Sapeurs pompiers --la_loi_-bacquet-_promulguee (2)

1. R
éforme de la prestation de fidélisation
et de reconnaissance pour les sapeurs-
pompiers volontaires et création d'une
catégorie A+ pour les postes de direction des
professionnels sont les deux axes forts de la
loi du 27 décembre 2016.
La loi relative aux sapeurs-pompiers profes­
sionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
est parue au Journal officiel le 27 décembre
2016. Cette loi dite "Bacquet", du nom du dé
puté du Puy-de-Dôme également président du
Conseil national des sapeurs-pompiers volon­
taires, comporte essentiellement deux volets,
visant à améliorer la situation des sapeurs-
pompiers volontaires (SPV) et des profession­
nels.
S'agissant des premiers, la loi vient réformer la
prestation de fidélisation et de reconnaissance
(PFR) en passant d'un système de capitalisation
à un financement par répartition (articles 1 à
3). Ce complément de pension versé aux volon­
taires en fin de service sera désormais exclusi­
vement financé pour moitié par l'Etat et les col
lectivités (département, commune ou intercom­
munalité selon les cas). Exit donc la cotisation
des volontaires. La nouvelle PFR sera versée
aux volontaires après vingt ans d'ancienneté
dès le moment où ils cesseront leur activité et à
partir de 55 ans. La durée d'engagement est
ramenée à quinze ans pour les sapeurs-pom­
piers volontaires "dont l'incapacité opération­
nelle est reconnue médicalement". Le montant
de la prestation et sa revalorisation feront l'ob
jet d'un décret en Conseil d'Etat.
Le texte reprend aussi l'une des mesures de
l'engagement national signé en 2013 à Cham
béry : l'indexation des vacations sur le coût de
la vie. Il rend aussi éligible à la formation pro
fessionnelle les actions de formation des SPV
(article 7) et facilite l'exercice du volontariat
par les anciens militaires. Ces derniers pour
ront cumuler leur indemnisation et leur pen
sion, ce qui leur était interdit auparavant (ar
ticle 6).
Une catégorie A+ pour les postes de
direction
Concernant les professionnels, la loi répond à
une revendication qui date d'au moins quinze
ans : créer un statut d'emploi fonctionnel pour
les directeurs et directeurs adjoints de Sdis, qui
passeront ainsi de la catégorie A à A+. Cette
dernière disposition a déjà fait l'objet de
deux décrets du 30 décembre 2016, et est en
trée en vigueur le 1er janvier. Elle ouvrira de
meilleures perspectives aux sapeurs-pompiers
professionnels en leur permettant d'accéder à
la haute fonction publique. Inversement, elle
rendra ces fonctions plus attractives et devrait
permettre de pourvoir plus facilement ces
postes de direction trop souvent laissés va
cants.
La loi instaure au passage une pénalité finan­
cière que le Sdis devra acquitter au profit du
CNFPT (Centre national de la fonction publique
territoriale) s'il ne pourvoit pas l'un des postes
de direction – directeur ou adjoint - à l'issue
d'une période de trois mois et le rejet de six
candidatures. La pénalité est égale "à une fois
le montant constitué par le traitement indi­
ciaire moyen relatif à l'emploi fonctionnel en
cause augmenté des cotisations sociales affé­
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Publié le vendredi 6 janvier 2017
Pompiers
Sapeurs-pompiers : la loi "Bacquet" promulguée
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2. rentes à ce traitement" (article 9).
Soutien aux investissements
La loi comporte deux mesures importantes en
matière de financement des Sdis. Elle instaure
tout d'abord une "dotation de soutien aux in
vestissements structurants des services d'incen­
die et de secours" (article 17). Cette disposition
ne figurait pas dans le texte initial et a fait l'ob
jet d'un amendement gouvernemental afin de
mettre en œuvre la promesse faite par Fran
çois Hollande de créer un fonds de soutien de
25 millions d'euros lors du dernier congrès de
la Fédération nationale des sapeurs-pompiers
de France, à Tours, le 24 septembre dernier.
Ce qui permettra de compenser la suppression
du FAI (Fonds d'aide à l'investissement).
Comme nous l'indiquions récemment, cette do
tation sera en réalité financée par un prélève­
ment sur la dotation globale de fonctionnement
des départements. Elle est censée soutenir les
investissements des Sdis qui en ont le plus be
soin.
Il est par ailleurs prévu d'apporter un peu plus
de transparence dans l'attribution de la contri
bution de l'Etat aux Sdis (un milliard sur les 4
milliards de budget), via la taxe spéciale sur les
conventions d'assurance (TSCA). Son affecta­
tion fera désormais l'objet d'une publication
annuelle annexée au projet de loi de finances,
avec le détail pour chaque département (ar
ticle 16).
L'article 15 instaure une Inspection générale
de la sécurité civile, sur le modèle des inspec­
tions générales des autres services de l'Etat.
L'ensemble de ces mesures a été salué par
la FNSPF (Fédération nationale des sapeurs-
pompiers de France) dans un climat social
tendu. D'autant qu'elles s'accompagnement
d'une salve de décrets sur la revalorisation des
grilles indiciaires dont un certain nombre ont
déjà été publiés au Journal officiel du 30 dé
cembre 2016. Elles ne répondent pas cepen­
dant au problème de la fermeture des ca
sernes (121 rien qu'en 2015 !) plusieurs fois
mentionné lors des débats. Et de l'aveu même
de Jean-Paul Bacquet, la loi ne suffira pas à at
teindre l'objectif des 200.000 volontaires en
2017 que François Hollande s'était fixé en 2013.
Références : loi n° 2016-1867 du 27 décembre
2016 relative aux sapeurs-pompiers
professionnels et aux sapeurs-pompiers
volontaires, JO du 28 décembre 2016, décret n°
2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut
particulier du cadre d'emplois de conception et
de direction des sapeurs-pompiers
professionnels, décret n° 2016-2003 du 30
décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur
départemental et directeur départemental
adjoint des services d'incendie et de secours, JO
du 31 décembre 2016.
En savoir plus
Aller plus loin sur le web
Consulter la loi du 27 décembre 2016
A lire sur Localtis
Michel Tendil
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3. A lire sur Localtis
19/12/2016 Sdis : le fonds promis par François
Hollande sera financé avec la dotation des
départements
01/12/2016 Les députés adoptent quelques
améliorations pour les sapeurs-pompiers
volontaires et professionnels
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