Dans la CCN des régies de quartier (IDCC 3105), l'annexe II vient de faire l'objet d'une révision complète. L'annexe II de la CCN est renommée "Classification et rémunération". Ses dispositions sont supprimées et remplacées via 4 avenants, signés le 17 octobre 2016. Ces avenants font l'objet de 4 articles publiés successivement. Le quatrième et dernier avenant est relatif à la classification des titulaires d'un CQP de branche. L'avenant précise que le titulaire du CQP "agent d'entretien et de proximité" est classé au minimum au niveau 1 échelon C, en tant qu'opérateur de quartier qualifié. L'avenant applicable depuis le 1er janvier 2017, remplace les dispositions de l'annexe II de la CCN. L'organisation patronale signataire de l'accord est le syndicat des employeurs des Régies de quartier. Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux, CGT, la Fédération CFTC BATI-MAT-TP et le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens CE-CGC SNUHAB

1. Branche des Régies Q&T - Révision de l’annexe II – section 4 1/2
Avenant n° 4 du 17/10/2016
à l’annexe II de la Convention collective nationale des régies de quartier et de
territoire
Relatif à la classification des titulaires d’un CQP de branche
Article 1 – Révision de l’annexe II
Afinde s’adapteraux évolutionsde cesdernièresannées,les partenaires sociaux décident de réviser dans
son ensemble l’annexe II de la convention collective.
Le contenu actuel de l’annexe II est supprimé et remplacé via quatre avenants :
- L’avenant n°1 à l’annexe II relatif au préambule et à la classification (section 1 de l’annexe II) ;
- L’avenant n°2 à l’annexe II relatif à la rémunération (section 2 de l’annexe II) ;
- L’avenant n°3 à l’annexe II relatif à la clause de sauvegarde (section 3 de l’annexe II) ;
- Le présent avenant relatif à la classification des titulaires d’un CQP de branche (section 4 de
l’annexe II).
Article 2 – Section 4 de l’annexe II
« Section 4. La classification des titulaires d’un CQP de branche
Article 1 – Titulaire du CQP « Agent d’entretien et de proximité »
Classification Prérogatives
Le/la titulaire du CQP « Agent
d’entretien et de proximité » est
classé(e) au minimum au niveau 1
échelon C, en tant qu’opérateur(-
trice) de quartier qualifié(e).
Le/la titulaire du CQP « Agent d’entretien et de proximité » réalise les
activités suivantes :
- Organisation de son travail ;
- Réalisation d’une prestation de nettoyage dans le respect des
techniques adaptées ;
- Relation avec l’habitant, l’usager, le client sur le lieu de déroulement
de la prestation ;
- Prévention des risques et sécurité sur son poste ;
- Acquisition des compétences nécessaires à l’évolution professionnelle ;
- Collaboration avec les autres membres de l’équipe.

2. Branche des Régies Q&T - Révision de l’annexe II – section 4 2/2
Article 2
Le présent avenant est applicable à compter du 01/01/2017 pour une durée indéterminée.
Il sera déposé,parlapartie la plus diligente, en 2 exemplaires auprès de la Direction Générale du Travail.
Faità Paris,le 17/10/2016
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Syndicatdes Employeurs des Régies de Quartier
Fédération Nationaledes Personnels des Organismes Sociaux,
CGT
Fédération CFTC BATI-MAT-TP SyndicatNational del’Urbanisme,de l’Habitat et des
Administrateurs de Biens CFE-CGC SNUHAB