© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Jean-Philippe Nadal
Directeur Jurid...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
SOMMAIRE
Propos introductifs
• Paro...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Propos introductifs
• Parole de pra...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
SOMMAIRE
Trois sujets
1. Les recour...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Les recours et le contrôle dans les...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Les recours et le contrôle dans les...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE Les recours et le contrôle dans les...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
• Les notions de contrôle dans la g...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Il ne s’agit plus seulement de gara...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Fondements de la NGP (PIFC)
• La ge...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Fondements de la NGP (PIFC) – les t...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Les recours et le contrôle dans les...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
SOMMAIRE
Trois sujets
1. Les recour...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Passation d’un marché public, de l’...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Passation d’un marché public, de l’...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Passation d’un marché public, de l’...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
SOMMAIRE
Trois sujets
1. Les recour...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Les Partenariats Public-Privé
L’UE,...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
A partir d’une définition unique, p...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
La délégation de service public / C...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Le PPP à paiement public
Société de...
© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Frilet-Sociétéd'Avocats
21
25 000 p...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Quelques expériences franco-européenne de commande publique, Jean-Philippe Nadal, conférence régionale SIGMA sur les marchés publics, Beyrouth les 2-3 juin 2015

324 vues

Publié le

Présentation de Jean-Philippe Nadal, France, à la conférence régionale SIGMA sur les marchés publics qui s'est tenue à Beyrouth les 2-3 juin 2015. Egalement disponible en arabe.

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
324
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
3
Actions
Partages
0
Téléchargements
8
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Quelques expériences franco-européenne de commande publique, Jean-Philippe Nadal, conférence régionale SIGMA sur les marchés publics, Beyrouth les 2-3 juin 2015

  1. 1. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Jean-Philippe Nadal Directeur Juridique, Marchés Publics, Qualité Jean-philippe.nadal@adetef.finances.gouv.fr Quelques expériences franco- européenne de commande publique Beyrouth, Liban 2-3 juin 2015 Conférence régionale de SIGMA sur les marchés publics
  2. 2. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE SOMMAIRE Propos introductifs • Parole de praticien • UE / France et marchés publics, quel intérêt pour vous ? • Le choix (arbitraire) des sujets abordés : apport de la construction européenne au système des MP français Trois sujets 1. les recours et le contrôle dans les marchés 2. Passation d’un marché public, de l’acte juridique à l’acte de gestion, de l’acte de gestion à l’acte politique 3. Les Partenariats Public-Privé
  3. 3. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Propos introductifs • Parole de praticien en France et dans le monde • UE et marchés publics, quel intérêt pour vous ? • Place de l’UE dans le monde des MP • Source de benchmark par la diversité des situations des pays membres • Le choix (arbitraire) des sujets abordés : apport de la construction européenne au système des MP français • La France à l’origine (historique) de l’approche UE des MP • Des apports majeurs de la construction européenne
  4. 4. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE SOMMAIRE Trois sujets 1. Les recours et le contrôle dans les marchés 2. Passation d’un marché public, de l’acte juridique à l’acte économique, de l’acte économique à l’acte politique 3. Les Partenariats Public-Privé
  5. 5. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Les recours et le contrôle dans les marchés publics Le contrôle au cœur de la problématique des MP • Le cadre juridique est la colonne vertébrale des systèmes d’achat • Des principes traduits en obligations de moyens : le respect d’un process • Un cadre institutionnel créé par les textes séparant les fonctions (passation, contrôle …) • Pas de diffusion de la règle, pas de force des institutions, sans la menace du contrôle et de la sanction • Pas d’engouement pour la formation à la règle si celle-ci est réputée inappliquée • Pas de promotion de la compétence si elle ne sert à rien
  6. 6. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Les recours et le contrôle dans les marchés publics Contrôle administratif versus Contrôle juridictionnel • L’approche économique de l’UE l’a conduit à privilégier le contrôle juridictionnel • Le contrefeu aux influences politiques dans la gestion des marchés • L’initiative du recours donné aux opérateurs économiques, l’action de contrôle confiée au pouvoir juridictionnel pour son indépendance du pouvoir exécutif • La France a d’abord été le bon élève inefficace • La vision juridique des marchés publics • La solidité du système de contrôle administratif a priori et du dispositif de contrôle juridictionnel • Les accusations d’inefficacité relative dans la logique de l’UE • Le contrôle administratif, au mieux quantité négligeable • Le contrôle juridictionnel inefficace car trop lent
  7. 7. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Les recours et le contrôle dans les marchés publics Les apports décisifs de l’UE pour l’efficacité du contrôle juridictionnel dans les textes et dans la volonté politique • La nouvelle place du juge • Le contenu de la directive Recours de l’UE • Sa transposition en France, véritable révolution juridique • La clef française de la transformation du système notamment dans les collectivités locales • La modification du code pénal • Son application • Les conséquences structurelles en chaîne • La montée en puissance des services juridiques Achat • Le développement des formations • Le succès des centrales d’achat, puissant instrument de professionnalisation de l’achat public • Un exemple dans ce contexte de la puissance du cadre juridique : l’interprétation des seuils par familles homogènes de prestations
  8. 8. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE • Les notions de contrôle dans la gestion traditionnelle des Finances Publiques LOI - Exécution  Contrôle  Sanction Les grands objectifs poursuivis • Régularité / Sécurité –Mise en œuvre du budget –Régularité juridique des règles de marchés publics • Conformité (bonnes pratiques) • Et aussi : mise en œuvre de politiques générales (politique industrielle, politique de l’emploi, environnement Les recours et le contrôle dans les marchés publics Le remise à l’honneur du contrôle administratif
  9. 9. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Il ne s’agit plus seulement de garantir une gestion « régulière » mais d’obtenir avant tout une saine gestion financière s’appréciant en termes de résultats effectifs, d’économie et d’efficacité Attention au glissement sémantique : contrôle pris dans le sens anglo- saxon de MAITRISE (le contrôle de la balle par le joueur de tennis) La démarche européenne, synthèse d’influence française et anglo- saxonne, synthèse déjà réalisée par le Canada • Correspond à une norme de gestion des FP au niveau européen sous l’appellation PIFC (Public Internal Financial Contrôle) Règlement CE 1260 e 438 Les recours et le contrôle dans les marchés publics Le remise à l’honneur du contrôle administratif Les notions de contrôle dans la Nouvelle Gestion Publique
  10. 10. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Fondements de la NGP (PIFC) • La gestion budgétaire par objectifs – notion de PROGRAMMES, orienté Objectif / résultats, associé à des moyens • Nouvelle orientation du « contrôle » • S’assurer de la bonne utilisation des méthodes – contrôle de conformité • S’assurer des résultats – contrôle d’efficacité ou de performances • Suggérer des recommandations – contrôle de système Principe de valeur ajoutée du contrôle et non plus négatif Les recours et le contrôle dans les marchés publics Le remise à l’honneur du contrôle administratif Les notions de contrôle dans la Nouvelle Gestion Publique
  11. 11. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Fondements de la NGP (PIFC) – les trois boucles du contrôle • Boucle Gestion – Contrôle - Gestion • Boucle Programmation – Résultats - Programmation • Boucle Organisation – Recommandations – Organisation Nouvelles orientations du Contrôle, au lieu et place de la seule Régularité • Conformité • Efficacité • Sécurité Les recours et le contrôle dans les marchés publics Le remise à l’honneur du contrôle administratif Les notions de contrôle dans la Nouvelle Gestion Publique
  12. 12. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Les recours et le contrôle dans les marchés publics Le remise à l’honneur du contrôle administratif L’application en France Son application prometteuse au monde des marchés publics • La démarche de certification ISO 9001 • La modernisation des administrations françaises dans une démarche volontaire L’impact structurant sur le système d’achat public en France • S’intéresser aux systèmes et non plus seulement aux actes pris isolément • Traduire concrètement dans les organisations les principes de responsabilité, de transparence, pour la lutte contre la corruption
  13. 13. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE SOMMAIRE Trois sujets 1. Les recours et le contrôle dans les marchés 2. Passation d’un marché public, de l’acte juridique à l’acte économique, de l’acte économique à l’acte politique 3. Les Partenariats Public-Privé
  14. 14. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Passation d’un marché public, de l’acte juridique à l’acte économique, de l’acte économique à l’acte politique L’objectif d’efficacité remis au centre des préoccupations La montée des critiques sur le coût des règles mises en place en termes d’efficacité • L’efficacité des contrôles sur le respect des règles a son revers • Constat alarmant dans les pays membres fondateurs de l’UE comme dans les nouveaux pays accédants • La réaction de l’UE intéresse le monde entier confronté à la même problématique - exemple de la réforme en marche des règles MP des IFIs ou des pays du Sud La réforme de l’UE avec la publication des directives MP de 2014 • En précurseur, les règles plus souples pour les directives secteurs exclus • La réforme pour une accélération de la mise en place des outils modernes de la dématérialisation des marchés publics • L’achat intelligent : Achat complexe = Négociation
  15. 15. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Passation d’un marché public, de l’acte juridique à l’acte économique, de l’acte économique à l’acte politique Le passage à l’acte économique en France La création du SAE – Service des achats de l’Etat • La réflexion sur la fonction achat de l’Etat • Le repositionnement de la dimension économique • L’identification des différentes fonctions • La mise en avant d’objectifs économiques dans le contexte de très forte contrainte budgétaire • La réforme de l’organisation de la fonction achat • Le rôle de l’organe central • La création de « responsables ministériels d’achat » • Le thème de la massification des achats • La professionnalisation des acheteurs
  16. 16. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Passation d’un marché public, de l’acte juridique à l’acte économique, de l’acte économique à l’acte politique De l’acte économique à l’acte politique Le retour du politique consacré au niveau européen • L’achat public au service de la promotion des PME, de la normalisation, du développement durable, de la responsabilité sociale des entreprises La démarche française • La France aux avant-postes • Les difficultés ou les risques demeurent • La préférence locale • Les contradictions Promotion des PME / massification • La prise en compte des stratégies Achat lors de la définition des projets
  17. 17. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE SOMMAIRE Trois sujets 1. Les recours et le contrôle dans les marchés 2. Passation d’un marché public, de l’acte juridique à l’acte économique, de l’acte économique à l’acte politique 3. Les Partenariats Public-Privé
  18. 18. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Les Partenariats Public-Privé L’UE, héritière des inventeurs des PPP et creuset d’une synthèse des notions L’héritage, la force des pays membres • Le dynamisme des pays membres de l’UE sur le terrain des PPP, notamment France et RU • Réunis dans un cercle de coopération très actif l’EPEC • Très actifs au sein de cercles internationaux élargis sous les auspices de l’OCDE ou des Nations Unies L’apport de l’UE – nouvelles directives • Une position pour la clarification des notions derrière le vocable unique - les deux grandes familles de PPP • Réalisations et évolutions françaises
  19. 19. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE A partir d’une définition unique, pouvant justifier l’emploi de l’appellation unique PPP « Un Partenariat Public-Privé est un contrat de long-terme, entre une entité publique et une société privée, au travers duquel la société privée s’engage à fournir un service global pouvant combiner financement, conception, réalisation, exploitation et maintenance d’une infrastructure publique. La société privée est rémunérée soit par les redevances payées directement par les usagers, soit par des paiements de l’entité publique, conditionnés à l’atteinte de certains niveaux de performance du service, soit par une combinaison des deux. » Banque mondiale Dans cette grande famille des outils de la commande publique, deux grandes familles de montage, désormais posées par le schéma européen 1. Le modèle concessif – la délégation de service public paiement par l’usager / risque d’exploitation 2. Les PPP à paiement public
  20. 20. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE La délégation de service public / Concession Opérateur Usagers Autorité publique Contrat de DSP Mandat électif Contrat de service et abonnements Paiement de la facture Votes + Paiement de l’impôt Prescriptions + (Aides financières)
  21. 21. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Le PPP à paiement public Société de projet SPV Exploitant Constructeur Autorité publique Actionnaires Prêteurs Contrat de vente Contrat d’exploitation, d’entretien et de maintenance Contrat PPP Pacte d’actionnaires Contrat de crédit Contrat de construction Fournisseurs Assureurs Assurances
  22. 22. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Frilet-Sociétéd'Avocats 21 25 000 projects 2 000 projects PPP : Number of Concession-PPP and PFI- PPP in operation Concession PFI € 1000 bilions € 200 bilions PPP : Investment value of Concession-PPP and PFI-PPP Concession PFI Projets en PPP dans le monde

×