Atelier sur le thème des nouveautés et basiques de la législation autour des hébergements locatifs. Animé par Alexandrine Davesne et Isabelle Cuyamendous

1. Assises du Tourisme de ReimsAssises du Tourisme de ReimsAssises du Tourisme de ReimsAssises du Tourisme de Reims
Mardi 13 novembre 2018Mardi 13 novembre 2018Mardi 13 novembre 2018Mardi 13 novembre 2018 Cellule Tourisme
Chambre d’Agriculture de la Marne
Intervenant: Alexandrine Davesne
cdto
Conseil en Développement
Touristique et Œnotourisme
Chambre d’agriculture de la Marne
Hébergements touristiques
règlementation et évolutions

2. Document de vulgarisation ne pouvant se
substituer aux textes en vigueur
cdto
Conseil en Développement
Touristique et Œnotourisme
Chambre d’agriculture de la Marne

3. « Les meublés de tourisme sont des villas,
appartements, ou studios meublés, à
l'usage exclusif du locataire, offerts en
location à une clientèle de passage qui y
effectue un séjour caractérisé par une
location à la journée, à la semaine ou au
mois, et qui n'y élit pas domicile »
(Article D 324-1 du code du tourisme).
Les meublés
de tourisme
cdto
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Touristique et Œnotourisme
Chambre d’agriculture de la Marne

4. Les différents types de locations:
LocationLocationLocationLocation d’uned’uned’uned’une résidencerésidencerésidencerésidence secondairesecondairesecondairesecondaire ouououou d’und’und’und’un logementlogementlogementlogement
indépendantindépendantindépendantindépendant dededede l’habitationl’habitationl’habitationl’habitation dudududu propriétairepropriétairepropriétairepropriétaire....
LocationLocationLocationLocation dededede lalalala résidencerésidencerésidencerésidence principaleprincipaleprincipaleprincipale dudududu propriétairepropriétairepropriétairepropriétaire (sous
conditions de durée)
SousSousSousSous----locationlocationlocationlocation dededede lalalala résidencerésidencerésidencerésidence principaleprincipaleprincipaleprincipale d’und’und’und’un loueurloueurloueurloueur....

5. o Pas de hall d’accueil ou hall de réception.
o Pas de services et équipements communs.
o L’activité est juridiquementjuridiquementjuridiquementjuridiquement civilecivilecivilecivile.
o l'activité est juridiquementjuridiquementjuridiquementjuridiquement agricoleagricoleagricoleagricole lorsqu’elle est exercée par un
agriculteur et a pour supportsupportsupportsupport l'exploitationl'exploitationl'exploitationl'exploitation agricoleagricoleagricoleagricole....
o La notion même de gîtegîtegîtegîte ruralruralruralrural est une appellationappellationappellationappellation d'usaged'usaged'usaged'usage non
règlementée.
o Nécessité de souscrire une assurance couvrant la responsabilitéresponsabilitéresponsabilitéresponsabilité civilcivilcivilcivile

6. Le cas d’une résidence secondaire ou d’un autre logement ne
constituant pas la résidence principale du loueur:
DéclarationDéclarationDéclarationDéclaration enenenen mairiemairiemairiemairie::::
lalalala déclarationdéclarationdéclarationdéclaration dudududu meublémeublémeublémeublé dededede tourismetourismetourismetourisme enenenen mairie,mairie,mairie,mairie, quequequeque celuiceluiceluicelui----cicicici soitsoitsoitsoit classéclasséclasséclassé
ouououou nonnonnonnon, estestestest obligatoireobligatoireobligatoireobligatoire dèsdèsdèsdès lorslorslorslors qu’ilqu’ilqu’ilqu’il nenenene constitueconstitueconstitueconstitue paspaspaspas lalalala résidencerésidencerésidencerésidence
principaleprincipaleprincipaleprincipale dudududu loueurloueurloueurloueur....
Vous devez recevoir un accusé de réception.
Si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une amende
pouvant aller jusqu'à 450 €.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le
meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration en mairie.
cerfacerfacerfacerfa nnnn°°°°14004*0314004*0314004*0314004*03....

7. Le cas de la résidence principale
SiSiSiSi lelelele meublémeublémeublémeublé estestestest lalalala résidencerésidencerésidencerésidence principaleprincipaleprincipaleprincipale dudududu loueurloueurloueurloueur, Celui-ci est dispensé de
toute démarche en mairie. Dans ce cas la duréeduréeduréedurée dededede lalalala locationlocationlocationlocation estestestest limitéelimitéelimitéelimitée àààà
120120120120 joursjoursjoursjours parparparpar anananan....
Résidence principale = logement occupé 8 mois minimum par an sauf
obligation professionnelle. (article L. 324-1-1 du code du tourisme)
Le cas de la sous-location
La sous location de sa résidence principale est possiblepossiblepossiblepossible àààà conditionconditionconditioncondition d’avoird’avoird’avoird’avoir
l’autorisationl’autorisationl’autorisationl’autorisation dudududu bailleurbailleurbailleurbailleur.... La durée de la location est également limitée à 120
jours par an.
Le prix du loyer de l’hébergement sous-loué ne peut normalement pas
excéder celui payé par le locataire principal

8. Déclaration CFE:Déclaration CFE:Déclaration CFE:Déclaration CFE:
• Demande d’inscriptioninscriptioninscriptioninscription auauauau répertoirerépertoirerépertoirerépertoire SirèneSirèneSirèneSirène dededede l'Inseel'Inseel'Inseel'Insee. (Formalité
gratuitegratuitegratuitegratuite.)
• Lieu: greffegreffegreffegreffe dudududu tribunaltribunaltribunaltribunal dededede commercecommercecommercecommerce du lieu du logement loué.
(Distinction des loueurs en meublé professionnel et non professionnel)
• Un numéronuméronuméronuméro SIRETSIRETSIRETSIRET est attribué par l'Insee.
• Ce numéro sera àààà reporterreporterreporterreporter sursursursur lalalala déclarationdéclarationdéclarationdéclaration complémentairecomplémentairecomplémentairecomplémentaire dededede
revenus*revenus*revenus*revenus*....
cerfacerfacerfacerfa nnnn°°°°119921*04. (P0I)119921*04. (P0I)119921*04. (P0I)119921*04. (P0I)

9. LeLeLeLe classementclassementclassementclassement enenenen meublémeublémeublémeublé dededede tourismetourismetourismetourisme::::
• Le classement n’est paspaspaspas obligatoireobligatoireobligatoireobligatoire....
• Les meublés de tourisme sont classés et répartisrépartisrépartisrépartis enenenen cinqcinqcinqcinq catégoriescatégoriescatégoriescatégories dededede
classement,classement,classement,classement, dededede 1111**** àààà 5555****....
• La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands
chapitres : équipements, services au client, accessibilité et
développement durable.
ProcédureProcédureProcédureProcédure dededede classementclassementclassementclassement::::
• Le classement doit être réalisé par un organismeorganismeorganismeorganisme accréditéaccréditéaccréditéaccrédité.
• Remise d’un rapport et d’une propositionpropositionpropositionproposition dededede classementclassementclassementclassement à valider ou
refuser sous 14 jours.
• Classement valable 5 ans.
• L’affichage du classement est obligatoire sur le logement.

10. Réassurance client
Gage de qualité et de transparence sur la prestation proposée
Service client:
Possibilité d’adhérer à l’agence Nationale des Chèques de Vacances
(ANCV) et donc de proposer ce type de règlement
Avantage fiscal:
• Abattement forfaitaire de 71 % sous le régime du Micro BIC.
• Abattement forfaitaire des cotisations sociales pour les locations
qui sont assujetties (Recettes supérieures à 23000 €)
• Exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière en ZRR
Taxe de séjour:
Calcul de la taxe de séjour 2019 simplifié. Tarif plus avantageux dans
certaines communes.
Meublé de tourisme
= déclaré en mairie

11. Dans certaines villes:
Dispositif spécifique pour déclarer son meublé de tourisme : utilisationutilisationutilisationutilisation
d'und'und'und'un télétélétélétélé----serviceserviceserviceservice etetetet attributionattributionattributionattribution d'und'und'und'un numéronuméronuméronuméro d'enregistremd'enregistremd'enregistremd'enregistrement à faire
figurer dans l'annonce de location publiée en ligne.
Obligation des plateformes intermédiaires de décompterdécompterdécompterdécompter lelelele nombrenombrenombrenombre dededede
joursjoursjoursjours dededede locationlocationlocationlocation desdesdesdes résidencesrésidencesrésidencesrésidences principalesprincipalesprincipalesprincipales. En cas de dépassement,
l’annonce doit être suspendue par la plateforme.
DemandeDemandeDemandeDemande dededede changementchangementchangementchangement d’usaged’usaged’usaged’usage:::: autorisation préalable du maire
avant de pouvoir modifier l'usage du logement en meublé de tourisme.
ObligationObligationObligationObligation dededede compensationcompensationcompensationcompensation: proposer à la location classique un autre
logement répondant aux mêmes caractéristiques que le premier.

12. Hors résidence
principale
Propriétaire ou
locataire d’un
hébergement loué en
meublé de tourisme
Totalité des
locations limitée
à 120 jours par an
Dans résidence
principale
Location toute l’année à
partir de 1 nuit .
Contrat limité à 90 jours pour
la même personne
Déclaration
en mairie
Déclaration
CFE
N° INSEE
Possibilité
classement en
meublé de
tourisme
Déclaration
CFE
N° INSEE
Déclaration
télé-service
dans certaines
communes
Demande de
changement d’usage
dans certaines
communes
Activité
juridiquement
civile (Sauf
exceptions)

13. IlsIlsIlsIls relèventrelèventrelèventrelèvent desdesdesdes dispositionsdispositionsdispositionsdispositions dededede l’arrêtél’arrêtél’arrêtél’arrêté dudududu 31313131 janvierjanvierjanvierjanvier 1986198619861986 modifiémodifiémodifiémodifié
relatifrelatifrelatifrelatif àààà lalalala protectionprotectionprotectionprotection contrecontrecontrecontre l'incendiel'incendiel'incendiel'incendie desdesdesdes bâtimentsbâtimentsbâtimentsbâtiments d'habitationd'habitationd'habitationd'habitation
Equipements:
conseillé: extincteurs
obligatoire: détecteurs avertisseurs autonomes de fumées
normalisé NF EN 14 604
Moins de 16
personnes
Bâtiment
d’habitation

14. * ERP = Etablissement Recevant du Public
Lorsque la capacité de l’hébergement dépasse 15 personnes sans
aller au-delà de 100 personnes. Il convient de respecter les
dispositions prévues par l’arrêté du 22 juin 1990 modifié (ERP de
5ème catégorie avec locaux à sommeil)
≥16
personnes
E.R.P *

15. cdto
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« Les chambres d'hôtes sont des
chambres meublées situées chez
l'habitant en vue d'accueillir des
touristes, à titre onéreux, pour une
ou plusieurs nuitées, assorties de
prestations. »
Décret d’application des dispositions législatives du code du
tourisme relatives aux chambres d’hôtes du 4 août 2007.
Les chambres
d’hôtes
cdto
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16. Nuitée + petit déjeuner
avec accueil assuré par
l'habitant et linge de
maison fourni
L’activité est limitée à un
nombre maximal de 5
chambres et 15 personnes.
salle d’eau et wc privés
(Communicant ou non)
Ménage quotidien
sans frais supplémentaire
Qualification juridique et
obligations déclaratives
différentes

17. la chambre d'hôte doit être situéesituéesituéesituée chezchezchezchez l'habitantl'habitantl'habitantl'habitant, c'est-à-dire dans sa
résidence, qu'il s'agisse du mêmemêmemêmemême corpscorpscorpscorps dededede bâtimentbâtimentbâtimentbâtiment ou d'un bâtimentbâtimentbâtimentbâtiment
annexeannexeannexeannexe.
La dénomination chambre d’hôtes est réservée aux structures qui nenenene
dépassentdépassentdépassentdépassent paspaspaspas lalalala capacitécapacitécapacitécapacité d’accueild’accueild’accueild’accueil dededede 15151515 personnespersonnespersonnespersonnes.... Au-delà de cette
capacité, les activités d’accueil chez l’habitant sont soumises aux
dispositions réglementaires relatives à la sécurité incendie dans les
EEEE....RRRR....PPPP (Etablissements Recevant du public)
La dénomination chambre d’hôtes nenenene concerneconcerneconcerneconcerne paspaspaspas l’activitél’activitél’activitél’activité d’accueild’accueild’accueild’accueil
réaliséeréaliséeréaliséeréalisée parparparpar desdesdesdes personnespersonnespersonnespersonnes salariéessalariéessalariéessalariées dudududu propriétairepropriétairepropriétairepropriétaire....
La dénomination chambre d’hôtes ne concernentconcernentconcernentconcernent paspaspaspas lesleslesles activitésactivitésactivitésactivités
d’accueild’accueild’accueild’accueil effectuéeeffectuéeeffectuéeeffectuée parparparpar lesleslesles cafetierscafetierscafetierscafetiers etetetet restaurateursrestaurateursrestaurateursrestaurateurs....

18. Le loueur doit procéder au triple affichage des prix qu'il
propose:
o à l'extérieur de sa maison ou de son appartement,
o à l'intérieur, au lieu de réception des clients,
o dans chaque chambre.
Remise d’une note datée au client avec:
la raison sociale et l'adresse de l'établissement,
le nom du client, la date et le lieu d'exécution de la ou des prestations,
le décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation fournie,
le total des sommes dues par le client.
Sanction:
o En cas de non respect de cette disposition: contravention de 1 500 €.

19. L'usage comme la destination des locaux restant l'habitation, ilililil n'yn'yn'yn'y aaaa
aucunaucunaucunaucun changementchangementchangementchangement d'usaged'usaged'usaged'usage nininini dededede destinationdestinationdestinationdestination àààà effectuereffectuereffectuereffectuer dansdansdansdans lesleslesles
communescommunescommunescommunes quiquiquiqui ontontontont mismismismis enenenen placeplaceplaceplace cettecettecettecette procédureprocédureprocédureprocédure pourpourpourpour lesleslesles meublésmeublésmeublésmeublés....
Il n’y a paspaspaspas dededede classementclassementclassementclassement officielofficielofficielofficiel comme pour les meublés de
tourisme.
Une activité de chambres d’hôtes nenenene peutpeutpeutpeut paspaspaspas êtreêtreêtreêtre à la fois déclarée en
mairie en tant que chambreschambreschambreschambres d'hôtesd'hôtesd'hôtesd'hôtes et classée en tant que meublémeublémeublémeublé dededede
tourismetourismetourismetourisme ....
L’activité est juridiquementjuridiquementjuridiquementjuridiquement commercialecommercialecommercialecommerciale ce qui implique une
inscription au RCS
l'activité est juridiquementjuridiquementjuridiquementjuridiquement agricoleagricoleagricoleagricole lorsqu’elle est exercée par un
agriculteur et a pour supportsupportsupportsupport l'exploitationl'exploitationl'exploitationl'exploitation agricoleagricoleagricoleagricole....
Souscrire une assurance couvrant la responsabilitéresponsabilitéresponsabilitéresponsabilité civilcivilcivilcivile et contre lelelele
risquerisquerisquerisque d’intoxicationd’intoxicationd’intoxicationd’intoxication alimentairealimentairealimentairealimentaire....

20. DéclarationDéclarationDéclarationDéclaration enenenen mairiemairiemairiemairie::::
lalalala déclarationdéclarationdéclarationdéclaration desdesdesdes chambreschambreschambreschambres d’hôtesd’hôtesd’hôtesd’hôtes enenenen mairiemairiemairiemairie estestestest obligatoireobligatoireobligatoireobligatoire
Vous devez recevoir un accusé de réception.
Si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à
une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le
loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet
d'une nouvelle déclaration en mairie.
cerfacerfacerfacerfa nnnn°°°°13566*02.13566*02.13566*02.13566*02.

21. Déclaration au Registre du Commerce et des sociétés:
Lorsque l'activité de location de chambres d'hôtes est exercée à titre
habituel ou principale, elle constitue une activité commerciale et
impose l’enregistrement au RCS. (art. L. 123-1 et suivants du code de
commerce)
Déclaration CFE:
o Centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de
commerce et d'industrie (CCI).
o CFE des chambres d’Agriculture pour les activités agricoles
o Obtention d’un n° SIREN, SIRET, et d’un code APE

22. Propriétaire de
chambres d’hôtes
Activité juridiquement
commerciale
(Sauf exceptions)
Déclaration
en mairie
Déclaration
CFE + RCS
chambre de commerce
Déclaration
télé-service
dans certaines
communes

23. Copropriété:
Vérifiez que le règlementrèglementrèglementrèglement dededede copropriétécopropriétécopropriétécopropriété n’interdit pas la location en
meublé de tourisme. Cette restriction est généralement imposée dans les
immeublesimmeublesimmeublesimmeubles àààà usageusageusageusage d'habitationd'habitationd'habitationd'habitation exclusivementexclusivementexclusivementexclusivement bourgeoisebourgeoisebourgeoisebourgeoise....
Plan Local d’Urbanisme
Si vous souhaitez transformer un bien immobilier en location touristique
ou construire en vue de faire de la location touristique, vérifiezvérifiezvérifiezvérifiez lesleslesles règlesrèglesrèglesrègles
d’urbanismed’urbanismed’urbanismed’urbanisme auprèsauprèsauprèsauprès dededede lalalala mairiemairiemairiemairie (PLU)(PLU)(PLU)(PLU)....

24. Déclaration des revenus
ApplicationApplicationApplicationApplication dudududu régimerégimerégimerégime desdesdesdes micromicromicromicro----entreprisesentreprisesentreprisesentreprises ouououou dudududu régimerégimerégimerégime réelréelréelréel
o MicroMicroMicroMicro----entrepriseentrepriseentrepriseentreprise:::: application d’un abattement forfaitaire qui, selon le cas,
est de 50 % (meublé non classé étoile) ou de 71 % (meublé classé en étoile
et chambres d’hôtes)
o RégimeRégimeRégimeRégime RéelRéelRéelRéel:::: permet de tenir compte des charges réelles liées à l’activité.
Ces charges comprennent principalement les intérêts des emprunts qui
financent le logement loué, et l’amortissement du meublé
o RégimeRégimeRégimeRégime MicroMicroMicroMicro FiscalFiscalFiscalFiscal pourpourpourpour lesleslesles autosautosautosautos entrepreneursentrepreneursentrepreneursentrepreneurs:::: Taux d’imposition = à
1% du revenu pour les activité commerciales relevant de la limite de 170
000 €

25. Prélèvements sociaux
1. Meublé de tourisme
o Obligation de paiement de cotisationscotisationscotisationscotisations socialessocialessocialessociales dès lors que le montant
annuel des loyers excède le seuil de 23 000 €. (RSI ou MSA)
o En cas de revenu < à 23000 € paiement des contributions sociales au taux
de 17,2 % depuis 2018
2. Chambres d’hôtes
o Obligation de paiement de cotisationscotisationscotisationscotisations socialessocialessocialessociales (RSI(RSI(RSI(RSI ouououou MSA)MSA)MSA)MSA)
o Deux modes de calcul et de paiement des cotisations sociales selon
qu’elles relèvent ou non du statut d’auto-entrepreneur.
o Seuil d’exonération du revenu fiscal: 5165 €

26. Nouvelle réforme de la taxe de
séjour 2019
La taxe de
séjour en 2019
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27. Une réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire
interviendra à compter du 1er janvier 2019. Son cadre a été fixé par
les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2017.
3 nouveautés:
o Application d’une tarificationtarificationtarificationtarification auauauau pourcentagepourcentagepourcentagepourcentage pourpourpourpour lesleslesles
hébergementshébergementshébergementshébergements nonnonnonnon classésclassésclassésclassés (sauf(sauf(sauf(sauf campings)campings)campings)campings), qui n’apparaissent plus
dans le barème de tarification initial,
o L’obligationobligationobligationobligation pourpourpourpour toutestoutestoutestoutes lesleslesles plateformesplateformesplateformesplateformes enenenen ligne,ligne,ligne,ligne, dededede percevoirpercevoirpercevoirpercevoir
l’impôtl’impôtl’impôtl’impôt à partir du 1er janvier 2019
o ModificationModificationModificationModification dudududu barèmebarèmebarèmebarème tarifairetarifairetarifairetarifaire, notamment pour la catégorie des
aires de camping-cars.
Les gîtes labellisés (gîtes de France/Les gîtes labellisés (gîtes de France/Les gîtes labellisés (gîtes de France/Les gîtes labellisés (gîtes de France/ClévacancesClévacancesClévacancesClévacances) non classés en) non classés en) non classés en) non classés en
étoile sont taxés au pourcentageétoile sont taxés au pourcentageétoile sont taxés au pourcentageétoile sont taxés au pourcentage

28. SontSontSontSont concernésconcernésconcernésconcernés:::: les hôtels de tourisme, les meublés de tourisme,
les résidences de tourisme et les villages de vacances sanssanssanssans
classementclassementclassementclassement ouououou enenenen attenteattenteattenteattente dededede classementclassementclassementclassement.
CalculCalculCalculCalcul dededede lalalala taxetaxetaxetaxe :::: fixationfixationfixationfixation d’und’und’und’un pourcentagepourcentagepourcentagepourcentage compriscompriscompriscompris entreentreentreentre 1111%%%% etetetet
5555%%%%....
Complexification du système de calcul
pour les meublés non classés
Les chambres d’hôtes sont les gagnantes de la
réforme. En l’absence de classement officiel,
elles bénéficient du barème le plus bas, celui
des hôtels 1 étoile, quel que soit leur niveau de
confort.

30. ExempleExempleExempleExemple appliquéappliquéappliquéappliqué sur une communesur une communesur une communesur une commune enenenen appliquant le barème 2019appliquant le barème 2019appliquant le barème 2019appliquant le barème 2019 ::::
Logement non classé pour 2 personnes assujetties (+ de 18 ans)Logement non classé pour 2 personnes assujetties (+ de 18 ans)Logement non classé pour 2 personnes assujetties (+ de 18 ans)Logement non classé pour 2 personnes assujetties (+ de 18 ans)
700€ la semaine / 7 jours = 100€ par nuit
100€ / 2 personnes = 50€ par nuit et par personne
50€ x 5% = 2.502.502.502.50€€€€ devient le tarif de référence de la taxe de séjour pardevient le tarif de référence de la taxe de séjour pardevient le tarif de référence de la taxe de séjour pardevient le tarif de référence de la taxe de séjour par
nuit et par personne.nuit et par personne.nuit et par personne.nuit et par personne.
Mais la taxe étant plafonnée à hauteur du tarif 4*, elle est limitée à 2.30€
pour 2019
Avant la réforme : 0.88€ x 2 = 1.76€ par nuit pour 2 personnes
Avec la réforme :2.30€ x 2 = 4.60€ par nuit pour 2 personnes
Soit une augmentation de la taxe de séjour deSoit une augmentation de la taxe de séjour deSoit une augmentation de la taxe de séjour deSoit une augmentation de la taxe de séjour de 261%261%261%261%

34. Nombre de jours d’ouverture
Capacité d’accueil
Abattement déterminé par la
commune
Tarif selon barème ou défini par la
commune pour les hébergements non
classés
X
x
x
180
x
28
x
30%
x
0,22
=
Taxe à payer: 332,64
Exemple

35. Peuvent être exonérés de la taxe de séjour:Peuvent être exonérés de la taxe de séjour:Peuvent être exonérés de la taxe de séjour:Peuvent être exonérés de la taxe de séjour:
o Les mineurs
o Les saisonniers employés par la commune,
o Les personnes en hébergement d'urgence ou en relogement
temporaire
o Les occupants de locaux gérés par des associations dès lors
que le loyer ne dépasse pas un montant fixé par la commune
La taxe de séjour n’est pas applicable aux locations « Day
use » à la journée.

36. Taxe de séjour forfaitaire:Taxe de séjour forfaitaire:Taxe de séjour forfaitaire:Taxe de séjour forfaitaire:
Transmettre sa déclaration préalable au plus tard un mois avant le
début de chaque période de perception (articles L. 2333-43 et R.
2333 - 56 du CGCT)
Doivent figurer:
o La nature de l’hébergement;
o La période d’ouverture ou de mise en location ;
o La capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre
d’unités;
o Le tarif applicable et le taux d’abattement retenu.
o Le montant de taxe de séjour forfaitaire dû.

37. Taxe au réel:Taxe au réel:Taxe au réel:Taxe au réel:
Comptabiliser sur un état, à la date et dans l'ordre des
perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué:
o l'adresse du logement,
o le nombre de personnes ayant logé,
o le nombre de nuitées constatées,
o le montant de la taxe perçue
o les motifs d'exonération de la taxe le cas échéant

38. Taxe additionnelle:
le conseil Départemental peut voter une taxe additionnelle de séjour égale
à 10 % qui s’ajoute au montant perçu par les communes et les EPCI. Elle
s’ajoute au tarif obtenu après application du taux adopté par la collectivité.
Participation des sites de réservation en ligne à la collecte de la taxe
de séjour: Obligatoire pour les plateformes à partir de janvier 2019Obligatoire pour les plateformes à partir de janvier 2019Obligatoire pour les plateformes à partir de janvier 2019Obligatoire pour les plateformes à partir de janvier 2019
◦ les sites de réservation en ligne versent, une fois par an, au
comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe
de séjour (et de la taxe additionnelle si elle existe)
◦ La plateforme doit fournir au logeur, chaque année, un document
indiquant le montant brut des opérations réalisées sur l'année écoulée.
◦ Les modalités de contrôles et de sanctions sont identiques qu'il s'agisse
d'une location par le biais d'un opérateur numérique ou directement
auprès d'un hébergeur.

39. Perception de la taxe par l’hébergeur:
La taxe est perçue avant le départ des clients même si le paiement du
montant du séjour est différé.
Versement:
Le versement est réalisé par l’hébergeur aux dates fixées par
délibération du conseil municipal.
Départ furtif des clients ou non paiement de la taxe.Départ furtif des clients ou non paiement de la taxe.Départ furtif des clients ou non paiement de la taxe.Départ furtif des clients ou non paiement de la taxe.
Avertir le maire sous huit jours après le départ des clients ou dans les
2 mois suivant la facturation et déposer une demande en exonération
adressée au juge du tribunal d’instance.
A défaut de signalement la taxe est due.

40. Sont punis des peines d'amende prévues pour les
contraventions de la 4ème classe (soit 750 €) :
o 1° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
professionnels, de ne paspaspaspas avoiravoiravoiravoir produitproduitproduitproduit l'étatl'étatl'étatl'état prévuprévuprévuprévu ouououou dededede nenenene paspaspaspas l'avoirl'avoirl'avoirl'avoir
produitproduitproduitproduit dansdansdansdans lesleslesles délaisdélaisdélaisdélais etetetet conditionsconditionsconditionsconditions prescritsprescritsprescritsprescrits ;;;;
o 2° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
professionnels, dededede nenenene paspaspaspas avoiravoiravoiravoir respectérespectérespectérespecté l'unel'unel'unel'une desdesdesdes prescriptionsprescriptionsprescriptionsprescriptions relativesrelativesrelativesrelatives
àààà lalalala tenuetenuetenuetenue dededede l'étatl'étatl'étatl'état ;
o 3° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
professionnels, dededede nenenene paspaspaspas avoiravoiravoiravoir perçuperçuperçuperçu lalalala taxetaxetaxetaxe dededede séjourséjourséjourséjour sursursursur unununun assujettiassujettiassujettiassujetti ;;;;
o 4° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
professionnels dededede nenenene paspaspaspas avoiravoiravoiravoir reverséreverséreverséreversé lelelele montantmontantmontantmontant dededede lalalala taxetaxetaxetaxe dededede séjourséjourséjourséjour
duedueduedue dansdansdansdans lesleslesles conditionsconditionsconditionsconditions etetetet délaisdélaisdélaisdélais prescritsprescritsprescritsprescrits....
Chaque manquement à l'une des obligations prévues ci-dessus donne lieu
à une infraction distincte.

41. MAIRIE DE REIMS
Service des formalités administratives
9 place de l’hôtel de ville - CS 80036
51722 Reims Cedex
Mail :::: formalites@reims.frformalites@reims.frformalites@reims.frformalites@reims.fr
Mail: reims@taxesejour.frreims@taxesejour.frreims@taxesejour.frreims@taxesejour.fr
Tel : 03.26.77.45.10
https://reims.taxesejour.fr
https://www.collectivites-
locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/FL1/taxedesejour/guide_pr
atique_v4_taxes_de_sejour_version_finale.pdf

42. Vers une hybridation des concepts
d’hébergements touristiques
Tendance
cdto
Conseil en Développement
Touristique et Œnotourisme
Chambre d’agriculture de la Marne

43. C’est un hôtel, des chambres d’hôtes, un
meublé de tourisme?
les frontières entre les genres s’effacent, lesleslesles
hébergementshébergementshébergementshébergements s’hybridents’hybridents’hybridents’hybrident, le législateur peine à suivre
les mutations en cours

44. Contact:
Alexandrine Davesne
alexandrine.davesne@marne.chambagri.fr
Tél: 06 44 20 73 19
Chambre d’Agriculture de la Marne
Complexe Agricole Mont Bernard
Route Suippes – CS 90525
51009 Châlons en Champagne Cedex
www.marne.chambagri.fr
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