Guide pi-normalisation

PME : pensez à allier
propriété intellectuelle et normalisation !

Pierre Breesé
Juin 2010 Isabelle Liotard
PME, pensez à allier PI et normalisation ! 1 Juin 2010

Remerciements

Ce guide a été réalisé à l’initiative de la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et de l’Emploi (DGCIS) du
Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Nous tenons à remercier tous les membres du Comité de pilotage : Pierre Breesé, Isabelle Liotard (auteurs), Christine
Kertesz (AFNOR), Béatrice Dubois (OSÉO), Emma Delfau, Michel Blanc, Catherine Ducombeau, Muriel Freyssinet et
Boris Pennanneac’h (MEIE/DGCIS) qui ont contribué avec enthousiasme à sa réalisation, Louise Dides, qui a organisé
l’enquête, ainsi que le groupe de relecteurs volontaires pour leur précieuse collaboration tout au long de l’élaboration de
cet ouvrage.
Nous tenons également à remercier les personnes que nous avons interviewées et qui ont permis d’enrichir ce guide :
M. Basquin, M. Cassagne, M. Contet, M. Delort, M. Doignon, M. Flers, M. Gaumont, M. Gegout, M. Gelin, M
Gendraud, M. Genty, M. Germaneau, M. Jamet, M. Lemaitre, M. Lesteven, M. Métayer, M. Perré, M. Picory, M.Rivat,
M. Scomazzon.

Ce guide complète « PME : pensez propriété intellectuelle ! » paru dans la même collection.

Crédits :
Luc Tesson pour les illustrations


concrète. Le but n’était pas une présentation approfondie
Avant-propos de ce sujet, sachant que l’AFNOR diffuse des documents
fort bien faits permettant d’approfondir la question.
Cher lecteur,
Ayant introduit la question de la normalisation, nous
Lorsque nous avons écrit ce guide, nous avions l’envie de avons choisi de comprendre comment la normalisation
vous faire partager notre conviction qu’un bon usage de la coexiste avec la PI. La première s’inscrit dans une logique
PI (propriété intellectuelle), combiné à une démarche d’ouverture des marchés, la seconde est souvent limitée à
stratégique en matière de normalisation, est la clé du la protection des avantages compétitifs. Pourtant, les deux
succès de l’entreprise innovante du 21ème siècle. concourent à la promotion de l’innovation. Ceux qui
En rencontrant des entreprises, en écoutant des cas voudront approfondir la question pourront se reporter au
concrets, nous avons été convaincus de l'intérêt de guide « PME, pensez PI » parue dans la même collection.
diffuser largement une sensibilisation à cette forme Enfin, nous avons présenté quelques exemples de
émergente du management de l’innovation. stratégies associant une démarche de normalisation et de
Bien sûr, nous avons été, comme vous, confrontés à la propriété intellectuelle, observés auprès de PME que nous
technicité de deux matières que constituent la avons rencontrées. Le but est de vous proposer quelques
normalisation et la PI. Nous avons essayé de nous mettre pistes de réflexion pour vous aider à vous approprier cette
à la place de l’innovateur, du chef de projet ou du démarche et la mettre en œuvre dans votre entreprise.
dirigeant d’entreprise pour l’emmener vers une Nous espérons, cher lecteur, que vous aurez autant de
compréhension globale du sujet. plaisir à découvrir ce sujet que nous en avons eu à écrire
Pour cela, nous avons voulu d’abord montrer comment la ce guide et nous remercions vivement la DGCIS et les
normalisation profite aux consommateurs auxquels elle membres du comité de lecture, représentant l’AFNOR,
apporte un gage de sécurité et d’interopérabilité des OSEO et l’INPI de nous avoir donné l’occasion
produits, ainsi qu’aux industriels qui bénéficient d’un d’exprimer notre vision sur ce sujet d’abord difficile, mais
accès plus facile à l’export, d’une pérennité de ses choix passionnant.
technologiques et de marchés plus harmonisés. Pierre BREESE et Isabelle LIOTARD
Ensuite, il nous a semblé nécessaire d’expliquer le
fonctionnement de la normalisation, d’une manière

Table des matières
Parcours de lecture et d’utilisation du guide............6 Première étape : identifier les brevets
PME, faites de la normalisation et de la PI les leviers essentiels inclus dans une norme........................... 48
de votre développement............................................10 Deuxième étape : vérifier la validité d’un brevet.... 50
1) Comment la norme contribue-t-elle au 4) Quelques idées pour élaborer une stratégie alliant
développement des entreprises ? la PI et la normalisation
Quels sont les enjeux pour votre PME ? .................14 Renforcer son marché en organisant
Que dit-on de la normalisation ? …………………….16 l’interopérabilité......................................................... 56
Ne confondez pas standard et norme......................18 Valorisation du savoir-faire et export...................... 58
Quels sont les différents types de normes ?...........20 Stimuler l’innovation et pratiquer une veille .......... 60
Quels sont les bénéfices de la conformité aux Créer un marché à partir d’une innovation............. 62
normes ? .....................................................................22 Faire d’une technologie innovante une référence du
marché par la voie de la norme................................ 64
2) Comment s’élabore une norme ?
Faire de vos orientations une référence ................. 66
Comment s’élabore une nouvelle norme ? .............26
Accéder plus facilement aux marchés publics ...... 68
Comment passe-t-on du projet de norme à la norme
Maintenez votre leadership sur votre marché........ 70
définitive ? ..................................................................28
Se développer dans un secteur normalisé ............. 72
La vie d’une commission de normalisation en
Normalisation, produits innovants et création de
pratique .......................................................................30
nouveaux marchés .................................................... 74
Que signifie le marquage CE ? .................................32
Une veille normative et réglementaire pour mieux
Comment trouver les normes ? ……………………...34
innover........................................................................ 76
3) Comment s'organise la complémentarité entre
Synthèse :
norme et PI ?
Les bonnes pratiques ............................................... 79
Quel rapport entre norme et PI ?..............................38
Synthèse des principaux éléments à retenir .......... 81
PI et normes, complémentaires ou antagonistes ?40
Typologie des stratégies .......................................... 82
Comment la coexistence entre brevets et normes
est-elle organisée par certains comités ? ...............44 Glossaire-index.......................................................... 83
Concrètement, que faire pour une prise en compte Annexe 1 : Adresses utiles....................................... 86
satisfaisante des droits de PI ? ................................46 Annexe 2 : Bureaux de normalisation agréés ........ 88
Bibliographie, pour aller un peu plus loin…........... 94


Parcours de lecture et d’utilisation du guide
Ce guide s’adresse, d’abord, aux dirigeants de PME. dans une démarche cohérente de développement de
l’entreprise.
Ils sont de plus en plus concernés par la propriété
intellectuelle (PI) ainsi que par la normalisation, mais ils Le guide part des questions classiques des dirigeants de
trouvent souvent que ces sujets sont « incompréhensibles PME. Chaque question fait l’objet d’un « module » de
et rébarbatifs » ! deux pages, qui permet d’avoir une vue globale de la
réponse, sur papier comme à l’écran : titre, sous-titres,
Ce guide suppose que le lecteur connaisse les bases de la texte, illustrations et « L’essentiel ».
PI. Il complète le guide « PME, pensez propriété
intellectuelle !» édité dans la même collection. Les annexes présentent des outils simples, des sources
d’informations complémentaires (documents et sites) et
Le guide est aussi destiné aux partenaires du les principaux partenaires des PME.
développement des PME (INPI, IEEPI, OSEO, DRIRE,
CCI, MEDEF, fédérations professionnelles, experts- QUEL EST LE FIL CONDUCTEUR DU GUIDE ?
comptables, avocats, conseils en PI, consultants, …). Dans le prolongement du premier module, qui explique
QU’EST CE QUI EST TRAITE ? COMMENT ? pourquoi norme et PI se complètent pour promouvoir
l’innovation et la créativité, quatre chapitres permettent
Le guide aborde la complémentarité entre deux notions de s’approprier, de manière progressive, la réflexion
qui, de prime abord, sont perçues comme sans grand stratégique sur l’usage de la PI et de la norme dans
rapport. Et pourtant, la PI et la normalisation ont pour l’entreprise.
objectif commun le développement économique et le
soutien de l’innovation. 1) COMMENT LA NORME CONTRIBUE–T-ELLE
AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ?
Il existe des ouvrages et sites très bien conçus pour
aborder la PI, le management de la PI, ainsi que la Cette première partie présente les objectifs visés par la
normalisation. normalisation. Elle explique que la norme prend en
compte les intérêts des consommateurs en matière de
Ce guide propose des pistes de réflexion pour un sécurité et d’interopérabilité. Elle présente également les
management stratégique de la PI et de la normalisation

bénéfices que les entreprises peuvent attendre de la 4) COMMENT METTRE EN PRATIQUE UNE
normalisation. POLITIQUE DE PI ET DE NORMALISATION DANS
VOTRE ENTREPRISE ?
2) Comment s’élabore une norme ? La dernière partie de ce guide est consacrée à la
Le guide explique ensuite concrètement comment présentation et à l’analyse de quelques stratégies de
s’élabore une nouvelle norme en ce qui distingue une management conjuguant la PI et la normalisation.
norme d’un standard. S’agissant d’un sujet encore nouveau, il nous a semblé
3) COMMENT EST ORGANISEE LA que les exemples concrets sont la meilleure façon
COEXISTENCE ENTRE PI ET NORME ? d’éclairer le lecteur, afin qu’il puisse élaborer sa propre
stratégie.
La troisième partie aborde la question de la coexistence
entre la PI et la norme. Elle explique aussi comment
identifier les brevets susceptibles d’interférer avec une
Quel « parcours de lecture » choisir ?
norme. La structure du guide est prévue pour permettre des
utilisations variées. La lecture sera plus ou moins rapide
en fonction des connaissances de l’utilisateur et de ses
besoins. Les résumés des chapitres, les modules de deux
pages et les sous-titres des modules facilitent beaucoup le
« feuilletage » et la lecture rapide.
Il est également pratique d’aller directement à un module,
à partir de la table des matières ou du glossaire-index.
Après une première lecture plus ou moins approfondie, ce
sera le mode d’utilisation naturel. Ce guide peut ainsi
devenir, pour chacun, une source d’inspiration, et
espérons le, de nouveaux chapitres qui seront votre
histoire, tirant profit de l’usage de la PI et de la norme au
service de l’innovation.


Introduction
PME, faites de la
normalisation et de la PI les
leviers de votre développement

Vous êtes sensible aux attentes de vos clients : c’est la meilleure façon
d’assurer le succès de votre entreprise. Avez vous pensé que :
• la normalisation est une façon d’identifier et de répondre aux
attentes de vos clients ?
• l’innovation et la créativité sont incontournables pour conserver un
avantage concurrentiel ?
• l’association des deux peut décupler les efforts que vous consacrez
au développement de votre entreprise ?


PME, faites de la normalisation et de la PI les leviers de votre développement
UNE APPROCHE DYNAMIQUE DE LA Il s’agit d’une approche novatrice du management de
NORMALISATION l’entreprise innovante, dont la maîtrise contribuera à
La clé du succès pour une entreprise repose à la fois sur sa l’avenir au succès économique : c’est l’objectif qui a guidé
stratégie « orientée clients » (connaître leurs attentes, et les les pouvoirs publics dans la révision du cadre législatif de
anticiper), sur sa politique d’innovation et sur les la normalisation.
avantages concurrentiels qu’elle peut mobiliser. LA NORMALISATION AU SERVICE DU
Pour cela, une entreprise, quelle que soit sa taille, dispose DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE
de trois moyens d’action complémentaires : L’INNOVATION
La politique d’innovation, visant à répondre de Le rôle de la normalisation a été redéfini dans le décret n°
manière nouvelle aux besoins du marché. 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Ce
L’implication dans une démarche de normalisation, texte place la normalisation au service du développement
permettant de pleinement prendre en compte les économique et de l’innovation :
aspects de sécurité et d’interopérabilité demandés par « La normalisation est une activité d'intérêt général qui a
les clients. pour objet de fournir des documents de référence élaborés
La propriété intellectuelle (PI) dont l’utilisation de manière consensuelle par toutes les parties intéressées,
stratégique vient conforter une démarche d’innovation portant sur des règles, des caractéristiques, des
et de normalisation. recommandations ou des exemples de bonnes pratiques,
relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à
La PI doit éclairer et soutenir la politique d’innovation et
des processus ou à des organisations. Elle vise à
de normalisation de l’entreprise, tant pour prendre en
encourager le développement économique et l'innovation
compte de manière proactive les droits de PI des
tout en prenant en compte des objectifs de développement
concurrents que pour conforter les avancées techniques et
durable. »
marketing de l’entreprise.


UN DECRET QUI CONSACRE UNE NOUVELLE votre activité dans un monde plus concurrentiel, mais
LOGIQUE toujours friand d’innovation.
Ce décret apporte une dimension nouvelle par rapport à la Ouvrez le marché européen à vos produits et services, en
formulation antérieure 1 : « La normalisation a pour objet intégrant la normalisation dans vos priorités, et en
de fournir des documents de référence comportant des incorporant les questions de propriété intellectuelle dans le
solutions à des problèmes techniques et commerciaux management de l’innovation.
concernant les produits, biens et services qui se posent de
UN MONDE DE PLUS EN PLUS NORMALISE
façon répétée dans des relations entre partenaires
économiques, scientifiques, techniques et sociaux. » Aucun secteur industriel n’échappe à la norme :
• Vous fabriquez des jouets ? Difficile d’ignorer que
Cette évolution est consécutive à la Nouvelle Approche de
pour pouvoir accéder au marché européen, le
la Commission européenne en 1985 : l’objectif est de
marquage CE est indispensable, et s’appuie sur la
favoriser la libre circulation des marchandises, tout en
conformité aux normes de référence.
garantissant un niveau minimum de sécurité équivalent
dans tous les pays européens. Elle reconnaît aux • Vous intervenez dans le domaine sportif ? La sécurité
entreprises une plus grande liberté quant au choix des des utilisateurs, les problèmes liés à l’environnement,
mesures à prendre pour garantir la sécurité vis-à-vis la toxicité des matériaux, les problèmes de recyclage
du public. ont conduit à la mise en place de normes.
QUELLE QUE SOIT LA TAILLE DE VOTRE • Votre domaine est celui de l’agro-alimentaire ? La
ENTREPRISE, NE VOUS SENTEZ PAS EXCLU préparation des produits, leur distribution, leur
Normes, brevets, innovation : des histoires de conditionnement n’échappe pas non plus à la norme.
multinationales ? Détrompez-vous : négliger ces questions L’essentiel
constitue pour une PME un risque certain de * Dépassez l’image ancienne de la norme, « contrainte
marginalisation et d’affaiblissement. Mieux encore : administrative »
apprenez à utiliser les mêmes règles du jeu pour conforter * Tirez profit d’une bonne maîtrise de la démarche
d’innovation, de la PI et de la normalisation pour conforter
1 vos avantages compétitifs et conquérir le marché européen.
Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation

Chapitre 1

Comment la norme contribue-t-elle au développement des
entreprises ?

La normalisation vise à encourager le développement économique.
Il s’agit d’un processus transparent, dans l’objectif de :
Prendre en compte l’intérêt des usagers en matière de sécurité et
d’interopérabilité
Prendre en compte l’intérêt des entreprises en matière d’ouverture des
marchés, d’innovation et de développement durable.

Questions traitées dans ce chapitre :
Quels enjeux pour la normalisation ?
Que dit-on de la normalisation ?
Ne confondez pas standard et norme
Quels sont les différents types de normes ?
Quels sont les bénéfices de la normalisation ?


Quels sont les enjeux de la normalisation pour votre PME ?
ETRE UN ACTEUR INFLUENT DE SES MARCHES intimement lié aux démarches d’innovation, de propriété
industrielle, d’intelligence économique.
Les marchés d’une entreprise ne sont jamais figés : les
concurrents sont actifs, l’environnement règlementaire QUE REPRESENTENT LES PME DANS LE TISSU
évolue, les attentes et besoins des clients progressent. ECONOMIQUE ?
L’enjeu pour un entrepreneur est d’anticiper ces Les PME occupent un poids prépondérant en Europe : elles
évolutions, de comprendre par avance les futurs besoins de représentent 99 % de l’ensemble des entreprises, environ
ses clients et les problèmes nouveaux qui vont se poser à 70 % de l’emploi et 50 % de la valeur ajoutée. Parmi ces
eux, afin d’être en mesure d’y répondre au moment PME, une très large proportion est constituée par des
opportun par une offre innovante et pertinente. micro-entreprises de moins de 10 personnes.
LA NORMALISATION, POUR UNE MEILLEURE Dans ce contexte, le rôle des PME dans l’économie est
CONNAISSANCE DE SON MARCHE crucial et la compétitivité de l’Europe, et de la France,
repose sur leur capacité à se développer, gagner des
« Aidez-moi à anticiper les problèmes de mes clients, je marchés et favoriser l’emploi.
saurai trouver les bonnes solutions » expliquait un chef
d’entreprise soucieux de conforter ses succès. QUELQUES EXEMPLES DE STRATEGIES
La normalisation constitue un formidable observatoire Ce guide a pour objectif d’apporter les connaissances de
pour identifier les nouvelles orientations du marché, base en matière de normalisation et de propriété
détecter des problèmes nouveaux qui nécessiteront des intellectuelle, afin de permettre au lecteur d’élaborer sa
solutions innovantes. C’est aussi un outil pour orienter propre politique. Mais avant de rentrer dans cette
l’évolution des produits dans le respect de l’intérêt général, présentation, voici quelques exemples de démarches alliant
et pour prendre une place motrice dans le jeu de la une prise en compte de la normalisation conjuguée à une
concurrence. Prendre en compte les questions de démarche cohérente de propriété intellectuelle.
normalisation ne constitue pas seulement l’une des facettes
du management. C’est aussi un investissement sur l’avenir,


EXEMPLE : STRUCTURER UN MARCHE conditions important de participer activement au groupe de
EMERGENT normalisation. Ainsi, vous pourrez intervenir lorsque
certains membres « tirent vers le bas » les spécifications du
Lors de l’émergence d’une nouvelle technologie, la
projet de norme, au détriment de la qualité raisonnable et
structuration du marché pour assurer la complémentarité
des intérêts des consommateurs.
des offres commerciales est déterminante. Elle simplifie la
conception des produits complémentaires et réduit le coût EXEMPLE : LA NORME GSM
de la sous-traitance par l’économie d’échelle qui résulte de
L’un des grand succès de la normalisation est de loin celui
cette harmonisation.
de la téléphonie mobile GSM. Initiée dans les années 80 et
En engageant un processus de normalisation, l’entreprise à portée par le comité ETSI (European Telecommunications
l’origine d’une technologie innovante rallie ses partenaires Standards Institute), la norme GSM a permis de créer un
(clients, fournisseurs, utilisateurs) et conforte aussi bien nouveau marché inexistant jusqu’alors en Europe (celui de
pour elle que pour ses partenaires l’émergence d’un la téléphonie numérique), d’harmoniser la technologie sur
marché. tout le territoire européen, et de favoriser un secteur qui
pendant de nombreuses années a connu une croissance à
EXEMPLE : EVITER LA MISE A L’ECART D’UNE
deux chiffres. Nombre de PME sont fournisseurs
TECHNOLOGIE INNOVANTE PAR DES
d’équipements pour la norme GSM.
SOLUTIONS DEGRADEES
Le développement d’une technologie plus performante que
les solutions existantes peut constituer une opportunité de L’essentiel
développement, à condition que le marché ne crée pas une
* Plutôt qu’un mal nécessaire, la participation active à une
compétition excessive avec des produits moins
démarche de normalisation représente une opportunité de
performants mais aussi moins coûteux.
développement.
Lorsque la performance concerne des questions de sécurité
* Elle concerne aussi bien l’intérêt général des
ou l’interopérabilité, l’initiation d’un processus de
consommateurs que l’intérêt des entreprises, et plus
normalisation, associant tous les acteurs concernés et
spécifiquement de celles qui sont innovantes.
prenant en compte l’intérêt général permet de renforcer le
positionnement de la solution innovante. Il est dans ces

Que dit-on de la normalisation ?
Une enquête menée en juillet 2009 dans le cadre de ce beaucoup de PME déploraient que la participation à un
guide montre que certaines entreprises et en particulier les groupe de normalisation soit payante.
PME ont encore beaucoup Cela s’expliquait par le fait que
d’a priori à l’égard de la l’AFNOR (c’est le cas aussi des
normalisation. De ce fait, la autres bureaux de normalisation)
révision du décret est une association reconnue
organisant la normalisation d’utilité publique, qui doit
en France, n’est pas encore financer son fonctionnement.
systématiquement connue
dans la pratique. Mais depuis le décret n° 2009-697
du 16 juin 2009 relatif à la
Voici ce qu’ont exprimé normalisation, les PME sont
des représentants de PME exonérées de frais de participation
interrogés dans le cadre de aux commissions de
cette enquête 2 . normalisation 3 .
C’EST CHER ! Il est néanmoins exact que la
Pour 28 % des PME ayant participation active à un comité de
répondu à l’enquête normalisation entraîne des frais
réalisée en juillet 2009, la participation à un processus liés au temps consacré en interne à la préparation des
normatif entraîne des coûts excessifs. Sur le principe, 3
Art. 14 : il ne peut être demandé de participation aux frais d’élaboration d’une
norme aux associations de consommateurs et aux associations de protection de
l’environnement agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national,
aux syndicats représentatifs de salariés, aux PME de moins de 250 salariés ne
2
L’enquête qui a recueilli un taux de réponse de 12,5 % (soit 101 réponses au dépendant pas à plus de 25 % d’un groupe de plus de 250 salariés, aux
total) a été réalisée via un site en ligne. Les répondants ont été très établissements publics d’enseignement et aux établissements publics à caractère
majoritairement des PME (environ 70%). Cette enquête a été par ailleurs enrichie scientifique et technologique, ainsi qu’aux départements ministériels au titre de la
par une vingtaine d’entretiens directs. participation de leur responsable ministériel aux normes et de leur suppléant.


réunions, à l’envoi d’un collaborateur et des frais éventuels Le nombre de réunions, d’échanges et de documents
de déplacement et d’hébergement, pour participer aux nécessaires pour aboutir à un projet de norme, lequel sera
comités nationaux ou internationaux de normalisation. ensuite soumis à un processus d’approbation, peut
surprendre le dirigeant de PME habitué à une grande
Certaines PME estiment l’investissement à une vingtaine
réactivité et à des processus de décision plus courts.
de jours / hommes / an, et un coût moyen de 250 à 800 €
par réunion de comité. Mais ce coût doit être comparé au Cette situation est inhérente au système de normalisation
retour sur investissement qui peut résulter pour l’entreprise dont l’objectif est une acceptation la plus large possible du
d’une implication active dans l’élaboration d’une norme. résultat de ses travaux.
Par ailleurs, le Ministère en charge de l’Industrie peut
ÇA MANQUE DE TRANSPARENCE !
subventionner pour partie ces dépenses.
Seulement 6 % des répondants ont exprimé le sentiment
CE N’EST PAS POUR NOUS, ON EST TROP
d’un manque de transparence. Ces réponses résultent
PETIT !
souvent d’une connaissance insuffisante du processus de
Un quart des PME considère que la prédominance des normalisation.
grandes entreprises les empêche d’exercer une réelle
FINALEMENT, CELA VAUT LA PEINE DE
influence. Le processus de normalisation accorde en réalité
PARTICIPER !
une place équivalente à tous les participants, et veille à une
représentativité de tous les acteurs d’un secteur. Dans ce La participation à un groupe de travail permet de constater
cadre, la politique de la chaise vide est préjudiciable et le professionnalisme et l’ouverture de la démarche :
explique sans doute cette impression de prédominance des - espace de travail en ligne pour partager les documents ;
grandes entreprises, plus présentes et mieux sensibilisées
aux enjeux de la normalisation. - méthode de travail rigoureuse ;
C’EST TROP LONG ET TROP COMPLEXE ! - processus d’élaboration du projet et de validation
Un quart des répondants estime que le processus garantissant une adéquation aux attentes du secteur ;
d’élaboration d’une norme est lent et complexe. - échanges avec les autres participants et enrichissement de
Il est vrai que la contrepartie de la recherche d’une parfaite ses connaissances du secteur.
représentativité et d’un consensus se traduit par une
démarche très encadrée, et formalisée.


Ne confondez pas standard et norme
Norme, standard, certification, règlement sont des En bref, une norme est un ensemble de spécifications,
termes souvent confondus et utilisés de façon erronée. établies par un groupe représentatif d’acteurs intéressés
par l’élaboration de celle-ci, sous l’égide d’un comité
LA NORME EST ELABOREE PAR CONSENSUS officiel, national (l’AFNOR pour la France ou DIN pour
SOUS LE CONTROLE D’UN ORGANISME l’Allemagne), ou européen tel que CEN. Cet ensemble
RECONNU de spécifications a
Une norme est un « document, vocation à être
o établi par consensus largement diffusé sur
un territoire donné.
o approuvé par un
organisme reconnu, La notion de
« consensus » est
o qui fournit, pour des essentielle : une norme
usages communs et ne peut privilégier les
répétés, des règles, des intérêts d’un groupe
lignes directrices ou des restreint d’acteurs. Cela
caractéristiques, pour des se traduit par le
activités ou leurs résultats, processus ouvert de
o garantissant un niveau préparation des projets
d’ordre optimal dans un de normes, par l’étape
contexte reconnu » 4 . de diffusion publique du projet avant validation, et par
le contrôle exercé par les organismes de normalisation
reconnus et agréés par les pouvoirs publics.
4
Norme NF EN 45020 (2007) « Vocabulaire de la normalisation »


LE STANDARD EST DEFINI PAR UN GROUPE lucratif comme le W3C et l'IETF sous forme de
D’ACTEURS PARTAGEANT UN MEME INTERET recommandations.
La confusion entre « norme » et « standard » vient Un standard est dit « fermé » quand le référentiel n'est
souvent de ce qu’en anglais, le terme « standard » pas diffusé : format de fichier de Microsoft Word, par
couvre à la fois la norme (on parle dans ce cas de exemple.
« standard de jure ») et le standard (au sens français, et
LES TEXTES D’APPLICATION OBLIGATOIRE
on parle alors de « standard de facto »).
Contrairement aux normes qui sont d’application
Les standards partagent avec les normes l’objectif de
volontaire, les règlements sont obligatoires.
favoriser la diffusion de produits compatibles entre eux
sur un marché. C’est un ensemble de décisions administratives qui
s’imposent à tous en vue de l’intérêt général (santé,
La différence réside dans la façon dont ils sont établis :
sécurité, environnement,…). En France, ces règlements
• La norme cherche à rassembler plusieurs types prennent la forme d’arrêtés ou de décrets.
d’acteurs et à atteindre un consensus,
• le standard est développé par une certaine catégorie
d’acteurs et cherche à s’imposer de manière plus L’essentiel
radicale (via notamment les « guerres de * Norme et standard visent un objectif commun de fixer
standards »). des spécifications techniques favorisant la diffusion de
Le terme « standard » est utilisé à la fois pour désigner produits.
un référentiel publié par une entité autre qu’un * Norme et standard diffèrent fondamentalement par
organisme de normalisation et le produit ainsi que les leur processus d’élaboration. Alors que les normes sont
services respectant ces spécifications. élaborées de manière consensuelle sous l’égide d’un
STANDARD OUVERT, STANDARD FERME organisme de normalisation reconnu, les standards
résultent de l’initiative d’une entreprise ou d’un groupe
Un standard est dit « ouvert » quand le référentiel est d’entreprises pour la défense de leurs intérêts.
diffusé librement : PostScript et PDF publiés par
Adobe, normes publiées par des organismes à but non

Quels sont les différents types de normes ?
LES NORMES PEUVENT ETRE CLASSEES PAR spécifications d’un produit déjà existant, dont les qualités
FONCTION sont approuvées depuis longtemps par le marché, et en
fait une norme officielle (exemple : pdf de Adobe devenu
On distingue quatre types de fonctions pour les normes : norme ISO).
• Les normes fondamentales : elles donnent les règles
en matière de terminologie, sigles, symboles, UNE NORME FONDAMENTALE : LE PAPIER A4
métrologie (NF C01-102 31 : vocabulaire La norme internationale ISO 216 (ICS n° 85.080.10)
électrotechnique international). définit les formats de papier, utilisés dans la plupart des
• Les normes de spécifications : elles indiquent les pays aujourd'hui. C'est elle qui définit le célèbre
caractéristiques, les seuils de performance d'un format A4. Cette norme reprend une norme allemande
produits ou d'un service (exemple : ISO 24631 DIN de 1922. Elle définit trois séries de format de papier :
Identification des animaux par radiofréquences.) A, B et C (dimensions en mm). La série C est
• Les normes d'analyse et d'essais : elles indiquent les principalement utilisée pour les enveloppes.
méthodes et moyens pour la réalisation d'un essai sur Cette norme permet à l’utilisateur d’utiliser une ramette
un produit (exemple PR NF ISO 19250 : Qualité de de papier provenant d’un papetier quelconque, de la
l’eau, Dosage de Salmonella). placer dans le bac d’une imprimante quelconque,
d’imprimer un document formaté sur n’importe quel
• Les normes d'organisation : elles décrivent les
logiciel et de l’insérer de dans une enveloppe.
fonctions et les relations organisationnelles à
l'intérieur d'une entité (exemple : ISO 9001 : UNE NORME DE SPECIFICATIONS : LA
Systèmes de management de la qualité). SECURITE DES POUSSETTES ET LANDAUS
LES NORMES « EX ANTE » ET « EX POST » La norme européenne EN 1888 fixe les exigences de
Une autre distinction concerne le moment où la démarche sécurité et les méthodes d'essais pour les poussettes et
de normalisation est engagée. landaus. Ces articles doivent remplir des exigences de
La norme ex ante est développée pour créer un nouveau stabilité, vérifiées par des essais prévus dans la norme. Ils
marché (exemple : le GSM) ; la norme ex post reprend les doivent être munis d’un dispositif de blocage à l’arrêt, qui


doit empêcher l’actionnement par l’enfant quand il est produits). Elle décrit les techniques et la démarche pour
installé dans la voiture ou la poussette. Le dispositif de mesurer les réponses affectives de consommateurs en
verrouillage du système de pliage doit être conçu de présence de produits et dans un espace contrôlé.
manière à impliquer deux manœuvres différentes et à ne
UNE NORME D’ORGANISATION : LA
pas pouvoir être déverrouillé par l’enfant lorsqu’il se
REALISATION D'UNE ACTIVITE DE RECHERCHE
trouve dans le siège.
EN MODE PROJET
La norme FD X50-551 « Qualité en recherche » - propose
des recommandations pour l'organisation et la réalisation
d'une activité de recherche en mode projet notamment
dans le cadre d'un réseau. Elle est destinée à ceux qui
conduisent une activité de recherche dans le cadre d'un
réseau multipartenaire tel que les projets européens, les
réseaux technologiques...
LES ACTEURS DE LA NORMALISATION ?

Les piliers du processus sont les comités de normalisation
nationaux (AFNOR en France), européens (CEN, CENELEC,
ETSI) ou internationaux (ISO, CEI, UIT). L’AFNOR
coordonne 25 bureaux de normalisation (BN) représentatifs des
UNE NORME D’ANALYSE ET D’ESSAI : secteurs d’activité (exemple : BN aéronautique, BN plasturgie)
L’EVALUATION SENSORIELLE qui font appel à des experts chargés d’élaborer les normes.
La norme XP V 09-500 est une norme expérimentale Les participants à ces groupes sont des entreprises, grandes ou
proposant un guide général pour la réalisation d'épreuves petites, des représentants de laboratoires publics ou privés, des
en laboratoire d'évaluation sensorielle impliquant des représentants des administrations concernées, des représentants
consommateurs (et visant à évaluer la préférence ou des consommateurs. Les fédérations professionnelles jouent un
rôle important pour favoriser la venue des PME dans ces
l’aversion de ces derniers à l’égard de différents groupes.

Quels sont les bénéfices de la conformité aux normes ?
Une norme est généralement d’application volontaire. L’article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005
Dans ce cas, qu’est-ce qui incite une entreprise à relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices
intégrer les contraintes de la normalisation dans la prévoit que « Les prestations qui font l'objet d'un
conception de ses produits et procédés ? marché sont définies, dans les documents de la
REDUCTION DES RISQUES JURIDIQUES consultation, par des spécifications techniques
formulées :
Dans une société qui a tendance à se judiciariser, les
questions de responsabilité prennent une importance 1° par référence à des normes ou à d'autres documents
croissante. équivalents, notamment des agréments techniques ou
d'autres référentiels techniques élaborés par les
La jurisprudence apprécie l’existence d’une faute au organismes de normalisation ». Il est clair qu’une
regard des « règles de l’art ». La conformité avec les entreprise qui ne s’est pas préoccupée des questions de
normes constitue une présomption de respect des règles norme voit ses chances réduites d’emporter des marchés
de l’art. Le respect des normes ne constitue toutefois publics et des appels d’offre.
pas une garantie irréfutable d’absence de faute.
SUSCITER LA CONFIANCE DES CLIENTS
L’absence de prise en compte d’une norme pourra à
l’inverse être considérée comme un manquement aux Les normes aident – à juste titre - à rassurer les clients
règles de l’art, et introduire une présomption de faute sur la fiabilité et la qualité du produit. En
professionnelle. communiquant sur les normes, l’entreprise montre
son engagement en matière de qualité, d’attention aux
ACCES AUX MARCHES PUBLICS ET APPELS enjeux de santé et de sécurité et de règles
D’OFFRE environnementales.
Il est usuel que les appels d’offre et marchés publics
fassent référence à des normes.


MANAGEMENT ET CULTURE D’ENTREPRISE par le grand marché pour les normes de
composants). Ils profiteront de coûts plus bas du fait
La prise en compte de la normalisation contribue à créer
de la concurrence et des économies d’échelle ;
un management et une culture d’entreprise
performants, orientés vers l’intérêt du client. Les • Une facilité pour trouver des compétences
méthodologies définies dans les normes aident à (recrutements et appel à la sous-traitance) ;
optimiser l’organisation interne des entreprises. • La réalisation des économies d’échelle, en réduisant
les coûts d’entretien et de maintenance.
ACCES AUX MARCHES LOCAUX ET EXPORT
NOUVELLES OPPORTUNITES
Le respect des normes contribue à l’interopérabilité COMMERCIALES
des produits et facilite l’accès aux marchés • Nouvelles possibilités de marché : l’adoption d’une
correspondants. C’est un "passeport" pour une libre nouvelle norme crée des opportunités pour des
circulation dans les Etats membres de l’Union équipements de contrôle, des modifications
européenne. Les dispositions relatives au marquage CE d’équipements existants et le développement
permettent d’accéder plus facilement à un marché d’accessoires interopérables ;
européen décloisonné. • Influence sur le changement de technologie : les
REDUCTION DES COUTS DE CONCEPTION spécifications de la norme appellent de nouvelles
solutions techniques et stimulent l’innovation. La
Les normes fixent et harmonisent les caractéristiques veille en matière de norme alimente la stratégie de
techniques et permettent ainsi : lancement de nouveaux produits.
• Une simplification de la conception et une réduction
des problèmes d’interopérabilité avec des L’essentiel
équipements complémentaires du marché ; Les normes placent tous les concurrents sur un pied d’égalité.
Seuls ceux qui pratiquent la chaise vide en sont exclus.
• Une plus grande flexibilité dans la chaîne
Ceux qui sauront intégrer la normalisation dans leur stratégie,
d’approvisionnement: les fabricants de produits qui seront non seulement en mesure de répondre aux exigences
se conforment aux normes sont susceptibles d’avoir des normes, mais pourront en faire un moteur de leur
un plus grand choix de fournisseurs (qui sont attirés développement.


Chapitre 2

Comment s’élabore une
norme ?

L’élaboration d’une nouvelle norme est un processus ouvert, où votre
entreprise a toute sa place. Pour bien participer à ce processus, il est
important d’en connaître les principales règles et usages.

Comment s’élabore une nouvelle norme ?
Comment passe-t-on du projet de norme à la norme définitive ?
Comment fonctionne une commission de normalisation ?
Que signifie le marquage CE ?
Comment trouver une norme ?


Comment s’élabore une nouvelle norme ?
Le processus d’élaboration d’une norme constitue une commissions de normalisation. Ces commissions
démarche claire et codifiée, qui repose sur un réunissent les acteurs intéressés par le domaine traité, qui
enchaînement d’étapes successives, assurées en France élaborent les normes, sur la base du consensus. Une
par l’AFNOR et 25 bureaux de normalisation sectoriels. commission de normalisation peut être amenée à
Ce travail est dévolu au CEN, CENELEC et ETSI en constituer des groupes de travail pour élaborer les normes
Europe et à l’ISO, UIT et à la CEI au niveau international d’une partie de son programme de travail.
(voir index des sigles). QUI PEUT FAIRE DES PROPOSITIONS ?
PRESENTATION ET STATUT DE L’AFNOR Tout acteur socio-économique peut proposer un projet de
L’AFNOR (Association Française de Normalisation) est norme. Une fédération professionnelle, un groupe de
une association loi 1901, fondée fabricants, une entreprise individuelle,
en 1926. C’est une personne les pouvoirs publics (ou la
morale de droit privé. Pour ses Commission Européenne pour les
missions d’intérêt général, normes européennes) ou encore les
l’AFNOR est subventionnée pour associations de consommateurs ou
partie par l’Etat. Elle est placée d’utilisateurs peuvent être à l’initiative
sous la tutelle du ministère d’une demande de norme. Les raisons
chargé de l’industrie 5 . sont multiples : des fabricants se
rendent compte que l’absence de
L’AFNOR coordonne 25 bureaux norme conduit à des niveaux non
de normalisation sectoriels, et comparable de qualité de produits ; un
intervient directement sur des industriel innovant peut impulser une
thématiques transversales. Les demande afin d’être le leader sur la
bureaux de normalisation assurent le suivi de future norme et devancer ses concurrents.
5
Loi n°41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation et décret n°2009-
697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.


EXEMPLE : LE MANDAT POUR LES NORMES QUI PEUT PARTICIPER AUX TRAVAUX ?
RFID EUROPEENNES
Tout acteur économique intéressé peut participer à une
La Commission européenne a récemment demandé aux commission de normalisation. Il doit en faire la demande
trois organismes européens de normalisation (CEN, auprès de l’organisme de normalisation concerné et
Cenelec et ETSI) de rédiger des normes pour la RFID et respecter les conditions d’accès aux travaux de
les aspects suivants : protection des données, respect du normalisation (les travaux de normalisation pouvant faire
droit à la vie privée et sécurisation de l’information. l’objet d’une contractualisation financière). Depuis le
décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, les PME ont fait
QUI DECIDE DE L’OPPORTUNITE D’ENGAGER
l’objet de conditions d’exonération des frais de
DES TRAVAUX DE NORMALISATION ?
participation aux commissions de normalisation. Au
Une demande de norme peut être soumise à l’AFNOR ou niveau européen et international, les instances de
aux bureaux de normalisation (dans le cas de la France), normalisation nationales désignent parmi les membres des
qui évaluent, via les comités d’orientations stratégiques, commissions de normalisation, des experts chargés de
l’opportunité et la faisabilité du projet en fonction des porter les positions françaises dans les instances de travail
besoins. Si les conditions sont réunies (intérêts pour les du CEN, du CENELEC, de l’ISO et de la CEI.
professionnels et leurs marchés, adhésion des acteurs
Un exemple : les tribunes sportives démontables
concernés par le futur projet de norme, nombre suffisant
de participants disposés à participer à l’élaboration de la Lors de la rencontre de football Bastia-Marseille en 1992,
norme, ressources disponibles pour l’animation des l’effondrement d’une tribune causa la mort de plusieurs
travaux), le projet est inscrit au programme d’un des dizaines de personnes. En réponse à cette catastrophe, la
Comités Stratégiques de l’AFNOR. loi 92-652 du 13 juillet a institué une procédure
d’autorisation d’ouverture au public des installations
QUELLE EST LA MISSION D’UNE COMMISSION
provisoires. La décision d’élaborer des normes
DE NORMALISATION ?
spécifiques aux tribunes démontables aboutit à la
Une Commission de Normalisation a pour objectif de publication d’un premier document NF P 90-501 sur les
rassembler les acteurs représentatifs du secteur concerné tribunes télescopiques à l’intérieur des bâtiments. Elle
afin d’élaborer une ou plusieurs normes ou documents prescrit des spécifications (matériaux,…) ainsi que les
normatifs dans un domaine spécifique, dans un esprit essais nécessaires au respect de ces spécifications.
consensuel.

Comment passe-t-on du projet de norme à la norme définitive ?
AVANT-PROJET DE NORME, ENQUETE consensus. La norme est ensuite homologuée par le
PUBLIQUE ET NORME DEFINITIVE directeur général d’AFNOR, sur délégation du Conseil
d’Administration.
A l’issue des travaux des experts de la Commission de
Normalisation, l’AFNOR soumet un avant-projet de Les normes sont accessibles sur le site des organismes
norme à enquête publique. Ce mécanisme est mis en place nationaux de normalisation. Aux niveaux européen et
dans une démarche de international, la phase
transparence de la part des d’enquête est suivie d’un vote
organismes de normalisation. des pays membres.
Il vise à recueillir les avis, les Les normes européennes
commentaires (techniques et adoptées par le CEN et le
rédactionnels) de la part des CENELEC sont
acteurs économiques qui ont automatiquement reprises dans
participé ou non à la collection des normes
l’élaboration de cet avant- françaises, avec retrait des
projet de norme. La durée de normes françaises susceptibles
l’enquête est de 2 mois au d’entrer en contradiction avec
niveau national et se porte à les nouvelles normes.
5 mois quand il s’agit de
normes européennes ou Elles deviennent alors des NF
internationales. EN xxx.

En France, les commentaires Les normes européennes
sont recueillis via le site Web harmonisées (qui donnent
d’AFNOR. Une fois l’enquête terminée, l’avant-projet de notamment présomption de conformité aux exigences
norme est modifié en fonction des commentaires que essentielles d’une directive « Nouvelle Approche ») sont
retient la Commission de normalisation, puis adopté par publiées dans le Journal Officiel de l’Union européenne et
consultables dans les catalogues nationaux des comités.

La reprise des normes internationales dans la collection La transposition des normes européennes dans le
française n’est, quant à elle, pas obligatoire. catalogue national est une obligation. C’est la raison pour
laquelle le catalogue de l’AFNOR recueille un nombre
COMMENT UNE NORME DEVIENT-ELLE UNE
conséquent de normes. Il comptait environ 35.000 normes
NORME OBLIGATOIRE ?
en 2009 (dont 33,7 % de normes européennes, 28,3% de
L'application obligatoire d'une norme est caractérisée par normes françaises, et 13,9% de normes ISO).
la référence à la norme dans un texte réglementaire
En 2008, environ 1.140 commissions de normalisation
comme moyen unique de satisfaire aux exigences du
étaient actives. L’AFNOR s’appuie sur un réseau
texte.
d’environ 20 000 experts (source : rapport activité
L'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif AFNOR, 2008).
à la normalisation dispose que les normes peuvent être
Un exemple de norme obligatoire :
rendues d'application obligatoire par arrêté signé du
ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres La norme NF EN 1089-3 concerne les bouteilles à gaz
intéressés. transportables, et plus précisément l’identification de la
bouteille à gaz (GPL exclu) - Partie 3 : code couleur
COMMENT UNE NORME FRANÇAISE PEUT-
ELLE PASSER A L’ETAPE EUROPEENNE ? Cette norme est élaborée sous mandat donné au CEN par
la commission dans le cadre d'une directive Européenne :
Une fois la norme française élaborée, le choix peut être
DI 94/55/CE 01/11/1994
fait de la proposer au niveau européen (ou international)
afin de la faire adopter sur un espace plus étendu. Plusieurs textes s’y réfèrent :
Pour cela, AFNOR peut proposer aux organismes de La directive relative au rapprochement des législations
normalisation européens (CEN et CENELEC) ou des États membres concernant le transport des
internationaux (ISO, CEI) de travailler sur le sujet en marchandises dangereuses par route, la directive relative
question et d’animer les travaux. Les pays membres sont aux dispositifs médicaux, la directive relative au
invités à voter sur cette proposition. Si les résultats du rapprochement des législations des états membres
vote sont positifs, une nouvelle instance technique de concernant le transport de marchandises dangereuses par
travail est créée, pilotée par AFNOR ou un bureau de chemin de fer.
normalisation.


La vie d’une commission de normalisation en pratique
COMMENT FONCTIONNE UNE COMMISSION DE seulement leur expertise technique, mais aussi à prendre
NORMALISATION ? en compte les visées stratégiques de l’entreprise qu’ils
représentent.
La commission de normalisation regroupe l’ensemble des
acteurs socio-économiques qui ont volontairement ORGANISATION DU GROUPE DE TRAVAIL
souhaité participer aux travaux en vue de l’élaboration de Dès la première réunion du groupe, un président est
la future norme. désigné parmi les experts : c’est lui qui assurera le
pilotage des travaux en vue d’obtenir le consensus. Le
président est secondé par un secrétaire issu d’AFNOR ou
d’un bureau de normalisation. Le secrétaire est garant de
la gestion professionnelle des travaux aux différentes
étapes (maîtrise du calendrier et du programme de travail,
organisation logistique des réunions, respect des
procédures, conseil sur la stratégie à mener,…).
Ce groupe n’est pas figé. D’autres participants peuvent
venir rejoindre les premiers au cours de l’élaboration de la
norme. Le nombre de participants est donc variable (de 20
à 100 personnes généralement).
QUI PARTICIPE AUX REUNIONS ? COMBIEN DE REUNIONS PAR AN ?
Il s’agit d’experts de leur secteur, qui de part leurs Ce chiffre est variable en fonction du programme de
compétences techniques, vont pouvoir faire progresser la travail à réaliser, ou du caractère plus ou moins urgent à
construction de la norme. Ce sont des ingénieurs, des élaborer la norme. En moyenne on peut estimer qu’il faut
chercheurs, des responsables qualité ou des chargés de compter entre 3 et 5 réunions par an. Ces réunions se font
projets par exemple. Parfois, ce sont des responsables sous les auspices de l’AFNOR et des bureaux de
marketing. Il est bon qu’ils soient préparés à apporter non normalisation. En règle générale, ces réunions durent une


demi-journée. Si la norme est européenne, des laboratoires…) pour arriver à un équilibre, un consensus
déplacements dans les pays membres et/ou les pays tiers sur les exigences de la norme.
de l’Union sont à prévoir.
ORGANISATION DU TRAVAIL ET ETAPES
QUEL TYPE DE TRAVAIL FAUT-IL REALISER ? SUCCESSIVES
Le travail ne se limite pas aux réunions du groupe. La commission de normalisation travaille en recherchant
Chaque réunion doit être préparée (documents techniques, constamment le consensus de ses membres au cours de
exposés, présentations,…). Le temps ainsi consacré à la l’élaboration de la norme, pour en fixer au fur et à mesure
normalisation dépasse donc le temps strict des réunions. le contenu (orientation technique, prise en compte de telle
ou telle technologie dans la norme, recours ou non à de la
PI détenue par un membre,…).
Ces décisions successives aboutissent au final à la
rédaction d’un pré-projet, qui sera finalisé après enquête
publique en une norme.

L’essentiel
* Choisissez bien le profil du salarié que vous enverrez
dans le groupe de travail : il doit pouvoir parler,
comprendre et argumenter avec d’autres experts du
secteur, éventuellement en anglais pour les comités
internationaux.
* Prendre en charge l’animation d’une commission de
normalisation ou d’un groupe du travail n’est pas réservé
aux grandes entreprises : une PME a toute sa place pour
ce type de tâche. Ce poste est important puisqu’il
Dans ce type de réunion, l’enjeu est de faire dialoguer les
conditionne le bon fonctionnement du groupe et les
acteurs (entreprises, pouvoirs publics, consommateurs,
orientations adoptées.

Que signifie le marquage CE ?
des produits qu’il utilise et qui permet la libre circulation
Le marquage CE est le symbole visuel apposé sur un
des produits sur le territoire européen. Enfin, il a aussi
produit qui établit sa conformité aux exigences
pour vocation de faciliter la vérification par les
essentielles de sécurité d’une directive « Nouvelle
administrations des Etats membres de l’Union
Approche » 6. Ce marquage, obligatoire pour une telle
européenne de la conformité des produits mis sur le
directive, confère au produit le droit de libre circulation
marché aux règles essentielles de sécurité.
dans tous les pays de l’espace économique européen.
QU’EST-CE QU’UN MARQUAGE CE ?
Le marquage CE est le symbole visuel apposé sur un
produit qui établit sa conformité aux exigences
essentielles de sécurité d’une directive « Nouvelle
Approche ». Les directives Nouvelle Approche renvoient
l’énoncé des spécifications techniques des produits à des
normes européennes harmonisées. Ces normes ne sont
pas obligatoires mais les industriels ont tout intérêt à les
observer car leur application présume la conformité aux
exigences essentielles.
Ce marquage, obligatoire pour tous les produits couverts
par une ou plusieurs directives européennes "Nouvelle
Approche", confère au produit le droit de libre circulation
dans tous les pays de l’espace économique européen. QUI APPOSE LE MARQUAGE CE?
Le marquage CE est donc tout d’abord un signe visuel Le marquage CE est apposé par le fabricant. Ce dernier
qui permet de rassurer le consommateur sur la sécurité prend la responsabilité de déclarer la conformité de ses
équipements aux exigences de la directive concernée.
Cependant, pour certains produits, les directives
6
La liste de ces directives est consultable sur le site de AFNOR : www.afnor;fr prévoient une vérification de la conformité par un

organisme notifié, agréé par un Etat membre. Même dans législation et de la normalisation : la liste des directives
ce dernier cas, c’est toujours le fabricant qui appose le « Nouvelle Approche » n’est pas définitive et l’état de la
marquage CE sur la base de l’attestation délivrée par technique est en constante évolution.
l’organisme notifié.
EXEMPLE DE MARQUAGE CE : LES JOUETS
COMMENT ATTESTER DE LA CONFORMITE
Les jouets doivent être conformes à une directive
AUX DIRECTIVES ?
« Nouvelle Approche » et le marquage CE y est
Les différentes procédures d’évaluation de la conformité obligatoire.
figurent dans les directives. Elles varient selon le niveau
L’essentiel
de danger du produit. Le fabricant peut procéder à une
auto certification, consistant à déclarer lui-même la 1) Vérifiez si le produit que vous fabriquez ou importez
conformité de ses produits aux exigences essentielles. est soumis aux obligations du marquage CE.
Selon les cas, il doit faire réaliser ses essais et 2) Respectez les exigences essentielles de sécurité
vérifications par un organisme tiers de contrôle. énoncées dans la directive. Pour s’y conformer, les
QUEL EST LE COUT D’UNE PROCEDURE DE directives renvoient aux normes européennes
CONFORMITE ? harmonisées ou à défaut, aux normes nationales,
consultables auprès de l’AFNOR.
Les coûts varient en fonction de la nécessité ou non de
faire intervenir un organisme certifié, de la complexité 3) La procédure d’évaluation de conformité est variable
des tests à effectuer, des quantités produites par le selon la dangerosité du produit.
fabricant. Même dans le cas de l’autoévaluation par le 4) Dès que votre produit est conforme aux exigences
fabricant, la mise à disposition d’une partie du personnel essentielles, vous pouvez apposer le marquage CE, dont
pour assurer les tests engendre des coûts. l’utilisation et l’apposition sont réglementées par la
QUELLE EST LA DUREE DE VIE DU MARQUAGE directive 93/68 du 22/7/93 (JOCE L220 du 30/8/93).
CE ?
5) Vous devez attester de la conformité du produit au
Le marquage CE vaut pour toute la durée de vie du moyen d’une déclaration et d’un dossier technique.
produit. Mais cela ne dispense pas l’entreprise d’assurer
le suivi de sa production, ni de se tenir informé de la

Comment trouver les normes concernant un produit ?
La publication des normes est organisée par décret
n° 2009-697 du 16 juin 2009. Il prévoit la
consultation des normes obligatoires (il s’agit
d'une norme à laquelle se réfère un texte
réglementaire comme moyen unique de satisfaire
aux exigences). Les autres normes sont
consultables et éditables en ligne, contre paiement.
L’AFNOR est une association reconnue d’utilité
publique dont l’une des missions est la diffusion
de l’information en matière de normes. Cette
diffusion est gratuite pour les normes d’application
obligatoire, et payante pour les autres normes. Le
coût d’obtention d’une norme sous forme de
document téléchargeable est de quelques dizaines
d’euros.
LE SERVEUR « BOUTIQUE AFNOR »
Le site http://www.boutique.AFNOR.org/ propose
différentes publications relatives à la
normalisation.
La boutique en ligne de l’AFNOR donne un accès
en ligne aux normes françaises, aux normes
internationales, aux normes étrangères, ainsi
qu’aux projets de normes, et à des recueils et
publications thématiques.


OUTILS DE RECHERCHE
La recherche de documents s’effectue par une grille de saisie de mots-
clés ou par un formulaire de recherche avancée permettant de saisir des
critères tels que la référence de la norme, des mots clés accessibles via un
lexique, la codification thématique ICS ou la catégorie de normes
(normes françaises et européennes, projets de normes, études,…).
La recherche porte sur l’ensemble des normes : normes françaises,
européennes et internationales, normes facultatives et normes
d’application obligatoires. Il est possible de sélectionner certaines
catégories seulement, et d’éditer le document complet de la norme.
VEILLE NORMATIVE
L’AFNOR propose également un service gratuit de surveillance des
mises à jour des normes AFNOR ou ISO achetées en ligne et génère une
alerte par courrier électronique dès modification de leur statut.
L’AFNOR propose plusieurs outils permettant d’organiser le suivi de
l’évolution des normes et de la règlementation, accessibles sur le site
« Boutique AFNOR ».
L’essentiel
* Le site de l’AFNOR propose des outils de recherche et de veille très
ergonomiques et complets, permettant d’accéder non seulement aux
normes françaises, mais aussi aux normes internationales.
* Pour découvrir concrètement comment la normalisation concerne votre
secteur d’activité, rien de mieux que de consulter les normes existantes.

Chapitre 3
3) Comment s’organise la complémentarité entre norme et PI ?

La PI et la normalisation sont complémentaires. Dans certains cas PI
et normes peuvent se gêner. La connaissance des règles relative aux
droits de PI est importante pour que votre entreprise anticipe leur
impact dans la normalisation de son secteur d’activité.

Quels rapports entre norme et PI ?
PI et normes, complémentaires ou antagonistes ?
Quels effets produisent la coexistence de la PI et la
normalisation ?
Comment la coexistence entre brevets et normes est-elle
organisée par certains comités ?
Comment agir au sein d’un comité pour une prise en
compte pertinente des droits de PI ?
Comment peut-on identifier les brevets essentiels ?
Comment vérifier la portée et la validité d’un brevet ?


Quel rapport entre norme et PI ?
OBJECTIF COMMUN : PROMOUVOIR pour l’enregistrement vidéo n’a pas réussi à s’imposer,
L’INNOVATION malgré ses performances, en raison du refus de Sony de
La PI et la normalisation ne sont pas antagonistes. Elles donner accès à ses innovations brevetées à des
ont un objectif commun, inscrit dans les textes concurrents. Le format VHS, plus ouvert, s’est finalement
règlementaires : favoriser le développement et la diffusion imposé bien que légèrement moins performant.
de l’innovation. Une politique de brevets visant à protéger des produits qui
La PI va contribuer à la compétitivité des entreprises en ne trouvent pas de marché suffisant en raison de l’absence
leur permettant de tirer un avantage de leurs efforts de d’interopérabilité aura une efficacité réduite.
créativité et d’innovation.
La normalisation accorde une priorité pour les actions LES LIMITES D’UNE POLITIQUE DE NORMES
collectives permettant aux entreprises innovantes IGNORANT LA PI
d’accéder à un marché structuré autour de la sécurité des En intégrant la PI dans la normalisation, on peut tirer tous
consommateurs et l’interopérabilité des produits et les bénéfices des efforts d’innovation réalisés…En
services. prenant correctement en compte les droits de propriété
LES LIMITES D’UNE POLITIQUE DE PI intellectuelle détenus par des tiers lors de l’adoption d’une
IGNORANT LES NORMES norme, on écarte tout risque de devenir contrefacteur.

L’innovation « autiste », qui ne se préoccupe pas des L’INTERET D’UNE SYNTHESE ENTRE PI ET
règles d’intérêt public (interopérabilité, sécurité des NORMES
usagers…) risque d’être stérile, et de répondre de manière Les dirigeants de PME estiment parfois que les questions
imparfaite aux besoins du marché. de normalisation et de PI appartiennent à deux catégories
Il ne suffit pas d’être innovant seul, sur sa planète. Il faut de spécialistes qui se rencontrent peu. Une entreprise, et
mettre l’innovation en adéquation avec l’environnement en particulier une PME, a toutefois le plus grand intérêt à
commercial et réglementaire. Le passé a montré qu’une traiter de manière cohérente les deux aspects. La prise en
technologie innovante peut échouer, malgré ses qualités, compte globale des questions de PI et de normalisation
si son accès n’est pas assez ouvert. Le format BETAMAX concerne en effet les étapes de la vie d’un produit.

ORIENTATION GENERALE DE LA POLITIQUE connaître les centres d’intérêt de son environnement
D’INNOVATION concurrentiel, les problèmes et préoccupations auxquels
sont confrontés les clients, et anticiper les attentes du
La prise en compte de la PI et de la normalisation
marché.
concerne aussi l’orientation générale de la politique
d’innovation : DEVELOPPEMENT DE L’EXPORT
Faut-il développer une technologie proposant des
Il serait vain d’engager une politique export sans se
alternatives innovantes à des normes existantes ?
préoccuper des normes spécifiques aux pays visés. A titre
Faut-il au contraire profiter d’une norme en cours
d’exemple, les normes en matière de branchements
d’amélioration pour concentrer ses efforts d’innovation
électriques varient d’un pays à l’autre.
sur les spécifications concernées, par exemple pour
atteindre plus facilement les niveaux de performance En prenant en compte cette situation, l’entreprise évitera
envisagés par la norme ? ainsi de graves déconvenues qui peuvent s’avérer pour
elle très coûteuses (équipements exportés non compatibles
CONCEPTION DE NOUVEAUX PRODUITS
avec les spécifications techniques locales, par exemple).
La prise en compte de la PI et de la normalisation
concerne d’abord la conception de nouveaux produits. GESTION DES RISQUES
Pour rencontrer un marché optimal, les nouveaux produits La prise en compte des normes, même facultatives, assure
doivent prendre en compte l’environnement normatif une présomption de respect des bonnes pratiques. Dans les
existant. contestations formulées par un client, cela facilitera la
Imaginerait-on un projet de nouvelle imprimante, sans démonstration de l’absence de fautes.
prendre en compte le fait que la taille des papiers fait
l’objet d’une norme internationale (le format A4 par
exemple est fixé par une norme) ? L’essentiel
ORIENTATION DU MARKETING Aujourd’hui, clairement, la PI et la normalisation
Le marketing est également concerné. Participer aux partagent la finalité de renforcer l’innovation.
comités de normalisation constitue un formidable Cela ouvre de nouvelles perspectives de management de
observatoire permettant d’échanger avec des concurrents, l’innovation.
des clients, des fournisseurs. Ces échanges permettent de

PI et normes, complémentaires ou antagonistes ?
COMMENT UN BREVET PEUT-IL SE RETROUVER utilisés et repris dans la norme s’ils constituent des
DANS UNE NORME ? technologies ou des bouts de technologies efficients
pour la norme. Dans ce cas, comme ces éléments sont
Dans certains travaux normatifs, l’objet normalisé couverts par des brevets, on est alors témoin d’inclusion
relève d’une technologie qui peut être plus ou moins de brevets dans une norme. Il n’est donc pas rare que
complexe. C’est le cas par exemple du secteur des les meilleures techniques, pour les besoins d’une
télécommunications pour lequel la mise au point de norme, soient des techniques exclusives, protégées par
normes (exemple : téléphonie mobile) nécessite non un ou plusieurs brevets. Cette situation soulève des
seulement la venue de multiples acteurs impliqués dans questions importantes à la fois pour les titulaires de
la R&D mais aussi un travail de fond sur les spécificités brevets et pour ceux qui adopteront la norme :
techniques requises par la norme. Dans la situation où la • pourquoi incorporer une technique brevetée dans
norme est créée de toute pièce pour « impulser un une norme ?
nouveau marché », les différents éléments de Recherche
et développement des acteurs impliqués peuvent être • pour adopter une norme, les entreprises doivent-
elles obtenir des licences de la part des entreprises
titulaires des brevets ?
• les entreprises participant au processus de
normalisation doivent-elles informer les autres
membres de l’existence de brevets importants pour
la norme ?
La suite de cette fiche ainsi que les fiches suivantes
apportent des éléments de réponse.
BREVET, NORME, QUI PRIME SUR L’AUTRE ?
Si une entreprise voit certains de ses actifs de PI inclus
dans une norme, elle reste LA propriétaire de ces actifs :

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