Suite aux élections sociales, quels sont les rôles de base du conseil d'entreprise (CE), du comité de prévention et de protection au travail (CPPT) et comment baliser un minimum le cadre du dialogue social, un fonctionnement efficient de ces instances?

1. P. Namotte & JL. Vannieuwenhuyse L’Echo 07/06/2012 1/2
Fixez les bases du dialogue social !
Le processus d’élections sociales est à présent terminé depuis le 20 mai 2012 au plus tard et il
est grand temps de penser à mettre en place le conseil d’entreprise (CE) et /ou le Comité de
prévention et de protection au travail (CPPT), ainsi que leur mode de fonctionnement.
Les représentants élus des travailleurs et les représentants désignés par les employeurs
doivent, en effet, se réunir pour la première fois au plus tard 45 jours après la date des
élections sociales. Si la procédure des élections sociales est réglée dans les moindres détails
dans la législation, c’est moins le cas pour les modalités pratiques de fonctionnement de ces
organes de concertation. Cela peut être considéré comme une lacune mais cela constitue une
fameuse opportunité pour les parties de créer le cadre (idéal) pour une collaboration
harmonieuse.
Le CE, qui n’est pas élu en tant que tel dans les entreprises de moins de 100 travailleurs et
dont les missions sont exercées dans certaines circonstances par les membres du CPPT, a une
compétence de décision dans les matières sociales suivantes : l’élaboration et les modifications
du règlement de travail, la détermination des périodes de vacances annuelles et des journées
de récupération des jours fériés, la gestion des œuvres sociales, la désignation du réviseur
d’entreprise. Son rôle essentiel, cette fois purement consultatif, se situe cependant sur le plan
des informations économiques et financières (structure, fonctionnement de l’entreprise,
perspectives) que l’employeur est tenu d’y fournir et expliciter.
Le CPPT a pour sa part un certain nombre de compétences de décision, d’avis, de concertation
et d’information en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité au travail - englobant des matières
telles que le stress, le harcèlement, le bien-être -, ainsi que l’embellissement des lieux de
travail.
Chaque instance a l’obligation d’établir un règlement d’ordre intérieur (ROI) dont beaucoup de
secteurs ont même établi un modèle et qui est l’instrument par excellence pour fixer les règles
de base d’un dialogue social durable et constructif. La loi prévoit les rubriques minimales qui
doivent y figurer : la fréquence et la durée des réunions, les délais d’inscription d’un point à
l’ordre du jour ou de convocation aux réunions, le contenu de la convocation, le rôle du
président et du secrétaire et leurs modalités de remplacement, les règles de fonctionnement
des réunions, le mode de prise de décisions, la façon dont le personnel sera informé, etc. Il est
toujours loisible aux entreprises d’aller plus loin que les seules mentions imposées par la loi.
Ce règlement est souvent considéré comme un document parmi d’autres. C’est un tort car il
est l’instrument par excellence pour favoriser une certaine harmonie au sein du CE et du CPPT
en anticipant les problèmes et contestations qui pourraient y surgir.
Nous conseillons notamment de trouver un accord sur les facilités accordées aux représentants
du personnel, singulièrement quant au temps qu’ils peuvent consacrer à leur mandat et à leurs
réunions préparatoires. Dans la pratique, c’est une des principales sources d’irritation de part
et d’autre. Résoudre ce problème une fois pour toutes et dès le début en vaut la chandelle. Il
en est de même pour la rétribution des prestations des délégués du personnel. Les temps de
réunion sont considérés comme du temps de travail, mais ils ne donnent par contre pas lieu au
versement d’un sursalaire ou à un repos compensatoire. Il est évidemment toujours possible
de convenir d’autres arrangements.
La manière de porter un point à l’agenda du CE ou du CPPT nous semble aussi importante à
régler dans le ROI. Il peut par exemple être utile de s’accorder pour introduire les points par
faction (CSC, FGTB, CGSLB, CNC,…), de prévoir un commentaire minimal des points introduits
de sorte que les différents membres du conseil puissent se préparer en connaissance de cause
ainsi qu’en regard de chaque point, d’y voir indiqué une personne de contact à laquelle il sera
possible de demander des précisions en préparation de la réunion.

2. P. Namotte & JL. Vannieuwenhuyse L’Echo 07/06/2012 2/2
Le mode de prise de décision au sein du CE et du CPPT n’est réglé ni par la loi, ni par les
arrêtés d’exécution. Il est fortement conseillé d’insérer des règles relatives à cette question. En
l’absence de règles particulières (majorité ou autre), c’est la règle de l’unanimité qui sera
d’application avec tous les risques de blocage que cela comporte.
En fonction de chaque situation, nombre d’éléments peuvent influencer le bon fonctionnement
du CE et du CPPT, susciter des contestations et la législation reste floue sur beaucoup de
points ce qui permet d’adopter des solutions concrètes, précises, adaptées aux circonstances
locales et qui conviennent aux parties en présence. Il est conseillé de se concerter pour obtenir
des accords sur un maximum de modalités pratiques et de les fixer dans le ROI. L’adage
« mieux vaut prévenir que guérir » prend ici tout son sens !
Une question ? Posez-la à namotte-patrick@skynet.be
Plus d’infos sur les auteurs :
Jean-Luc Vannieuwenhuyse, Expert juridique SD Worx http://tinyurl.com/d8dbqpv
Patrick Namotte, Consultant indépendant http://tinyurl.com/c6j37o6