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Sapeurs pompiers --la_loi_-bacquet-_promulguee (2)

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Sapeurs pompiers --la_loi_-bacquet-_promulguee (2)

  1. 1. R éforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance pour les sapeurs- pompiers volontaires et création d'une catégorie A+ pour les postes de direction des professionnels sont les deux axes forts de la loi du 27 décembre 2016. La loi relative aux sapeurs-pompiers profes­ sionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires est parue au Journal officiel le 27 décembre 2016. Cette loi dite "Bacquet", du nom du dé puté du Puy-de-Dôme également président du Conseil national des sapeurs-pompiers volon­ taires, comporte essentiellement deux volets, visant à améliorer la situation des sapeurs- pompiers volontaires (SPV) et des profession­ nels. S'agissant des premiers, la loi vient réformer la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en passant d'un système de capitalisation à un financement par répartition (articles 1 à 3). Ce complément de pension versé aux volon­ taires en fin de service sera désormais exclusi­ vement financé pour moitié par l'Etat et les col lectivités (département, commune ou intercom­ munalité selon les cas). Exit donc la cotisation des volontaires. La nouvelle PFR sera versée aux volontaires après vingt ans d'ancienneté dès le moment où ils cesseront leur activité et à partir de 55 ans. La durée d'engagement est ramenée à quinze ans pour les sapeurs-pom­ piers volontaires "dont l'incapacité opération­ nelle est reconnue médicalement". Le montant de la prestation et sa revalorisation feront l'ob jet d'un décret en Conseil d'Etat. Le texte reprend aussi l'une des mesures de l'engagement national signé en 2013 à Cham béry : l'indexation des vacations sur le coût de la vie. Il rend aussi éligible à la formation pro fessionnelle les actions de formation des SPV (article 7) et facilite l'exercice du volontariat par les anciens militaires. Ces derniers pour ront cumuler leur indemnisation et leur pen sion, ce qui leur était interdit auparavant (ar ticle 6). Une catégorie A+ pour les postes de direction Concernant les professionnels, la loi répond à une revendication qui date d'au moins quinze ans : créer un statut d'emploi fonctionnel pour les directeurs et directeurs adjoints de Sdis, qui passeront ainsi de la catégorie A à A+. Cette dernière disposition a déjà fait l'objet de deux décrets du 30 décembre 2016, et est en trée en vigueur le 1er janvier. Elle ouvrira de meilleures perspectives aux sapeurs-pompiers professionnels en leur permettant d'accéder à la haute fonction publique. Inversement, elle rendra ces fonctions plus attractives et devrait permettre de pourvoir plus facilement ces postes de direction trop souvent laissés va cants. La loi instaure au passage une pénalité finan­ cière que le Sdis devra acquitter au profit du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) s'il ne pourvoit pas l'un des postes de direction – directeur ou adjoint - à l'issue d'une période de trois mois et le rejet de six candidatures. La pénalité est égale "à une fois le montant constitué par le traitement indi­ ciaire moyen relatif à l'emploi fonctionnel en cause augmenté des cotisations sociales affé­ Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 6 janvier 2017 Pompiers Sapeurs-pompiers : la loi "Bacquet" promulguée http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278254645&cid=1250278250637 Page 1
  2. 2. rentes à ce traitement" (article 9). Soutien aux investissements La loi comporte deux mesures importantes en matière de financement des Sdis. Elle instaure tout d'abord une "dotation de soutien aux in vestissements structurants des services d'incen­ die et de secours" (article 17). Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial et a fait l'ob jet d'un amendement gouvernemental afin de mettre en œuvre la promesse faite par Fran çois Hollande de créer un fonds de soutien de 25 millions d'euros lors du dernier congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, à Tours, le 24 septembre dernier. Ce qui permettra de compenser la suppression du FAI (Fonds d'aide à l'investissement). Comme nous l'indiquions récemment, cette do tation sera en réalité financée par un prélève­ ment sur la dotation globale de fonctionnement des départements. Elle est censée soutenir les investissements des Sdis qui en ont le plus be soin. Il est par ailleurs prévu d'apporter un peu plus de transparence dans l'attribution de la contri bution de l'Etat aux Sdis (un milliard sur les 4 milliards de budget), via la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Son affecta­ tion fera désormais l'objet d'une publication annuelle annexée au projet de loi de finances, avec le détail pour chaque département (ar ticle 16). L'article 15 instaure une Inspection générale de la sécurité civile, sur le modèle des inspec­ tions générales des autres services de l'Etat. L'ensemble de ces mesures a été salué par la FNSPF (Fédération nationale des sapeurs- pompiers de France) dans un climat social tendu. D'autant qu'elles s'accompagnement d'une salve de décrets sur la revalorisation des grilles indiciaires dont un certain nombre ont déjà été publiés au Journal officiel du 30 dé cembre 2016. Elles ne répondent pas cepen­ dant au problème de la fermeture des ca sernes (121 rien qu'en 2015 !) plusieurs fois mentionné lors des débats. Et de l'aveu même de Jean-Paul Bacquet, la loi ne suffira pas à at teindre l'objectif des 200.000 volontaires en 2017 que François Hollande s'était fixé en 2013. Références : loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, JO du 28 décembre 2016, décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, JO du 31 décembre 2016. En savoir plus Aller plus loin sur le web Consulter la loi du 27 décembre 2016 A lire sur Localtis Michel Tendil Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 6 janvier 2017 Pompiers Sapeurs-pompiers : la loi "Bacquet" promulguée http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278254645&cid=1250278250637 Page 2
  3. 3. A lire sur Localtis 19/12/2016 Sdis : le fonds promis par François Hollande sera financé avec la dotation des départements 01/12/2016 Les députés adoptent quelques améliorations pour les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 6 janvier 2017 Pompiers Sapeurs-pompiers : la loi "Bacquet" promulguée http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278254645&cid=1250278250637 Page 3

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