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AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 18 JANVIER 2002 DES ENTREPRISES DE
COURTAGE D’ASSURANCES ET/OU DE REASSURANCES
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 39 de la Convention collective relatif à la
retraite.
En application de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les signataires conviennent que le contenu
du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de
50 salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail.
Les signataires s’engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l’extension du
présent avenant. A défaut d’extension, cet avenant ne sera pas applicable.
L’article 39 est modifié comme suit :
ARTICLE 39 RETRAITE
1° Départ à la retraite
Le salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite, à partir d’au moins 62 ans, sauf dispositifs
dérogatoires prévus par la loi, doit en informer par écrit son employeur.
Le délai de prévenance est fixé à 6 mois.
Ce départ volontaire ne constitue pas une démission.
L’indemnité de départ à la retraite tient compte du nombre d’années d’ancienneté du salarié dans
l’entreprise ou dans le groupe.
 SI l’ancienneté du salarié est inférieure ou égale à 20 ans, l’indemnité de départ à la retraite
est égale à 20% du salaire mensuel de référence tel que défini à l’article 37 par année
d’ancienneté.
 Si l’ancienneté du salarié est supérieure à 20 ans et au plus égale à 30 ans, l’indemnité de
départ à la retraite est égale à 25% du salaire mensuel de référence tel que défini à l’article
37 par année d’ancienneté.
 Si l’ancienneté du salarié est supérieure à 30 ans, l’indemnité de départ à la retraite est égale
à 30% du salaire mensuel de référence tel que défini à l’article 37 par année d’ancienneté.
Cette indemnité est plafonnée à une année de salaire.
L’indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec l’indemnité légale de départ à la
retraite. Toutefois, elle ne saurait lui être inférieure.
2/4
2° Mise à la retraite
L’employeur interroge par écrit, tous les ans, le salarié qui a atteint l’âge de la mise à la retraite (67
ans sauf dispositifs dérogatoires prévus par la loi) sur son intention de quitter volontairement
l'entreprise pour prendre sa retraite et ce jusqu’à son 69éme anniversaire.
Cette demande est adressée au salarié 3 mois avant la date à partir de laquelle il remplit la condition
d'âge lui permettant de bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein.
Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur l'a interrogé. Si le salarié donne
son accord, sa mise à la retraite est possible. À défaut d'accord du salarié, l'employeur ne peut pas le
mettre à la retraite.
En revanche, l'employeur peut mettre à la retraite d'office le salarié à partir de 70 ans. Le délai de
prévenance est fixé à 6 mois. Dans ce cas, l’accord du salarié n'est pas nécessaire.
L’indemnité de départ à la retraite tiendra compte du nombre d’années d’ancienneté du salarié dans
l’entreprise ou dans le groupe. Elle se calcule comme suit par tranches additionnelles conformément
aux dispositions légales en vigueur :
 jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 du salaire mensuel de référence tel que défini à l’article 37
par année d'ancienneté ;
 à partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire mensuel de référence tel que défini à
l’article 37 par année d’ancienneté.
Cette indemnité est plafonnée à une année de salaire.
Fait à Paris, le 24 octobre 2019
En dix exemplaires
Pour PLANETE CSCA
10, rue Auber - 75009 Paris,
3/4
Pour la CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Courtage et des Agences d’Assurances,
43, rue de Provence - 75009 Paris,
Pour la Fédération C.F.D.T. Banque et Assurances,
47, avenue Simon Bolivar - 75950 Paris Cedex 19
Pour le Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance - SN2A - C.F.T.C
34, quai de la Loire - 75019 Paris
Pour la Fédération Nationale C.G.T. du personnel de la banque et de l’assurance (FSPBA), Case 537,
263, rue de Paris - 93515 Montreuil cedex,
4/4
Pour la Fédération des Employés et Cadres C.G.T./F.O., Section Fédérale des Assurances,
54, rue d’Hauteville - 75010 Paris
Pour la Fédération U.N.S.A. Banques, Assurances et Sociétés Financières
21, rue Jules Ferry - 93177 Bagnolet Cedex

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  • 1. 1/4 AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 18 JANVIER 2002 DES ENTREPRISES DE COURTAGE D’ASSURANCES ET/OU DE REASSURANCES Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 39 de la Convention collective relatif à la retraite. En application de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail. Les signataires s’engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l’extension du présent avenant. A défaut d’extension, cet avenant ne sera pas applicable. L’article 39 est modifié comme suit : ARTICLE 39 RETRAITE 1° Départ à la retraite Le salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite, à partir d’au moins 62 ans, sauf dispositifs dérogatoires prévus par la loi, doit en informer par écrit son employeur. Le délai de prévenance est fixé à 6 mois. Ce départ volontaire ne constitue pas une démission. L’indemnité de départ à la retraite tient compte du nombre d’années d’ancienneté du salarié dans l’entreprise ou dans le groupe.  SI l’ancienneté du salarié est inférieure ou égale à 20 ans, l’indemnité de départ à la retraite est égale à 20% du salaire mensuel de référence tel que défini à l’article 37 par année d’ancienneté.  Si l’ancienneté du salarié est supérieure à 20 ans et au plus égale à 30 ans, l’indemnité de départ à la retraite est égale à 25% du salaire mensuel de référence tel que défini à l’article 37 par année d’ancienneté.  Si l’ancienneté du salarié est supérieure à 30 ans, l’indemnité de départ à la retraite est égale à 30% du salaire mensuel de référence tel que défini à l’article 37 par année d’ancienneté. Cette indemnité est plafonnée à une année de salaire. L’indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec l’indemnité légale de départ à la retraite. Toutefois, elle ne saurait lui être inférieure.
  • 2. 2/4 2° Mise à la retraite L’employeur interroge par écrit, tous les ans, le salarié qui a atteint l’âge de la mise à la retraite (67 ans sauf dispositifs dérogatoires prévus par la loi) sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite et ce jusqu’à son 69éme anniversaire. Cette demande est adressée au salarié 3 mois avant la date à partir de laquelle il remplit la condition d'âge lui permettant de bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein. Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur l'a interrogé. Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. À défaut d'accord du salarié, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite. En revanche, l'employeur peut mettre à la retraite d'office le salarié à partir de 70 ans. Le délai de prévenance est fixé à 6 mois. Dans ce cas, l’accord du salarié n'est pas nécessaire. L’indemnité de départ à la retraite tiendra compte du nombre d’années d’ancienneté du salarié dans l’entreprise ou dans le groupe. Elle se calcule comme suit par tranches additionnelles conformément aux dispositions légales en vigueur :  jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 du salaire mensuel de référence tel que défini à l’article 37 par année d'ancienneté ;  à partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire mensuel de référence tel que défini à l’article 37 par année d’ancienneté. Cette indemnité est plafonnée à une année de salaire. Fait à Paris, le 24 octobre 2019 En dix exemplaires Pour PLANETE CSCA 10, rue Auber - 75009 Paris,
  • 3. 3/4 Pour la CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Courtage et des Agences d’Assurances, 43, rue de Provence - 75009 Paris, Pour la Fédération C.F.D.T. Banque et Assurances, 47, avenue Simon Bolivar - 75950 Paris Cedex 19 Pour le Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance - SN2A - C.F.T.C 34, quai de la Loire - 75019 Paris Pour la Fédération Nationale C.G.T. du personnel de la banque et de l’assurance (FSPBA), Case 537, 263, rue de Paris - 93515 Montreuil cedex,
  • 4. 4/4 Pour la Fédération des Employés et Cadres C.G.T./F.O., Section Fédérale des Assurances, 54, rue d’Hauteville - 75010 Paris Pour la Fédération U.N.S.A. Banques, Assurances et Sociétés Financières 21, rue Jules Ferry - 93177 Bagnolet Cedex