Geoffrey Howard, associate at Roper Greyell, will present what you must know about the labour law in British Columbia and what makes the approach so different with the French system. The event is also an opportunity to meet and network with other french professionals in Vancouver.

1. Your workplace. Our business.
Le “B a Ba” Béaba
du droit du travail
au Canada
Une présentation pour BC
Talents

2. Your workplace. Our business.Your workplace. Our business.
A. Roper Greyell: l’un des grands cabinets
d’avocats specialisés en droit du travail
canadiens*:
1. 26 avocats
2. basé a Vancouver mais desservant l’Ouest et
des clients nationaux
3. “full service" pour le droit du travail
4. conseillant les employeurs et les employés
* Canadian Lawyer, 2014-2016
2
Roper Greyell et votre “speaker”
Introduction

3. Your workplace. Our business.
Introduction
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B. J. Geoffrey Howard:
1. avocat depuis 26 ans
2. senior partner
3. conseil aupres d’entreprises multinationales,
dont plusieurs grands groupes français
ex: Sonepar, Danone
4. plaidoirie devant les tribunaux avec
compétence en droit du travail
Introduction

4. Your workplace. Our business.
II. Le Cadre du droit du travail au Canada comparé
4
Canada France
• 95% des entreprises sous
la loi provinciale
• régime national: Le Code
du Travail
• Certains types d’entreprises
“connecteurs” sont sujets
à la loi fédérale du travail
N.B. Nous allons parler du
régime provincial en C.B., non
pas ce regime fédérale
Le Cadre du droit du travail au
Canada comparé

5. Your workplace. Our business.
II. Le Cadre du droit du travail au Canada comparé
5
Canada France
• chaque province légifère sur: • des lois nationales
• les normes du travail, ex: heures
supp; vacances: Employment
Standards Act
• la santé et sécurité au travail:
Workers Compensation Act
• Le Code du Travail:
• plus compréhensif
• impose plus de normes et
d’obligations aux employeurs
• la protection contre la discrimination:
Human Rights Code
• Poids fort des syndicats dans
négociations mais peu
représentatifs
• rôle des syndicats: Labour Relations
Code
• système de syndicats puissants avec
droit exclusif de négocier pour les
employés “certifiés”
Le Cadre du droit du travail au
Canada comparé

6. Your workplace. Our business.
II. Le Cadre du droit du travail au Canada comparé
6
Canada France
• Dans le secteur non-syndicalisé, qui
represente 85% du secteur privé et
70% du public, le droit contractuel
joue un grand rôle
• Liberté de contracter plus
réduite
• Les employés peuvent porter plainte
dans des tribunaux divers
• La plupart des plaintes sont
arbitrées par les Prud’hommes
• B.C. Supreme Court: "severance
claims" (indemnités de départ) et
disputes contractuelles
• B.C. Human Rights Tribunal:
demandes à motif de
discrimination
• Employment Standards Branch:
demandes en matière de
rémuneration: heures supp,
congés payés etc.
• WorkSafe B.C.
Le Cadre du droit du travail au
Canada comparé

7. Your workplace. Our business.
Les dispositions clés du "Employment
Standards Act" (ESA)
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A. Rémunération minimale: $10.45 depuis le 15
Septembre 2015
• très peu d’exceptions
B. “Overtime” Rules (heures supp.)
1. les classes exemptées sont peu et limitées,
ex. “manager” selon une definition stricte
2. après 8h par jour: 1.5 x la rémunération de base; après
12h: 2 x
3. après 40h dans une semaine: 1.5 x la rémunération de
base
C. 10 “statutory holidays” (jours fériés) rémunerés

8. Your workplace. Our business.
Les dispositions clés du "Employment
Standards Act" (ESA)
8
D. Les vacances minimales: 2 semaines;
3 semaines après 5 ans de service (ce n’est pas très
francais!)
E. Les congés légaux: Family Responsibility:
5 jours par ans; maternité (17 sem.); parental
(35 sem.) et divers autres – sans obligation de rémunérer
l’employé pour l’employeur
F. Aucune obligation d’offrir des congés payés pour maladie
donc cela depend de l’employeur
G. Les préavis (ou indemnité équivalente) minimaux de
congédiement: environ 1 semaine par année de service
jusqu’un maximum de 8 semaines pour renvoi individuel

9. Your workplace. Our business.
Les obligations contractuelles clés
9
A. Sans un contrat de travail avec une clause sur
les droits au moment du renvoi, un juge
octroie une “reasonable notice period” sous
le droit common (“RNP” = “période de préavis
raisonnable”)
B. Les RNPs accordées sont:
• Discrétionnaires, reposant sur 4 facteurs dont
l’ancienneté, l‘importance des responsabilités et la
disponibilité de postes comparables
• Donc difficile de prévoir avec précision et nécessitant
des conseils d’avocat
• Relativement onéreuses pour l’employeur, moyennant
un mois par année de service pour les professionnels
et cadres moyens

10. Your workplace. Our business.
Les obligations contractuelles clés
10
C. Pour les employeurs, nous recommandons
très fortement d’embaucher tous les
employés sous un contrat de travail écrit
compréhensif qui:
• Définit et limite le préavis/indemnité de départ
contractuel
• Protège contre la concurrence déloyale et les abus
d’informations confidentielles; et
• Définit et clarifie la rémunération et les autres
termes d’emploi

11. Your workplace. Our business.
Très large protection contre la
discrimination
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A. Une plus longue liste de motifs de discrimination
interdits qu’en France: sexe, race, âge, handicap,
mais aussi orientation sexuelle, statut familial ou
marital
B. L’employeur doit offrir une "accommodation
raisonnable" jusqu’au point où cela devient une
“contrainte excessive” (undue hardship) à tout
employé le demandant pour motif protegé,
ex: un endroit pour prier demandé par un musulman dévot
1. Très peu de règles pratiques pour définir cette
obligation
2. Le Human Rights Tribunal définit très libéralement les
droits des employés

12. Your workplace. Our business.
Protection Sociale au Travail
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A. Canada Pension Plan: seule caisse de
retraite obligatoire, qui n’offre qu’une
retraite tres modique pour tout travailleur
B. Assurance Emploi (“EI”): plan obligatoire
nationale d’assurances chômage offrant:
1. Une indemnité modique jusqu’à 14-45
semaines
- 55% de la rémunération de base jusqu’ a un
plafond
de $49.5K par an
2. La même indemnité pour les parents en
congé maternité/parental jusqu’à 52
semaines (pour la mère enceinte)

13. Your workplace. Our business.
Protection Sociale au Travail
13
C. Chaque assure doit payer le MSP, prime
pour la Secu de santé de base
D. Tout autre bénéfice est optionnel, mais
sont courants, chez les “bons
employeurs”:
1. Les assurances de santé complémentaires (soins
non-couverts par MSP), dentaires, plus assurances
vie, invalidité, etc.
2. Plan d’épargne rétraite ou caisse de retraite
complémentaire subventionné par l’employeur

14. Your workplace. Our business.
Protection Sociale au Travail
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D. WorkSafe BC:
1. Indemnise les employés blessés ou
malades si liés au travail
2. Contrôle la sécurité et santé au travail
3. La participation à ce régime est obligatoire
pour tout employeur quelque soit le secteur

15. Your workplace. Our business.
Que cherchez dans un “bon” boulot?
• Verifiez les references: amis qui y
travaillent, Glass Ceiling, Google etc.
• Demandez une preuve écrite (lettre ou
contrat) des termes d’embauche;
• Si vous n’avez pas la possibilite de
négocier un contrat à votre avantage,
acceptez sans clause sur les
preavis/indemnité lors du renvoi car le
droit commun vous offre une protection
adequate;
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16. Your workplace. Our business.
Que cherchez dans un “bon” boulet
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• Demandez quels sont les benefices en
nature
• Dependant de votre situation familiale, ceux-
ci peuvent être importants, idéalement
comprenant:
- paiement des primes de MSP;
- couvertures de santé complimentaires;
- contributions patronales à l’épargne retraite/caisse
de retraite supplementaire d’entreprise;
- assurances vie et d’invalidité
• Pour les vacances, 3 semaines sont offertés
couramment, 4 si vous pouvez négocier.

17. Your workplace. Our business.
CONCLUSIONS
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A. Connaissez les différences avec la loi
française et vos droits de base (ESA etc.)
B. Renseignez-vous sur et négociez si
possible les termes d’embauche et les
bénéfices, vacances etc.
C. Si on vous propose un contrat formel,
consultez un avocat expert!

18. Your workplace. Our business.
Roper Greyell LLP
Employment + Labour Lawyers
1850-745 Thurlow Street, Vancouver, BC V6E 0C5
T 604.806.0922 F 604.806.0933 ropergreyell.com
The purpose of this presentation is to provide an overview of this area of the law. This does not by any means constitute a full analysis of
the law or an opinion of Roper Greyell LLP or any member of the firm on the points of law discussed. © Roper Greyell LLP 2016
J. GEOFFREY HOWARD 604.806.3826
ghoward@ropergreyell.com