Le législateur belge a donné un cadre légal à la médiation par une loi déjà entrée en vigueur depuis septembre 2005. Qu'est ce que la médiation ? Médiation volontaire et médiation judiciaire ? Les caractéristiques du médiateur agréé ? Le coût de la médiation ? Dans quels types de conflits en droit du travail ? Avantages de la médiation ? Et enfin, les liens utiles au niveau belge.

1. La médiation et le droit du travail
Le législateur belge a donné un cadre légal à la médiation par une loi déjà entrée en
vigueur depuis septembre 2005.
La notion de médiation, qui n’est pas à proprement parlé décrite par la loi, peut être
définie comme étant un processus de résolution de conflits, dynamique, volontaire et
confidentiel, par lequel un tiers neutre, le médiateur, aide les parties à explorer et à
comprendre leurs points de vue ainsi que les objectifs respectifs, et à rechercher entre-
elles, sur cette base, une solution amiable et mutuellement acceptable à leur différend.
Le choix du médiateur est soumis à l’approbation des parties et le processus peut être
interrompu à tout moment par l’une d’entre elles.
La législation prévoit explicitement deux types de médiations. Dans le cadre d’une
médiation judiciaire, le médiateur est désigné par le tribunal, avec l’accord des parties,
soit à leur demande, soit à l’initiative du juge. Moyennant le respect de certaines
conditions, le processus de médiation suspend la procédure judiciaire qui serait en cours.
Hors de toute procédure judiciaire ou au cours de celle-ci, les parties peuvent décider de
faire appel à un médiateur qu’elles choisissent librement. Il s’agit dès lors d’une
médiation volontaire.
La législation en vigueur prévoit l’agrément des médiateurs par le « Service public fédéral
Justice » dans trois domaines distincts : la médiation civile et commerciale, la médiation
familiale et la médiation en matière sociale, ce dernier domaine recouvrant notamment
les litiges au cours des relations de travail ou au terme de celles-ci. Ces médiateurs – qui
exercent la profession d’avocat, de notaire, de psychologue, de consultant, de comptable,
etc - sont agréés pour deux ans sur base de leurs qualifications, d’une expérience ou
d’une formation de base et de formations continuées, de garanties d’indépendance et
d’impartialité.
Le médiateur agréé a pour mission de rétablir la communication entre les intervenants
et de créer les conditions d’émergence d’une issue consensuelle. Dans ce contexte, les
parties en litige pourront tenter de trouver ensemble une solution qui convient aux
circonstances particulières dans lesquelles elles se trouvent et qui pourra
éventuellement, in fine, être officialisée devant la juridiction concernée.
La médiation a un coût : les frais et honoraires du médiateur. En principe, ces coûts sont
à charge des parties par parts égales, mais elles peuvent également convenir d’une autre
répartition. Comme pour bon nombre de procédures judiciaires, les coûts de la médiation
peuvent également être pris en charge dans le cadre d’une couverture d’assurance
protection juridique. Moyennant le recours à un médiateur agréé, l’assistance judiciaire
(anciennement « pro deo ») couvre également les honoraires du médiateur dans le cadre
d’une procédure de médiation judiciaire ou volontaire.
Notons encore que tout différend susceptible d’être réglé par transaction peut faire l’objet
d’une médiation et qu’un tel processus peut être initié tant à la naissance d’un litige
qu’en cours de procédure judiciaire. Enfin, tout contrat peut, dès sa formation, contenir
une clause de médiation par laquelle les parties s’engagent à recourir à ce mode de
résolution de conflit préalablement à tout autre.
Pour ce qui concerne les relations de travail, les types de conflits où le recours à la
médiation semble la démarche la plus adéquate sont notamment les litiges où la relation
de travail doit être maintenue et/ou dont les faits sont très difficiles à prouver et/ou à
forte intensité émotionnelle et/ou qui se sont enlisés et/ou qui représentent une loterie -
outre l’issue incertaine du procès, il y a le risque de devoir assumer les indemnités de
procédure – et enfin, des situations de harcèlement où, au-delà des aspects
psychologiques et médicaux, une solution peut être négociée.
P. Namotte & A. Witmeur L’Echo 05/07/2012 1/2

2. Les principaux avantages de la médiation sont la souplesse et la flexibilité, la rapidité
(à noter que dans une majorité de tribunaux du travail le délai de traitement d’un litige
ordinaire est de l’ordre de deux années), la confidentialité, la sécurité, la maîtrise de
nombreux éléments - tels que le calendrier, les coûts (qui sont inférieurs aux coûts des
procédures), le résultat -, la prise en compte des intérêts respectifs - personne n’y perd
la face. Enfin, l’aléa d’un jugement défavorable est évité et le processus est plus
favorable au maintien des relations. Last but not least, une solution convenue et
acceptée par les parties est mieux respectée et appliquée qu’une décision imposée.
Enfin, selon le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), le taux de réussite
des médiations est de 70% des dossiers traités.
Alors, pourquoi ne pas y recourir ?
Pour plus d’informations sur la médiation http://www.mediation-justice.be/fr/ et pour
choisir un médiateur agréé http://www.juridat.be/mediation/
Une question ? Posez-la à namotte-patrick@skynet.be
http://www.linkedin.com/in/namottepatrick
P. Namotte & A. Witmeur L’Echo 05/07/2012 2/2