ordinaire est présenté avec un léger boni à l’exercice propre (262.837 €), ce
résultat n’est possible qu’après prélèvement sur les fonds de réserves ordinaires de
5.144.519 €.
Le déficit réel avoisine donc les 5 M €.
Attardons-nous sur les réserves et provisions recueillies au sein des Fonds de réserve
ordinaire (FOURMI, personnel, etc.)
La Ville est dotée d’une série de fonds spécifiques dédicacés, par exemple « Succession
Hardy », « Haute Ecole », etc.
Le FRO Pensions est crédité (fin décembre 2011) de 55,5 M €. (il est aussi dédicacé).
Le Fonds FOURMI (Fonds destiné à uniformiser les recettes du Fonds des Communes et à
maîtriser l’inflation) est alimenté à hauteur de 20.872.715, 69 €.
Il reste encore le fonds de réserve pour dépenses de personnel crédité de 12.066.738 € au
31 décembre 2010 dont on prélèverait 5.830.272 € au CMB 2010 : solde présumé au
31/12/2011 : 6.922.219 €
A politique constante, c'est-à-dire sans tenir compte des dépenses imposées par les
dispositions votées en juin 2010 en faveur du personnel dont nous n’avons aucune
estimation budgétaire, la Ville peut tenir jusque 2016...
Une politique constante, c’est aussi des dotations CPAS, Police, Intradel, IILE, etc.
identiques, ce qui ne sera pas être le cas puisque :
- la Police présente un déficit réel à l’exercice de 3.082.059,25 € qui n’est apuré que
par le prélèvement total du fonds de réserve ordinaire : 2.934.999 €. A titre de
comparaison, ce montant correspond …
- le CPAS présente un nouveau déficit réel à l’exercice qui n’est apuré que par le
prélèvement d’une nouvelle part importante du fonds de réserve ordinaire dans
lequel subsiste environ 1,2 M €.
Lorsque l’on prélève une part aussi importante de ses réserves, il est normal d’informer
correctement les conseillers communaux, à la fois sur l’affectation de ce prélèvement, mais
aussi sur la politique à moyen terme.
Il eut dès lors été apprécié que le Collège présente les grandes lignes de la politique
budgétaire qu’il comptait suivre au cours des prochaines années et par là-même ses
grandes orientations fiscales. Deux commissions et autant de présentations du budget

2. n’ont pas éclairé les conseillers sur ces politiques importantes pour les Liégeoises et
Liégeois.
Fiscalité
La politique fiscale de la Ville de LIEGE suscite depuis des années de nombreuses
discussions et interrogations. Le MR appelle depuis le début de la législature à un large
débat et une remise à plat. Il a déposé, à cet effet, de nombreux amendements afin de
développer une politique fiscale :
- Incitative à faire revenir des habitants contributeurs
- Sanctionnatrice vis-à-vis des comportements peu irrespectueux de l’environnement
- Respectueuse du travail et des entreprises qui créent de l’emploi
La politique fiscale de la majorité consiste chaque année à :
- signaler que les trois grandes taxes ne bougeront pas : IPP, PrI et taxe urbaine sous
réserve du PrI il y a deux ans
- signaler que les autres taxes seront indexées ou connaîtront l’une ou l’autre
modification mineure de textes
Notons cependant cette année la création d’une nouvelle taxe sur les implantations
commerciales. Quand nous appelions à ouvrir le débat, ce n’était certainement pas dans ce
sens…
Il nous apparaît que la politique fiscale soit mieux définie en regard d’objectifs précis à
atteindre au niveau de la gestion communale. Elle manque de visibilité, elle est seulement
un outil pour « faire rentrer de l’argent », nous en voulons pour preuve que la Ville
applique pratiquement systématiquement le taux maximal autorisé par la circulaire
budgétaire….
Pour que la fiscalité communale fasse place à une véritable politique fiscale, nous
proposons à nouveau la triple démarche suivante :
1. Remise à plat de l’ensemble des taxes communales
Dans un souci de simplification, mais aussi afin d’en apprécier l’intérêt et l’opportunité.
L’objectif serait aussi d’éviter les doubles taxations (cf. Taxe sur les débits de boissons et
taxe sur les terrasses notamment).
L’arsenal fiscal de la Ville de Liège compte :
- 43 taxes
- 18 redevances
- 1 amende
Beaucoup posent question :
- La mise en œuvre de certaines ne coûte-t-elle pas plus cher que les montants
récoltés ?
- Comment dans une Ville qui vante son plan lumière et qui veut renforcer le
sentiment de sécurité, justifier encore d’une taxe sur les enseignes lumineuses.

3. - C’est bien de souhaiter le développement d’espaces de convivialité et prôner un
certain art de vivre à Liège mais n’est-ce-pas en contradiction avec la taxe sur les
terrasses ?
- Que dire de la taxe sur les logements de superficie réduite et de son double emploi
avec le précompte immobilier. La solidarité propriétaires-bailleurs dans le règlement
de la taxe sur les secondes résidences est-elle normale alors que les propriétaires ne
disposent d’aucun moyen de contrainte sur leurs locataires pour qu’ils se
domicilient ?
Par ailleurs en raison de la jurisprudence retenue par le Tribunal de Première Instance et la
Cour d’Appel de LIEGE, de plus en plus de taxes communales font l’objet de contestations
et de décisions favorables aux contribuables.
C’est ainsi que relativement à la taxe sur les logements de superficie réduite, à la taxe sur
les night-shop, à la taxe sur les phones-shop par exemple cela pourrait avoir pour effet de
réduire leurs recettes à néant ou très fortement. Il en est de même pour la taxe sur les
immeubles inoccupés, raison pour laquelle dans le cadre du budget 2011, les taux sont
fortement réduits pour les deux premières années.
Ces exemples le démontrent à souhait : une nouvelle approche s’impose.
2. Une politique fiscale privilégiée pour ceux qui vivent à liege et incitative
pour attirer de nouveaux habitants potentiels décidés à construire ou à
rénover des logements
Sur le plan des objectifs et parmi d’autres, dans le but de poursuivre la stabilisation et
même de ramener encore davantage d’habitants contributeurs à Liège, il faut une
politique fiscale privilégiée pour ceux qui vivent à Liège et incitative pour attirer de
nouveaux habitants potentiels décidés à construire ou à rénover des logements.
Nous devons à la vérité qu’il existe bien quelques mesures (réduction au niveau des
additionnels au précompte immobilier) en matière de construction et de rénovation, mais
sur base de chiffres disponibles, nous ne pouvons pas dire qu’elles remportent un franc
succès (au budget 2011 100.000 €, pour des recettes totales au précompte immobilier
budgétisée à 64 millions d’euros). Les conditions sont sans doute trop strictes, notamment
pour ce qui est de travaux qui doivent être nécessairement couverts par un permis
d’urbanisme. Or nombre de travaux importants de rénovation à un immeuble ne
nécessitent pas ce type d’autorisation et pourraient être soutenus.
Dès lors au delà de ce qui est déjà fait, il est proposé :
A. une réduction progressive des additionnels au précompte immobilier pour les
ramener dans la moyenne des communes de l’arrondissement (2600 au lieu de
2870 actuellement), comme pour les additionnels à l’impôt des personnes
physiques.
Dans le cadre du budget 2011, il sera proposé une réduction de 10 centimes (de 2870 à
2860) dont le coût 200.000 € est à mettre en rapport avec une augmentation des recettes
aux additionnels au PrI de plus de 3 millions €.
B. de revoir le règlement relatif aux remises possibles en matière de précompte
immobilier dans le but de le rendre plus attractif.

4. Avec notamment le produit de la taxe sur les immeubles inoccupés mise en place :
C. d’une prime communale à la construction et à la rénovation dans les quartiers et
dans des zones d’extension d’habitat à déterminer ;
D. et renforcement des moyens au niveau de la prime communale pour la rénovation
de façades ou encore pour la réhabilitation d’anciens rez-de-chaussée commerciaux
en logements (voir principalement le réaménagement des façades à rue)
E. une nouvelle réflexion sur la taxe urbaine pour tenir compte de ce que les
personnes domiciliées à LIEGE sont déjà redevables des additionnels, tant à l’IPP
qu’au PI.
3. Pas d’entrave à l’activité économique, au contraire !
Une autre politique que le MR appelle de ses vœux depuis plusieurs années et qui
pourraient être soutenues via la fiscalité communale, c’est le soutien à l’activité
économique
Aujourd’hui, l’érosion de la population liégeoise semble stabilisée et c’est heureux, mais il
faut malheureusement constater que l’apport de population semble plutôt se porter vers
des personnes à faibles revenus (revenus d’intégration et demandeurs d’emploi).
Cela est attesté, notamment, par les statistiques des bénéficiaires du RIS, même si on
constate une baisse d’une centaine de bénéficiaires en un an. L’augmentation sur les
quatre dernières années reste cependant considérable et elle se poursuit au niveau des
étrangers aidés par le CPAS suite à la politique de régularisation (+ 600 bénéficiaires en un
an) pour lesquels il nous est pénible de redire qu’aucun accompagnement social n’est
financé et donc prévu…
Le « rendement » par habitant de l’impôt des personnes physiques qui avait légèrement
augmenté en 2009, repart à la baisse dès 2010 et s’écrase aux prévisions budgétaires
2011. Tout cela ne peut être mis sur le compte d’une accélération de l’enrôlement…
Ceci devrait conduire la majorité à mener des politiques actives en matière d’emploi et de
soutien aux activités économiques. .
Si le nouveau site de la Ville, à l’onglet « Emploi », nous informe un peu mieux que l’an
passé, il ne présente toujours rien en matière de politique de développement de l’emploi
privé qui entre spécifiquement dans les compétences de l’Echevin de l’Emploi.
A ce jour, pas encore de maison de l’insertion ou de l’emploi à Liège. Cela constitue
pourtant une des actions prioritaire de l’axe 5 du projet de ville « (…) aider à créer de
l’emploi »…
On se réjouira cependant du retour d’un certain soutien aux entreprises et aux
investisseurs,
investisseurs le subside pour l’accueil des investisseurs par la cellule du même nom est
relevé à 40.000 € (au lieu de 50.000 € en 2009) et le subside de 1900 € octroyé à la
Chambre de Commerce et d’industrie Liège-Verviers-Namur semble pérennisé. Nous
avions attiré l’attention du Collège sur le fait qu’en réduisant soutien aux investisseurs ou à
leur lobby, on ne soutenait pas l’emploi.

5. Une politique de l’emploi à Liège, c’est enfin renforcer, amplifier à l’échelon local, des
amplifier,
mesures prises à d’autres niveaux de pouvoir par la réduction de taxes affectant les
entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.
A son niveau, la Ville de Liège peut renforcer ces mesures favorables à l’emploi par des
réductions sur les taxes suivantes (voir détails dans les amendements ci-dessous) :
- Taxe sur la force motrice
- Taxe sur les débits de boissons
- Redevance sur l’occupation du domaine public par des terrasses
- Taxe sur les enseignes
- Taxe sur les logements de superficie réduite ou meublés offerts en location en
abrégé : « Taxe sur les logements »
C’est dans le même tel contexte que le groupe MR s’oppose fermement à l’adoption de la
nouvelle taxe sur les implantations commerciales (plus de 400 m²) de 9,34 €/m2 par an
(montant réduit de moitié pour les réserves !!!).
Quelles sont les raisons et l’intérêt qui justifient l’adoption d’une telle taxe en précisant bien
que se ne sont pas les galeries qui sont visées dans leur entièreté (ex : CORA, BELLE ILE,
PASSAGE LEMONNIER, GALERIES SAINT LAMBERT etc.), mais bien des implantations ou
non d’une surface supérieure à 400 m2.
En effet généralement, quand une taxe de ce type est adoptée, c’est pour éviter une
« prolifération » (cf. taxe sur les night ou phone-shop) ou sanctionner un comportement
négatif (cf. taxe sur les immeubles inoccupés). C’est notamment ce quia motivé Neupré
d’établir une telle taxe.
Pour celles qui sont là, elles sont là mais pour celles qui sont là ou encore qui demain
voudraient s’implanter à LIEGE, le réflexe ne va-t-il pas être d’aller voir ailleurs ?
Sans compter que certains de ces grands commerces (ex : 400 à 1400 m² = 9.000 €)
pourraient avoir comme réflexe (et le feront certainement) pour compenser la taxe, soit de
réduire leur personnel (un mi-temps), soit de reporter le coût sur leurs clients (en d’autres
termes c’est le contribuable qui va payer).
La raison la plus importante, en regard de la situation déjà délicate du commerce dans le
centre ville commercial, c’est que cette taxe nous nous apparaît assez inopportune.
En effet ces dernières années, envers et contre tout de grands commerces se sont
maintenus dans le centre ville ou sont venus s’y établir en y faisant des investissements
importants (INNO, MEDIA MARKT, FNAC, H&M, CA etc.).
Qu’on le veuille ou non, ces enseignes font partie de l’achalandage que l’on attend de
toute ville qui se veut un pôle commercial important. Elles ont aussi une capacité d’attrait
pour la clientèle. On va à la Fnac et on en profite pour passer à la boulangerie, chez le
pharmacien, etc.
De même alors qu’il serait bien utile que la Cellule recherche d’investisseurs de la Ville de
Liège démarche les grandes enseignes qui ne sont pas encore présente à Liège, la voici
avec un nouvel argument de vente bien défavorable…
En raison du principe même de cette taxe et de son montant, certaines enseignes risquent
de ne pas venir à Liège et de s’implanter dans des communes périphériques où la taxe
n’existe pas.

6. Il faut aussi noter qu’il existe dans le centre ville des espaces supérieurs à 400 m² qui
pourraient demain faire l’objet de développements commerciaux importants et par là
même (re)drainer vers le centre-ville un public important. A nouveau le principe et le
montant de la taxe ne vont pas constituer un « incitant » en la matière alors même qu’il est
généralement admis, répétons-le, que la présence d’une belle enseigne attire beaucoup de
monde et ne peut qu’avoir un effet positif.
Dès lors à tout le moins la Ville de Liège devrait-elle prévoir (mais ce n’est pas évident
juridiquement) des exonérations ou des taux nettement réduits pour les grands
commerces actuels et les nouvelles implantations dans le centre ville commercial.
Ceci d’autant plus que dans le cadre du schéma de développement commercial de la Ville
présenté en mai-juin 2010, sous la houlette de l’Echevinat des Affaires économiques et du
Commerce, la Ville devrait lancer prochainement des opérations coup de poing pour
redynamiser certaines artères et donner un nouvel élan au centre ville commercial. Cette
taxe entre donc en totale contradiction avec les démarches qui seront entreprises dans le
cadre du schéma de développement commercial. Qu’en pense donc l’intéressé ?
De plus, certaines enseignes (INNO, FNAC) participent activement à la dynamisation du
Centre-ville en collaborant et en cotisant à l’asbl Gestion Centre-ville (la GCV liégeoise est
d’ailleurs la seule en Wallonie à associer public et privé). La nouvelle taxe ne risque-t-elle
pas de les détourner de la GCV et dès lors de faire supporter un coût supplémentaire à une
asbl qui connait déjà d’importantes difficultés financières ?
En conclusion, sous réserve que cette taxe pourrait rapporter 1.200.000 € à la Ville, le
groupe MR s’interroge sur son opportunité et si la Ville entendait poursuivre dans cette
voie, il serait plus qu’utile qu’elle revoie sa copie pour le centre ville commercial, voir qu’elle
réfléchisse, à l’échelle de l’arrondissement, pour éviter la concurrence (via la conférence
des Bourgmestres de l’Arrondissement).
En tout état de cause, il faudrait que le Collège communal nous expose sa stratégie
d’ensemble en la matière, mais aussi qu’enfin comme demandé et annoncé depuis des
mois, il nous présente un plan d’ensemble de redynamisation du centre-ville commercial et
ce dans le prolongement de la présentation il y a déjà de nombreux mois du schéma de
développement commercial.
4. Amendements
Réduction des additionnels au précompte immobilier (Olivier Hamal)
- Il est proposé de ramener le taux des additionnels au précompte immobilier de
2870 à 2860.
Justification
Un des principaux défis auxquels la Ville de Liège doit faire face est celui de l’évolution de
sa population. Si aujourd’hui, de prime abord, le chiffre s’est stabilisé et est même reparti à
la hausse, force est de constaté que c’est dans des tranches de population précarisée. C’est
admis et même avancé par le Collège des Bourgmestre et Echevins (voir Déclaration de
Politique Générale pour la présente législature communale).

7. Il faut donc pouvoir développer des actions pour ramener à Liège des personnes à revenus
moyens et élevés à même de contribuer aux recettes de la Ville.
Force nous est malheureusement de constater que dans le cadre du budget 2011 et
surtout des mesures fiscales envisagées, il n’y avait rien de concret à ce sujet. Les remises
au précompte immobilier pour travaux de construction ou de rénovation n’ont
manifestement toujours pas le succès escompté.
Pourtant, par le biais notamment de sa fiscalité, le Ville de Liège pourrait mener une
politique dynamique de retour à la Ville combinée à une série d’actions promotionnelles
spécifiques sur les qualités et les avantages de la vie en ville.
Dans une telle démarche, il faut un geste fort et à défaut pour l’actuelle majorité de le faire,
le groupe MR au Conseil communal dépose un amendement visant à réduire les
additionnels au précompte immobilier de 2870 à 2860 soit une réduction de 10 centimes
qui représente une somme de 200.000 E.
En regard du boni qui se dégagera dans le cadre du budget 2011 mais aussi des fonds de
réserve existant un tel montant n’est nullement excessif.
Il faut aussi tenir compte de l’augmentation des recettes au précompte immobilier telle que
prévue au budget 2011 en raison de nouvelles dispositions régionales pour limiter les
exonérations pour inoccupations
Il faut par ailleurs constater que la présente proposition peut bénéficier immédiatement à
toutes les Liégeoises et tous les Liégeois.
En fait ce que nous voulons c’est qu’un véritable débat s’ouvre, et que nous n’avons pas pu
obtenir, quant à une véritable remise à plat de la fiscalité communale et qu’elle soit
repensée dans approche dynamique de retour à la ville.
Réduction
Réduction des additionnels au précompte immobilier (Olivier Hamal)
- Il est proposé de ramener le taux des additionnels au précompte immobilier de
2870 à 2865.
Justification
Un des principaux défis auxquels la Ville de Liège doit faire face est celui de l’évolution de
sa population. Si aujourd’hui, de prime abord, le chiffre s’est stabilisé et est même reparti à
la hausse, force est de constaté que c’est dans des tranches de population précarisée. C’est
admis et même avancé par le Collège des Bourgmestre et Echevins (voir Déclaration de
Politique Générale pour la présente législature communale).
Il faut donc pouvoir développer des actions pour ramener à Liège des personnes à revenus
moyens et élevés à même de contribuer aux recettes de la Ville.
Force nous est malheureusement de constater que dans le cadre du budget 2011 et
surtout des mesures fiscales envisagées, il n’y avait rien de concret à ce sujet. Les remises

8. au précompte immobilier pour travaux de construction ou de rénovation n’ont
manifestement toujours pas le succès escompté.
Pourtant, par le biais notamment de sa fiscalité, le Ville de Liège pourrait mener une
politique dynamique de retour à la Ville combinée à une série d’actions promotionnelles
spécifiques sur les qualités et les avantages de la vie en ville.
Dans une telle démarche, il faut un geste fort et à défaut pour l’actuelle majorité de le faire,
le groupe MR au Conseil communal dépose un amendement visant à réduire les
additionnels au précompte immobilier de 2870 à 2865 soit une réduction de 5 centimes
qui représente une somme de 100.000 €.
En regard du boni qui se dégagera dans le cadre du budget 2011 mais aussi des fonds de
réserve existant un tel montant n’est nullement excessif.
Il faut aussi tenir compte de l’augmentation des recettes au précompte immobilier telle que
prévue au budget 2011 en raison de nouvelles dispositions régionales pour limiter les
exonérations pour inoccupations
Il faut par ailleurs constater que la présente proposition peut bénéficier immédiatement à
toutes les Liégeoises et tous les Liégeois.
En fait ce que nous voulons c’est qu’un véritable débat s’ouvre, et que nous n’avons pas pu
obtenir, quant à une véritable remise à plat de la fiscalité communale et qu’elle soit
repensée dans approche dynamique de retour à la ville.
(Michel
Taxe sur la force motrice (Michel Péters)
La force motrice est la force de propulsion d’un moteur exprimée en kilowatt.
La circulaire budgétaire 2011 de la Région wallonne recommande aux communes de
réduire le taux de leur taxe ou, du moins, à ne pas le majorer par rapport à l’exercice
précédent.
Par ailleurs, toute nouvelle installation postérieure au 31 décembre 2005 est réputée non-
taxable.
La Ville de Liège taxe le KW 21,07 € par an. 3.200.000 € sont inscrits au budget 2011.
Il est proposé l’amendement suivant :
A l’article 7 du règlement relatif à la taxe sur la force motrice du 27 février 2007, le taux de
la taxe est fixé à 20 € par kilowatt ou fraction de kilowatt et par an.
Incidence budgétaire : 250.691 €
Motivation :
Soutenir les activités industrielles et commerciales en période de relance économique
S’inscrire dans la dynamique lancée à d’autres niveaux de pouvoir pour soutenir l’emploi.

9. Taxe sur les débits de boissons (Michel Péters)
Cette taxe est appliquée à la plupart des établissements où sont offertes en vente des
boissons fermentées et/ou spiritueuses à consommer sur place sans que celles-ci
accompagnent nécessairement un repas.
Le taux de la taxe est fixé à 204,47 € par établissement et par an. 260.000 € sont budgétés
en 2011.
Il est proposé l’amendement suivant :
A l’article 7 § 1er, le taux de la taxe est ramené le taux à 150 €
Incidence budgétaire : 69.263 €
Motivation :
Soutenir les activités industrielles et commerciales en période de relance économique
S’inscrire dans la dynamique lancée à d’autres niveaux de pouvoir pour soutenir l’emploi
Aider les établissements qui seraient touchés par une baisse de fréquentation suite à
l’interdiction du tabac.
Cette taxe pourrait être supprimée en trois ans en passant à 75 € en 2012 et à 0 € en 2013.
Redevance sur l’occupation du domaine public par des terrasses (Michel
Péters)
Il est proposé l’amendement suivant :
Ajouter un article
- Lorsque l’établissement concerné par la présente redevance s’acquitte de la Taxe sur
les débits de boissons calculées en incluant la surface d’une terrasse, la redevance
est réduite proportionnellement au montant de la dite taxe.
A titre subsidiaire, supprimer l’article 13.
Incidence budgétaire : difficile à établir compte tenu du manque de donnée à disposition
du conseil communal
Motivation :
Soutenir les activités industrielles et commerciales en période de relance économique
S’inscrire dans la dynamique lancée à d’autres niveaux de pouvoir pour soutenir l’emploi
Epauler les établissements qui seraient touchés par une baisse de fréquentation suite à
l’interdiction du tabac.
Eviter une double taxation.
Le Règlement relatif à la Taxe sur les débits de boissons précise, en son article 8, « La
surface imposable (…) est celle potentiellement accessible au public, en ce compris l’espace
réservé à la terrasse, mais non compris l’espace réservé aux sanitaires ».

10. La Redevance sur l’occupation du domaine public par des terrasses tient compte,
uniquement, de la surface de la terrasse pour déterminer sa « classe » (article 7) et fixer le
montant dû (article 8).
On pourrait dès lors considérer qu’il y a une double taxation des terrasses, une fois pour
fixer le montant de la redevance et une nouvelle fois, pour certains établissements, pour
fixer le montant de la taxe.
Le MR propose donc d’exonérer la redevance sur l’occupation du domaine public du
montant de la taxe sur les débits de boissons lorsque cette dernière inclus une terrasse
dans son calcul.
A titre subsidiaire, le MR propose de supprimer l’article 13 qui instaure une taxe sur les
terrasses exceptionnelles. En effet, ces installations, souvent présentes lors de festivités
comme les braderies, contribuent à la convivialité des événements à l’occasion desquelles
elles sont placées.
Taxe sur les enseignes (Michel Péters)
Il est proposé l’amendement suivant :
- ramener le taux à 0,37 € à l’article 14 § 1er pour les enseignes lumineuses.
Incidence budgétaire à estimer compte tenu de la complexité du règlement taxe.
Motivation :
Soutenir les activités industrielles et commerciales en période de relance économique
S’inscrire dans la dynamique lancée à d’autres niveaux de pouvoir pour soutenir l’emploi
De plus, la publicité fait partie de notre quotidien. Elle permet de financer diverses actions
au niveau communal : sans elle, la concession du mobilier urbain serait moins intéressante
pour la Ville… Par ailleurs, sans elle, le journal que nous achetons, le ticket de transport,
etc.… seraient plus chers.
La publicité représente donc un bénéfice économique et fait partie intégrante des
stratégies de communication des concepteurs ou diffuseurs de produits.
Dans ce contexte, il est important, voir existentiel pour un magasin, d’afficher les marques
de publicité, tant personnelles que celles des produits qu’il expose.
Hors, le règlement de la taxe sur les enseignes est d’une précision diabolique qui laisse peu
de liberté aux commerçants pour faire connaître leur produit.
Par ailleurs, le MR estime que les enseignes lumineuses contribuent à une certaine sécurité
dans notre Ville.
Dès lors, le MR suggère une réduction linéaire du taux prévu à l’article 7 § 1er à 0,37 € par
dm².

11. Taxe sur les logements de superficie réduite ou meublés offerts en location en
abrégé : « Taxe sur les logements » (Michel Péters)
A l’article budgétaire 04/040/36434/11/01, réduire le montant à 2.359.500 €
A l’article 7 du règlement, ramener le taux de la taxe à 75 €.
Incidence budgétaire : 140.500 €.
Motivation :
Soutenir les activités industrielles et commerciales en période de relance économique.
S’inscrire dans la dynamique lancée à d’autres niveaux de pouvoir pour soutenir l’emploi
En adoptant ce règlement, la Ville taxe uniquement les maisons de repos et maisons de
repos et de soins privées. Pourtant, ces institutions remplissent un rôle social et médical
important COMME LES STRUTURES ASSOCIATIVES.
Les hôpitaux et cliniques étant également exonérés, le MR propose que l’exonération soit
étendue automatiquement aux MR/MRS car elles délivrent des soins et accueillent des
personnes qui ne peuvent plus loger seules ou dont l’état de santé impose des soins ou
une prise en charge.
Il est proposé de supprimer la taxe en deux ans.
Exonération des taxes grevant les activités commerciales durant la durée de
travaux (Elisabeth Fraipont)
La Ville de Liège a connu, connaît et connaîtra encore de multiples chantiers.
Loin de l’idée d’une remise en cause de ces chantiers, force est de constater que les
riverains voient leurs artères condamnées durant de nombreuses semaines… ce qui a un
impact non négligeable pour les commerces s’y trouvant : baisse du chiffre d’affaires, perte
de clientèle,…
Certains chantiers, vu les aléas de calendrier, de budget, de dépendance à l’égard des
entrepreneurs et sous-traitants, enregistrent des retards conséquents (ex : Bavière).
D’autres chantiers à peine finis doivent être repris en raison de défauts dans les matériaux
ou méthodes utilisés (ex : rue Saint-Gilles).
Des commerces, à l’heure où la vie économique est de plus en plus difficile, voient leurs
activités ralenties voire paralysées avec la crainte, une fois le chantier fini, de constater une
fuite de clientèle fidélisée, entre-temps, à d’autres quartiers ou rues plus accessibles…
Le Droit Civil prévoit cette problématique pour le contrat de bail puisqu’en son article
1724, il aménage un droit d’indemnisation ; si les travaux entrepris par le bailleur durent
plus de 40 jours, le preneur est indemnisé proportionnellement au temps le privant d’une
jouissance paisible de la chose louée. Même si les réparations ne durent pas 40 jours, le
bailleur sera toujours tenu au dommage causé par sa faute autre que celui de la privation
même de la jouissance (exemple : perte de clientèle).

12. Il serait donc nécessaire, pour le commerce liégeois, de réfléchir par analogie…
Parallèlement aux indemnités compensatoires de revenus reconnues en faveur des
travailleurs indépendants victimes de nuisances prévues par le Fonds de Participation, ne
pourrait-on pas prévoir, dans le chef de la Ville de Liège, une exemption des taxes
communales frappant les commerces (ou du moins un allègement durant la réalisation des
chantiers) ?
Que Liège ait des ambitions est une chose mais ses ambitions ne doivent pas se faire au
détriment de ceux qui la font vivre ! ».
Le MR incite la majorité communale à réfléchir dans cette direction.
FINANCES ET POLITIQUE FISCALE ......................................................................................................... 1
Finances...................................................................................................................................................... 1
Fiscalité........................................................................................................................................................ 2
1. Remise à plat de l’ensemble des taxes communales......................................................... 2
2. Une politique fiscale privilégiée pour ceux qui vivent à liege et incitative pour
attirer de nouveaux habitants potentiels décidés à construire ou à rénover des
logements .............................................................................................................................................. 3
3. Pas d’entrave à l’activité économique, au contraire ! ....................................................... 4
4. Amendements ............................................................................................................................. 6
Réduction des additionnels au précompte immobilier (Olivier Hamal)........................... 6
Réduction des additionnels au précompte immobilier (Olivier Hamal)........................... 7
Taxe sur la force motrice (Michel Péters) .................................................................................. 8
Taxe sur les débits de boissons (Michel Péters)....................................................................... 9
Redevance sur l’occupation du domaine public par des terrasses (Michel Péters) ...... 9
Taxe sur les enseignes (Michel Péters) ....................................................................................10
Taxe sur les logements de superficie réduite ou meublés offerts en location en
abrégé : « Taxe sur les logements » (Michel Péters).............................................................11
Exonération des taxes grevant les activités commerciales durant la durée de travaux
(Elisabeth Fraipont) ......................................................................................................................11