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1. LES RÈGLES
DES JEUX
CONCOURS
SUR FACEBOOK

2. 10. Collecte de données 8
11. Obligations légales 8
12. Les éléments obligatoires 9
13. Les activités proscrites 9
14. Les lots non autorisés 9
15. Notifications aux gagnants 10
16. Les sanctions Facebook 10
17. Dépôt du règlement auprès d’huissier 10
18. Principe d’obligation d’achat 11
Contacts 12
Facebook, un outil marketing 3
Règlements Facebook 4
1] Règles générales 4
2] Noms et adresses des pages Facebook 5
3. Changement de nom et migration des pages Facebook 5
4. Publicité Facebook 6
5. Promotions et jeux concours 6
6. Age des participants 6
7. Inscription et participation 7
8. Fonctionnalités Facebook 7
9. Mécanisme de vote 8
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Sommaire

3. Facebook, un outil marketing !
Facebook est le réseau social le plus utilisé avec plus d’un milliard d’utilisateurs dans le monde et 26
millions en France.
Cette fréquentation représente une belle opportunité pour promouvoir services et produits sur inter-
net. De nouvelles solutions emarketing ont ainsi vu le jour parmi lesquelles le jeu concours.
Quiz multimédia, sondages, mini site, tirages au sort, instants gagnants et votes de votre commu-
nauté, les possibilités d’engager vos fans sont de plus en plus nombreuses.
Ludique, le jeu concours permet une interaction entre votre marque et ses fans. Leur rôle est de déve-
lopper une intention chez les joueurs, celle d’acheter, de se renseigner, de donner un avis, de recomman-
der etc.
Lorsque vous choisissez d’utiliser un jeu concours sur une page Facebook, celui-ci doit s’inscrire dans une
stratégie marketing pour laquelle vous devez fixer des objectifs. Grâce aux jeux concours, vous fidélisez et
récompensez une communauté déjà active et constituez des bases de données qualifiées.
Le jeu concours Facebook, utilisé à bon escient, peut vous permettre d’atteindre rapidement vos objectifs.
Visibilité, notoriété, image, le jeu concours est un levier marketing efficace si il est bien utilisé.
Avant de vous lancer, veillez en premier lieu à prendre connaissance des règles de la plateforme Facebook et des lois
françaises en vigueur. Pour cela, Bewily®
vous accompagne...
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4. Les règlements Facebook
Dernière mise à jour le 15 Novembre 2012
Ce document vous aide à veiller au respect du règlement complet relatif aux Conditions applicables aux Pages Facebook. Les conditions, de même que
la politique d’utilisation des données et la Déclaration des droits et responsabilités, s’appliquent à toutes les Pages sur Facebook. Les contenus
présents sur les Pages doivent respecter les standards de la communauté. Facebook se réserve le droit de refuser ou de retirer des Pages à sa seule
discrétion.
1 Règles générales
Seules les personnes autorisées peuvent gérer une Page pour une marque, une entreprise ou une personnalité.
Tout utilisateur peut créer une Page pour exprimer son support ou son intérêt pour une marque, une entreprise ou une personnalité, à condition qu’il
n’y ait aucune confusion possible avec une Page officielle et qu’elle n’enfreigne pas les droits d’autrui.
Le contenu publié sur une Page est public et peut être vu par toute personne qui consulte cette Page.
Il vous appartient de limiter l’accès à votre Page (à l’aide de la fonctionnalité fournie) conformément aux lois applicables et aux règlements de Face-
book, notamment le règlement applicable aux publicités et aux standards de la communauté.
Vous ne devez pas établir de conditions pour votre Page qui entrent en conflit avec la Déclaration des droits et responsabilités, politique d’utilisation
des données ou les présentes conditions.
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5. 2 Noms et adresses des pages Facebook
Les noms et les adresses des Pages Facebook doivent en représenter les contenus. Facebook peut vous en retirer les droits d’administration ou
vous demander de changer le nom ou l’adresse d’une Page en infraction.
Le nom d’une Page doit :
- ne pas contenir uniquement des termes génériques (comme « bière » ou « pizza ») ;
- utiliser une mise en majuscule grammaticalement correcte et ne pas contenir que des majuscules, sauf pour les acronymes ;
- ne pas inclure de symboles, ni une ponctuation excessive ; et
- ne pas inclure de descriptions superflues ou de qualifiants inutiles.
3 Changement de nom et migration des pages Facebook
Facebook ne traite que les demandes de changement de nom et de migration qui n’entraînent pas de confusion possible.
Par exemple, Facebook accepte une migration locale-globale, tel que « Facebook France » en « Facebook » mais pas l’inverse et n’accepte pas les
migrations latérales, telles que « Facebook France » en « Facebook Russie ». En outre, vous ne pouvez pas demander un changement de nom ou une
migration qui résulterait en une nouvelle catégorisation de Page de produit en Page de groupe de musique, d’une Page générique en Page de marque,
ou d’un groupe à une Page. Toutes les migrations sont faites à la seule discrétion de Facebook et sont finales.
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6. 4 Publicité Facebook
Les publicités et les contenus commerciaux (y compris les publications de la Page) doivent respecter les conditions applicables à la publicité. Les
publicités pour des tiers sont interdites sur les Pages.
5 Promotions & jeux concours
Si vous utilisez Facebook pour communiquer ou administrer une promotion, vous êtes responsable de la légalité de son déroulement, notamment des
règles officielles, conditions de l’offre et modalités de participation (par exemple, limites d’âge et restrictions géographiques), ainsi que de la confor-
mité avec les règlements régissant la promotion et tous les prix offerts dans le cadre de la promotion (par ex., l’inscription et l’obtention des approba-
tions réglementaires nécessaires). Veuillez noter que le respect de ces règles ne garantit pas la légalité d’une promotion. Les promotions sont sujettes
à de nombreuses réglementations et si vous n’êtes pas certain que votre promotion respecte la loi en vigueur, veuillez consulter un expert.
Définitions :
-Par « administration » Facebook entend l’opération de tout élément de la promotion, par exemple recueillir les participations, effectuer un tirage au
sort, juger les participations ou avertir les gagnants.
-Par « communication » Facebook entend la promotion, la publicité ou le référencement d’une promotion de quelque manière que ce soit sur Face-
book, notamment dans les publicités, sur une Page ou dans une publication sur un mur.
6 Age des participants
Même si l’inscription sur Facebook est légale dès 13 ans, la participation à un jeu concours en France n’est autorisée qu’à partir
de 18 ans. Le règlement de votre jeu doit préciser que seuls les utilisateurs de plus de 18 ans ont le droit de participer.
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7. 7 Inscription et participation
Vous pouvez uniquement conditionner l’inscription ou la participation d’un utilisateur à l’aide des fonctionnalité Facebook suivantes:
- aimer une Page
- indiquer se trouver dans un lieu
- se connecter à votre application.
Il est donc interdit d’utiliser une fonctionnalité native de Facebook comme condition d’entrée.
Par exemple, vous ne pouvez pas conditionner l’inscription ou la participation d’un utilisateur au fait qu’il aime une publication sur un mur, ou com-
mente ou télécharge une photo sur un mur.
Ainsi, ne respectent pas les conditions Facebook, tous les concours vous invitant à comptabiliser un maximum de
«like» ou de commentaires sur une publication, un lien, une photo, une vidéo etc... Il est donc interdit d’organiser
un jeu-concours sur le Journal d’une page (Timeline).
Une participation ne doit pas engendrer une création de compte. Vous ne pouvez demander aux consomma-
teurs de créer un compte Facebook pour participer à votre jeu concours. Vous ne pouvez proposez une partici-
pation au concours qu’aux seules personnes déjà présentes sur Facebook.
8 Fonctionnalités Facebook
Vous ne devez pas utiliser les fonctionnalités de Facebook en tant que mécanisme d’inscription ou de
participation. Par exemple, le fait d’aimer une Page ou d’indiquer se trouver dans un lieu ne saurait constituer
une inscription ou une participation automatique à une promotion.
Vous pouvez organiser un «concours sur Facebook» mais pas un «concours Facebook» car cela risquerait d’induire l’utilisateur en erreur pensant
que l’opération commerciale est montée en partenariat avec Facebook.
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8. 9 Mécanisme de vote
Vous ne pouvez pas utiliser les fonctions Facebook telles que le bouton J’aime en tant que mécanisme de vote pour une promotion.
10 Collecte de données
Si vous recueillez du contenu ou des informations directement auprès des utilisateurs, vous devez indiquer clairement que
c’est vous (et non pas Facebook) qui le faites et vous devez en avertir l’utilisateur, qui doit vous autoriser à collecter ce contenu ou ces informations.
Quelle que soit la façon dont vous obtenez le contenu et les informations des utilisateurs, il vous appartient d’obtenir les autorisations nécessaires à
l’utilisation de ce contenu et de ces informations.
Vous n’obtiendrez pas d’informations concernant des utilisateurs ou les contenus qu’ils publient, et n’accéderez pas à Facebook à l’aide de méthodes
automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans la permission de Facebook.
Les données que vous obtenez de la part de Facebook doivent respecter la Section II du règlement applicables à la Plate-forme Facebook.
11 Obligations légales
Le recueil de données doit -être déclaré à la commission nationale de l’informatique et des libertés via le site www.cnil.fr. Les envois d’emails non
sollicités sont interdits et le bulletin de participation doit demander aux joueurs de cocher une case indiquant qu’ils acceptent de recevoir des offres
commerciales.
Le SNCD (Syndicat national de la communication directe) précise la notion de consentement en lui ajoutant une formule avec opt-in. Votre jeu
concours doit présenter une case à cocher pour chaque consentement (règles du jeu, accord pour recevoir des offres commerciales….)
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9. 12 Les éléments obligatoires
- Les promotions sur Facebook doivent être administrées dans les applications sur Facebook.com, soit sur une page canvas soit dans une
application sur un onglet de Page. Les concours directement organisés sur les fan-pages sont interdits, il vous faut organiser votre concours dans
un onglet et non au travers de publications, album photo ou tout autre élément situé sur votre Fan-page de manière native et officielle. Votre jeu
concours doit donc apparaître dans un onglet dédié à cet effet que vous pouvez librement mettre en avant grâce à votre image de couverture.
- Les promotions sur Facebook doivent inclure les éléments suivants :
a. Dans le règlement de la promotion:
- Décharge protégeant Facebook dûment remplie par chaque participant et une mention que la promotion n’est pas gérée ou parrainée par Facebook.
- Mention que le participant fournit des informations à [divulguer le(s) destinataire(s) des informations] et non à Facebook.
b. A côté des champs de participations à la promotion vous devez faire apparaître la mention que la promotion n’est pas associée à, ou gé-
rée ou sponsorisée par Facebook:
« Cette promotion n’est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à (destinataire(s) de l’informa-
tion) et non à Facebook. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour (ce que vous comptez faire des informations fournies par
l’utilisateur.) ».
13 Les activités proscrites
Facebook interdit la promotion de certaines sociétés à travers l’organisation de concours. Les catégories proscrites sont les jeux de hasard, le tabac, les
armes à feu, médicaments ou essence...
14 Les lots non autorisés
Facebook interdit qu’une dotation soit ou comprenne de l’alcool, du tabac, des armes à feu, des médicaments et des produits laitiers.
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10. 15 Notifaction aux gagnants
Vous ne devez pas avertir les gagnants par l’intermédiaire de Facebook, comme dans des messages, la fonction de discussion instantanée ou des
publications sur des profils (journaux) ou des Pages Facebook. Bewily®
vous facilite la vie et gère pour vous l’envoi des notifications par email.
Vous pouvez aussi les informer par téléphone, lettre etc...
16 Les sanctions Facebook
Les sanctions prévues par Facebook en cas de non respect de l’un de ses règlements peut entraîner la suppression de votre compte Facebook et/ou
donc de la ou des pages fans concernées. Des exemple de pages supprimées existent, comme la Page Facebook Kiabi qui comptait alors 130 000 fans.
Consultez régulièrement les «conditions applicables aux Pages Facebook» pour rester constamment informé de leur évolution.
17 Dépôt du règlement auprès d’huissier
En plus des règlements Facebook, la loi française impose le dépôt du règlement de votre jeu concours auprès d’un huissier ainsi que la présence d’un
extrait de règlement sur tous les supports de promotion quel qu’il soit. Bewily®
vous propose de générer un règlement type pour chaque jeu
concours et peut le déposer pour vous auprès d’un huissier pour un prix fixe et unitaire de 159€.
Le règlement vous permet de protéger le participant comme l’organisateur du jeu concours.
Le règlement doit mentionner les coordonnées de l’organisateur du jeu, sa durée, une description des lots et leur mode d’attribution.
Le tirage au sort final sous contrôle d’huissier n’est pas une obligation légale. Bewily®
vous permet d’automatiser cette étape grâce au tirage
aléatoire automatisé.
Le règlement de votre jeu concours doit être accessible depuis la page de participation. Vous pouvez faire pointer ce lien sur un article de votre
Page Facebook ou vers tout autre site.
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11. 18 Principe d’obligation d’achat
Depuis le 17 Mai 2011, les jeux concours commerciaux ne sont plus soumis en France à une interdiction de principe d’obligation d’achat.
La loi française N°2011-525 précise dans le 1er alinéa de l’article L121-36 du code de la consommation:
«Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que
soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense
sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d’achat, la pratique n’est illicite que dans
la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l’article L. 120-1.»
Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.
Article L120-1
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence
professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement
informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables
en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la
catégorie ou du groupe.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et
les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.
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